Bill document — Vigie #185285

Vigie 185285

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux Présentation Présenté par M. André Fortin Député de Pontiac Éditeur officiel du Québec 2022 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin d’améliorer la qualité des soins. Pour ce faire, le projet de loi prévoit que le gouvernement doit déterminer un nombre maximal de patients par infirmière ou infirmier, par infirmière ou infirmier auxiliaire et par préposé aux bénéficiaires dans certains départements d’un centre hospitalier ainsi que dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée.

En outre, le projet de loi prévoit la constitution d’un comité consultatif chargé de faire des recommandations au gouvernement quant au nombre maximal de patients par infirmière ou infirmier, par infirmière ou infirmier auxiliaire et par préposé aux bénéficiaires qui devrait être fixé dans le règlement du gouvernement. De même, le projet de loi confère au comité la responsabilité de produire un rapport sur la mise en œuvre du règlement et sur son impact sur la qualité des soins. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Projet de loi n o 197 LOI VISANT À AMÉLIORER LA QUALITÉ DES SOINS PAR LA FIXATION DE RATIOS DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS VISÉS PAR LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 1. La

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 434.1, des suivants : « 434.2. Le ministre constitue un comité consultatif chargé de faire des recommandations au gouvernement sur le nombre maximal de patients par infirmière ou infirmier, par infirmière ou infirmier auxiliaire et par préposé aux bénéficiaires à fixer dans un règlement pris en vertu de l’article 506.3.

Ce comité est composé de sept membres, soit : 1° u ne personne désignée par la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec; 2° une personne désignée par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; 3° une personne désignée par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; 4° u ne personne désignée par la Fédération de la santé et des services sociaux; 5° u ne personne désignée par le Collège des médecins du Québec; 6° un directeur général d’un établissement qui exploite un centre hospitalier; 7° un directeur général d’un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée.

« 434.3. Le comité consultatif doit, au plus tard le 31 m ai 2 023 et par la suite tous les cinq ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du règlement pris en vertu de l’article 506.3 et sur son impact sur la qualité des soins. 4 Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale par le ministre dans les 30 jours qui suivent sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ce rapport. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 506.2, du suivant : « 506.3.

Le gouvernement doit, après consultation du comité consultatif prévu à l’article 434.2, fixer par règlement le nombre maximal de patients par infirmière ou infirmier, par infirmière ou infirmier auxiliaire et par préposé aux bénéficiaires dans les endroits suivants : 1° les départements de chirurgie, de médecine générale, de médecine spécialisée et de médecine d’urgence d’un centre hospitalier ainsi que les unités mixtes comprenant l’un de ces départements; 2° les centres d’hébergement et de soins de longue durée. ». DISPOSITIONS FINALES 3.

Le gouvernement doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ), prendre le règlement prévu à l’article 506.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 2 de la présente loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185285
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185285 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9fa52d96d0ac22d058b63696f66b3efd521b1f98

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