Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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39 th Legislature, 2 nd Session

(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Thursday, December 1, 2011 - Vol. 42 N° 70

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner les Journées d'action contre la violence faite aux femmes

Mme Christine St-Pierre

Souligner le 50e anniversaire de vie artistique de Mme Clémence DesRochers

M. Maka Kotto

Souligner la contribution de la corporation Pommes en fête au

développement agrotouristique de la circonscription de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Féliciter les participant de l'école Joseph-Poitevin, à Granby,

au programme Unité sans violence -- Exprimez-vous!

M. François Bonnardel

Souligner la tenue des Jours vers Noël, à

L'Espace Félix-Leclerc, de l'île d'Orléans

M. Raymond Bernier

Féliciter M. Raymond Madore, de Mont-Joli, récipiendaire

de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Danielle Doyer

Souligner la participation d'une équipe de Chibougamau,

Les Voisines, au Trophée Rose des sables, au Maroc

M. Luc Ferland

Féliciter la Dre Johanne Blais, lauréate du prix Reg. L. Perkin

récompensant les médecins de famille canadiens de l'année

M. Germain Chevarie

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 590 -- Loi visant à exclure l'obligation d'être représenté par

avocat devant la Commission d'accès à l'information

M. Bertrand St-Arnaud

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 30 -- Loi modifiant diverses

dispositions législatives en matière municipale

Audition des dirigeants des agences de la santé et des services sociaux dans

le cadre de l'examen de leurs rapports annuels de gestion conformément

à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux

Dépôt de pétitions

Relever la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue de sa responsabilité

de réparer deux ponts d'étagement sur son territoire ou fournir

les fonds nécessaires à leur réparation

Procéder à une réorganisation des tâches et de la main-d'oeuvre dans les CHSLD,

les ressources intermédiaires et les résidences privées pour aînés

Questions et réponses orales

Commentaires du Vérificateur général sur le processus

d'attribution de places en service de garde

M. Nicolas Girard

Mme Yolande James

M. Nicolas Girard

Mme Yolande James

M. Nicolas Girard

Mme Yolande James

Processus d'attribution de places en service de garde

M. Nicolas Girard

Mme Yolande James

Document déposé

M. Nicolas Girard

Mme Yolande James

M. Nicolas Girard

Mme Yolande James

Document déposé

Appel de projets pour le développement de places en service de garde en 2008

Mme Marie Bouillé

Mme Yolande James

Mme Marie Bouillé

Mme Yolande James

Mme Marie Bouillé

Mme Yolande James

Gestion de l'attribution de places en service de garde

par l'ex-ministre de la Famille en 2008

M. Gérard Deltell

Mme Yolande James

M. Gérard Deltell

Mme Michelle Courchesne

M. Gérard Deltell

Mme Yolande James

Demande d'enquête sur le processus d'attribution de places en service de garde

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Yolande James

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Yolande James

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Yolande James

Prises de participation de l'État dans des projets miniers

M. Amir Khadir

M. Clément Gignac

M. Amir Khadir

Document déposé

M. Clément Gignac

M. Amir Khadir

M. Clément Gignac

Négociations sur l'Accord économique et commercial

global entre le Canada et l'Union européenne

Mme Louise Beaudoin

Document déposé

M. Sam Hamad

Mme Louise Beaudoin

M. Sam Hamad

Mme Louise Beaudoin

M. Sam Hamad

Plan d'action pour prévenir et traiter la violence à l'école

M. Sylvain Gaudreault

Mme Line Beauchamp

M. Sylvain Gaudreault

Mme Line Beauchamp

M. Sylvain Gaudreault

Mme Line Beauchamp

Mesures visant à aider les producteurs de bovins de la Gaspésie

M. André Simard

M. Pierre Corbeil

Motions sans préavis

Souligner la rigueur, le professionnalisme et l'excellence dont a fait preuve

M. Renaud Lachance pendant son mandat de Vérificateur général du Québec

M. François Bonnardel

M. Sylvain Simard

M. Amir Khadir

M. Yvon Marcoux

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de la lutte contre le sida

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

M. Amir Khadir

Mme Lisette Lapointe

Mise aux voix

Souligner la Grande Guignolée des médias

Mme Danielle Doyer

M. Gérard Deltell

M. Amir Khadir

Mme Lisette Lapointe

Mme Marguerite Blais

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 33 -- Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration

du fonctionnement de l'industrie de la construction

Adoption

Mme Lise Thériault

M. Marjolain Dufour

Vote reporté

Projet de loi n° 40 -- Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation

des services juridiques au sein du gouvernement et de

certains organismes publics et modifiant la

Loi sur le

régime de négociation collective des procureurs

aux poursuites criminelles et pénales

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous souhaite un bon jeudi. On vous demande de vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous allons procéder à ce qui est prévu à notre agenda de ce matin, c'est-à-dire les déclarations des collègues, à

titre de députés. Et je cède la parole à Mme la députée d'Acadie pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.

Souligner les Journées d'action

contre la violence faite aux femmes

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Je vais peut-être prendre un petit peu plus qu'une minute. J'espère que vous ne me couperez pas.

Alors, permettez-moi, en mon nom et celui de mon collègue le ministre de la Justice, de souligner la tenue, du 25 novembre au 6 décembre, des Journées d'action contre la violence faite aux femmes. Je tiens aussi à saluer la présence, dans les tribunes, des représentantes de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, l'AFEAS, instigatrices de l'Opération Tendre la main visant à sensibiliser la population au phénomène de la violence.

Depuis le début des années quatre-vingt, des gens de partout à travers le monde unissent leurs voix durant cette période de l'année pour dénoncer les actes de violence dont sont victimes les femmes. Ces dates ont été retenues afin de lier de façon symbolique la violence faite aux femmes et les droits humains. Les journées permettent non seulement de se recueillir un instant et de se rappeler ce triste événement, mais elles offrent aussi la possibilité de se questionner sur le problème de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles, d'où la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour la prévenir et l'éliminer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...merci beaucoup. Alors, on salue la visite, là. Vous êtes les bienvenues à l'Assemblée nationale. On vous salue cordialement. M. le député de Bourget, pour votre déclaration d'aujourd'hui. M. le député.

Souligner le 50e anniversaire

de vie artistique de

Mme Clémence DesRochers

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Mme Clémence DesRochers pour ses 50 ans de vie artistique.

Après quelques années au théâtre et à la télévision, sa carrière prendra un tournant décisif en 1959, avec le groupe Les Bozos, en compagnie notamment du regretté Claude Léveillée. S'ensuivra une formidable carrière où se marieront les revues et les comédies musicales mais aussi le spectacle d'humour, où ses monologues... dont certains sont des pièces d'anthologie. Elle s'installe alors au sommet de la pyramide des plus grands humoristes québécois. Ses talents de comédienne seront aussi reconnus par un prix Jutra pour sa prestation dans le film La grande séduction .

Mais, au-delà de sa remarquable carrière sur les scènes du Québec, je veux aussi saluer Clémence DesRochers, la poète, l'humaniste et la femme engagée, qui a su nous faire rire, certes, mais également nous émouvoir par sa simplicité, sa chaleur et son authenticité, sans oublier notamment, son député me l'a souligné, sa bataille pour le mont Orford. Merci, M. le Président.

** (9 h 50) **

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel, pour votre déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Mirabel, à vous.

Souligner la contribution de la

corporation Pommes en fête au

développement agrotouristique

de la circonscription de Mirabel

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. La corporation Pommes en fête a vu le jour en 1991, dans la circonscription de Mirabel, alors que huit entreprises agroalimentaires et agrotouristiques des Basses-Laurentides se regroupaient. Elle fait la promotion de leurs produits, tels la pomme, le miel, l'érable, le vin, la courge, les petits fruits, et autres.

Pommes en fête vise à créer des conditions favorables au développement et à la consolidation de nos entreprises agroalimentaires existantes, tout en favorisant l'implantation de nouvelles. Cette corporation est un acteur significatif dans le développement économique de notre région. En mettant en place des campagnes de promotion efficaces et structurantes, la corporation Pommes en fête contribue largement à positionner les MRC de Deux-Montagnes et de Mirabel comme destinations agrotouristiques de premier choix.

Ce succès repose, dans une large part, sur le travail inlassable mené par ses cofondateurs, Janine Landry et Jacques Bastien, et par la suite, entre autres, par Sylvain Legault et Jude Lavigne, pomicuteurs d'Oka, ainsi que par tous les membres des conseils d'administration qui se sont succédé depuis de nombreuses années. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Shefford.

Féliciter les participant de l'école

Joseph-Poitevin, à Granby, au programme

Unité sans violence -- Exprimez-vous!

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je félicite chaleureusement Mme Karine Montreuil et Mme Pascale Dubé, enseignantes à l'école primaire Joseph-Poitevin, de Granby, pour la mise en place du programme Unité sans violence, ainsi que les élèves de 6e année pour s'être engagés à ne pas accepter la violence à l'école et ni dans leur entourage.

En partenariat avec le Service de police de la ville de Granby et d'Info-Crime Québec, les étudiants en techniques policières du cégep de Sherbrooke ont sensibilisé les élèves en regard des formes de comportement violent que l'on peut retrouver à l'école et dans la vie en général. À la suite de cette présentation, un chandail sur lequel est inscrit « Unité sans violence -- Exprimez-vous! » et « Je n'embarque pas à accepter l'intimidation et les sites Web violents » a été remis aux élèves.

