Bill document — Vigie #17179

Vigie 17179

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 67 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin notamment d’interdire la vente, la location ou la mise à la disposition de quiconque contre valeur d’un module de sac gonflable, à l’exception d’un module neuf. Il interdit également la réparation d’un module de sac déployé et l’installation d’un module de sac non déployé. Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant l’obtention de permis de conduire pour les personnes qui s’établissent au Québec, particulièrement pour les personnes provenant d’un État avec lequel il n’existe pas d’entente de réciprocité.

Par ailleurs, ce projet de loi introduit un nouveau critère pour établir l’obligation d’utiliser un dispositif de retenue pour enfants adapté à la taille de ceux-ci. Il oblige le port de la ceinture de sécurité pour l’enfant qui prend place dans un taxi, sauf si cet enfant bénéficie d’une exemption. De plus, un passager adulte qui accompagne dans un taxi un passager de moins de 16 ans doit s’assurer que celui-ci porte correctement la ceinture de sécurité.

Ce projet de loi prévoit une exemption de l’application de la règle interdisant la conduite d’un véhicule d’urgence s’il y a présence d’alcool dans l’organisme du conducteur lorsque celui-ci est appelé à intervenir alors qu’il n’est pas en service ou qu’il conduit un véhicule banalisé. En outre, ce projet de loi permet l’indexation annuelle, à compter de l’année 2002, des frais de remorquage des véhicules saisis lorsqu’une personne a conduit un véhicule sans permis ou que son permis faisait l’objet d’une sanction.

En ce qui concerne le transport de matières dangereuses, ce projet de loi confère aux agents de la paix le pouvoir d’immobiliser et d’inspecter un véhicule routier. Il autorise également les agents à retenir le véhicule jusqu’à ce que le conducteur de celui-ci se conforme aux exigences prescrites par règlement. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions de nature transitoire et de concordance.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2).

5 Projet de loi n o 67 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 5.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après « 97 », de «, 98.1 » et, après « 202.4 », de « , 202.6.6, 519.67.1 ». 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 11, du suivant : « 11.1. Le titulaire d’une vignette d’identification doit, dans les 30 jours, informer la Société de tout changement d’adresse ou de la destruction, de la perte ou du vol de la vignette ou du certificat attestant sa délivrance.

Il doit retourner à la Société la vignette et le certificat d’attestation, lorsque leur utilisation n’est plus requise ou lorsque le titulaire ne répond plus aux conditions fixées pour leur obtention. ». 3. L’article 14 de ce code, modifié par l’article 1 du

chapitre 21 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, du mot « machinerie» par le mot « machine ». 4. L’article 35 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « véhicule », de « , sauf dans les dix jours de l’immatriculation, ». 5. L’article 51 de ce code est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « articles », de « 11.1, ». 6. L’article 76 de ce code, modifié par l’article 3 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « infraction », du mot « visée ». 7. L’article 76.1 de ce code, modifié par l’article 4 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « la personne s’est vu imposer respectivement une période d’attente d’un, de trois ou de cinq ans en vertu du premier alinéa de l’article 76 » par « , au cours des dix années précédant la révocation ou la

6 suspension, la personne s’est vu imposer respectivement aucune, une seule ou plus d’une révocation ou suspension en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 180 » ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, du mot « probatoire ». 8. L’article 90.1 de ce code est abrogé. 9. L’article 91 de ce code est remplacé par les suivants : « 91. Toute personne qui, étant titulaire d’un permis de conduire délivré à l’extérieur du Canada, s’établit au Québec peut, sur demande, à condition que la teneur et la validité de son

titre puissent être établies directement par vérification auprès de l’autorité administrative concernée grâce aux technologies de l’information, échanger sans examen de compétence ce permis contre un permis de conduire équivalent délivré par la Société. Le candidat doit toutefois réussir les examens de compétence visés à l’article 67 pour obtenir un permis autorisant la conduite d’un autobus, d’un minibus, d’une motocyclette, d’un taxi, d’un véhicule de commerce ou d’un véhicule d’urgence. « 91.1.

