Manitoba Hansard — 39 5 b024

39-5 b024

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouve rnement 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE INNOVATION FUNDING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes the Manitoba Commercializatio n Support for Business Program through which the government will provide financial support to busine ss development, commercialization and entrepreneurism. Under the program, the minister may enter into busi ness support agreements to provide financial support for specific commercialization projects.

Le présent projet de loi établit le Programme d'aid e à la commercialisation destinée aux entreprises, lequel programme permettra au gouvernement d'appuyer financièrement le développement des entreprises, la commercialisation et l'entreprenariat. Dans le cadr e de ce programme, le ministre peut conclure des accords d' aide aux entreprises prévoyant l'affectation d'une aide financière à des projets de commercialisation déter minés.

It also establishes an innovation trust account for the purpose of receiving returns of the government's investment in projects that achieve commercial succ ess, and using those returns to support other commercialization projects under the program. Le projet de loi établit également un compte en fid ucie pour l'innovation au crédit duquel seront portés le s remboursements effectués à l'égard des investisseme nts gouvernementaux dans des projets fructueux. Ces remboursements seront affectés au soutien d'autres projets de commercialisation.

THE INNOVATION FUNDING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Business support program 3 Business support agreements 4 Advisory committee 5 Innovation trust account 6 Annual report 7 C.C.S.M. reference 8 Coming into force 1 Définitions 2 Programme d'aide aux entreprises 3 Accords 4 Comité consultatif 5 Compte en fiducie pour l'innovation 6 Rapport annuel 7 Codification permanente 8 Entrée en vigueur i

BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE INNOVATION FUNDING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "business entity" means a person, corporation or partnership that is engaged in the development or improvement of a product or process for commercialization, or that provides support services to such an entity. (« entreprise ») "business support program" means the Manitoba Commercialization Support for Business Program described in

section 2. (« programme d'aide aux entreprises ») "innovation trust account" means the special account established under

section 5. (« compte en fiducie pour l'innovation ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « compte en fiducie pour l'innovation » Le compte spécial établi en application de l'article 5 . ("innovation trust account") « entreprise » Personne, corporation ou société en nom collectif qui crée ou améliore un produit ou un procédé en vue de sa commercialisation ou qui fournit des services de soutien à une telle entreprise. ("business entity") « ministre »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « programme d'aide aux entreprises » Le Programme d'aide à la commercialisation destinée aux entreprises établi à l'article 2. ("business support program") 1

Business support program 2(1) A program, to be known as the "Manitoba Commercialization Support for Business Program" is hereby established. Programme d'aide aux entreprises 2(1) Est établi le Programme d'aide à la commercialisation destinée aux entreprises. Purpose of program 2(2) The purpose of the business support program is to support business development, commercialization and entrepreneurism by providing support services and financial support to commercialization projects of business entities.

Objet du programme 2(2) Le programme d'aide aux entreprises a pour objet d'appuyer le développement des entreprises, la commercialisation et l'entreprenariat au moyen de services de soutien et d'aide financière destinés au x projets de commercialisation des entreprises. Minister responsible 2(3) The minister is responsible for the administration of the business support program. Administration du programme d'aide aux entreprises 2(3) Le ministre est chargé de l'administration du programme d'aide aux entreprises.

Business support agreements 3(1) As part of the business support program, the minister may enter into an agreement with a busines s entity to provide financial support for the purposes specified in the agreement. The agreement may require the repayment of all or part of the financial suppor t according to conditions or factors set out in the agreement that are designed (

a) to allow the government to participate in the success of the project supported under the agreement, to the extent of its investment in that project; and (

b) to ensure that the financial support is used for the purposes specified in the agreement and in accordance with its terms. Accords 3(1) Le ministre peut, dans le cadre du programme d'aide aux entreprises, conclure avec une entreprise un accord visant le versement d'une aide financière aux fins qui y sont précisées. L'accord peut prévoir le remboursement total ou partiel de l'aide financière selon les conditions ou les facteurs qu' il indique et qui ont pour but :

a) d'une part, de permettre au gouvernement de participer au succès du projet en cause, dans la mesure de son investissement;

b) d'autre part, de garantir l'utilisation de l'aide aux fins précisées et en conformité avec ses clauses. Source of funding 3(2) Financial support to be provided under an agreement made under this

