CAT — 12 January 2010 (39th Legislature, 1st Session)

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Le mardi 12 janvier 2010 - Vol. 41 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 76 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux

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Table des matières

Étude détaillée

Pouvoirs de vérification du ministre (suite)

Interdiction de divulgation

Pouvoir réglementaire du gouvernement

Politique de gestion contractuelle

Modifications de concordance

Entrée en vigueur

Remarques finales

M. Claude Cousineau

M. Laurent Lessard

Autres intervenants

M. Norbert Morin, vice-président

Mme Agnès Maltais

M. Michel Pigeon

* M. Nicolas Paradis, ministère des Affaires municipales,

des Régions et de l'Occupation du territoire

* Mme Andrée Drouin, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Morin): À l'ordre, s'il vous plaît! Comme nous avons le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Comme à l'habitude, vérifiez vos cellulaires. Le président va faire de même parce que... C'est bien.

Donc, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Rotiroti (Jeanne-Mance - Viger) est remplacée par M. Lehouillier (Lévis); M. Ferland (Ungava) est remplacé par M. Cousineau (Bertrand); et M. Pagé (Labelle) est remplacé par Mme Maltais (Taschereau).

Étude détaillée

Pouvoirs de vérification du ministre (suite)

Le Président (M. Morin): Ça va. Merci, M. le secrétaire. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions débuté l'étude du quatrième sujet, intitulé Pouvoirs de vérification du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Nous étions à l'étude de l'amendement introduisant l'article 50.1. M. le ministre, vous pourriez peut-être introduire le 50.1.

M. Lessard: Oui. Oui, on avait déposé, M. le Président... on avait donc déposé hier, donc, l'article 50.1, c'est-à-dire d'insérer, après l'article 50, le suivant. Si vous voulez, je peux peut-être reprendre... ou en faire une lecture. On dit, à 50.1: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 16, du suivant:

« 16.1... » Donc, on dit: «

Malgré toute loi générale ou spéciale, une personne désignée conformément à l'article 15 ou à l'article 16 ne peut être contrainte de faire une déposition ayant trait à un rensei

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2010-01-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 39 1 journal debats CAT 100112.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9f75f00f608dcc72cdb367b69aae5087a7b1e856

Source file is stored in the law ingest library (html).