Ils ont également ajouté deux autres formes de violence qu'ils n'acceptent pas et ont signé un contrat social en guise d'engagement. De plus, suite à la présentation, les élèves ont formé une unité sans violence.

Je réitère mes félicitations envers les élèves de 6e année ainsi que tous les intervenants qui permettent de contrer la violence et l'intimidation en milieu scolaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie de votre déclaration, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmorency pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

Souligner la tenue des

Jours vers Noël, à L'Espace

Félix-Leclerc, de l'île d'Orléans

M. Raymond Bernier

M. Bernier: Merci, M. le Président. Je désire vous entretenir des Jours vers Noël, à L'Espace Félix-Leclerc. Encore une fois cette année, L'Espace Félix-Leclerc nous présente l'événement Les Jours vers Noël, et je suis fier de m'associer à ce regroupement d'artisans de l'île d'Orléans qui se préparent pour la grande fête de décembre. Cet événement a lieu depuis plusieurs années déjà et se déroule dans la boîte à chansons de L'Espace Félix-Leclerc transformée pour l'occasion en marché de Noël. Sur place, vous trouverez, entre autres, bijoux, vêtements, céramiques, sculptures, objets d'ébénisterie, produits du terroir, bref des idées-cadeaux pour tous les goûts.

C'est en fin de semaine, les 3 et 4 décembre, de 10 heures à 17 heures, qu'a lieu la 7e édition de ce marché. Et j'aurai l'occasion vendredi, à 17 heures, de procéder à son inauguration, et j'invite la population à venir découvrir les artisans de talent et à offrir un cadeau unique à Noël. L'Espace Félix-Leclerc est situé au 682, chemin Royal, à Saint-Pierre, et l'entrée est gratuite. Bienvenue à tous.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Matapédia pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Féliciter M. Raymond Madore,

de Mont-Joli, récipiendaire de la

Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. M. le Président, M. Raymond Madore s'est installé à Mont-Joli dans les années soixante. Il a créé son bureau de comptable et il a travaillé pour l'accès à des cours de perfectionnement pour ses collègues de l'Est du Québec malgré l'éloignement et l'éparpillement. En 1990, l'Ordre des comptables agréés du Québec lui accorde le

titre de « fellow » en reconnaissance des éminents services rendus à la profession. Après avoir pris sa retraite en 2002, il s'implique comme président de la Fondation du Centre de santé et de services sociaux de La Mitis jusqu'en septembre 2009. 453 898 $ ont été recueillis sous sa présidence, M. le Président. Les fonds servent à acheter des équipements de pointe permettant au CSSS de La Mitis d'être à l'avant-garde pour certains examens ou traitements et à offrir des services adaptés aux besoins de la clientèle. Il s'implique également aux Ateliers Plein Soleil et au club Richelieu.

Ce fut un grand honneur pour moi, M. le Président, de remettre à M. Raymond Madore la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec pour sa remarquable implication communautaire et l'héritage laissé à la profession de comptable. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. On vous remercie, mais on souhaite que les déclarations se fassent dans les temps impartis. Alors, M. le député d'Ungava... Merci pour votre déclaration, madame. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Ungava pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Souligner la participation d'une

équipe de Chibougamau, Les Voisines,

au Trophée Rose des sables, au Maroc

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, c'est avec joie que je tiens à souligner la participation d'une équipe de Chibougamau, Les Voisines, à la 11e édition du Trophée Rose des sables qui s'est tenue au Maroc du 6 au 16 octobre dernier.

Le Trophée Rose des sables est une compétition exclusivement réservée aux femmes. À bord d'un 4x4, d'un buggy, d'un quad ou d'une moto, l'objectif est de rallier l'étape du jour à l'aide d'un « road book » , d'une carte et d'une boussole en respectant les différents contrôles de passage. La philosophie de cette compétition consiste, à travers un financement réaliste, à permettre à chaque femme d'accéder à une compétition internationale dotée d'une forte dimension humaine tout en participant à une action d'entraide entre les peuples en acheminant des dons à destination des enfants défavorisés.

Je tiens donc à féliciter Mmes Kathleen Tremblay et Josée Gauthier pour leur participation à la 11e édition du Trophée Rose des sables, et à tous ceux et celles qui ont soutenu Les Voisines. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député d'Ungava, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député des Îles, à vous.

Féliciter la Dre Johanne Blais,

lauréate du prix Reg. L. Perkin

récompensant les médecins de

famille canadiens de l'année

M. Germain Chevarie

M. Chevarie: M. le Président, permettez-moi de féliciter le Dr Johanne Blais, nommée médecin de famille de l'année 2011 au Québec par le Collège des médecins de famille du Canada. Ce prix souligne l'excellence des soins que les médecins de famille dispensent aux patients, leur importante contribution à la santé et au bien-être de leurs collectivités respectives et leur engagement envers l'enseignement et la recherche en médecine familiale.

Diplômée de l'Université Laval, le Dr Blais a débuté sa pratique à l'Unité de médecine familiale de Gaspé. Sa carrière l'a menée jusqu'à la clinique de médecine familiale de l'Hôpital Saint-François-d'Assise, où elle exerce présentement sa profession. Le Dr Blais est aussi connue à la radio, à la télé et sur le Web, où elle fait la promotion de la santé et du bien-être. Elle a participé à 13 projets de recherche et est l'auteure de 17 publications. Elle a, entre autres, écrit trois livres sur la santé des femmes à divers stades de leur vie.

Alors, au nom du ministre de la Santé et des Services sociaux et en mon nom personnel, je désire féliciter le Dr Johanne Blais pour ce prix hautement mérité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Cette dernière déclaration met fin aux déclarations d'aujourd'hui.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants. Alors, les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 59)

(Reprise à 10 h 13)

Le Président: Bon jeudi matin. Nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir.

Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Nous poursuivons les affaires courantes aujourd'hui.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c de notre feuilleton.

Projet de loi n° 590

Le Président: Alors, à l'article c du feuilleton, M. le député de Chambly présente le projet de loi n° 590, Loi visant à exclure l'obligation d'être représenté par avocat devant la Commission d'accès à l'information.

Je précise qu'une erreur cléricale s'est glissée dans notre feuilleton et que ce projet de loi est bel et bien un projet de loi public au nom d'un député malgré le fait qu'il soit placé sous la rubrique Projets de loi d'intérêt privé dans le feuilleton d'aujourd'hui. M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 590. Ce projet de loi a pour objet d'exclure l'obligation d'être représenté par avocat devant la Commission d'accès à l'information. Ainsi, il vise à ajouter la Commission d'accès à l'information aux exceptions déjà prévues à la

Loi sur le Barreau.

Mise aux voix

Le Président: Merci. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du territoire et députée de Taillon.

Étude détaillée du projet de loi n° 30

Mme Malavoy: M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 25 et 26 octobre 2011 ainsi que les 10, 24 et 30 novembre 2011, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Le rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

Audition des dirigeants des agences de la

santé et des services sociaux dans le cadre

de l'examen de leurs rapports annuels

de gestion conformément à la

Loi sur les

services de santé et les services sociaux

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer cinq rapports de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 23, 24, 25 et 26 août 2011, a procédé à l'audition, en application de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans le cadre de l'étude de leurs rapports annuels de gestion 2005-2006 à 2009-2010, des agences de la santé et des services sociaux de Montréal, de Laval, de Lanaudière, et, dans le cadre de l'étude de leurs rapports annuels de gestion 2006-2007 à 2009-2010, les agences de la santé et des services sociaux de la Montérégie et des Laurentides. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, le rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous sommes maintenant à la rubrique... au dépôt des pétitions. M. le député de Vaudreuil.

Relever la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue

de sa responsabilité de réparer deux ponts

d'étagement sur son territoire ou fournir

les fonds nécessaires à leur réparation

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 894 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants... »

Des voix: ...

Le Président: C'est un peu bruyant. J'aimerais ça qu'on puisse entendre la pétition, s'il vous plaît.

M. Marcoux: « Considérant que, le 28 mars 2011, la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue a fermé pour des raisons d'intégrité structurale douteuse le viaduc en direction ouest accessible depuis la sortie 41 de l'autoroute Félix-Leclerc, ainsi que le viaduc avoisinant en direction est accessible depuis le boulevard des Anciens-Combattants;

« Considérant que la réparation de ces viaducs n'est pas de la responsabilité du ministère des Transports du Québec;

« Considérant que la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue ne peut pas se permettre la réparation de ces viaducs dû à l'insuffisance des fonds municipaux;

« Considérant que le MTQ doit inclure à

titre exceptionnel ces viaducs comme faisant

partie du réseau routier artériel et assumer la responsabilité de leur réparation et de leur entretien;

« Considérant qu'entre 7 000 et 13 000 automobilistes sont gênés chaque jour de semaine compte tenu de la fermeture de ces viaducs;

« Considérant que le choix courant pour rediriger la circulation en direction ouest dans le cas d'un accident majeur sur le pont de l'Île-aux-Tourtes depuis la sortie 41 ainsi que le boulevard des Anciens-Combattants jusqu'à l'autoroute du Souvenir ne serait pas disponible pendant que ces viaducs restent fermés;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons que le ministère des Transports du Québec relève la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue de la responsabilité de réparer -- ou, au minimum, que le ministère fournisse à la ville de Sainte-Anne-de-Bellevue les fonds nécessaires afin d'entreprendre -- et de terminer la réparation de ces viaducs aussi rapidement que possible. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa pétition.