Toute personne qui, étant titulaire d’un permis de conduire valide autorisant la conduite d’un véhicule de promenade délivré à l’extérieur du Canada, s’établit au Québec peut, sur demande, si l’autorité administrative concernée a conclu, en application de l’article 629, un accord sur l’échange de permis, échanger sans examen de compétence ce permis contre un permis de conduire équivalent délivré par la Société. Le candidat doit toutefois réussir les examens de compétence visés à l’article 67 pour obtenir un permis de conduire pour motocyclette.

La Société peut exempter un candidat de l’obligation de lui remettre le permis délivré dans son pays d’origine. « 91.2. Un règlement du gouvernement définit le délai dans lequel la demande d’échange de permis visée aux articles 91 et 91.1 doit être faite. Le demandeur doit payer des droits et des frais fixés par règlement ainsi que le montant fixé en application de l’article 151 de la

Loi sur l’assurance automobile. « 91.3. Les personnes qui s’établissent au Québec en provenance d’un État qui ne tombe pas sous l’application des articles 90, 91 et 91.1 et qui ne peuvent donc bénéficier de l’échange de permis visé à ces articles sont toutefois, à condition d’être âgées de 25 ans ou plus, exemptées de l’obligation d’avoir été titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur pour obtenir un permis de conduire autorisant la conduite d’un véhicule de promenade, sauf en ce qui concerne la conduite d’une motocyclette.

7 Un règlement du gouvernement définit le délai dans lequel la demande de permis doit être faite et le nombre de reprises aux examens de compétence visées à l’article 67 au-delà duquel le candidat ne peut bénéficier de l’exemption. « 91.4. Est exempté des examens de compétence visés à l’article 67, le titulaire d’un permis de conduire valide ou expiré depuis moins de trois ans délivré à l’extérieur du Canada qui a déjà été titulaire d’un permis de conduire délivré par le Québec autorisant la conduite des mêmes catégories de véhicules routiers que le permis demandé. ». 10.

L’article 92.0.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « à 92» par « , 91, 91.1 et 92 ». 11. L’article 195.2 de ce code, édicté par l’article 11 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Il en est de même à l’égard du permis d’une personne visée au cinquième alinéa de l’article 73 et au quatrième alinéa de l’article 76.1 si elle conduit un véhicule ou en a la garde ou le contrôle sans respecter les conditions prévues à ces articles. ». 12. L’article 202.2 de ce code, modifié par l’article 13 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « qui n’est pas visé aux paragraphes 1 ° à 3 ° ni au deuxième alinéa »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe 4 ° du premier alinéa ne s’applique pas au conducteur d’un véhicule d’urgence lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° il conduit un véhicule banalisé ; 2° il exerce la fonction de pompier volontaire ; 3° il est appelé à intervenir, alors qu’il n’est pas en service. ». 13. L’article 202.4 de ce code, modifié par l’article 13 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du texte qui précède le paragraphe 1 ° par le suivant : « 202.4. Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de 30 jours, le permis : » ;

8 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «La suspension du permis imposée au conducteur d’un véhicule lourd, d’un véhicule d’urgence ou d’un taxi pour la violation du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 202.2 ne vaut qu’à l’égard de ces véhicules. » ; 3° par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par les suivants : «Lorsque la personne n’est pas titulaire d’un permis ou est titulaire d’un permis délivré par une autre autorité administrative, l’agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la Société et pour une période de 30 jours, son droit d’obtenir un permis d’apprenti-conducteur, un permis probatoire, un permis de conduire ou, dans les cas visés au deuxième alinéa, un permis autorisant la conduite des véhicules concernés.

Dans le cas d’une personne qui, au cours des dix années précédant la suspension, aurait fait l’objet d’une suspension en vertu du présent

article ou d’une suspension ou d’une révocation en vertu de l’article 180, la durée de la suspension est portée à 90 jours. ». 14. L’article 202.6.1 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou de l’interdiction de conduire un véhicule routier» par les mots « ou du droit d’en obtenir un » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «est suspendu ou qui fait l’objet d’une interdiction de conduire » par les mots « ou le droit d’en obtenir un est suspendu » et par la suppression, dans cet alinéa, des mots « ou l’interdiction». 15. L’article 202.6.2 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié par la suppression des mots «ou qui fait l’objet d’une interdiction de conduire pour une période de 90 jours ». 16. L’article 202.6.5 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « d’analyse » par les mots « du technicien qualifié ». 17. L’article 202.6.6 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « , la suspension du droit d’en obtenir un ou lève l’interdiction de conduire » par les mots « ou du droit d’en obtenir un » ;

