Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

Return to list of Assembly sittings for this session

36 th Legislature, 1 st Session

(March 2, 1999 au March 9, 2001)

Friday, June 11, 1999 - Vol. 36 N° 45

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Présence de l'ambassadeur du royaume de Norvège, M. Johan Ludvik Lovald

Présence du consul général du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Montréal, M. Marcus Hope

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 69 – Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments

Mme Pauline Marois

Mise aux voix

Projet de loi n° 70 – Loi visant à assurer les services essentiels à l'Office municipal d'habitation de Montréal

Mme Diane Lemieux

Mise aux voix

Projet de loi n° 66 – Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk

M. Jacques Brassard

Mise aux voix

Dépôt de documents

Avis de classement concernant le Domaine Joly-De-Lotbinière

Rapport annuel de Sidbec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 18 – Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 214 – Loi concernant la Ville de Saint-Hubert

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 216 – Loi concernant la Ville de Saint-Laurent

Dépôt de pétitions

Réintégrer dans leur emploi les agents correctionnels congédiés à la suite d'un débrayage à l'Établissement de détention de Rivière-des-Prairies

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Mise aux voix des rapports de la commission qui a procédé aux auditions et à l'étude détaillée des projets de loi n° 214 – Loi concernant la Ville de Saint-Hubert, et n° 216 – Loi concernant la Ville de Saint-Laurent

Questions et réponses orales

Réduction des impôts et augmentation des dépenses en santé

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Fardeau fiscal des contribuables

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

M. Jean J. Charest

M. Lucien Bouchard

Congédiement d'agents correctionnels à la suite d'un débrayage à l'Établissement de détention de Rivière-des-Prairies

M. Jacques Dupuis

M. Serge Ménard

Nature des informations transmises par le ministère de l'Éducation à une firme privée concernant les déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

Transmission par le ministère de l'Éducation à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Pierre Paradis

M. François Legault

Approbation d'un bail pour l'implantation d'un foyer de groupe pour jeunes en difficulté à Saint-Léonard

M. Jacques Dupuis

M. Gilles Baril

M. Jacques Dupuis

M. Gilles Baril

M. François Ouimet

M. Gilles Baril

M. Russell Williams

M. Gilles Baril

Représentation des jeunes au sein de la fonction publique

M. Mario Dumont

M. François Legault

M. Mario Dumont

M. François Legault

Commentaires du Barreau concernant le projet de loi n° 42 sur la construction par Hydro-Québec d'équipements et d'infrastructures

Mme Nathalie Normandeau

Document déposé

M. Jacques Brassard

Question de règlement sur la répartition des questions entre l'opposition officielle et le député indépendant

M. François Ouimet

Décision du président

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 16 – Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires

Renvoi à la commission des institutions

Motions sans préavis

Féliciter nos représentants au 35e Mondial des métiers et techniques

M. François Legault

M. Claude Béchard

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale sur la réduction de l'impôt des particuliers

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 4 –

Loi sur Immobilière SHQ

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Christos Sirros

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 23 – Loi modifiant la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Christos Sirros

M. Jean-Sébastien Lamoureux

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 59 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Christos Sirros

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 1 – Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Jacques Chagnon

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 26 – Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Russell Copeman

Mme Line Beauchamp

M. Bernard Brodeur

M. Jean-Claude Gobé

M. Jean-Sébastien Lamoureux

Mme Fatima Houda-Pepin

M. François Ouimet

Mme Nicole Léger

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 50 – Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives concernant le travail des enfants

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Claude Gobé

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 2 –

Loi sur la réforme de la comptabilité gouvernementale

Adoption

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 9 –

Loi sur Financement-Québec

Adoption

Mme Monique Jérôme-Forget

Mise aux voix

Projet de loi n° 56 –

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Norman MacMillan

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jean-Sébastien Lamoureux

Demande d'un débat d'urgence sur le projet de loi n° 54 modifiant la

Loi sur les substituts du procureur général

M. Pierre Paradis

M. François Ouimet

M. André Boisclair

M. Pierre Paradis

Document déposé

M. André Boisclair

M. Pierre Paradis

Décision du président

Projet de loi n° 56 –

Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Russell Williams

M. Claude Béchard

M. François Ouimet

M. Robert Benoit

M. Pierre Paradis

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 60 –

Loi sur l'évaluation environnementale du projet de parachèvement du développement hydroélectrique de la rivière Churchill

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Robert Benoit

M. Jean-Sébastien Lamoureux

M. Russell Williams

M. Claude Béchard

M. Pierre Paradis

M. Paul Bégin

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 21 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mme Diane Leblanc

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés! Nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur du royaume de Norvège, M. Johan Ludvik Lovald

Avant de débuter la séance, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur du royaume de Norvège, Son Excellence M. Johan Ludvik Lovald.

Présence du consul général du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Montréal, M. Marcus Hope

J'ai également le plaisir de souligner la présence dans les tribunes du consul général du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Montréal, M. Marcus Hope.

Affaires courantes

Alors, nous abordons maintenant les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président. Veuillez prendre en considération l'article c.

Projet de loi n° 69

Le Président: Alors, à l'article c de notre feuilleton, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux présente le projet de loi n° 69, Loi modifiant la

Loi sur l'assurance-médicaments. Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie le régime général d'assurance-médicaments afin d'exempter du paiement de toute contribution les personnes qui reçoivent des prestations en vertu d'un programme d'aide de dernier recours ou qui sont âgées d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans et qui détiennent un carnet de réclamation délivré en vertu de la

Loi sur l'assurance-maladie lorsque ces personnes présentent des contraintes sévères à l'emploi.

Le projet de loi prévoit aussi que la liste des médicaments dont le coût est garanti par le régime général sera dressée par règlement du ministre. Les cas, les conditions et les indications thérapeutiques selon lesquels le coût de certains médicaments est assumé par le régime général seront aussi déterminés par règlement du ministre et non plus par règlement du gouvernement.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Deux questions, M. le Président. Compte tenu de l'importance de la réglementation qui va découler de ce projet de loi, est-il de l'intention de la ministre ou du gouvernement de communiquer à l'Assemblée nationale le contenu de ces règlements? Et est-il de l'intention du gouvernement de procéder à l'adoption de ce projet de loi? Et j'indique immédiatement que l'opposition est prête à consentir, là où les consentements seront requis, pour que le projet de loi soit adopté d'ici la fin de la présente session.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, pour ce qui est des règlements, on va examiner la situation et ce qui se fait et ce qui s'est fait également dans le passé. On n'est pas fermé à l'ouverture présentée par le leader de l'opposition. Et je suis content évidemment d'apprendre que l'opposition entend collaborer à son adoption d'ici la fin de la session.

Le Président: Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère à l'article d.

Projet de loi n° 70

Le Président: À cet

article du feuilleton, Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi présente le projet de loi n° 70, Loi visant à assurer les services essentiels à l'Office municipal d'habitation de Montréal. Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'assurer l'établissement et le maintien de services essentiels à l'Office municipal d'habitation de Montréal.

À cette fin, il assimile cet Office à un service public au sens du Code du travail jusqu'à la date que déterminera le gouvernement.

Mise aux voix

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: M. le Président, avant, nous regrettons que ça ait pris 10 mois pour se rendre compte que les services publics...

Des voix: ...

Le Président: Non. Ce n'est pas l'étape de faire des discours sur le projet. À la limite, la pratique veut qu'il y ait des questions techniques, comme celle qui vient d'être posée par...

Une voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Gobé: Est-ce que la ministre a l'intention de décréter rapidement, après que l'opposition aura donné son accord au projet de loi, en vertu de l'article 111.0.17, une demande au service des services essentiels afin que le droit de grève soit suspendu et que les services essentiels soient impliqués rapidement pour les personnes âgées et les locataires de Montréal?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui.

Le Président: Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi. Adopté. M. le leader du gouvernement.

(10 h 10)

M. Brassard:

L'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 66

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le leader du gouvernement, au nom du ministre délégué aux Affaires autochtones, présente le projet de loi n° 66, Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives afin de permettre la mise en oeuvre d'ententes conclues avec la communauté mohawk de Kahnawake et de donner suite aux négociations qui sont en cours en vue de la conclusion d'ententes avec d'autres communautés mohawks.

Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, maintenant, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Avis de classement concernant le Domaine Joly-De-Lotbinière

Mme Maltais: M. le Président, je dépose l'avis de classement concernant le domaine et manoir Joly-De-Lotbinière, Lotbinière et Sainte-Croix.

Le Président: Alors, le document est déposé. M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce.

Rapport annuel de Sidbec

M. Julien: Alors, M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998 de Sidbec.

Le Président: Alors, le document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission de l'économie et du travail et députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Étude détaillée du projet de loi n° 18

Mme Carrier-Perreault: M. le Président, je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 10 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James. La commission a adopté le projet de loi.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 214

M. Vallières: Oui, M. le Président, je voudrais déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 10 juin 1999 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi concernant la Ville de Saint-Hubert. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 216

Vous me permettrez également, M. le Président, de déposer un second rapport de la commission de l'aménagement du territoire, toujours, qui a siégé à la même date, le 10 juin 1999, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la Ville de Saint-Laurent. La commission a adopté le projet de loi avec un amendement.