Procéder à une réorganisation des tâches

et de la main-d'oeuvre dans les CHSLD,

les ressources intermédiaires et

les résidences privées pour aînés

Mme Poirier: Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 341 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que l'exercice de la profession de préposé-e-s aux bénéficiaires consiste à prodiguer des soins de première ligne auprès de personnes vulnérables dans le respect et la dignité humaine en plus de maintenir leurs conditions de santé;

« Considérant les difficultés de la population en perte d'autonomie à recevoir des soins de base et de fin de vie plus humains et adéquats en centres d'hébergement de soins de longue durée publics et privés, en ressources intermédiaires et en résidences pour personnes âgées;

« Considérant que les coûts sociaux sont directement liés aux soins déficients;

« Considérant que les citoyens constatent des problématiques si abondamment rapportées par les médias, décriées par les organismes d'aînés, de retraités et des dispensateurs de soins et services;

« Considérant que la population exprime constamment le besoin criant d'avoir accès à des soins de base de qualité prodigués par des proposé-e-s aux bénéficiaires professionnel-le-s;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, citoyennes et citoyens, demandons à l'Assemblée nationale, dans l'ultime but de défendre les droits fondamentaux de l'être humain, particulièrement ceux des plus vulnérables de notre société, la mise en place d'une réorganisation des tâches et de la main-d'oeuvre afin d'assurer à nos aînés des soins en lien avec leurs besoins, d'une formation universelle et continue. Le tout, afin d'établir un équilibre durable dans le système de santé et dans le but d'améliorer la quantité et la qualité d'intervention des soins de santé auprès de nos aînés. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Et je voudrais souligner, M. le Président, la présence des deux personnes qui auront été responsables de recueillir les signatures, Mme Martin, Mme Camille Martin, et Mme Johanne Frigon.

** (10 h 20) **

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la présentation de cette pétition? Mme la députée, c'est à vous.

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 581 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que l'exercice de la profession de préposé-e-s aux bénéficiaires consiste à prodiguer des soins de première ligne auprès des personnes vulnérables dans le respect et la dignité humaine en plus de maintenir leurs conditions de santé;

« Considérant les difficultés de la population en perte d'autonomie à recevoir des soins de base et de fin de vie plus humains et adéquats en centres d'hébergement de soins de longue durée publics et privés, en ressources intermédiaires et en résidences pour personnes aînées;

« Considérant que les coûts sociaux sont directement liés aux soins déficients;

« Considérant que les citoyens constatent les problématiques si abondamment rapportées par les médias, décriées par les organismes d'aînés, de retraités et des dispensateurs des soins et services;

« Considérant que la population exprime constamment le besoin criant d'avoir accès à des soins de base de qualité prodigués par des préposé-e-s aux bénéficiaires professionnel-le-s;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, citoyennes et citoyens, demandons à l'Assemblée nationale, dans l'ultime but de défendre les droits fondamentaux de l'être humain, particulièrement ceux des plus vulnérables de notre société, la mise en place d'une réorganisation des tâches et de la main-d'oeuvre afin d'assurer à nos aînés des soins en lien avec leurs besoins, d'une formation universelle et continue. Le tout, afin d'établir un équilibre durable dans le système de santé et dans le but d'améliorer la quantité et la qualité d'intervention des soins de santé auprès de nos aînés. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de réponses et de questions orales. Je cède la parole à M. le député de Gouin.

Commentaires du Vérificateur

général sur le processus d'attribution

de places en service de garde

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, au cours des deux dernières années, l'actuelle présidente du Conseil du trésor a répété trois fois plutôt qu'une que c'est elle, personnellement, qui choisissait les projets de garderie en 2008. Elle a signé de sa main les lettres d'autorisation. Elle est responsable du scandale des garderies libérales. On sait maintenant qu'elle a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour servir la famille libérale plutôt que les familles du Québec.

Le rapport du Vérificateur est dévastateur sur la gestion de la présidente du Conseil du trésor. Le VG indique que le processus d'attribution a laissé une grande place à la subjectivité. Elle a choisi des projets totalisant 3 700 places à l'encontre des recommandations de son ministère; c'est 21 % des projets choisis.

Devant ces faits accablants, qu'est-ce qu'elle fait encore ici ce matin? Qu'attend-elle pour démissionner?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: D'abord, M. le Président, vous me permettrez de commencer en disant: Personne ne doute de la grande compétence, du dévouement et surtout de l'intégrité de la présidente du Conseil du trésor.

Je rappelle par ailleurs au député de Gouin que le Vérificateur général a très clairement dit en point de presse hier que le processus d'appel d'offres de 2008 respectait la loi.

Deuxièmement, M. le Président, j'ai eu l'occasion de rendre publique la liste des 20 %... des projets retenus dont a fait référence le député hier, et c'est très clairement indiqué qu'on parle de plus de 50 % de projets en centre de petite enfance, donc en organisme à but non lucratif. On parle de projets dans toutes les régions du Québec. Et ce qui explique le choix du gouvernement...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...c'est qu'on a voulu privilégier le développement des poupons et en milieu de travail, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, on revit le même scénario de 2010 avec le député de LaFontaine.

Revenons aux faits. Le 2 décembre 2009, au salon bleu, l'actuelle présidente du Conseil du trésor a déclaré, et je cite: « Le député de Gouin, hier, a voulu imputer le choix des 18 000 places au ministre actuel de la Famille, alors qu'il savait très bien que c'est celle qui vous parle qui a annoncé au nom du gouvernement ce choix-là. »

C'est elle qui a signé les lettres aux amis du parti, elle est responsable. Elle n'a plus la confiance des familles du Québec, elle est responsable du scandale. Qu'attend-elle pour démissionner?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, M. le Président, le député de Gouin me donne l'occasion de lui rappeler que, dans la liste des projets autorisés par le gouvernement en 2008, il fait référence à certains choix, mais je vais lui aider à faire la lecture de la liste. On peut y voir le CPE de l'Hôpital Jean-Talon, Au Petit Talon, autorisé par la ministre dans le 20 %, un CPE dans son comté, et le député sait très bien qu'il a fait des représentations auprès de la présidente du Conseil du trésor. Est-ce qu'il dit que c'est un projet que le gouvernement n'aurait pas dû autoriser à l'époque? Qu'il réponde à la question, parce qu'on sait que le gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Madame.

Mme James: Le gouvernement a fait les choix...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...en fonction de vouloir développer des projets en milieu de travail et...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, on n'a jamais pensé qu'on pourrait demander des places en échange de financement. C'est exactement ce que le Parti libéral du Québec a fait. Il faut arrêter de nous prendre pour des valises. Le VG dit clairement que l'appel des projets n'a pas été fait avec rigueur. Est-ce que la ministre responsable du racket des garderies libérales va démissionner?

Le Président: Est-ce que je peux vous demander de retirer ce mot? Retirez votre mot.

Une voix: ...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Je reviens au processus, M. le Président. Je rappelle, je rappelle très clairement que le gouvernement a eu l'occasion d'aussi consulter les associations nationales sur des critères, le développement des poupons et le développement des projets en milieu de travail étaient prioritaires. Je vous rappelle par ailleurs qu'on a voulu le faire effectivement suite... dans le contexte d'un baby-boom, de développer ces places rapidement.

Mais encore une fois je réitère, je repose la question au député de Gouin. Il parle de certains projets, mais il ne nomme pas le CPE de l'Hôpital Jean-Talon, Au Petit Talon, dans son comté...

Des voix: ...

Le Président: Tut, tut, tut!

Mme James: ...un projet autorisé par le gouvernement et non recommandé par le ministère. Est-ce qu'il dit que ce n'est pas un bon projet?

Le Président: En terminant.

Mme James: Est-ce qu'il dit aux parents au Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme James: ...que c'est un projet qu'on n'aurait pas dû autoriser? Si c'est le cas, qu'il le dise.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Processus d'attribution de

places en service de garde

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le Vérificateur général a indiqué dans son rapport que 3 700 places, 21 %, ont été choisies par l'actuelle présidente du Conseil du trésor alors que les projets avaient reçu des recommandations défavorables de son ministère.

Hier, la ministre de la Famille a remis aux journalistes la liste des projets retenus qui n'ont pas eu l'aval du ministère. Après vérification, on a découvert dans cette liste que, sur les 38 projets de garderie privée accordés de façon discrétionnaire par l'ancienne ministre de la Famille, 25 sont allés à des contributeurs à la caisse du Parti libéral, neuf sur 14 à Montréal, un sur deux en Outaouais, cinq sur sept à Laval, deux sur trois dans Lanaudière, quatre sur six en Montérégie et, M. le Président, score parfait dans les Laurentides, quatre sur quatre.

Comment l'actuelle présidente du Conseil du trésor explique-t-elle que ces promoteurs et administrateurs de garderie ont contribué depuis 2003 pour la modique somme de 300 000 $ à la caisse du Parti libéral? Est-ce le fruit du hasard?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: J'ai eu l'occasion de revenir sur la liste qu'on a rendue publique, je réitère, M. le Président, où 50 %... plus de 50 % des projets, c'est des projets de centres en petite enfance, donc à but non lucratif, et ce sont des projets dans toutes les régions du Québec, M. le Président.