section is payable by the Minister of Finance, on the requisition of the minister, out of the Consolidated Fund (

a) from money authorized by

an Act of the Legislature to be so paid and applied; (

b) from money credited to the innovation trust account; or (

c) from a combination of the sources described in clauses (

a) and (b). Provenance du financement 3(2) À la demande du ministre, le ministre des Finances verse sur le Trésor l'aide financière que prévoit un accord conclu conformément au présent

article :

a) par prélèvement sur les sommes qui, en vertu d''une loi de l'Assemblée législative, peuvent être affectées à cette fin;

b) par prélèvement sur les sommes portées au crédit du compte en fiducie pour l'innovation;

c) selon ces deux modes. 2

Advisory committee 4(1) The minister may appoint one or more advisory committees to provide specific or general advice and recommendations to the minister about (

a) the business support program or the administration of this Act; or (

b) any specific application for financial support under the business support program, or any existing or proposed commercialization project. Comité consultatif 4(1) Le ministre peut constituer un ou des comités consultatifs chargés de lui fournir des con seils et des recommandations de nature précise ou général e au sujet :

a) du programme d'aide aux entreprises ou de l'application de la présente loi;

b) d'une demande déterminée d'aide financière présentée dans le cadre du programme d'aide aux entreprises ou d'un projet de commercialisation actuel ou projeté. Terms of reference 4(2) The minister may determine the terms of reference and the procedures of an advisory committee. Mandat du comité consultatif 4(2) Le ministre peut déterminer le mandat et les règles de procédure du comité consultatif.

Reimbursement of expenses 4(3) Members of an advisory committee are not entitled to any remuneration for their participation in the work of the committee, but may be reimbursed fo r their expenses as determined by the Lieutenant Governor in Council. Indemnités 4(3) Les membres d'un comité consultatif ne sont pas rémunérés pour leur participation aux travaux du comité, mais peuvent recevoir les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Innovation trust account 5(1) There shall be established in the Consolidated Fund a special account to be known as the "innovation trust account".

It is to be administere d by the Minister of Finance. Compte en fiducie pour l'innovation 5(1) Est établi dans le Trésor un compte spécial appelé « compte en fiducie pour l'innovation ». Le ministre des Finances gère ce compte. Amounts to be credited 5(2) Despite The Financial Administration Act , there shall be credited to the innovation trust acc ount each year (

a) the amounts, if any, paid to the government in that year under a business support agreement as a return of its investment based on the success of the commercialization project or projects supported under the agreement; and (

b) any interest earned on the amounts credited to the account. Sommes portées au crédit du compte 5(2) Par dérogation à la

Loi sur la gestion des finances publiques , sont portés au crédit du compte en fiducie pour l'innovation chaque année :

a) les sommes versées, le cas échéant, au gouvernement au cours de l'année conformément à un accord d'aide aux entreprises à

titre de remboursement fondé sur le succès du ou des projets de commercialisation en cause;

b) l'intérêt couru sur les sommes portées au crédit du compte. Payments from account 5(3) Money in the innovation trust account may be paid out only for the purpose of the business support program. Restriction 5(3) Les sommes du compte en fiducie pour l'innovation ne peuvent être versées qu'aux fins prévues par le programme d'aide aux entreprises. 3

No appropriation required 5(4) Money may be paid out of the innovation trust account for the purpose of the business suppo rt program without any legislative authority other than this subsection. Autorisation suffisante 5(4) Il est permis de verser des sommes sur le compte en fiducie pour l'innovation aux fins prévues par le programme d'aide aux entreprises sans aucune autre autorisation législative que celle accordée par le présent paragraphe. Annual report 6 For each fiscal year, the annual report of the department over which the minister presides must include (

a) a report about the business support program; and (

b) a report of all the transactions of the innovation trust account for that year. Rapport annuel 6 Le rapport annuel du ministère qui relève du ministre comprend, pour chaque exercice :

a) un rapport concernant le programme d'aide aux entreprises;

b) un rapport concernant toutes les opérations du compte en fiducie pour l'innovation à l'égard de cet exercice. C.C.S.M. reference 7 This Act may be referred to as

chapter I37 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 7 La présente loi constitue le

chapitre I37 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 8 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-5 b024
Type	bill
Volume / chapter	39 5 b024.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f73eab342aa13884bacca38452db26b27e1dd60

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