Le Président: Bien. Ces rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, Mme la députée de Terrebonne et whip en chef du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président, je sollicite le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Réintégrer dans leur emploi les agents correctionnels congédiés à la suite d'un débrayage à l'Établissement de détention de Rivière-des-Prairies

Mme Caron: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 26 911 pétitionnaires, la désignation: Syndicat des agents de la paix.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que tous les agents correctionnels de l'Établissement de détention de Rivière-des-Prairies ont débrayé le 13 mars 1999 pour protester contre de nouvelles coupures d'effectifs qui réduisaient la sécurité du personnel et de la clientèle;

«Considérant qu'ils ont tous repris le travail dès le lendemain matin, se soumettant ainsi à l'ordonnance émise par le Conseil des services essentiels;

«Considérant que le ministère de la Sécurité publique a réprimé ce geste en congédiant 33 agents correctionnels, mesure ultime en matière disciplinaire;

«Considérant que cette action illégale doit être disciplinée mais par une mesure plus appropriée que le congédiement;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir: pour que le ministère de la Sécurité publique réintègre dans leur emploi tous les agents congédiés; pour qu'une mesure disciplinaire plus appropriée leur soit appliquée; pour que les coupures budgétaires et/ou d'effectifs cessent dans les services correctionnels du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Mise aux voix des rapports de la commission qui a procédé aux auditions et à l'étude détaillée des projets de loi nos 214 et 216

Simplement à l'égard des rapports qui ont été présentés par le député de Richmond et président de la commission de l'aménagement du territoire, ces rapports concernent des projets de loi d'intérêt privé, alors ces rapports sont-ils adoptés? Parce qu'il n'y a pas uniquement le dépôt, mais il faut les adopter. Alors, ils sont adoptés. Très bien.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Justice proposant que le principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous allons maintenant entreprendre la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Réduction des impôts et augmentation des dépenses en santé

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Dans les derniers jours, des élections générales ont eu lieu à la fois en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Dans les deux cas, des gouvernements ont reçu des mandats de réduction d'impôts. Dans le cas de l'Ontario, ils avaient déjà réduit les impôts personnels de 30 %, ils ont reçu le mandat de réduire à nouveau les impôts; dans le cas du Nouveau-Brunswick, le nouveau gouvernement a également reçu le mandat de réduire les impôts personnels, de telle sorte que l'écart va s'aggraver, va s'agrandir entre le Québec et ses voisins, et l'étau commence à se resserrer de plus en plus autour du contribuable québécois déjà étouffé par les taxes et les impôts.

M. le Président, comme le ministre des Finances du gouvernement actuel a déjà dit à plusieurs reprises, et je cite: «L'impôt tue l'emploi et, par conséquent, les revenus que peut retirer un gouvernement d'une personne qui travaille», j'aimerais savoir et j'aimerais offrir au premier ministre, une fois de plus aujourd'hui, la collaboration de l'opposition officielle pour qu'on puisse proposer aux contribuables québécois des réductions d'impôts immédiates et, au besoin, le dépôt d'un budget spécial pour qu'on puisse offrir aux justiciables québécois un peu, justement, d'équité sur le plan de l'impôt.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement considère qu'il a, lui aussi, reçu le mandat de réduire les impôts, lors des dernières élections, puisque nous avons pris l'engagement de réduire les impôts, après avoir été les premiers à commencer à les réduire, compte tenu du fait que le gouvernement qui nous a précédés les a augmentés de 10 000 000 000 $. Donc, je ne pense pas qu'on ait de leçons à recevoir du chef de l'opposition là-dessus.

Et, M. le Président, je note l'offre du chef de l'opposition de nous aider à baisser les impôts, alors je me demande quelles sont les mesures constructives qu'il a à nous proposer. Oui, il faut réduire les impôts, mais on les réduit avec quel argent? On ne veut pas réduire les impôts en retombant dans les déficits. Il n'est pas question de faire de déficits.

Et ce que je sens dans toutes les questions de l'opposition, c'est d'augmenter le niveau des dépenses pour qu'on retombe dans les déficits. Ce n'est pas vrai qu'on va maintenir le niveau de dépenses, qu'on ne fera pas de déficits, et puis que, même, on va augmenter les dépenses puis qu'on pourra réduire les impôts. Il faut continuer de gérer avec rigueur les dépenses publiques, continuer de maintenir des services de qualité, mais gérer des dépenses publiques avec rigueur et, oui, bien sûr, en faisant en sorte qu'il n'y ait pas de déficit et en dégageant des marges de manoeuvre.

Réduire les impôts, c'est ce que nous ferons. Nous le ferons de façon responsable, nous ne le ferons pas avec des déficits, nous ne le ferons pas en creusant des trous, nous n'allons pas augmenter les impôts comme l'ont fait les libéraux, de 10 000 000 000 $, pendant leur mandat. Nous sommes un gouvernement qui gère avec responsabilité, les gens le savent, et nous allons livrer la marchandise, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, en question complémentaire.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: En complémentaire. Est-ce que le premier ministre peut comprendre que le débat de faire un choix entre la baisse des impôts et les services de santé ou les services publics est un faux débat? Et, à l'exemple, on peut prendre l'exemple ontarien qui est frappant, car on a baissé les impôts de 30 % et on a augmenté les revenus de 8 000 000 000 $.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: Je crois que la députée et critique de l'opposition dans le domaine des finances a justement soulevé un très beau cas, celui de l'Ontario: l'Ontario, qui augmente ses dépenses de la santé et qui réduit ses impôts. D'abord, nous aussi, on a augmenté les dépenses de la santé de 1 700 000 000 $. Nous, on a ajouté 1 700 000 000 $ dans le budget de cette année au

titre des dépenses de la santé...

Des voix: Non!

M. Bouchard: M. le Président, j'ai écouté les questions avec politesse. J'aimerais qu'on écoute avec courtoisie les réponses que je donne.

Des voix: Oui!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: Donc, nous avons également augmenté le niveau des dépenses et les ressources affectées au budget de la santé de l'ordre de 1 700 000 000 $, mais, M. le Président, l'Ontario, c'est un beau cas parce qu'ils ont reçu du gouvernement fédéral 5 000 000 000 $ pour la santé; on a reçu 800 000 000 $. On l'a dénoncé avec force, l'opposition a pris le côté du fédéral là-dedans, puis aujourd'hui ils viennent de nous reprocher ce qu'ils disent. Il y a une logique qu'il faut avoir, même dans l'opposition.

On peut critiquer, on peut hurler, on peut vouloir embarrasser le gouvernement, mais il faut être logique puis il faut être vrai. Alors, soyons responsables, soyons de bon compte. Est-il vrai, oui ou non, que l'Ontario a eu 5 000 000 000 $ qu'elle peut utiliser pour augmenter la santé et baisser les impôts, puis qu'on a eu 800 000 000 $ du fédéral en même temps? Oui ou non, est-ce vrai?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, le premier ministre nous demande ce qui est vrai. Ce n'est pas à l'opposition officielle qu'il faut demander ça. Qu'il demande donc ça au Conseil...

Des voix: ...

M. Charest: Qu'il demande donc...

(10 h 20)

Des voix: ...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Si je peux finir ma question, M. le Président. Je comprends qu'ils n'aiment pas beaucoup ce genre de question là. Parce que ce n'est pas l'opposition officielle qui a dit que la publicité que son gouvernement avait faite, justement sur les transferts fédéraux, c'était une publicité trompeuse. Ce n'est pas nous qui l'avons dit, c'est les gens qui ont évalué sa propre publicité et qui l'ont accusé d'induire la population en erreur, justement sur cette question-là.

Alors, qu'ils ne viennent pas nous faire la morale aujourd'hui sur les vérités. La réalité est la suivante. Le gouvernement de l'Ontario a eu les mêmes coupures que le gouvernement du Québec. Dans la même période de temps, ils ont augmenté leurs dépenses dans la santé de 1 500 000 000 $; vous avez coupé de 1 100 000 000 $. Et, dans la même période de temps, ils ont réduit les impôts. Mais ils ont créé de l'emploi!

Puis l'argument est le suivant, M. le Président. Si on veut créer de l'emploi, si on veut mettre du monde au travail, si on veut arrêter de les étouffer avec des taxes, des impôts puis la souveraineté du Québec, est-ce que le gouvernement va enfin agir pour donner une chance aux contribuables de travailler?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, il arrive très souvent, lorsque le gouvernement du Québec est en contestation, en difficulté avec le gouvernement fédéral, que l'opposition prend

partie pour le fédéral. Heureusement que, dans le Parti libéral, il y a des gens qui sont plus réalistes et moins partisans. Je pense à la position que vient d'adopter et de rendre publique M. Claude Ryan dans le débat sur l'union sociale. Alors que le chef de l'opposition disait qu'il y avait du progrès dans l'union sociale, des pas en avant, M. Ryan dénonce fortement cela comme un recul, comme un autre abandon du Québec. Il reconnaît la bonne foi avec laquelle le gouvernement du Québec a négocié dans ce dossier. Le Parti libéral en était incapable.

Et, puisque le chef de l'opposition place la discussion sur le plan de la vérité, je voudrais lui rappeler que, dans le Globe and Mail du 29 mai, il est cité par un journaliste éminemment crédible qui s'appelle Graham Fraser et qui lui fait dire entre guillemets – n'est-ce pas, entre guillemets: «It was very clear to me from my experience in travelling throughout Canada that the Quiet Revolution in Québec was producing poor, mediocre results.»

Et, dans le journal d'avant-hier, le Journal de Québec : Charest nie tout . «Le chef libéral affirme n'avoir jamais déclaré que la Révolution tranquille avait donné des résultats "pauvres et médiocres".» Il est cité entre guillemets dans les deux cas.