J'ai posé une question au député par rapport au CPE dans Jean-Talon, auquel il n'a pas été... référé. Mais je pourrais donner... je pourrais continuer à l'aider dans sa lecture en lui rappelant que la présidente du Conseil du trésor a aussi eu des représentations. J'ai en main une lettre de la députée de Taschereau, qui demandait l'aide, l'appui d'un projet dans son comté, du CPE Les Petits Cheminots. C'est aussi un projet qui était non recommandé par le ministère mais que le gouvernement... que la ministre a autorisé. Est-ce que la députée de Taschereau croit aussi qu'on n'aurait pas dû autoriser ce CPE dans son comté? Si c'est le cas, qu'elle le dise.

Je vais déposer la lettre, M. le Président.

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, plus des deux tiers des projets accordés de façon discrétionnaire par l'actuelle présidente du Conseil du trésor l'ont été à des promoteurs qui contribuent à la caisse du Parti libéral. Vraiment, le hasard s'acharne sur la famille libérale. Mais prenons un cas précis. Joe Magri, promoteur bien connu de la famille libérale, a obtenu 130 places pour Les Petits Amis de Némo à Montréal-Nord et Blainville.

Comment la ministre peut-elle justifier qu'elle ait accordé 70 places à Joe Magri, à Montréal-Nord, alors que l'évaluation interne de son ministère, c'était huit fois la note D?

** (10 h 30) **

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, encore une fois, M. le Président, je vais revenir sur le processus. La liste, elle est très claire. Dans les projets qui ont été retenus par le gouvernement, on a voulu privilégier les projets où on développait des poupons et des projets en milieu de travail. Le député veut faire une lecture sélective de cette liste-là, qu'il le fasse. Il n'a surtout pas répondu à la question par rapport au CPE Jean-Talon dans son comté, non plus... on a des représentations du côté de la députée de Taschereau.

Bref, M. le Président, l'important, c'est que, que ce soit la présidente actuelle du Conseil du trésor ou le gouvernement actuel, on a posé des gestes parce qu'on a voulu répondre à des besoins des parents...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...partout, dans toutes les régions du Québec, M. le Président, puis on veut continuer de le faire, mais de le faire correctement.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, à la lumière de l'absence de réponse de la ministre, on se demande quelles étaient les qualités de Joe Magri.

Pourquoi, encore une fois, le hasard s'acharne-t-il à ce point sur la famille libérale, M. le Président? Est-ce qu'on doit comprendre que le système de financement du PLQ pour les garderies fonctionnait de la façon suivante: la députée de Fabre octroyait les places, puis le député de LaFontaine collectait?

Le Président: Mme la députée... Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, encore une fois, M. le Président, je peux continuer sur la liste, encore une fois. On a même François Legault -- une lettre que je peux déposer -- par ailleurs, qui a fait des représentations auprès de la présidente du Conseil du trésor afin d'avoir l'autorisation d'un CPE dans son comté de l'époque. Alors, M. le Président, je vais déposer cette lettre-là également. C'est la preuve qu'on a voulu répondre à tous les besoins de tous les parents du Québec, M. le Président. C'était la volonté du gouvernement, on l'a fait parce qu'on a voulu répondre aux besoins des familles. Maintenant, on a apporté des correctifs pour s'assurer que, dans l'appel d'offres, on va procéder...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...avec les comités régionaux.

Document déposé

Le Président: Consentement pour le dépôt de la lettre? Consentement. Principale, Mme la députée d'Iberville.

Appel de projets pour le

développement de places en

service de garde en 2008

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, le 15 avril 2008, la députée de Fabre annonçait le lancement d'un appel de projets pour développer 9 000 places subventionnées. Le 23 juillet 2008, coup de théâtre en plein été! À quelques mois des élections, elle trouve 115 millions et annonce qu'elle faisait passer le nombre de places à développer de 9 000 à 18 000. Je cite un extrait de son communiqué: « L'appel de projets lancé le 15 avril dernier nous permet de disposer d'un nombre suffisant de propositions de qualité pour procéder dès cette année à la répartition des 18 000 places. » Cette affirmation était fausse, M. le Président. Le Vérificateur général confirme que...

Des voix: ...

Le Président: J'ai le droit de le penser, mais je n'ai pas le droit de le dire, c'est... Une chose est certaine, c'est que je vous demanderais de faire attention dans le libellé de votre question.

Mme Bouillé: Merci, M. le Président. Donc, le Vérificateur général confirme que, et je le cite, « 74 % des projets retenus [...] ont obtenu une évaluation insatisfaisante en ce qui concerne la qualité ».

L'actuelle présidente du Conseil du trésor va-t-elle admettre que cette soudaine annonce de places en plein mois de juillet a servi à récompenser le réseau des organisateurs et contributeurs du Parti libéral...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Alors, en toute transparence, les huit critères sont dans le communiqué. Les huit critères qui ont servi à déterminer la... voyons, l'attribution des places, M. le Président, tels que les milieu de travail, les poupons, tout ça se trouve dans le communiqué, en toute transparence, la députée devrait en parler.

Ceci étant dit, M. le Président, revenons sur l'essentiel. Le Vérificateur général l'a dit en point de presse hier, j'ai eu l'occasion de répondre, c'est vrai qu'un mois et demi pour déposer des projets pour 18 000 places, ce n'était pas suffisamment de temps. Nous avons procédé à des correctifs afin de s'assurer qu'on puisse permettre suffisamment de temps aux promoteurs de le faire. Mais je rappelle à la députée que le contexte de 2008, grâce au congé parental, il faut le dire... on voyait le baby-boom et on souhaitait répondre aux demandes importantes des parents.

Encore une fois, les députés de l'Assemblée nationale le répètent continuellement: les besoins pressants de développement des places. C'est ça qui a motivé notre action, c'est ça qui nous a poussés à vouloir développer 18 000 places...

Le Président: En terminant.

Mme James: Et, M. le Président, on va s'assurer de faire les choses, de le faire correctement, mais toujours en gardant en tête ce qui est le meilleur pour les familles...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: Je persiste et signe. Pour des raisons partisanes, la députée de Fabre a accordé 10 000 places qui ne répondaient pas aux besoins particuliers qui avaient été déterminés par le ministère. 30 % des projets retenus l'ont été dans des municipalités où il y avait un surplus de places. Ces places, d'autres en ont été privés.

Comment la députée de Fabre a-t-elle pu aller à l'encontre des besoins des enfants et des parents du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Les questions de financement, et la députée le sait très bien, n'ont pas fait

partie des critères de sélectionner les projets, M. le Président. Il y a eu des critères, les critères sont très clairement indiqués dans le communiqué auquel elle faisait référence, c'est-à-dire de répondre aux besoins. Les députés péquistes savent très bien qu'ils ont fait des représentations auprès du gouvernement pour voir développer leurs places. La preuve, j'en ai mentionné, alors le CPE Jean-Talon, dans le comté du député de Gouin... la députée de Taschereau le sait également. On a voulu répondre aux besoins des parents partout au Québec, M. le Président. C'était ça, la motivation, puis je ne laisserai pas la députée d'Iberville dire autre chose.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, la réalité, là, c'est que l'appel de projets de 2008 était arrangé avec le gars des vues. Après n'avoir donné qu'un mois, un mois au réseau pour présenter les projets, la députée de Fabre annonce soudainement 9 000 places de plus. 9 000 places, dont une bonne

partie est allée aux amis libéraux, qu'ils soient agents d'immeubles, organisateurs, donateurs libéraux ou spécialistes dans l'abattage des bovins.

Pourquoi s'est-elle faite complice d'un tel stratagème...

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On a bien entendu la question, on aimerait entendre la réponse, là.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, on a reconnu qu'un mois pour déposer les projets n'était pas suffisamment de temps. On reconnaît également, oui, on a passé de 9 000 à 18 000 places dans l'appel d'offres parce qu'on a voulu répondre aux besoins. Mais je suis obligée de rappeler à la députée que, contrairement à ses insinuations, 70 % des 18 000 places sont en centres de petite enfance, donc à but non lucratif, M. le Président, 70 %.

Alors, ce qui est clair, c'est qu'il y a eu un processus, le processus était mené par, d'abord, vouloir développer des places en poupons, en milieu de travail, dans les milieux défavorisés, pour des personnes immigrantes, puis on a voulu répondre dans... des besoins dans toutes les régions du Québec.

Le Président: En principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Gestion de l'attribution de places en

service de garde par l'ex-ministre

de la Famille en 2008

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, au lendemain du dépôt du rapport du Vérificateur général, tout le Québec comprend et sait maintenant que la députée de Fabre a agi de façon partisane et également de façon incompétente dans la gestion des places pour les CPE. Lorsqu'il y avait trois... Trois projets sur quatre ne respectaient pas les critères? On les accordait pareil; 20 % étaient jugés irréalisables? On les accordait pareil; 30 % étaient dans des lieux déjà bien desservis? On les appliquait pareil.

Mais ça, c'est sans compter que la ministre de la Famille avait choisi comme bras droit Jean-Sébastien Marineau, à qui on reproche une ingérence politique dans plusieurs dossiers, dont celui des garderies.

