Bill document — Vigie #17151

Vigie 17151

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 55 Loi modifiant la

Loi sur les sociétés de transport en commun et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte plusieurs ajustements techniques à la

Loi sur les sociétés de transport en commun par suite de l’adoption ultérieurement à sa sanction de décrets regroupant certaines municipalités. Il en harmonise la terminologie. De plus, le projet de loi prévoit que les sociétés de transport de Trois-Rivières, du Saguenay et de Sherbrooke devront désigner à leur conseil d’administration, comme les autres sociétés de transport, deux membres qui représenteront les usagers des services de transport en commun et des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que le ministre entreprendra, pour l’établissement et la mise en œuvre d’un cadre financier du transport en commun pour toutes les régions du Québec, une consultation des municipalités impliquées et des principaux intervenants de ce secteur. En outre, le projet de loi permet la constitution de conseils régionaux de transport en commun dans la région de Montréal. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance à diverses lois et corrige des erreurs cléricales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02); –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) ; –

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) ; –

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (L.R.Q.,

chapitre S-3.3); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23).

3 Projet de loi n o 55 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « Ville de Hull-Gatineau » par « Ville de Gatineau » ; 2° par le remplacement du paragraphe 7 ° du premier alinéa par le suivant : «7 ° la « Société de transport de Trois-Rivières », dont le territoire correspond à celui de la Ville de Trois-Rivières ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 8 ° du premier alinéa, de « des municipalités suivantes : Chicoutimi, Jonquière et La Baie » par « de la Ville de Saguenay » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 9 ° du premier alinéa, de « des municipalités suivantes : Ascot, Fleurimont, Lennoxville, Rock Forest et Sherbrooke » par «de la Ville de Sherbrooke ». 2.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « en faisant les » par « compte tenu des ». 3. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement de « Ville de Hull-Gatineau » par « Ville de Gatineau ». 4. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : « 14.

La Ville de Trois-Rivières désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Trois-Rivières parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. ». 5. L’article 15 de cette loi est remplacé par le suivant : « 15. La Ville de Saguenay désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport du Saguenay parmi les membres de

4 son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. ». 6. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16. La Ville de Sherbrooke désigne les membres du conseil d’administration de la Société de transport de Sherbrooke parmi les membres de son conseil sauf deux membres qu’elle choisit parmi ses résidents, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées. ». 7.

L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de « nommant » par « désignant ». 8. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «nommé » par « désigné » ; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou au secrétaire- trésorier de la municipalité ». 9. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de la municipalité » ; 2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, de « ou le secrétaire-trésorier de la municipalité ». 10.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou la municipalité » ; 2° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou, selon le cas, le secrétaire-trésorier de la municipalité concernée ». 11. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression de « ou la municipalité qui l’a désigné ». 12. L’article 22 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou les municipalités ». 13.

L’article 39 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 850 » par « 846 »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « bref délivré » par « jugement rendu».

5 14. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un membre de son personnel » par « un employé ». 15. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « en l’adaptant » par «compte tenu des adaptations nécessaires ». 16. L’article 64 de cette loi est modifié par la suppression de « ou d’une municipalité ». 17. L’article 77 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de « des Affaires municipales et de la Métropole ». 18.

L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « abandonné » par « trouvé » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une société est exempte de toute responsabilité à l’égard des propriétaires des biens trouvés dans ses immeubles ou dans son matériel roulant. ». 19. L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement de «, selon le cas, de la ville ou des municipalités qui adoptent » par « de la ville qui adopte ». 20.

L’article 93 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : « 93. Une société ne peut adjuger que conformément aux articles 94, 95 et 101, s’il comporte une dépense de 25 000 $ ou plus : » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° du premier alinéa par le suivant : «4 ° un contrat pour la fourniture de services; » ; 3° par la suppression, dans les cinquième, sixième et septième lignes du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, de « soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, » ; 4° par le remplacement du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa par les suivants :

6 «4 ° dont l’objet est la fourniture de biens ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives ; «4.1 ° dont l’objet est la fourniture de services professionnels nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal ou un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles ; » ; 5° par la suppression du troisième alinéa. 21. L’article 94 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de ce qui suit : « ou dont l’objet est visé à l’article 101». 22.

L’article 95 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 93 », de « et qui n’est pas visé à l’article 101 » ; 2° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de « , sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives » ; 3° par le remplacement du paragraphe 3° du troisième alinéa par le suivant : «3 ° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus. » ; 4° par la suppression du dernier alinéa. 23.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 95, du suivant : « 95.1.