Alors, quand a-t-il dit la vérité? Quand il parlait au journaliste Normand Girard ou quand il parlait à Graham Fraser? Qui a raison entre les deux cas? Est-ce qu'il a déposé une demande de rectificatif au Globe and Mail ? Est-ce qu'il a poursuivi le Globe and Mail ? Qu'est-ce qu'il a fait? Est-ce qu'il persiste à nier?

Des voix: Ha, ha, ha! Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

Fardeau fiscal des contribuables

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, je constate que le premier ministre est fidèle à ses habitudes, il aime bien citer ce qui fait son affaire. Sauf que, s'il avait lu tous les journaux cette semaine et tous les commentateurs sur ses commentaires à lui et sa position justement sur sa défense de l'identité québécoise, ça l'aurait peut-être amené à réfléchir un petit peu sur les résultats, justement, de ses propres politiques. Et c'est là-dessus qu'on en est aujourd'hui. Alors, la fuite en avant, aujourd'hui on peut s'en passer.

J'aimerais savoir de sa part...

Des voix: ...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, j'aimerais savoir, moi, de la part des Québécois qui, eux, souffrent d'un niveau de chômage plus élevé qu'ailleurs au pays, un taux de croissance économique plus faible, des revenus disponibles qui baissent, un plus haut niveau de pauvreté que n'importe où ailleurs au Canada, les impôts et les taxes les plus élevés en Amérique du Nord, j'aimerais savoir pour combien de temps encore ils seront obligés de tolérer un gouvernement qui est le seul en Amérique du Nord qui pense que les impôts et les taxes, c'est la seule réponse.

À quand l'équation entre la réduction d'impôts, de taxes et la créations d'emplois? À quel moment le gouvernement va finir par allumer ses lumières et rattraper le reste de l'Amérique du Nord et enfin s'occuper de sa population?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: Quand on entend des propos comme ceux qu'on vient d'entendre, des accusations à l'emporte-pièce... Ma sécurité et celle du gouvernement, ce sont les faits, M. le Président. Les faits, c'est que les gouvernements libéraux qui nous ont précédés ont augmenté les impôts et les taxes de 10 000 000 000 $ et ce sont eux qui ont porté à ce niveau actuel le niveau intolérable et le fardeau intolérable de taxes que nous avons.

Et la vérité, c'est aussi que, nous, nous sommes le gouvernement qui a commencé à les réduire, les impôts, qui les a réduits déjà de 6 %, qui s'est engagé à les réduire d'un autre 9 % durant le mandat. C'est un minimum, M. le Président, parce que nous travaillons très fort à dégager une marge de manoeuvre qui va permettre de baisser les impôts.

Pour baisser les impôts, il faut une marge de manoeuvre. Et, quand on part avec un déficit de 6 000 000 000 $, comme celui dont nous avons hérité, ça partait mal.

Malgré tout, on a non seulement réussi à supprimer le déficit un an avant le temps, on a même réussi à commencer à baisser les impôts, puis on va continuer. Qu'on nous regarde aller, M. le Président, on va montrer qu'on n'est pas des libéraux au pouvoir.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Je ferai remarquer au premier ministre qu'il a longtemps appuyé ce gouvernement libéral, celui à qui il reproche aujourd'hui certaines choses. Mais, puisqu'on ne réussit pas à avoir d'engagement pour la réduction d'impôts, est-ce que le premier...

Le Président: Je m'excuse, M. le chef de l'opposition officielle. Jusqu'à maintenant, l'échange se fait entre le premier ministre et le chef de l'opposition officielle, et, à tour de rôle, ils sont les seuls à avoir le droit de parole. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Est-ce que le premier ministre peut au moins s'engager aujourd'hui à ce que son gouvernement n'augmente pas les impôts, les taxes, les tarifs directement ou indirectement, puisqu'il ne réduit pas les impôts, au moins s'engager fermement, sans équivoque, à ne pas augmenter les impôts, taxes ou les tarifs directement ou indirectement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, oui, j'ai appuyé le Parti libéral et j'en ai été membre, du Parti libéral, comme l'a été René Lévesque, comme l'ont été beaucoup de Québécois à l'époque du grand Parti libéral, du vrai Parti libéral progressiste de Jean Lesage. Il n'y a pas de comparaison avec aujourd'hui, n'est-ce pas?

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Et, sur la question du fardeau fiscal, M. le Président, ce n'est pas seulement des paroles qu'on prononce, hein, il y a les gestes que nous avons posés. Et puis le geste que nous posons, là, nous allons déposer la motion tout à l'heure, après la période de questions, pour constituer la commission qui va lancer de grandes consultations sur la façon de baisser les impôts. Baisser les impôts, c'est une chose, mais comment le fait-on? Alors, c'est ça, ça va partir à l'automne.

C'est un geste très important qui non seulement lance le grand débat de la réduction des impôts, mais qui, en même temps, va permettre aux citoyennes et aux citoyens, et aux contribuables en général, et à tous les députés de s'exprimer sur la façon de le faire.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, on va offrir l'occasion au premier ministre et à son gouvernement de se prononcer sur cette question-là. Puisqu'ils veulent déposer une motion aujourd'hui, nous allons en déposer une, motion, qui propose à l'Assemblée nationale de geler les impôts, les taxes, les tarifs, de ne pas les augmenter, puisque le gouvernement actuel s'engage à ne pas les réduire.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire si, oui ou non, son gouvernement va appuyer la motion?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Lucien Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement a pris l'engagement de réduire le fardeau fiscal dans son ensemble. Alors, je ne sache pas qu'il faille visser tous les tarifs partout. On peut très bien décider de baisser les tarifs, on peut très bien décider d'en fixer. On sait très bien que l'important, c'est l'ensemble du fardeau fiscal. L'engagement, c'est de le réduire, c'est ce que nous ferons.

(10 h 30)

Le Président: M. le député de Saint-Laurent, maintenant, en question principale.

Congédiement d'agents correctionnels à la suite d'un débrayage à l'Établissement de détention de Rivière-des-Prairies

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: En parlant d'un grand geste accompli par ce gouvernement, M. le Président, je voudrais revenir sur le sujet de la pétition qui a été déposée par la whip en chef du gouvernement ce matin et qui concerne le congédiement de 32 agents des services correctionnels au centre de détention de Rivière-des-Prairies, congédiement effectué par le ministre de la Sécurité publique il y a trois mois.

Ces gens sont là aujourd'hui, dans les galeries, M. le Président, et ils sont venus chercher une réponse du ministre, une réponse parce que, à leur insistance, la seule fois qu'ils ont rencontré le ministre de la Sécurité publique dans leur dossier, c'était au Conseil national du Parti québécois, lors d'une manifestation. À ce moment-là, M. le Président, le ministre de la Sécurité publique leur avait redonné espoir parce qu'il avait écouté leurs représentations, il avait promis de vérifier certains faits nouveaux et il avait aussi promis de leur revenir. Depuis, plus aucune nouvelle du ministre de la Sécurité publique. Ce matin, ils sont ici.

Est-ce que le ministre, ce matin, va avoir le courage d'aller les rencontrer, la sagesse de se montrer indulgent vis-à-vis d'eux et comprendre que ces gens-là sont prêts à accepter n'importe quelle sanction, sauf le congédiement, pour retrouver leur emploi et leur gagne-pain?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Serge Ménard

M. Ménard: C'est après une mûre réflexion, et je peux dire que c'est une décision que j'ai trouvée douloureuse à prendre, que j'ai pris la décision que je croyais devoir prendre dans l'intérêt public.

Je vois qu'ils reconnaissent eux-mêmes que les actions qu'ils ont posées étaient illégales. Pour des agents de la paix, c'est quand même quelque chose d'assez grave que d'avoir laissé tant de prisonniers avec si peu de gardiens pour démontrer que c'est dangereux quand on laisse des prisonniers avec si peu de gardiens.

J'ai eu l'occasion de rencontrer le président du syndicat à deux reprises depuis le débrayage illégal du 13 mars dernier, ainsi que certains membres de l'association. Après chacune de ces rencontres, j'ai demandé à m'entretenir avec les autorités du ministère pour vérifier la validité des informations que le syndicat avait portées à mon attention. Après vérification auprès des autorités du ministère, les informations que je possédais m'amènent toujours à conclure que les congédiements sont justifiés.

Alors, j'ai offert au syndicat d'aller en arbitrage, de choisir eux-mêmes une cause type et, ce faisant, je croyais donner un recours à certains de ces agents qui n'en avaient pas. Et j'ai pris l'engagement de respecter la décision de l'arbitre pour l'ensemble des agents, même ceux qui n'avaient pas de recours. Cette offre a été refusée. On m'a dit: Oui, mais tout à coup il y en a un qui décide que, parce que c'était illégal, le congédiement était la mesure appropriée. J'ai dit: Si vous avez peur de l'opinion d'une seule personne, je vous offre d'aller devant trois arbitres. Et j'ai pris le même engagement.

Alors, je pense que nous avons fait preuve de bonne foi. Nous avons démontré que nous étions prêts à accélérer la procédure d'arbitrage aussi. Nous leur avons proposé de choisir eux-mêmes le cas. Bon. Je me suis même engagé que je ne contesterais pas la décision qui serait rendue par l'arbitre ou les arbitres dans ces cas-là. Ils ont choisi une autre voie. Puisqu'il y a toujours différence d'information, je pense que le système judiciaire ou quasi judiciaire est le plus approprié pour déterminer quels sont exactement les faits, avec les deux versions, les deux parties en présence l'une de l'autre.