M. le Président, le problème aujourd'hui, c'est que la députée de Fabre est ministre responsable, présidente du Conseil du trésor. La présidente du Conseil du trésor, c'est la personne qui dit oui ou non aux demandes des ministres. Quand on voit avec quelle partisanerie elle a pu gérer les dossiers des CPE, quand on voit avec quelle incompétence...

** (10 h 40) **

Le Président: Je vous prie, s'il vous plaît, M. le député, d'éviter les motifs blessants puis les motifs indignes, qui ne sont pas absolument nécessaires dans la question que vous voulez poser. Tenez-vous-en aux faits.

M. Deltell: Alors, M. le Président, je vais citer le Vérificateur général, qui dit qu'elle a manqué de rigueur. Quand on voit avec quel manque de rigueur elle a géré la question des CPE, comment les ministres peuvent être conscients que, lorsqu'ils arrivent devant la présidente du Conseil du trésor, elle va gérer avec rigueur? Trois fois sur quatre, elle n'a pas fait... elle n'a pas pris les bonnes décisions dans les CPE.

M. le Président, si un ministre se présente devant la présidente du Conseil du trésor, qui dit non à un de ses projets, est-ce qu'il va falloir que le ministre aille se plaindre au Vérificateur général?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Enfin, en rappelant au député...

Des voix: ...

Mme James: ...au deuxième chef...

Le Président: Au chef du deuxième groupe d'opposition.

Mme James: ...chef du deuxième groupe, en tout cas... M. le Président, je vais peut-être commencer en lui disant que le gouvernement a répondu aux demandes de François Legault pour développer des places dans son comté. Je veux répéter, je ne sais pas s'il m'a entendue: A répondu aux demandes de François Legault de développer des places dans son comté alors qu'il était à l'Assemblée nationale.

Mais revenons sur le processus, M. le Président. Lorsque le gouvernement... Lorsque le gouvernement a appelé... ou passé à l'appel de projets, en 2008, on l'a fait, oui, pour 9 000 places au départ et ensuite pour 18 000 parce qu'on souhaitait répondre aux besoins. Et, quand on regarde la somme des places qui ont été... des projets qui ont été retenus, on l'a fait parce qu'on a voulu développer dans toutes les régions du Québec. Parce que tout le monde reconnaît ça: qu'il y a des besoins partout dans les régions du Québec, M. le Président.

Alors, on a voulu s'assurer de développer des places, notamment en poupons, en milieu de travail, pour des enfants en milieu défavorisé, pour des enfants, aussi, qui ont des handicaps...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...afin de répondre à tous les besoins, M. le Président. C'était ça...

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, la députée de Fabre, à

titre de présidente du Conseil du trésor, a l'important dossier de l'informatisation au gouvernement du Québec. Et on sait que ce sont des millions sinon des milliards de dollars qui sont en jeu. Hier, à l'émission Les francs-tireurs , le député de Brome-Missisquoi affirmait: « C'est les extras qu'il faut surveiller, et pas simplement dans la construction. Moi, si j'étais au Conseil du trésor ces temps-ci, je surveillerais attentivement dans l'informatique. »

Ce n'est pas nous qui disons ça, c'est le député libéral de Brome-Missisquoi, qui dit qu'il faut faire... il faut surveiller attentivement ce qui se passe dans le dossier des informatisations. M. le Président, est-ce qu'on peut avoir...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, je veux simplement rappeler au député que, il y a plusieurs mois, un an en fait maintenant, le gouvernement a adopté une politique très sévère sur la gestion des ressources informationnelles, et non seulement a adopté une politique sur toute la gestion des ressources informationnelles de tout le gouvernement, incluant le réseau de la santé et de l'éducation, mais on l'a fait aussi adopter par loi, M. le Président. Et toute l'Assemblée s'est prononcée sur cette question-là.

Alors, quand un gouvernement prend la décision de légiférer sur un processus de gestion d'investissements de plus de 2,6 milliards de dollars, tout ça encadré par une politique-cadre, moi, j'appelle ça prendre ses responsabilités, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Il y avait également une réglementation, il y avait également une loi concernant les CPE, mais le Vérificateur général a été extrêmement cinglant en disant que la députée de Fabre a manqué de rigueur.

M. le Président, quelle garantie avons-nous concernant les dossiers de l'informatisation, puisqu'on sait que, dans ce cas des CPE, la présidente du Conseil du trésor a manqué de rigueur -- c'est le VG qui le dit -- et que le député libéral de Brome-Missisquoi dit qu'il faudra être extrêmement attentif sur ce qui se passe dans le dossier de l'informatisation au gouvernement du Québec?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: Merci, M. le Président. Je suis obligée de rappeler au député, au chef de l'ADQ, que le Vérificateur général a affirmé très clairement que la loi a été respectée, dans l'appel d'offres de 2008; je pense que c'est important de revenir à ce point-là, M. le Président.

Je comprends que le Vérificateur a fait un certain nombre de commentaires, notamment sur l'analyse des projets et sur tout le processus d'attribution des places. Alors, je rappelle au député qu'on a pris acte du rapport du Vérificateur général et qu'on n'a pas attendu le rapport du Vérificateur général pour procéder à un certain nombre de modifications, M. le Président, et toujours dans l'esprit de répondre aux besoins des enfants et des familles du Québec...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et on va continuer d'agir de cette façon.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Demande d'enquête sur le

processus d'attribution de

places en service de garde

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ce matin, les réactions au rapport dévastateur du Vérificateur général sont unanimes: Odeur de scandale , dans Le Devoir ; Du grand n'importe quoi , dans La Presse . Toujours dans La Presse : La garderie « Les copains d'abord » , et j'en passe, M. le Président. C'est un véritable doctorat d'incompétence que le Vérificateur général a décerné à la présidente du Conseil du trésor, un doctorat d'incompétence.

Elle a rejeté 3 500 places qui lui étaient recommandées par ses fonctionnaires pour, M. le Président, retenir 3 700 places qui n'étaient pas recommandées et qui étaient jugées de qualité insatisfaisante. Tout ça à cause de la caisse électorale du Parti libéral. On est face à un cas sans précédent. Le Vérificateur général, lui, ne pouvait aller plus loin. Maintenant, c'est à la commission Charbonneau d'enquêter.

Est-ce que le ministre de la Justice va élargir à l'octroi des places en garderie le mandat de la commission Charbonneau?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, je veux juste... Woups! M. le Président, je veux revenir sur certains éléments de la question du député. D'abord lui rappeler, là, qu'à aucun moment, lorsqu'on regarde, la qualité ou la faisabilité des projets n'ont été compromises par ma collègue du Conseil du trésor. À ce sujet, le Vérificateur général disait: « Notons que les pourcentages à l'égard de l'évaluation de la qualité et [...] la faisabilité des projets retenus [mais non recommandés par la ministre] restent globalement les mêmes que ceux relatifs aux projets recommandés par le ministère » , M. le Président.

Alors, le Vérificateur général a effectué des analyses importantes au ministère sur le processus d'attribution des places.

J'ai eu l'occasion de revenir sur les modifications qui ont été faites, mais en même temps je lui repose la question: Que ce soit pour le CPE Petits Cheminots, dans la capitale nationale, ou que ce soit pour le CPE de l'Hôpital Jean-Talon, des projets non recommandés par le ministère mais acceptés par le gouvernement, est-ce que le député pense qu'on devrait retirer ces places-là? Est-ce qu'on devrait aller voir les parents puis leur dire que ces projets-là n'auraient pas dû être autorisés?

Le Président: En terminant.

Mme James: Si c'est le cas, qu'il le dise.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Hier, le député libéral de Brome-Missisquoi disait, aux francs-tireurs : « Je ne me suis jamais senti à l'aise avec la commande de 100 000 $ aux ministres. Tu es quasiment obligé de te tourner vers la clientèle que tu dessers comme ministre, tu es obligé de te déguiser en quêteux pour celui qui te demande un permis. » M. le Président, c'est exactement ce qui s'est passé dans le scandale des garderies libérales: on a favorisé la famille libérale avant les familles québécoises.

M. le Président, je répète ma question: Est-ce que la commission Charbonneau va enquêter là-dessus?

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: En même temps, M. le Président, je prends un instant pour rappeler, oui, dans le processus, en 2008, on avait annoncé à l'origine 9 000 places, et par la suite on a appelé un projet pour 18 000 places. Ce n'est pas juste le gouvernement qui voyait les besoins importants au Québec face à développer des places, on a même... J'ai même un communiqué de la part du député... du député Bergeron, de Verchères, qui était content de voir qu'on accélérait les places, M. le Président. Alors, on comprend le contexte de 2008. Tous les députés, dans tous les comtés, souhaitaient voir le développement des places, et le gouvernement...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...et le gouvernement du Québec...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le respect, ça passe d'un côté comme de l'autre, hein? On pose la question, on écoute la question, mais il faut aussi écouter la réponse. Alors, terminez donc votre réponse.

Mme James: Je voulais simplement amener, M. le Président... C'est que le gouvernement voulait et veut toujours répondre aux besoins des familles partout au Québec...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, la ministre disait, en 2009: « J'ai autorisé personnellement les places en garderie. » Or, le rapport du Vérificateur général nous apprend que près du tiers des projets retenus étaient situés dans des endroits où les fonctionnaires estimaient pourtant qu'il y avait un surplus de places: curieusement, comme Laval, le fief de la ministre, et Anjou, le fief du député de LaFontaine. Cette utilisation des fonds publics à des fins partisanes est tout à fait scandaleuse.