Sous réserve des articles 96 et 101, une société ne peut, sans autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, adjuger un contrat visé aux articles 94 et 95 à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

Toutefois, lorsque pour satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale il est nécessaire que le contrat soit adjugé à une autre personne que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, la société peut, sans l’autorisation du ministre, adjuger le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui ont été faites dans le délai fixé et qui satisfait aux conditions d’octroi de la subvention. ». 24.

L’article 105 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après « population », de « , à perturber sérieusement le service de transport en commun ».

7 25. L’article 109 de cette loi est modifié par l’insertion, après « ministre», de « des Transports ». 26. L’article 114 de cette loi est modifié par la suppression de « et les municipalités ». 27. L’article 116 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « ou aux municipalités de son territoire ». 28.

L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, de « ou par les municipalités concernées » ; 2° par la suppression, dans les septième et huitième lignes du deuxième alinéa, de « ou au secrétaire-trésorier de la municipalité» ; 3° par la suppression, dans la huitième ligne du deuxième alinéa, de «ou de la municipalité ». 29.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « sur le formulaire fourni, le cas échéant, par ce dernier » ; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de «ou des municipalités concernées ». 30. L’article 120 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tout autre surplus », de « anticipé ». 31. L’article 122 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de « ou de la municipalité». 32.

L’article 123 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de la municipalité». 33. L’article 126 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 °, de « ou les municipalités concernées». 34. L’article 131 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou aux municipalités concernées » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou les municipalités concernées ».

8 35. L’article 134 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou aux municipalités concernées au plus tard le 31 octobre» par « au plus tard le 31 mai » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou une municipalité concernée ». 36. L’article 135 de cette loi est modifié par la suppression de « ou aux municipalités concernées». 37.

L’article 136 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « ministre », de « des Affaires municipales et de la Métropole » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « le » par « ce ». 38. L’article 139 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après « ministre », de «, au ministre des Affaires municipales et de la Métropole »; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « ou au secrétaire-trésorier de la municipalité concernée». 39.

L’article 140 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de « ou une municipalité» ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « ou d’une municipalité ». 40. L’article 144 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou les municipalités qui adoptent » par « qui adopte ». 41.

L’article 149 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « municipalité » par « ville »; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, de « municipalité » par « ville ». 42. L’article 150 de cette loi est modifié :

9 1° par le remplacement, dans le paragraphe 6 ° du premier alinéa, de «ou des municipalités qui approuvent » par « qui approuve » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6.1° malgré le deuxième alinéa de l’article 48, identifier les documents visés au paragraphe 6 ° sur lesquels le fac-similé d’une signature a la même valeur que la signature du président d’une société sans qu’il soit nécessaire qu’une personne autorisée contresigne ; ». 43.

L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « Montréal » par « transport ». 44. L’article 162 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « du premier alinéa ». 45. L’article 165 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Hull-Gatineau » par « Gatineau ». 46. L’article 167 de cette loi, compris dans le

chapitre III du

titre II, est déplacé et inséré immédiatement après l’intitulé du

chapitre IV du

titre II. 47. L’article 169 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « du premier alinéa ». 48. L’article 175 de cette loi, compris dans le

chapitre V du

titre II, est déplacé et inséré immédiatement après l’intitulé du

chapitre VI du

titre II. 49. L’article 177 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « du premier alinéa ». 50. Le

chapitre VII du

titre II de cette loi, comprenant les articles 179 à 187, est abrogé. 51. Le

chapitre VIII du

titre II de cette loi, comprenant les articles 188 à 196, est abrogé. 52. Le

chapitre IX du

titre II de cette loi, comprenant les articles 197 à 206, est abrogé. 53. L’article 230 de cette loi est abrogé. 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 253, du suivant : « 253.1. Pour l’application de l’article 258 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) et pour l’établissement et la

10 mise en œuvre d’un cadre financier du transport en commun pour toutes les régions du Québec, le ministre consulte les municipalités impliquées dans le financement des services de transport en commun au Québec et les principaux intervenants de ce secteur, qu’il détermine, afin de dégager les consensus nécessaires à l’élaboration d’une politique de financement de ces services. ». 55. L’article 256 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, de « Société de transport des Forges » par « Société de transport de Trois-Rivières ». 56.

L’article 258 de cette loi est remplacé par le suivant : « 258. Les personnes élues lors de l’élection tenue le 4 novembre 2001 dans la Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Ville de Gatineau, la Ville de Longueuil, la Ville de Lévis, la Ville de Laval, la Ville de Trois-Rivières et la Ville de Sherbrooke peuvent, au cours de l’année 2001, désigner les membres du conseil d’administration et nommer le président et le vice-président des sociétés visées aux articles 8 à 14 et 16.

