Bill document — Vigie #15787

Vigie 15787

Quebec — Bills

Loi 208-F_V2 1 1 Loi 208-F_V2 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi modifiant la Loi concernant L’Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec) Présentation Présenté par M.

Pierre Paradis Député de Brome-Missisquoi Éditeur officiel du Québec 2007 07-f208.pm6 10/24/07, 10:071 Loi 208-F_V2 2 2 Loi 208-F_V2 07-f208.pm6 10/24/07, 10:072 Loi 208-F_V2 3 3 Loi 208-F_V2 Projet de loi n o 208 (Privé) LOI MODIFIANT LA LOI CONCERNANT L’UNION DES MUNICIPALITÉS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC (UNION OF MUNICIPALITIES OF THE PROVINCE OF QUÉBEC) ATTENDU que L’Union des municipalités du Québec (Union of Municipalities of Québec) est une personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), qui a été constituée par lettres patentes émises en date du 14 juin 1924, et qu’elle a obtenu des lettres patentes supplémentaires datées du 4 février 1980 ; Que L’Union des municipalités du Québec (Union of Municipalities of Québec) est également régie par la Loi concernant L’Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec) (1974,

chapitre 87) ; Que l’article 2 de cette loi prévoit des dispositions particulières régissant l’organisation interne de L’Union des municipalités du Québec (Union of Municipalities of Québec), soit la composition de son conseil d’administration ainsi que l’élection, l’entrée en fonction et les vacances de ses administrateurs ; Que ces dispositions particulières ne sont plus adaptées à la structure de L’Union des municipalités du Québec (Union of Municipalities of Québec) ; Qu’il y a lieu que l’organisation interne de L’Union des municipalités du Québec (Union of Municipalities of Québec) soit plutôt déterminée par règlement adopté par ses membres, comme la

Loi sur les compagnies le permet ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la Loi concernant L’Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec) (1974,

chapitre 87) est remplacé par le suivant : « Loi concernant L’Union des municipalités du Québec (Union of Municipalities of Québec) ». 2. L’article 2 de cette loi est abrogé. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 07-f208.pm6 10/24/07, 10:073 07-f208.pm6 10/24/07, 10:074

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15787
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15787 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f59e965447eb8f2a504346ffbdc913d259ea09c

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