Je répète ma question: Est-ce que la commission Charbonneau va enquêter là-dessus?

** (10 h 50) **

Le Président: Mme la ministre de la Famille.

Mme Yolande James

Mme James: M. le Président, il y a eu l'octroi des places en service de garde partout au Québec, M. le Président. Encore une fois, les députés de l'opposition veulent essayer de faire une lecture sélective des projets, quand ils savent très bien qu'ils ont fait des représentations -- j'en ai fait la preuve. Ils ont déposé des lettres pour des CPE, pour des projets dans leurs comtés, et le gouvernement a accepté ces projets-là pour pouvoir répondre aux besoins des parents, M. le Président. Alors, on a agi en fonction des critères, on a voulu développer des places, notamment en poupons. C'est ça qui a mené notre action.

Maintenant, revenons sur ce que le Vérificateur général...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme James: ...nous a fait un certain nombre de commentaires...

Le Président: En terminant.

Mme James: ...sur comment mieux faire les choses. On a pris acte de ça et on pose des gestes pour s'améliorer.

Le Président: En principale. En principale, M. le député de Mercier.

Prises de participation de l'État

dans des projets miniers

M. Amir Khadir

M. Khadir: M. le Président, dans un Québec solidaire, écologique et indépendant, notre nation va développer ses ressources minières autrement que le bar ouvert pour multinationales qu'est le Plan Nord. Nous allons faire du développement durable pour le bénéfice de notre peuple et des nations autochtones, non pas sur 20 ans mais sur 200 ans, pas pour une génération mais pour plusieurs générations.

Le problème avec le Plan Nord, c'est qu'il est destructeur pour les communautés inuites. L'activité minière de compagnies chinoises et suisses, Canadian Royalties et XStrata, cause des dommages irréparables à la communauté de Baie Déception. Le premier ministre devrait peut-être aller voir sur place les dégâts avant de creuser un port en eau profonde ou d'aller vanter le plan à Toronto ou en Europe.

Le problème du Plan Nord, c'est aussi que 28,5 milliards de dollars de projets miniers sont presque exclusivement privés et étrangers. Le gouvernement du Québec n'a mis que 500 millions de dollars de côté pour investir dans ces projets.

Pourquoi? Pourquoi seulement 1/60 des actions? Pourquoi...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de Mercier, ça va me permettre de parler davantage au niveau du Plan Nord, un projet de développement durable où qu'il y a eu deux ans de consultations, 450 personnes rencontrées, 60 rencontres, M. le Président, parce que, nous, on veut développer le Nord, mais de façon durable, penser aux générations futures, donc dans le respect de l'environnement et après consultation des différentes communautés puis au bénéfice, M. le Président, des communautés locales, également au bénéfice des communautés autochtones. C'est ça, l'angle du développement durable, M. le Président.

Maintenant, si on veut qu'on développe, surtout dans le secteur minier, pour être responsables puis éviter les erreurs qu'on a vues dans le passé, ça va prendre également le projet de loi des mines, M. le Président. Parce que, nous, c'est très important qu'on puisse éviter ce qu'on a vu, là, des minières, tout à coup, qui, après cinq ans d'opération, ferment, puis on voit tous les dégâts sur l'environnement. Donc, c'est important, et il y a des mesures dans la

Loi sur les mines pour protéger justement, pour s'assurer qu'on mette l'argent en fiducie pour prévoir la restauration. Donc, j'espère que le député de Mercier va se lever et nous dire ici... et mettre la pression sur, en fait, les autres députés pour que la

Loi sur les mines soit adoptée cette session-ci, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Un des problèmes du faible contrôle qu'on a sur notre sous-sol, sur cette propriété, c'est que les redevances et les impôts sont calculés sur le profit. Or, selon M. Parizeau, tout dépend de comment on définit le profit. Exemple, ArcelorMittal, la plus grande minière au Québec, va extraire en cinq ans 18 milliards de dollars de fer de notre sous-sol. Mais Arcelor a mis en place une technique pour cacher ses profits, le « transfer pricing » -- je dépose ici les documents qui le prouvent sans appel -- un moyen efficace pour éviter donc de payer de l'impôt.

Pourquoi laisser cette situation perdurer?

Document déposé

Le Président: D'abord, est-ce que j'ai un consentement sur le dépôt du document du député de Mercier? Consentement. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'essaie de voir, puis... je pense, je ne suis pas tout seul en cette Chambre à essayer de voir où s'en va le député de Mercier avec ses questions.

Premièrement, au niveau des redevances, c'est clair, l'ancien chef du Parti québécois, l'ancien premier ministre et l'économiste Jacques Parizeau a dit que ça faisait dur peut-être par le passé, que maintenant c'est réglé. 300 millions dans la dernière année, c'est 10 fois plus que la moyenne annuelle des dernières années. Donc, on va prendre la parole de M. Parizeau, qui a regardé ça et qui a dit: C'est réglé.

Deuxièmement, M. le Président, qu'est-ce qu'il veut, là? Il veut tout à coup qu'on prenne des participations majoritaires, qu'on opère des mines, qu'on nationalise, peut-être? Regardez, M. le Président, ici, je vais mettre mon petit chapeau d'économiste. Ça, c'est le prix des métaux de base depuis 60 ans, M. le Président. O.K.?

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Il y a des hauts et il y a des bas. Et, oui, c'est vrai, en 1976, ils ont décidé de nationaliser l'amiante: on a perdu 1 milliard, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Le ministre demande qu'est-ce que Québec solidaire veut? Québec solidaire veut que le peuple québécois bénéficie au moins autant que les intérêts étrangers.

Pour ce qui est des mines d'or, il n'y a pas de danger. Ça a été démontré par Yvan Allaire, il n'y a pas de raison de s'inquiéter. D'ailleurs, la plus grosse mine d'or du Canada se trouve au Québec, à Malartic, c'est 20 milliards de dollars de valeur en gisement. Et l'or ne baissera pas beaucoup. C'est, en fait, 280 % de retour sur investissement pour Osisko.

Pourquoi... Quand ce n'est pas risqué, et ça nous appartient, pourquoi on n'aurait pas une part plus importante dans...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je n'en reviens pas de la question du député de Mercier, lui qui est contre la croissance économique, il nous suggère maintenant qu'on devrait prendre des participations importantes dans les mines d'or, de jouer au casino -- parce que c'est de la spéculation, l'or, on se comprend bien, là -- jouer au casino avec les fonds publics, M. le Président? Quand on regarde les fluctuations au niveau des prix des métaux... Oui, il y aura des prises de participation, mais jamais je n'accepterai qu'on prenne des participations majoritaires ou qu'on nationalise les mines, et encore moins d'aller jouer avec des fonds publics au niveau des mines d'or, M. le Président.

Je suis un peu surpris, de la part du député de Mercier, sa cohérence. Je sais qu'il est un spécialiste en médecine, mais, au niveau de l'économie, je suis disponible s'il veut des cours, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Rosemont, en principale.

Négociations sur l'Accord économique

et commercial global entre le

Canada et l'Union européenne

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. Le 8 décembre, la Commission des institutions recevra M. Pierre Marc Johnson, qui négocie au nom du Québec à l'intérieur de la délégation canadienne l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Or, à une semaine de l'audition de M. Johnson, les parlementaires sont tenus dans l'ignorance et n'ont toujours pas accès au texte du projet d'accord. Depuis le début des négociations, en 2009, il faut s'en remettre à des fuites pour obtenir les ébauches, comme celles que j'ai ici entre les mains, datées de janvier 2011, et que je dépose, M. le Président.

Pour avoir au moins une idée, mais qu'en anglais... Parce que tout ça ne se déroule qu'en anglais, et le Québec ne défend pas le français sur la scène internationale. M. le Président, comment pourrons-nous jouer efficacement notre rôle? Comment pourrons-nous exercer nos responsabilités en interrogeant M. Johnson sans connaître le contenu de l'accord?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents de Mme la députée? Consentement. M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, c'est la première fois dans l'histoire du Québec où le Québec est à la table de négociation des conventions internationales. Ça, c'est une première. Et nous avons choisi un ancien premier ministre qui a servi le Québec, qui a une excellente réputation.

Maintenant, M. le Président, M. Johnson, il y a un an, il est venu à l'Assemblée nationale, il a répondu à toutes les questions des députés. Il y a eu une autre demande maintenant, et nous avons dit oui. M. Johnson et les fonctionnaires du ministère vont être disponibles dans une séance la semaine prochaine où M. Johnson va répondre à toutes les questions de l'Assemblée nationale... et les députés. Donc, on n'a rien à cacher. Au contraire, M. Johnson a une bonne volonté d'expliquer davantage les enjeux et surtout les impacts positifs pour la nation québécoise.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): Sans document, sans texte, M. le Président. Alors, ma question précise: Quelles sont les offres que le Québec a déposées en juillet dernier en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics? Par exemple, les appels d'offres d'Hydro-Québec seront-ils ouverts aux multinationales européennes? Qu'est-ce que vous ne voulez pas que l'on sache?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, l'objectif, c'est: ouvrir un marché de 500 millions de personnes, un des marchés le plus intéressant, le plus riche au monde. C'est pour que le Québec profite davantage de cette initiative-là. Actuellement, il y a plusieurs séances qui ont eu lieu, on continue à négocier. Et, M. Johnson, il sera disponible encore une fois pour expliquer exactement... répondre à toutes les questions que vous avez.