Le Président: En conclusion, M. le ministre.

M. Ménard: Alors, je pense que, sur cette question-là, s'ils croient qu'ils ont une bonne cause, plutôt que de présenter partiellement les faits aux députés comme au public en général, ils ont décidé eux-mêmes de prendre des recours devant les arbitres, alors, qu'ils y aillent. Je vais respecter la décision des arbitres.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata, en question principale.

Nature des informations transmises par le ministère de l'Éducation à une firme privée concernant les déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, voilà trois jours que nous avons posé des questions précises au ministre de l'Éducation concernant la transmission de renseignements personnels au sujet d'enfants handicapés ou en difficulté d'apprentissage à des firmes privées. Hier, ni ses réponses ni les documents déposés ne permettaient de répondre aux questions essentielles que se posent présentement les personnes préoccupées par le sort des informations qui circulent sur les enfants handicapés au Québec.

M. le Président, est-ce que le ministre peut enfin nous dire clairement combien d'enfants verront leur dossier transmis à une firme privée, quelles sont les données relatives à leur handicap ou à leur difficulté d'apprentissage qui ont été transmises à une firme privée, et quels sont les résultats de ces analyses?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je ne sais pas si le député de Kamouraska-Témiscouata a eu le temps de prendre connaissance des documents, mais, s'il l'avait fait, il pourrait retrouver, entre autres dans une lettre datée du 13 novembre 1997, envoyée par la Commission d'accès à l'information du Québec au ministère de l'Éducation, la phrase suivante: «La Commission me prie de vous informer qu'elle ne s'oppose pas au traitement par une firme privée de la saisie des formulaires de déclaration des élèves. Elle vous demande cependant de faire signer un engagement à la confidentialité par chacune des personnes employées par la firme et impliquées dans le processus de saisie des données.»

Ce processus a été suivi. Donc, toute la confidentialité a été suivie. La seule chose qui n'a pas été faite, c'est le dépôt du contrat, parce qu'il n'avait pas été demandé d'être déposé, le contrat. C'est seulement en juin, après que le contrat ait été signé, en avril 1998, que cette demande a été faite dans un rapport – pas dans une lettre – qui a été fait sur un paquet de sujets par la Commission d'accès à l'information. Donc, je pense, M. le Président, qu'on n'a pas à s'inquiéter de la confidentialité des informations sur les élèves handicapés et en difficulté d'apprentissage.

Toutes les procédures ont été suivies. La seule chose qui n'a pas été faite, parce que ça n'a pas été demandé, c'est le dépôt du contrat, M. le Président.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, ma question est simple: Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire combien d'enfants verront leur dossier transmis à une firme privée et quelles données relatives à leur état de santé, leur niveau d'apprentissage ou leur niveau de handicap ont été transmises à une firme privée? La question est simple et, depuis trois jours, nous n'avons pas de réponse à cette question-là.

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, toutes les données sont gardées confidentielles. Il faut savoir aussi que ces données, la raison pour laquelle c'est important de les avoir au ministère, c'est parce qu'à l'intérieur des règles budgétaires une

partie du financement est pour justement ces élèves. Donc, c'est important de faire le suivi pour pouvoir financer correctement l'aide à ces élèves.

Donc, je ne vois pas où le député veut en venir. Je pense qu'il serait beaucoup plus intéressant d'avoir des questions de fond sur les grands enjeux de l'éducation plutôt que de parler de détails comme il le fait depuis quelques jours, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Permettez-moi, M. le Président, de prendre en note que, pour lui, les données sur les enfants handicapés, c'est un détail.

Le Président: Vous êtes en complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: M. le Président, lui qui hier voulait faire toute la lumière sur le dossier, peut-il nous expliquer pourquoi, dans le contrat qu'il a déposé... Dans le contrat qu'il a déposé, il était indiqué notamment que le septième

chapitre devrait contenir des exemples de formulaires, de questionnaires, les règles de saisie, à la page 52. Le document qu'il a déposé contient 51 pages, M. le Président. Pour quelqu'un qui veut faire toute la lumière, il en manque un peu.

Et, pour quelqu'un qui veut faire toute la lumière, M. le Président, je tiens à lui souligner qu'il manquait aussi une lettre du 23 avril 1999, du ministère de l'Éducation du Québec à la CAI, la lettre de la CAI en réponse à celle du 23 avril, qu'il manque le registre des communications du ministère de l'Éducation, qu'il manque la lettre par laquelle le ministère de l'Éducation transmet finalement le contrat à la CAI, qu'il manque le dossier d'analyse de l'enquêteur de la CAI. Et, puisqu'on apprend ce matin dans les journaux que la CAI lui dit qu'elle ne voulait plus voir le contrat et qu'il l'a répété encore, il manque aussi cette confirmation de la CAI.

Donc, M. le Président, pour quelqu'un qui veut faire toute la lumière dans le dossier, je trouve qu'il aime l'obscurité.

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je n'ai jamais dit que les enfants qui étaient handicapés ou qui avaient des difficultés d'apprentissage étaient un détail; j'ai dit que les questions sur la confidentialité des renseignements qui sont posées actuellement sont plus un détail, puisque toutes les données, toutes les procédures ont été suivies.

M. le Président, ces enfants et la priorité pour ces enfants, c'est tellement important pour moi que, déjà, au ministère de l'Éducation, on investit 975 000 000 $ par année pour ces enfants. Dans le dernier budget, on a ajouté 13 500 000 $. On est en train de faire une nouvelle politique d'adaptation scolaire. C'est ma priorité numéro un. Et, M. le Président, le contrat a été transmis à la Commission d'accès à l'information, alors qu'elle disait ne même pas le vouloir, au cours des derniers mois. Donc, M. le Président, tout a été respecté. Et on s'occupe des enfants, pas des supposés scandales.

Des voix: Bravo!

Le Président: En principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

Transmission par le ministère de l'Éducation à une firme privée des déclarations d'élèves handicapés ou en difficulté d'apprentissage

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Le ministre prétend qu'il a raconté exactement ce qui est arrivé, qu'il a répondu à toutes les questions. Ce matin, un peu comme les lecteurs des journaux, là, on lit le mot «pagaille», on lit les mots «pour des raisons mystérieuses», on lit le mot «confusion» dans les articles qui sont rapportés.

(10 h 40)

Les questions sont claires, nettes et précises. Le ministre a fourni de la documentation à l'Assemblée nationale du Québec qui est incomplète, dans un premier temps. Le ministre s'est abstenu de répondre aux questions directes posées par l'opposition. Il s'est posé des questions, il s'est apporté des réponses.

Je reviens sur la question posée par mon collègue le député de Kamouraska-Témiscouata: Pourquoi le ministre n'a pas déposé la lettre du 24 mars dernier? Pourquoi le ministre refuse de déposer la lettre du 23 avril dernier? Pourquoi le registre des communications du ministère de l'Éducation n'a pas été communiqué aux membres de l'Assemblée nationale? Pourquoi la lettre par laquelle le ministère de l'Éducation transmet finalement le contrat à la CAI n'a pas été rendue publique par le ministre?

Pourquoi, M. le Président, le dossier d'analyse de l'enquêteur de la Commission d'accès à l'information n'a pas été rendu public? Et également, M. le Président – au cours de la fin de semaine, le ministre aura le temps – est-ce qu'il peut déposer à l'Assemblée nationale l'ensemble de la correspondance entre sa sous-ministre en titre, Mme Champoux-Lesage, et le président de la Commission d'accès à l'information, M. Paul-André Comeau?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, je trouve un petit peu désolant qu'un parlementaire avec autant d'expérience que le leader de l'opposition donne le mauvais exemple à mon critique de l'éducation. Je répète ce que j'ai dit...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Legault: Oui, M. le Président, comme je l'ai dit tantôt, toutes les lettres qui concernaient l'affaire mentionnée, tous les échanges ont été déposés. S'il y a d'autres documents qui sont jugés pertinents, ils seront déposés, on n'a qu'à le demander, M. le Président.

Le Président: Alors, je voudrais faire la mise en garde aux députés qui n'ont pas la parole et qui lancent des accusations, parce qu'il n'y a aucun intérêt actuellement à ce que ce genre de propos soient entendus ici, à l'Assemblée nationale.

M. le député de Saint-Laurent, question principale.

Approbation d'un bail pour l'implantation d'un foyer de groupe pour jeunes en difficulté à Saint-Léonard

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: En principale, M. le Président. M. le Président, le 5 mars dernier, un dénommé Pierre Cardinal demandait au Centre jeunesse de Montréal de lui consentir un bail pour l'implantation d'un foyer de groupe pour jeunes en difficulté dans un immeuble situé à Saint-Léonard et dont il n'était pas encore propriétaire. Trois jours plus tard, le Centre jeunesse acquiesce à sa demande et transmet le dossier à la régie pour approbation d'un bail de cinq ans évalué à 250 000 $, montant qui correspond, comme par hasard, à la valeur de l'immeuble.

La signature du bail est approuvée le 31 mars 1999, mais l'immeuble n'est acheté par M. Cardinal que deux mois plus tard, soit le 31 mai 1999, tout ça, M. le Président, sans appel d'offres et au mépris de la loi et des règlements. La passe, c'est que ce sont les contribuables québécois qui vont payer à M. Cardinal son immeuble, pour une somme de plus de 250 000 $. Le ministre délégué aux Services sociaux a été mis au courant de ces faits le 20 avril dernier par le député du comté, et il décidait, hier, de ne faire entreprendre qu'une inspection interne.