Les personnes élues lors de l’élection tenue le 25 novembre 2001 dans la Ville de Saguenay peuvent, au cours de l’année 2001, désigner les membres du conseil d’administration et nommer le président et le vice-président de la Société de transport du Saguenay. ». 57. L’article 5 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02), modifié par l’article 208 du

chapitre 23 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du septième alinéa, de « Conseil » par «conseil ». 58. L’article 35.2 de cette loi, édicté par l’article 219 du

chapitre 23 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, après « tout bien », de « d’une valeur de 10 000 $ ou plus ». 59. L’article 46 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après « dont le territoire est desservi, », de « à défaut d’entente de partage des coûts à l’effet contraire, ». 60. L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 31 octobre » par « 31 mai ». 61. L’article 87 de cette loi est modifié par la suppression de «et de la Communauté urbaine de Montréal ». 62.

L’article 93 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 26 » par « des articles 26 et 35.1 ». 63. L’annexe de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) est modifiée par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant :

11 «5 ° Les sociétés de transport en commun instituées par la

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23) ; ». 64. La

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-60.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 18.12, édicté par l’article 237 du

chapitre 23 des lois de 2001, des suivants : « 18.13. Le gouvernement peut décréter la constitution d’un conseil régional de transport qui dispose des pouvoirs d’une personne morale et dont le territoire comprend, en tout ou en partie, celui des municipalités régionales de comté indiquées au décret. Le gouvernement peut joindre à un tel conseil régional toute municipalité régionale de comté qui refuse d’en faire partie. « 18.14.

Un conseil régional de transport exerce, en matière de transport en commun, les pouvoirs que le décret lui attribue, parmi ceux que la loi accorde aux conseils intermunicipaux de transport opérant sur son territoire, ainsi que tout autre pouvoir que le gouvernement estime nécessaire pour l’organisation et l’exploitation des services de transport en commun de personnes sur son territoire. « 18.15. Le décret établit la composition du conseil régional, ses règles de fonctionnement et de répartition des coûts ainsi que le mode de partage de ses biens, dettes et autres obligations au cas de dissolution.

Le décret prévoit également, le cas échéant, les règles de succession des droits et obligations des conseils intermunicipaux de transport de son territoire et toute autre disposition visant à suppléer à toute omission de la loi. ». 65. L’annexe I de cette loi, édictée par l’article 238 du

chapitre 23 des lois de 2001, est de nouveau modifiée par la suppression de «Ville de La Plaine», de « Ville de Lachenaie », de « Ville de Lafontaine » et de « Ville de Saint- Antoine ». 66. L’article 4 de la

Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (L.R.Q.,

chapitre S-3.3) est modifié par le remplacement de «

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C-37.2) » par «

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23) ». 67. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C-37.2) » par «

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23) ». 68. L’article 88.1 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12), modifié par l’article 240 du

chapitre 23 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne de la définition d’« organismes publics de transport en commun », de « Société de transport des Forges » par « Société de transport de Trois-Rivières ».

12 69. L’annexe A de cette loi, remplacée par l’article 242 du

chapitre 23 des lois de 2001, est modifiée : 1° par le remplacement de la subdivision 3, intitulée «Région de Hull- Gatineau », par ce qui suit : «3. Région de Gatineau : Ville de Gatineau Municipalité de Cantley Municipalité de Chelsea» ; 2° par le remplacement de la subdivision 4, intitulée « Région de Trois- Rivières », par ce qui suit : «4. Région de Trois-Rivières : Ville de Trois-Rivières Paroisse de Saint-Maurice Réserve indienne de Wolinak » ; 3° par le remplacement de la subdivision 5, intitulée « Région de Chicoutimi », par ce qui suit : «5.

Région de Saguenay : Ville de Saguenay Municipalité de Saint-Fulgence Municipalité de Saint-Honoré Canton de Tremblay » ; 4° par le remplacement de la subdivision 6, intitulée « Région de Sherbrooke », par ce qui suit : «6. Région de Sherbrooke : Ville de Sherbrooke Municipalité d’Ascot Corner Canton de Hatley Paroisse de Saint-Denis-de-Brompton Municipalité de Stoke ». 70. L’article 56 prend effet le 5 novembre 2001. 71.

La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2001, à l’exception de l’article 56 qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et du paragraphe 3 ° de l’article 1, des articles 5, 8 à 12, 16, 19, 26 à 29, 31 à 36, du deuxième alinéa de l’article 38, des articles 39 à 42, 51 et du paragraphe 3 ° de l’article 69 qui entreront en vigueur le 18 février 2002.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17151
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17151 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f51d5dc04e1b18ca45ed0af26e5efa9a6e54261

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