Elle sait très pertinemment, M. le Président, elle sait, elle sait très pertinemment que, lorsqu'on négocie, on ne commence pas à négocier en public, tout le monde, les éléments qu'on fait. Cependant, on sait pertinemment de l'autre côté que nous avons choisi la meilleure personne au Québec, qui est capable comprendre, défendre les intérêts du Québec, et particulièrement dans le domaine de la culture, dans le domaine de l'agriculture...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Louise Beaudoin

Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, en février 2001, au moment de la discussion de la Zone de libre-échange des Amériques -- et le député de Verdun s'en rappellera pertinemment -- la Commission des institutions avait eu un mandat d'initiative pour explorer toute cette question avec les documents en main; les députés avaient pu consulter les documents.

Et donc, M. le Président, je demande à nouveau au ministre de déposer les documents avant la venue de M. Johnson.

** (11 heures) **

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, justement, il y a le mandat d'initiative de l'Assemblée nationale pour que M. Johnson présente avec les conseillers du ministère... M. Johnson, ça lui fait plaisir d'être avec vous, répondre à votre question. J'espère que vous allez être présente à cette séance-là. Et M. Johnson, il l'a fait il y a un an, et on va le faire.

M. le Président, ce qu'il est important de noter: actuellement, les exportations du Québec vers l'Union européenne, c'est 7,9 milliards. Il y a un marché potentiel pour le Québec. Compte tenu que le marché américain actuellement est en problème, compte tenu du contexte économique, nous avons un potentiel énorme pour le Québec, et on devrait travailler dans...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...tout le monde ici ensemble dans cette direction-là pour augmenter les exportations...

Le Président: Principale, M. le député de Jonquière.

Plan d'action pour prévenir

et traiter la violence à l'école

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Tout le Québec a été ébranlé par le cas d'intimidation de Marjorie Raymond et de sa fin tragique, et, malheureusement, M. le Président, ce n'est pas la seule. La ministre de l'Éducation a exprimé son indignation.

Le problème, c'est qu'on a beau dire que tout le monde est responsable, mais, en bout de ligne, on a l'impression que personne ne l'est vraiment. Et il y a encore des failles dans le système. Après l'indignation, il faut passer à l'action. Ça fait des mois que nous posons ici des questions pour que la ministre passe, de son côté, à l'action. J'en appelle aujourd'hui à sa responsabilité.

Peut-elle s'assurer que chaque jeune qui vit de l'intimidation sera pris en charge, aura un parcours personnalisé qui implique le monde de l'éducation et les services sociaux? Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, je tiens à rappeler que le gouvernement du Québec a bougé dans l'action, notamment par le dépôt du plan d'action par ma prédécesseure, l'actuelle présidente du Conseil du trésor, ce plan d'action pour lutter contre la violence et contre l'intimidation qui est un plan d'action qui est en pleine application en ce moment au Québec, très largement, par les commissions scolaires et les écoles.

Maintenant, le phénomène, comme le député l'a laissé sous-entendre à juste titre, le phénomène est un phénomène complexe qui déborde largement des murs de l'école. Et, bien que l'école, et je le reconnais, bien que l'école doit faire

partie de la solution et fait

partie de la solution, je serai toujours attentive à ce qu'on n'envoie pas un message, comme société, que la seule et unique solution repose dans les mains du professeur ou du directeur d'école. Il y a largement plusieurs acteurs de notre société qui doivent être interpellés. Je pense en premier lieu aux parents, je pense en premier lieu aux parents des élèves, enfants ou garçons qui sont des agresseurs dans nos écoles, je pense aux services municipaux, je pense aux services policiers.

Et c'est exactement les orientations que l'on compte prendre pour pouvoir bonifier les actions...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...mais de l'ensemble de la société québécoise, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, M. le Président. Les Québécois pensent aux enfants, pensent aux jeunes présentement.

Le plan d'action de la ministre fait l'unanimité contre lui, il n'est pas suffisant. Je viens de lui proposer des pistes d'action concrètes. Je peux lui en proposer une autre, suggestion. Le ministre français de l'Éducation, Luc Chatel, a conclu, a mis en place un plan d'action visant le réseau social Facebook . En effet, en France, les élèves coupables de harcèlement scolaire pourront voir leurs sites, leurs pages Facebook fermer.

Est-ce que la ministre est prête à mettre en place...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je suis vraiment très heureuse de constater que le député cite lui-même le ministre français Chatel, je l'ai fait à plusieurs occasions.

Je tiens à le souligner, les actions menées par le ministre français Chatel font suite notamment à une visite qu'il a effectuée ici, au Québec, sur quoi, sur quel thème? Venir examiner les actions menées par le gouvernement du Québec, par notre réseau de l'éducation, en collaboration avec les services policiers et les services sociaux pour lutter contre l'intimidation et la violence. Donc, oui, ça fait

partie des échanges, et nous suivons de près les actions du gouvernement français. C'est exactement le type de pistes d'action qui peuvent servir à bonifier les interventions de l'ensemble de la société québécoise...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...pour lutter contre la violence et l'intimidation.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: M. le Président, il y a une jeune fille qui s'est suicidée hier. Il y a d'autres jeunes qui subissent de l'intimidation à tous les jours.

Tout le monde est concerné par ça. Ce n'est pas le temps de faire des relations publiques, c'est le temps de passer à l'action. Je lui ai proposé deux pistes, deux pistes de solution, un plan personnalisé pour que chaque jeune ne tombe pas entre deux chaises et de prendre une entente avec Facebook pour être capable de fermer des pages Facebook quand il y a du harcèlement.

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je pense que vous aurez constaté que jusqu'à maintenant l'ensemble des parlementaires qui ont eu à se prononcer sur la situation ont tenté de le faire sans jamais tomber dans une partisanerie. Et je tiens ici à dire que je n'ai fait qu'acquiescer...

Des voix: ...

Mme Beauchamp: ...qu'acquiescer à la suggestion du député en indiquant que nous avons eu des entretiens avec le ministre Chatel, ça fait

partie des discussions, et nous suivons de près les actions du gouvernement français qui a lui-même reconnu toutes les difficultés pour arriver à ce contrôle des pages Facebook , là, parce qu'il y a quand même plusieurs embûches et plusieurs éléments.

Je tiens ici à redire que nous avons rencontré plusieurs personnes, plusieurs intervenants depuis plusieurs mois...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...que nous allons continuer à être dans l'action...

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en principale.

Mesures visant à aider les

producteurs de bovins de la Gaspésie

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Une question de Roland Poirier, Rang Thivierge, Bonaventure.

« Depuis près de 40 ans, je suis éleveur de veaux d'embouche. J'ai acquis la ferme de mon père pour faire vivre ma famille dignement. Toute ma vie, j'ai investi temps et argent. C'était ma passion. Depuis la crise de la vache folle, rien ne va plus. Vous avez imposé des mesures de resserrement à l'ASRA, et ma situation ne cesse de se détériorer. Ça fait 10 ans que j'étire l'élastique. Votre gouvernement a annoncé un programme d'adaptation. De bonne foi, je m'y suis inscrit. J'ai reçu une lettre de refus. Après des assouplissements, je me suis réinscrit. À cause de cette réponse tardive, j'ai dû réemprunter.

Il me semble qu'après toutes ces années et ces efforts j'aurais droit à un moment de répit et profiter, à 60 ans, d'un peu de la vie et espérer une relève.

« M. le ministre, soyez franc et honnête, est-ce que le gouvernement a décidé d'abandonner la production bovine en Gaspésie? Que pouvez-vous faire pour moi et tous les autres dans ma situation? »

Roland Poirier, rang Thivierge, Bonaventure.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je tiens à rassurer mon collègue et rassurer M. Poirier qu'on n'a pas abandonné aucun producteur dans aucune région.

Nous avons mis en place des mesures collectives qui se poursuivent à travers les programmes de soutien au revenu, mais surtout on a mis en place un programme de soutien à l'adaptation, et ce programme-là est particulièrement destiné à des situations comme celle qu'évoque mon collègue député. Et ce programme-là a été non seulement mis en place, mais a été même bonifié, M. le Président. Les mesures sont à être mises en oeuvre au moment où on se parle, donnent des résultats.

On va vérifier en ce qui concerne le dossier qui est soulevé par mon collègue, mais soyez assuré qu'on s'occupe de ces situations particulières. Il y en a 1 363 au Québec, M. le Président, et on veut s'occuper de chacune d'elles pour que les gens surmontent ces difficultés-là, retrouvent la rentabilité, et la fierté, et la passion d'être producteurs agricoles.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, avant d'aborder la rubrique des motions sans préavis, ceux qui doivent quitter l'enceinte de l'Assemblée... de le faire en silence, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, à la rubrique des motions sans préavis et en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je reconnais maintenant M. le député de Shefford.