Compte tenu de ces faits qui sont pour le moins troublants, M. le Président, le ministre de la Sécurité publique va-t-il demander à son collègue délégué aux Services sociaux de lui transmettre immédiatement le dossier et faire entreprendre par la

section des crimes économiques de la Sûreté du Québec une vraie enquête immédiatement?

Le Président: M. le ministre délégué aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): M. le Président, je remercie le député de Saint-Laurent de sa question. D'abord, il y a un principe que je veux rappeler de façon très claire devant cette Chambre: je crois à la réadaptation puis à la réhabilitation des jeunes dans notre société. Je pense que, oui, on peut s'en sortir, et que les jeunes du Québec méritent qu'on leur accorde cette chance extraordinaire, y compris les jeunes de Saint-Léonard.

En ce qui concerne la situation qui m'a été soulevée par le député de Jeanne-Mance, qui a eu des relations extrêmement étroites avec mon cabinet et moi-même sur le dossier, je veux rappeler que j'en ai pris connaissance. Dès que le député de Jeanne-Mance m'a saisi du dossier, j'ai demandé des éclaircissements à la Régie régionale de Montréal sur le processus qui a été suivi. La Régie de Montréal m'a dit, m'a rassuré sur la rectitude du processus.

Toutefois, M. le Président, dans le souci d'agir en toute transparence et parce que, moi-même, comme ministre responsable, j'ai encore des interrogations et un certain questionnement sur le dossier, j'ai maintenant décidé de faire un pas de plus et de nommer un vérificateur interne pour que je puisse avoir toutes les informations pour être en mesure d'apporter une décision finale dans le dossier, et c'est pour ça que j'entends dépêcher très rapidement sur place un vérificateur du ministère afin de nous assurer que tout a été fait dans les règles de l'art. Ça, c'est clair, net et précis.

On ne déviera pas du règlement ou des règles qui sont prévues par la loi, et, dans ce sens-là, c'est pour ça que j'ai envoyé quelqu'un du ministère, pour être en mesure d'avoir toutes les informations et de prendre une décision finale dans le dossier, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Saint-Laurent.

M. Jacques Dupuis

M. Dupuis: Le ministre de la Sécurité publique, qui a écouté attentivement la réponse, j'en suis persuadé, du ministre délégué aux Services sociaux, se rend-il compte que, s'il y a un aveu là aussi d'un manquement à la loi, d'une part, que, d'autre part, il va comprendre qu'une inspection interne ne peut pas permettre d'interroger M. Cardinal, qui n'est pas un employé du gouvernement, ça prend absolument une enquête policière pour aller au fond des choses? Ce monsieur-là avait en poche un contrat de location sur un immeuble qui n'était même pas le sien. Voyons donc!

Le Président: M. le ministre.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): M. le Président, on va laisser de côté l'enflure verbale, puis les cancans, puis les rumeurs, on va travailler sur des faits, et c'est pour ça que j'ai dépêché quelqu'un du ministère, pour avoir tous les faits, toutes les informations pour être en mesure de prendre une décision finale dans le dossier.

Des voix: Bravo!

Le Président: En complémentaire, M. le député de Marquette.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, qu'attend le ministre délégué pour véritablement prendre ses responsabilités dans ce dossier et donc de faire annuler le permis qui a été octroyé à M. Cardinal et d'annuler également le bail, puisqu'il en a le pouvoir, d'annuler le bail qui fait en sorte que M. Cardinal se retrouve avec un immeuble qui sera payé par les fonds publics des contribuables?

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): Même réponse, M. le Président.

Le Président: M. le député de...

M. Williams: En complémentaire.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Russell Williams

M. Williams: Comment se fait-il que, hier, la ministre de la Santé a dit qu'elle n'avait pas d'argent pour les services aux jeunes en difficulté et qu'aujourd'hui on apprend qu'il y a de l'argent pour les flignes-flagnes et la fraude administrative?

Des voix: Ah! Ah!

M. Williams: Est-ce que la ministre...

Le Président: Je vous rappelle que...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le député de Nelligan, l'immunité parlementaire, si c'est un principe sacré, la présomption d'innocence, dans notre société, en est un autre aussi. Et je ne crois pas qu'à cet égard, jusqu'à maintenant, on puisse permettre à un membre de l'Assemblée, même sous le sceau de l'immunité parlementaire, d'accuser un citoyen de fraude sans qu'on ait des preuves. Il y a un questionnement légitime qui a été soulevé par deux de vos collèges, il y a eu des réponses qui ont été données, elles peuvent satisfaire ou non, mais je vous invite finalement, à ce moment-ci, à faire attention aux propos.

N'importe quel citoyen du Québec, même s'il ne jouit pas, parce qu'il n'est pas député, de l'immunité parlementaire, a le droit à la présomption d'innocence. M. le député de Nelligan.

(10 h 50)

M. Williams: Est-ce que le ministre délégué va utiliser son pouvoir afin d'annuler ce fligne-flagne pour assurer que l'argent est utilisé pour les jeunes et pas pour les spéculateurs?

Le Président: M. le ministre.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): M. le Président, je pense qu'on ne rend pas service à la population en transformant la période de questions en un tribunal d'inquisition. M. le Président, je l'ai dit, j'ai questionné dans ce dossier et j'ai décidé, à la lumière de la situation du dossier qui m'a été déposé, d'envoyer quelqu'un sur place pour faire le point sur le dossier en vue d'avoir toutes les informations, pour prendre une décision finale dans le dossier de Saint-Léonard.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, en question principale.

Représentation des jeunes au sein de la fonction publique

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Au cours de la session, le gouvernement a pris deux initiatives concernant la fonction publique: d'abord, un projet de loi pour l'intégration des minorités dans la fonction publique; et, cette semaine, un nouveau cadre de gestion de la fonction publique.

Malgré qu'on soit, selon les dires mêmes du premier ministre au début de la session, dans le mandat de la jeunesse, les seuls oubliés de ce printemps dans la fonction publique sont effectivement les jeunes. Je l'ai dit, je le répète aujourd'hui, plusieurs le pensent, la fonction publique québécoise est vieillissante, jusqu'à un certain point, sclérosée. Les situations...

Des voix: ...

Le Président: Est-ce que nous pouvons permettre à notre collègue, comme c'est son droit, de poser sa question? Merci. M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Et l'embauche chez les jeunes, le peu qui se fait, ça continue à être des postes d'occasionnels, plus la nouvelle formule de stages pour avoir des jeunes dans la fonction publique à moitié payés et de façon temporaire.

Ma question au premier ministre est bien simple: Est-ce qu'il reconnaît que, à l'intérieur de la présente session qui s'achève d'ici quelques jours, les oubliés en matière de réforme de la fonction publique ont été les jeunes? Est-ce qu'il peut nous dire... Est-ce qu'il va mandater le président du Conseil du trésor, à l'intérieur des négociations qui s'en viennent, pour corriger cette situation-là?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, comme on le sait, au cours des quatre dernières années, dans l'objectif d'atteindre le déficit zéro, il n'y a malheureusement pas eu beaucoup d'embauche dans la fonction publique. Donc, c'était difficile d'augmenter le nombre de jeunes.

Malgré tout, on a eu, l'an passé, des stages pour 200 personnes. On va répéter, cet été, les stages pour 200 étudiants. Aussi, mon collègue président du Conseil du trésor a annoncé qu'il y aura bientôt 1 000 emplois, dont 800 avec des critères d'embauche minimums, donc qui vont permettre à tous les jeunes d'intégrer la fonction publique. Bien sûr, M. le Président, nous allons examiner les conclusions du rapport du Conseil permanent de la jeunesse.

Mais je dirais, M. le Président, en terminant, que ce n'est sûrement pas avec la promesse du chef de l'ADQ en campagne électorale, de réduire de 25 % le personnel de la fonction publique, qu'on va augmenter le nombre de jeunes dans la fonction publique.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Le ministre, en lui rappelant que le programme de l'ADQ sera jugé en temps et lieu par la population, est-ce que lui aujourd'hui...

Des voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que lui, aujourd'hui, qui est élu, qui est ministre et qui est responsable des engagements de son gouvernement en cette matière-là, peut au moins s'engager à ce que, à l'intérieur du Sommet sur la jeunesse, un chantier important soit créé, un chantier important soit dévolu à cette question de l'intégration d'un plus grand nombre de jeunes puis du rajeunissement de la fonction publique, puis que les personnes commencent dès maintenant à travailler sur des propositions concrètes, avec un engagement du gouvernement de leur donner suite?

Le Président: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, comme je le disais tantôt, malheureusement, dans la fonction publique, on n'a pas eu beaucoup d'embauche au cours des dernières années. Cependant, dans les réseaux, on a eu beaucoup d'embauche. Et je préciserais, M. le Président, que, entre autres dans l'éducation, on a eu 9 000 nouveaux enseignants, qui sont surtout des jeunes. Dans la santé, on en a eu plus de 5 000 qui ont été embauchés.

Donc, M. le Président, à l'intérieur des marges de manoeuvre qui sont permises au gouvernement, oui, ça va être une priorité d'embaucher des jeunes, parce qu'il faut faire plus de place aux jeunes dans notre société. C'est d'ailleurs un des sujets importants qu'on va discuter lors de notre prochain Sommet du Québec et de la jeunesse.

Le Président: Mme la députée de Bonaventure, en question principale.

Commentaires du Barreau concernant le projet de loi n° 42 sur la construction par Hydro-Québec d'équipements et d'infrastructures

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Dans le dossier Hertel–des Cantons, l'opposition officielle décrie depuis plusieurs semaines le caractère abusif du projet de loi n° 42. Le 9 juin dernier, le ministre des Ressources naturelles a reçu un avis du Barreau du Québec, un avis, M. le Président, très sévère à l'endroit du gouvernement et qui confirme notre position. Et vous me permettrez, M. le Président, de lire quelques extraits de cet avis.

Le Barreau nous dit, premièrement, que «les dispositions du projet de loi n° 42 font perdre des recours légitimes à des citoyens qui voudraient faire valoir leurs droits à l'encontre de travaux ou d'opérations réalisés en contravention de la loi». Et le Barreau d'ajouter, M. le Président, que «cette législation soulève également des inquiétudes en regard du principe de l'égalité devant la loi». Et, en conclusion, M. le Président: «Le Barreau du Québec s'inquiète de cette façon de légiférer.» Vous me permettrez, M. le Président, de demander le consentement de cette Chambre pour déposer l'avis en question.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement, Mme la députée.

Mme Normandeau: Merci. Alors, ma question au ministre des Ressources naturelles, M. le Président: En vertu de la teneur de l'avis formulé par le Barreau du Québec, est-ce que le ministre va accepter l'offre formulée par le Barreau afin de procéder à la révision de la loi n° 42 pour en faire un projet de loi qui respectera les principes d'égalité et de légalité?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, effectivement, j'ai reçu une lettre du nouveau bâtonnier, que je félicite d'ailleurs, il vient d'entrer en fonction depuis quelques jours. Je lui souhaite un bon mandat. Il m'a écrit effectivement sur le projet de loi n° 42. J'ai bien l'intention d'ailleurs de lui répondre de façon très substantielle.

Mais je rappelle, M. le Président, la réalité et l'alternative devant laquelle le gouvernement se trouvait: ou nous prenions les moyens législatifs pour sécuriser, sur le plan juridique, des infrastructures déjà en place, déjà construites, ou alors on laissait les choses telles qu'elles étaient et, à ce moment-là, on était placés devant un risque, à tout moment, de demande, devant les tribunaux, de démolition et de démantèlement de ces infrastructures. Le choix du gouvernement a été très clair, ça a été de présenter le projet de loi n° 42 justement et...

Écoutez, on a des exemples dans le passé, entre autres, un projet de loi de 1990 du gouvernement libéral d'alors qui, pour construire un tronçon de l'autoroute 30, a soustrait ce projet à toutes les lois, la

Loi sur la qualité de l'environnement, la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la

Loi sur la protection du territoire agricole, rétroactivement. Alors, on a de beaux exemples, et ces exemples nous ont inspirés, M. le Président.

Le Président: Alors, la période de questions et de réponses orales étant maintenant terminée, nous allons passer aux votes reportés.

M. Ouimet: M. le Président...

Le Président: M. le député de Marquette, sur une question de règlement.

M. Ouimet: Sur une question de directive.

(11 heures)

Le Président: Oui, M. le député de Marquette.

Question de règlement sur la répartition des questions entre l'opposition officielle et le député indépendant

M. François Ouimet

M. Ouimet: Question de directive, M. le Président. Lors de la période des questions, le député de Saint-Laurent a adressé une question au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Nous avons eu trois questions additionnelles, je m'apprêtais à me lever pour quatrième et dernière question additionnelle. M. le Président...

Le Président: J'aimerais entendre, si vous le voulez bien, l'intervention du député de Marquette. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, non seulement je m'apprêtais mais je me suis levé debout et je suis resté debout pour vous dire que j'avais une question additionnelle, et vous avez reconnu le député de Rivière-du-Loup pour la troisième fois de la semaine, me signale-t-on.

J'aimerais savoir, M. le Président, comment vous interprétez les droits de parole des membres de l'opposition lorsque nous vous signalons non pas une question principale mais une question additionnelle extrêmement importante. Parce qu'on se retrouve devant une situation où, malgré une inspection commandée par le ministre, la personne va quand même empocher...

Des voix: Bon!

Le Président: Je voudrais, à ce moment-ci, M. le député de Marquette, entendre la question de règlement mais je ne voudrais pas que cette question se transforme en la question complémentaire que vous n'avez pu poser effectivement.

M. Ouimet: C'était juste pour vous indiquer, M. le Président, que ce n'était pas une question principale, c'était une question additionnelle adressée au ministre pour savoir comment il se fait que la personne va se retrouver...

Des voix: Oh!

Décision du président

Le Président: Je vous rappelle d'abord les dispositions de l'article 78 de notre règlement en regard des questions complémentaires. Il est indiqué, à la fin de cet article: «Il appartient au président d'en déterminer le nombre.» Et le critère que la présidence utilise pour déterminer le nombre de questions complémentaires, c'est entre autres l'équilibre qu'il doit observer entre les membres de l'Assemblée qui lui signalent qu'ils souhaitent poser des questions, d'une part, et, deuxièmement, en regard aussi de l'équilibre des forces en présence. Évidemment, la période de questions est...

Je peux vous indiquer les statistiques depuis le début de notre session parlementaire, le temps occupé par l'initiative prise par les députés de l'opposition officielle, selon la tradition: 93,6 % du temps de la période de questions et de réponses orales est occupé par des échanges initiés par l'opposition officielle, ce qui correspond...

Une voix: ...

Le Président: Oui, oui, c'est ça. Ce n'est pas uniquement les questions, c'est également les réponses. Mais les échanges initiés par... Et, dans le cas du député indépendant, c'est 5,2 %. Alors, je crois qu'en l'occurrence... J'ai entendu le leader adjoint de l'opposition officielle indiquer tantôt qu'il y a eu trois questions. Je signale qu'il y a eu deux questions principales accordées au député de Rivière-du-Loup, cette semaine, et nous sommes toujours en période de session intensive.

Et il y a eu, à la première occasion, quand le député de Rivière-du-Loup s'est vu accorder un droit de parole à la période de questions et des réponses... c'était en question complémentaire, pour la troisième et quatrième question complémentaire d'une question posée par un député de l'opposition officielle.

Alors, voilà. Je crois que je ne souhaite pas aller plus dans le détail des règles qui sont suivies par la présidence.

Nous allons...

Question. Rapidement, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Toujours sur la question de directive, vous venez vous-même d'admettre que vous aviez permis une troisième et une quatrième question complémentaire. Vous avez permis les deux dernières, lorsqu'il s'agissait du député de Rivière-du-Loup, sur une question que nous avons soulevée. Vous vous êtes arrêté à trois questions complémentaires. J'aimerais connaître, M. le Président, les règles, parce que je croyais que la pratique établie, que vous avez vous-même suivie au cours des trois ou quatre dernière années, c'était toujours de permettre jusqu'à quatre questions complémentaires et d'en arrêter là.

Le Président: C'est-à-dire que je n'ai pas fait de statistiques, mais je peux vous dire que je ne me suis jamais donné comme règle d'accorder jusqu'à quatre questions complémentaires, d'une part. Deuxièmement, je vous ai indiqué que le critère que la présidence utilise, c'est l'équilibre. En l'occurrence, quand vous vous êtes levé pour poser une nouvelle question complémentaire, le député de Rivière-du-Loup et la députée de Bonaventure s'étaient tous les deux levés, et il restait un temps qui, je l'espérais, permettrait aux deux députés de poser des questions, ce qui a été possible. Autrement, ça n'aurait pas été possible.

Je crois qu'en l'occurrence il appartient à la présidence... Et c'est l'esprit du règlement. Si on voulait que ce soit très mécanique, le règlement prévoirait toute une série de règles et on n'aurait pas, à la limite, besoin d'un président d'Assemblée, on pourrait simplement avoir une machine électronique qui calculerait le temps.

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 16

Alors, nous allons passer au vote, s'il vous plaît, maintenant. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons voter sur la motion de Mme la ministre de la Justice qui propose que le principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever d'abord.

Le Secrétaire adjoint: M. Bouchard (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Legault (Rousseau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Rochon (Charlesbourg), M. Trudel (Rouyn-Noranda– Témiscamingue), Mme Maltais (Taschereau), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Cliche (Vimont), M. Jolivet (Laviolette), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Bertrand (Portneuf), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Julien (Trois-Rivières), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Baril (Berthier), Mme Beaudoin (Chambly), M. Boisclair (Gouin), Mme Caron (Terrebonne), M.

Facal (Fabre), Mme Goupil (Lévis), M. Baril (Arthabaska), Mme Carrier-Perreault (Chutes-de-la-Chaudière), M. Simard (Richelieu), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Charlevoix), M. Lachance (Bellechasse), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), Mme Vermette (Marie-Victorin), M. Beaumier (Champlain), Mme Charest (Rimouski), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Laprise (Roberval), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Boucher (Johnson), M. Kieffer (Groulx), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gagnon (Saguenay), M.

Côté (La Peltrie), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Montmorency), M. Cousineau (Bertrand), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Papineau (Prévost), M. Paquin (Saint-Jean), M. St-André (L'Assomption), M. Duguay (Duplessis), M. Geoffrion (La Prairie), M. Bédard (Chicoutimi), M. Désilets (Maskinongé), M. Bergeron (Iberville), M. Boulianne (Frontenac), M. Labbé (Masson), M. Côté (Dubuc).