Souligner la rigueur, le professionnalisme

et l'excellence dont a fait preuve

M. Renaud Lachance pendant son

mandat de Vérificateur général du Québec

M. Bonnardel: Merci, M. le Président.

Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Vaudreuil, le député de Richelieu, le député de Mercier, le député de Deux-Montagnes, la députée de Rosemont, le député de Borduas et la députée de Crémazie:

« Que l'Assemblée nationale souligne la rigueur, le professionnalisme et l'excellence dont a fait preuve Renaud Lachance tout au long des sept années de son mandat de Vérificateur général du Québec et qu'elle lui souhaite autant de succès dans ses prochaines fonctions à la commission Charbonneau. »

** (11 h 10) **

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour que nous puissions débattre de cette motion, avec des interventions limitées à peu près à deux minutes, avec, dans l'ordre, bien sûr, le député de Shefford, suivi du député de Richelieu, le député de Mercier et enfin le vice-président de la commission, le député de Vaudreuil.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, je comprends qu'il y a consentement pour quatre intervenants, d'une durée d'environ deux minutes. Alors, consentement. M. le député de Shefford.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Lors de sa nomination comme Vérificateur général, Renaud Lachance, le 16 juin 2004, il a déclaré: « Le Vérificateur général agit comme conseiller auprès des parlementaires dans la gestion de l'État. »

Personnellement, à la lumière de son travail, j'ai eu la chance de le côtoyer, avec mes collègues de la Commission de l'administration publique, je peux vous dire qu'il a, oui, été un très bon conseiller pour les parlementaires durant ces sept dernières années.

On peut affirmer sans se tromper que M. Lachance a bien rempli le mandat que les parlementaires lui avaient donné en 2004. Ses nombreux rapports ont suscité un intérêt médiatique incomparable. Ils sont devenus une référence surtout pour les partis d'opposition. Ses nombreuses vérifications ont jeté un éclairage nouveau sur l'administration publique. On peut penser à ses rapports sur les PPP, aux vigies sur les grands projets comme le CHUM et le CUSM ou au suivi rigoureux du Dossier santé Québec.

On peut aussi mentionner comme dossiers importants l'attribution des contrats au ministère des Transports, les redevances minières, les FIER, les PCAA et, plus récemment, l'attribution de places en garderie. M. Lachance aura démontré, à travers ses nombreux rapports, une grande capacité de vulgarisation sur des enjeux parfois très techniques. Bref, il aura bien souvent réussi à rendre intéressants les sujets en apparence très ennuyants.

M. Lachance s'est souvent attaqué à des sujets délicats, et ses constats parfois peu reluisants n'ont pas toujours fait voir l'administration publique sous son meilleur jour, mais son tact et sa rigueur sont incontestables, et c'est grâce à ces qualités indéniables qu'il est parvenu à créer des consensus autour de ses constats.

Après une brillante carrière en comptabilité et en fiscalité, après un passage aussi marquant comme Vérificateur général, nous lui souhaitons donc la meilleure des chances dans ses prochains défis et nous sommes convaincus que son travail à la commission Charbonneau alimentera le nôtre pour longtemps encore.

Merci, M. Lachance, d'avoir si bien servi les intérêts des Québécois.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Shefford. Je cède la parole maintenant à M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): Merci, M. le Président.

Il y a à peu près un mois, j'ai eu l'occasion, dans une circonstance un peu similaire, de faire l'éloge de Renaud Lachance devant les Hautes Études commerciales, qui lui remettaient le diplôme... l'honneur d'être le diplômé de l'année des Hautes Études commerciales, et je soulignais à cette époque, à ce moment, à quel point nous avions eu de la chance, l'État québécois, l'administration publique québécoise, l'Assemblée nationale québécoise, comme le soulignait mon collègue le vice-président de la Commission de l'administration publique, le député de Shefford, combien nous avions eu de la chance de profiter des services de cet homme rigoureux, compétent et, je dirais, qui a animé l'équipe du Vérificateur général avec un esprit nouveau, qui a permis de transformer les règles comptables de l'administration publique québécoise, de développer la vérification d'optimisation des ressources et d'être, comme le député de Shefford vient de le mentionner... d'être un conseiller permanent pour les députés de l'Assemblée nationale.

Nous perdons, à l'Assemblée nationale, l'un de nos plus grands serviteurs. Vous savez que le Vérificateur général est élu aux deux tiers par l'Assemblée nationale. Il avait la confiance de la Chambre. Il a déposé hier son dernier rapport, et je peux vous dire que, de ce côté-ci, il a notre entier appui. C'est un homme qui n'a jamais hésité à aller au fond des choses. C'est un homme à qui nous souhaitons maintenant une poursuite de carrière tout à fait dans le même ton.

Il vient d'être nommé à la commission Charbonneau. La tâche qui l'attend sera encore plus exigeante. Le défi est considérable. Mais nous sommes assurés, dans cette Chambre, après l'avoir vu travailler pendant sept ans, quotidiennement, en notre compagnie, qu'il saura relever ce défi et nettoyer les écuries d'Augias. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci, M. le député de Richelieu. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je veux joindre la voix de Québec solidaire à ce concert d'éloges à M. Lachance.

Je pense que Renaud Lachance le mérite amplement. Il est la preuve vivante que, lorsqu'on donne l'indépendance et les moyens aux commis de l'État, à notre fonction publique et que leurs mandats sont clairs, leurs mandats sont bien établis dans la protection des intérêts du public, ils nous font honneur, et Renaud Lachance est certainement l'exemple le plus remarquable qui nous vient à l'esprit quand on pense à l'intérêt public, à la rigueur et à l'indépendance dans l'intérêt du bien commun.

C'est particulièrement, disons, significatif pour Québec solidaire, le rôle que M. Lachance a joué au cours des dernières années.

Je voudrais juste raconter l'anecdote suivante. Lorsque j'ai commencé à l'Assemblée nationale, la première conférence qu'on a donnée avec ma collègue Françoise David... un des propos centraux de notre point de presse, c'était justement sur le secteur minier. Je pense que c'était en mars 2009. C'est sûr que nos protestations étaient reçues avec beaucoup d'incrédulité de la part des journalistes à l'époque. Le débat n'était pas engagé. Et c'est sûr que ça a été excessivement réconfortant et ça a permis, je l'admets, à asseoir la crédibilité de Québec solidaire lorsqu'avec la rigueur qu'on lui connaît M.

Renaud Lachance est venu étayer en fait un certain nombre d'hypothèses et de constats et surtout démontrer, preuves à l'appui, qu'il y a à se soucier non seulement de la gestion environnementale dans le secteur minier, mais, lorsqu'il a mis le doigt...

Et on voit à quel point maintenant, aujourd'hui, c'est devenu central dans notre débat public sur le plan démocratique, sur le plan du développement économique, le développement du Nord, à quel point, lorsqu'il a mis le doigt sur l'aspect développement durable, qui devait... je termine là-dessus, qui devait inclure un juste profit pour le peuple québécois dans son ensemble... quand il se demandait: À quoi ça sert d'exploiter si intensivement notre sous-sol si ça ne rapporte pas au peuple québécois? Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant M. le député de Vaudreuil.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir sur cette motion pour souligner le travail du Vérificateur général, M. Renaud Lachance.

J'aimerais rappeler peut-être que, pendant plus de 20 ans, M. Lachance a poursuivi une fructueuse carrière à l'École des hautes études commerciales, à la fois comme professeur et comme gestionnaire. D'ailleurs, au cours de cette période, bien des personnes avaient reconnu son expertise, et il fut sollicité pour participer à plusieurs commissions et comités, notamment la Commission sur le déséquilibre fiscal et le Comité sur la pertinence et la faisabilité d'un régime universel public d'assurance médicaments au Québec.

C'est donc le 16 juin 2004 que M. Lachance a été nommé Vérificateur général du Québec sur motion du premier ministre adoptée unanimement par tous les parlementaires à l'Assemblée nationale, et ce, pour un mandat de 10 ans. Cette fonction de Vérificateur général, qu'on appelait Auditeur général avant la loi de l'administration financière de 1970, qui avait été présentée par le ministre des Finances de l'époque, député de Jean-Talon, M. Raymond Garneau, cette fonction, elle est très, très importante dans notre système parlementaire.

Sa mission, le Vérificateur général, est de favoriser et d'appuyer le contrôle des parlementaires sur la gestion de l'administration publique dans la perspective de toujours renforcer la qualité et l'efficacité de la gestion des fonds publics. C'est sûr que ce n'est pas un rôle qui est toujours facile, et on reconnaît que ses rapports ne font pas nécessairement l'unanimité: bien reçus par les uns, évidemment très souvent, mais également très souvent reçus ou accueillis avec un peu plus de tiédeur par les autres. Et ça, je pense que c'est courant à travers toutes les années.

Maintenant, dans l'exercice de ses fonctions de Vérificateur général, le Vérificateur général a des liens très étroits avec différentes commissions parlementaires mais de façon particulière et surtout avec la Commission de l'administration publique. Et je veux témoigner de la collaboration soutenue de M. Lachance avec la Commission de l'administration publique, ses conseils si nécessaires pour assurer l'efficacité du travail des membres de la commission.

À

titre de Vérificateur général du Québec, M. Lachance, vous laissez l'héritage d'un homme intègre, compétent, dédié à sa tâche, capable de mobiliser des équipes, un homme dont la rigueur et le professionnalisme sont très bien reconnus.

Nous vous remercions de votre contribution, M. Lachance, et nous souhaitons que vous puissiez poursuivre votre engagement envers le Québec dans les prochains mandats que vous exercerez dans le cadre des étapes de votre très jeune... très remarquable, mais encore très jeune carrière. Donc, bon succès!

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M.