Le Président: Que le députés contre cette motion veuillent se lever maintenant.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke)...

Des voix: Bravo!

Le Secrétaire adjoint: ...M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount–Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Sirros (Laurier-Dorion), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M.

Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Pelletier (Chapleau), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Leblanc (Beauce-Sud), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Cholette (Hull), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lamoureux (Anjou).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour:64

Contre:36

Abstentions:0

(11 h 10)

Le Président: Alors, la motion de Mme la ministre de la Justice est adoptée et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant la

Loi sur la division territoriale et la

Loi sur les tribunaux judiciaires, est adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission des institutions

M. Brassard: Alors, M. le Président, je voudrais faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour étude détaillée.

Le Président: La motion est adoptée? Très bien.

Motions sans préavis

Aux motions sans préavis, maintenant, M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

Féliciter nos représentants au 35e Mondial des métiers et techniques

M. Legault: Oui. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec reconnaisse la dextérité, l'habileté, la patience et la persévérance de jeunes qui, grâce à leur travail exceptionnel, méritent l'honneur de nous représenter au 35e Mondial des métiers et techniques; et

«Que l'Assemblée nationale félicite chacune et chacun des participants du Québec – et on en a beaucoup ici aujourd'hui dans les tribunes – à ce grand concours international.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, nous devons comprendre qu'il y a consentement pour débattre de la motion. M. le ministre, d'abord.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, en fin de semaine dernière, lors des cérémonies de clôture des Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique, organisées à Kitchener, en Ontario, on a dévoilé les noms des 40 candidats canadiens qui représenteront le Canada lors du grand Mondial des métiers qui aura lieu au Stade olympique, du 11 au 14 novembre prochain.

M. le Président, je me permets de souligner que, parmi les 40 candidats retenus, on en retrouve 10 qui proviennent de l'Alberta, deux qui proviennent de la Nouvelle-Écosse, deux qui proviennent de la Colombie-Britannique, un qui provient de l'Ontario et 25, M. le Président, 25 qui proviennent du Québec...

Des voix: Bravo!

M. Legault: ...donc 25 sur 40, donc 62 % des participants qui proviennent du Québec. Je pense qu'on peut être fier de ce qui se fait au Québec en formation professionnelle et technique et qu'on peut être fier des jeunes. Et je tiens à les saluer, encore une fois. Bonne chance, au Mondial, à l'automne qui vient! Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, M. le ministre de l'Éducation. Je vais céder maintenant la parole... Il y en a beaucoup qui sont debout, là.

M. Béchard: Non, non, c'est moi.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je vais céder maintenant la parole au député de Kamouraska-Témiscouata. M. le député.

M. Claude Béchard

M. Béchard: J'étais probablement le plus debout parmi ceux qui étaient debout. M. le Président, à mon tour de saluer les participants qui représenteront le Canada et le Québec au 35e Mondial des métiers et leur souhaiter la meilleure des chances.

Je pense qu'il faut se rappeler que les premières épreuves, les Olympiades de formation professionnelle au Québec, comme telles, ont été mises de l'avant pour la première fois en 1992 par une série de partenaires, dont l'Alliance des manufacturiers du Québec, l'Association des entrepreneurs en construction, le Club automobile, Emploi et Immigration Canada, Hydro-Québec et le ministère de l'Éducation. Et vous me permettrez de saluer la ministre de l'Éducation de l'époque, qui avait participé à la mise en place de cette première Olympiade, Mme Lucienne Robillard.

On peut saluer non seulement, je pense, ceux et celles qui participeront à ces Olympiades mondiales des métiers au mois de novembre prochain, à Montréal, mais, moi, je tiens, M. le Président, à saluer le choix que ces gens-là, ces jeunes-là ont fait, comme choix de carrière, de choisir la carrière professionnelle et technique.

Et je vous dirai qu'au cours des derniers mois j'ai eu l'occasion de voir de près ces gens-là travailler, m'étant fait construire une maison, et je vous dirai qu'on est toujours surpris de voir le talent de ces gens-là et la passion qu'ils exercent chacun dans leur métier.

Je pense qu'il y a beaucoup de gens, présentement, au Québec qui exercent ces métiers-là, de jeunes qui choisissent ces métiers-là, qui peut-être ne seront pas au Grand Mondial du mois de novembre prochain, mais je tiens à les saluer, ces gens-là, à saluer leur travail et à leur dire combien leur travail est important et il est apprécié dans notre société, où, souvent, on oublie ces gens-là. Et on parle toujours de grandes industries du savoir, mais ces gens-là sont la base comme telle de notre société, et ces métiers-là, ce sont les métiers qui ont bâti le Québec tel que nous le connaissons, qui ont bâti nos infrastructures.

Et il faut aussi, je pense, M. le Président, saluer le travail de leurs enseignants et de leurs enseignantes et voir à quel point, avec quel niveau de professionnalisme ces gens-là exercent. Je pense que, s'il y a aujourd'hui 62 % de la délégation canadienne qui vient du Québec, c'est grâce au talent des jeunes, mais c'est aussi grâce au talent de leurs professeurs, de leurs enseignants et enseignantes.

Donc, bonne chance à tous. Et espérons que le même pourcentage de gains et de victoires au grand Mondial de novembre prochain se reflète pour le Québec et pour le Canada, mais, cette fois, avec les concurrents du monde entier. Félicitations à tous. Bonne chance.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, le débat étant maintenant terminé, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, M. le leader du gouvernement.

Procéder à une consultation générale sur la réduction de l'impôt des particuliers

M. Brassard: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des finances publiques procède à une consultation générale et qu'elle tienne des auditions publiques sur la réduction de l'impôt des particuliers, en prenant notamment comme outil de référence le document de consultation intitulé Réduction de l'impôt des particuliers qui a été déposé par le ministre des Finances lors du Discours sur le budget 1999-2000, à compter du 12 octobre 1999;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 15 septembre 1999; et

«Que le ministre d'État à l'Économie et aux Finances soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Consentement. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, pour ce qui des avis touchant les travaux des commissions, M. le Président...

M. Paradis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Excusez-moi. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement reconnaître les autres motions, M. le Président. Il n'y a pas seulement qu'un côté, là.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député de Chapleau.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emplois, les groupes communautaires et les entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Pas de consentement.

Alors, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin d'adopter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale, à défaut d'une baisse d'impôts immédiate, demande au gouvernement de s'abstenir d'imposer toute nouvelle forme de tarif, taxe ou impôt, de façon directe ou indirecte, ou d'augmenter les taux des taxes, tarifs ou impôt existants.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée, d'abord, que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi de police, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi concernant la construction par Hydro-Québec d'infrastructures et d'équipements par suite de la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998, aujourd'hui, de 11 h 30 jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et, une fois que l'étude détaillée de ce projet de loi d'intérêt privé sera complétée, la commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des institutions procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 28,

Loi sur les sages-femmes, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine.

(11 h 20)

Que la commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives; projet de loi n° 55, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, de 20 heures à minuit, à la salle du Conseil législatif.

Que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi de police, le lundi 14 juin 1999, de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Et que, en dérogation aux règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale quant au délai de convocation des intéressés dans le cadre de l'étude d'un projet de loi d'intérêt privé, la commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 218, Loi concernant Ville de Chapais – que le leader de l'opposition connaît bien – le mardi 15 juin 1999, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau. En vous signalant que, concernant le projet de loi n° 218 concernant Ville de Chapais, il n'y a aucun intéressé d'inscrit.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, pour ma part, je vous avise que la commission de l'aménagement du territoire...

M. Brassard: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader.

M. Brassard: ...j'ai formellement demandé un consentement pour dérogation. La dernière.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que le consentement est accordé?

M. Paradis: Oui. Ça touche le projet de loi n° 218, Chapais, M. le Président. On nous informe qu'il n'y a aucun intéressé qui s'est manifesté pour le moment. Mais, compte tenu que les délais sont raccourcis, est-ce que soit le leader soit le député représentant la région peut assurer les membres de cette Assemblée qu'il n'y a pas de citoyens qui vont être privés, s'ils le manifestent, de leur droit de se faire entendre et que tous les moyens publicitaires vont être pris pour que la population soit clairement avisée?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: La réponse est oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on déroge aux règles de fonctionnement? Consentement.

Alors, je poursuis en vous avisant que la commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, vendredi le 11 juin 1999, vers 13 heures et pour une durée approximative d'une heure et demie, à la salle 3.07 de l'édifice Honoré-Mercier. L'objet de cette séance est de discuter de l'organisation des travaux de la commission.

Alors, nous passons maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Comme nous terminons maintenant les affaires courantes, nous abordons les affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, on commencerait par l'article 26, M. le Président.

Projet de loi n° 4

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 26 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 4,

Loi sur Immobilière SHQ. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du rapport de la commission de l'aménagement?

Alors, nous cédons la parole au critique officiel de l'opposition en matière d'affaires municipales, M. le député de Laurier-Dorion. M. le député.

M. Christos Sirros

M. Sirros: Merci, M. le Président. J'étais certain que la ministre et les députés ministériels allaient intervenir sur cet important projet de loi qui va être pris en considération par l'Assemblée nationale, ici, après son étude approfondie en commission parlementaire. Je dis ça avec un petit peu de sourire en coin parce que, effectivement, c'est un projet de loi qui n'a pas suscité d'énormes passions et de débats. Il s'agit d'un projet de loi qui donne suite à quelques recommandations, je pense bien, du Vérificateur général quant à la comptabilité gouvernementale.

Ça permet de créer une société à part, c'est un genre de coquille administrative qui va administrer ou en tout cas être propriétaire des immeubles de la SHQ pour créer une entité distincte de la SHQ quant aux immeubles qui sont administrés actuellement par la SHQ en vue de loger les personnes sur le territoire du Québec à des prix modiques, communément appelés des HLM.

Alors, on avait indiqué au gouvernement, dès le départ, que ça serait un projet de loi qui trouverait rapidement notre assentiment au niveau de l'adoption du principe. On a pu, effectivement, débattre ici, en cette Chambre, moi et la ministre, on a échangé, on s'est compris pour dire qu'il y avait des choses qu'il fallait examiner un peu plus loin au niveau de la commission parlementaire parce qu'il y avait effectivement beaucoup de technicalités là-dedans et qu'on n'avait pas la compréhension technique d'un certain nombre de choses. Ce qu'on a fait par la suite, on a regardé ça en commission parlementaire.

On a eu effectivement, de la part de la SHQ, tous les éclaircissements nécessaires, M. le Président.

Alors, suite à cette étude

article par article, nous avons pu donc comprendre toutes les questions qu'on avait, et c'est pour ça, M. le Président, qu'il me fait plaisir aujourd'hui de recevoir ce rapport de la commission à l'Assemblée nationale. Et je suis certain qu'on pourra, dans la prochaine étape, qui sera son adoption en troisième lecture, poursuivre cette voie sur laquelle on s'est engagé afin de créer cette entité nouvelle. Je pense que, pour l'essentiel, ça complète les remarques que j'avais à faire, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Laurier-Dorion et critique officiel de l'opposition en matière d'affaires municipales. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du rapport de la commission?

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la commission de l'aménagement du territoire, portant sur le projet de loi n° 4,

Loi sur Immobilière SHQ, est-il adopté? Adopté.

M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Trudel: Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 33 de notre feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 23

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 33 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du rapport de la commission de l'aménagement du territoire? Alors, M. le député de Laurier-Dorion et critique officiel de l'opposition en matière d'affaires municipales. M. le député.

M. Christos Sirros

M. Sirros: Merci, M. le Président. Voilà une autre de ces occasions que nous avons, M. le Président, de dire combien on est heureux de pouvoir accueillir le rapport d'une commission, qui a fait l'objet d'études minutieuses, je dirais, détaillées, approfondies, et qui a résulté en des amendements qui ont amélioré le projet de loi, des amendements qui sont issus d'un certain nombre de questionnements qu'on avait présentés à la ministre et aux intervenants qui demandaient les pouvoirs qui sont octroyés à la Communauté urbaine de Montréal dans ce projet de loi.

Permettez-moi, rapidement, M. le Président, de faire un bref rappel sur la nature de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui vise à assainir et à mettre de l'ordre dans une industrie sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, c'est-à-dire l'industrie du remorquage. On se rappelle qu'il y a eu, au cours des dernières années, des incidents troublants quant à la façon dont cette industrie se développait, de façon très anarchique, parce que finalement il n'y avait aucune règle, aucun permis nécessaire et n'importe qui, avec n'importe quel genre d'équipement, s'improvisait un remorqueur.

Et il y avait souvent, à cause du fait que la technologie le permet maintenant, de suivre sur les ondes ce qui se passe en discussion entre la police, par exemple, et des gens qui rapportent des accidents, le déclenchement d'un certain nombre de courses folles, comme on les a appelées dans cette commission, entre des remorqueurs compétiteurs pour arriver les premiers sur la scène de l'accident afin d'accrocher la voiture puis de l'amener au garage, M. le Président.

Et, au garage, souvent, on s'est fait dire, lors de cette étude en commission, qu'il y avait aussi une question de collusion possible entre les remorqueurs qui s'improvisaient comme ça... arrivés premiers sur la scène de l'accident, ils apportaient la voiture à un garage avec lequel ils avaient un arrangement, entre guillemets, afin de leur permettre de profiter, sans guillemets, des réparations qui, des fois, étaient gonflées, profitant aussi du fait que le conducteur était souvent en état de choc ou, en tout cas, ne se trouvait pas tout à fait capable de bien réfléchir à ce qu'il devrait faire pour mieux protéger son investissement que représente la voiture, etc.

(11 h 30)

Alors, là, ce qu'on a fait, M. le Président, on a créé une situation où on a donné le pouvoir de réglementation de cette industrie à la Communauté urbaine de Montréal. Plus précisément, ça va être le Bureau du taxi de la Communauté urbaine de Montréal qui va avoir la responsabilité de gérer cette question. Et on va établir, on a établi un certain nombre de critères sur les compétences nécessaires, les connaissances nécessaires, les équipements nécessaires, etc., avant qu'un permis soit octroyé.

Donc, la possibilité maintenant de faire du remorquage devient dépendante de la détention d'un permis, qui, elle, devient dépendante d'un certain nombre de règles, sur les tarifs entre autres, sur un code d'éthique par exemple, que les gens doivent suivre, sur les relations avec les clients.

Mais, ce faisant, M. le Président, il y avait initialement une demande aussi, qui émanait de la Communauté urbaine de Montréal, de pouvoir octroyer sur des zones des contrats exclusifs de remorquage afin de pouvoir dégager des situations, ou des accidentés, ou des voitures en panne qui obstruaient la circulation et/ou créaient un danger à la circulation et au public par ce fait même, M. le Président.

Et notre crainte était de voir la création de zones exclusives de remorquage, M. le Président, où, finalement, on mettrait un «impediment» à la concurrence, le droit de commerce en quelque sorte des gens qui voudraient faire du remorquage comme façon de gagner leur pain et, de l'autre côté, où on mettrait les conducteurs dans des situations où ils perdraient des droits de libre choix, M. le Président.

Alors, on a su trouver, je pense, un bon équilibre entre cette nécessité de protéger le bien public par la capacité de rapidement donner à un policier l'autorité de désigner un remorqueur qui va venir enlever un véhicule qui obstrue la circulation ou présente un danger au public et de le faire rapidement, mais on a balisé ça en s'assurant que ces personnes-là n'auront pas le droit exclusif, une fois cet enlèvement de la scène de l'accident et de l'obstruction fait... d'avoir la possibilité exclusive aussi d'être celui qui va remorquer la voiture à un garage de son choix.

Parce qu'on sait fort bien – et vous me suivez attentivement, M. le Président, alors je suis convaincu que vous connaissez la situation très bien – qu'il y a plusieurs d'entre nous et de nos concitoyens qui sont, par exemple, abonnés au CAA, comme club de remorquage, ou qui ont des garanties avec des concessionnaires pour ce genre de situation. Et on ne voudrait pas les mettre dans une situation où, finalement, on forcerait ces gens-là ou on créerait l'impression dans leur esprit qu'ils étaient forcés de prendre le remorqueur qui arriverait, suite à l'appel du policier, jusqu'au garage.

On comprend la nécessité de dégager, mais, une fois que ce dégagement est fait, le conducteur devrait être libre de choisir qui il veut qui serait celui qui le remorquerait jusqu'au garage, M. le Président. Et ça se pourrait qu'à ce moment-là il dise: Moi, maintenant que je n'obstrue plus la circulation, maintenant que je ne représente plus un danger pour le public, je suis à côté, sur le coin de la rue, appelez le CAA ou appelez mon concessionnaire, afin de ne plus avoir à payer la suite et de se retrouver pénalisé par ce fait même.

Alors, ces points ont été soulevés en commission parlementaire.

Après plusieurs heures de discussion et débat, parce que je dois dire qu'au début, ce n'était pas facile de faire comprendre les inquiétudes qu'on avait aux députés ministériels, puis à la ministre en particulier, mais, à force d'insister, M. le Président, puis à force de le faire avec des arguments qui mettaient en lumière cette situation, et à force de s'asseoir aussi avec les gens de la CUM qui demandaient ces nouveaux pouvoirs de réglementation sur cette industrie, et à force de s'entendre tous qu'il fallait absolument assainir cette industrie afin d'avoir la certitude que les consommateurs ne seraient pas... comment puis-je dire, ne se retrouveraient pas pénalisés parce qu'il y aurait des gens complètement sans scrupule qui opéreraient dans le domaine, et, du même coup, d'avoir aussi rapidement la possibilité de dégager les voies publiques de circulation...

Parce qu'on sait combien c'est important, quand on arrive, par exemple, le matin pour aller au travail puis il y a quelqu'un qui bloque la route, bien il faut être capable rapidement de dégager ça, sur le boulevard René-Lévesque par exemple, ou sur Papineau, ou je pourrais prendre toutes les rues de la ville de Montréal par exemple, M. le Président, pour vous indiquer combien c'est important, sur chaque artère, d'avoir cette possibilité-là. Alors, on a voulu le faire.

On a réussi finalement à faire cet équilibre en convainquant la ministre, la CUM et tous les concernés d'adopter à l'unanimité des amendements que nous avons proposés, faisant la démonstration ainsi combien l'opposition est constructive dans son approche et combien le gouvernement devrait se mettre à l'écoute de l'opposition, parce que nous avons plein d'idées, M. le Président. Et d'ailleurs une plus grande

partie de nos concitoyens ont reconnu notre capacité de présen