9 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou une interdiction de conduire ». 18. L’article 202.6.7 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « d’analyse » par les mots « du technicien qualifié ». 19. L’article 202.6.10 de ce code, édicté par l’article 15 du

chapitre 29 des lois de 2001, est modifié par la suppression des mots « ni ne sursoit à l’interdiction du droit de conduire un véhicule routier ». 20. L’article 209.2 de ce code, modifié par l’article 16 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement de « , 202.4 ou 202.5 » par « , 195.2 ou 202.4 ». 21. L’article 209.9 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « À compter de l’année 2002, une portion de 20 % des frais de remorquage est indexée annuellement au 1 er janvier, selon le taux de variation du prix moyen du carburant diesel, calculé selon les données hebdomadaires de la Régie de l’énergie, pour l’année civile précédente par rapport à l’année antérieure.

Si une moyenne annuelle ou le taux calculé en vertu du troisième alinéa ou si le montant des frais indexés comporte plus de deux décimales, les deux premières seulement sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure à 5. La Société publie le montant des frais réajustés par suite de cette indexation à la Gazette officielle du Québec .» . 22. L’article 209.20 de ce code, édicté par l’article 7 du

chapitre 66 des lois de 1999, est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 % » par « 1,5 % » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « On doit, toutefois, déduire du prix de vente visé au premier alinéa ou du montant obtenu en application du deuxième alinéa le montant des réparations à effectuer sur le véhicule, le cas échéant. ». 23. L’article 214.1 de ce code est abrogé. 24. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 240.1, des suivants : « 240.2.

Sous réserve de l’article 240.3, le présent

chapitre ne s’applique pas à une machine agricole qui se meut d’elle-même et à un ensemble de

10 véhicules routiers formé d’un tracteur de ferme ou d’un véhicule de ferme tirant une machine agricole ou une remorque utilisée à des fins agricoles, pourvu qu’ils appartiennent à un agriculteur au sens de l’article 16 et que les conditions suivantes soient respectées : 1° le panneau avertisseur visé à l’article 274 est apposé à l’arrière de la machine agricole et de l’ensemble de véhicules routiers ; 2° la machine agricole et l’ensemble de véhicules routiers circulent à une vitesse inférieure à 40 km/h et sont équipés, à l’arrière, de deux réflecteurs rouges placés de chaque côté de l’axe vertical central et aussi espacés que possible l’un de l’autre.

« 240.3. Tout tracteur de ferme et toute autre machine agricole qui se meut d’elle-même doivent être munis de deux phares blancs à l’avant et de deux feux rouges à l’arrière. Dans la mesure où leur largeur excède 2,6 m, le tracteur de ferme, toute autre machine agricole ainsi que la remorque utilisée à des fins agricoles sont, s’ils appartiennent à un agriculteur au sens de l’article 16, assujettis aux normes de sécurité et aux règles de circulation prévues par règlement.». 25. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 250.1, du suivant : « 250.2.

Nul ne peut installer dans un véhicule routier ou, aux fins d’une telle installation, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur un module de sac gonflable autre qu’un module neuf provenant d’un fabricant de véhicule routier. Il est toutefois permis de réinstaller dans le même véhicule le module de sac gonflable qui n’a jamais été déployé et qui a été enlevé aux seules fins de réparer ledit véhicule. Nul ne peut réparer le module de sac gonflable qui a été déployé. Les mêmes prohibitions s’appliquent à l’offre d’effectuer un acte visé au premier ou au deuxième alinéa.». 26.

L’article 272 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « machinerie» par le mot « machine ». 27. L’article 282 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du numéro « 214.1 » par le numéro « 215 » et par l’insertion, après « 240.1, » de « 240.3, ». 28. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 287.1, du suivant : « 287.2. Quiconque contrevient à l’article 250.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 3 000 $ à 9 000 $. ».

11 29. L’article 344 de ce code, modifié par l’article 2 du

chapitre 31 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots « une machinerie agricole, un tracteur de ferme, un véhicule à traction animale, une bicyclette ou un véhicule routier muni d’un panneau avertisseur de circulation lente » par les mots « un tracteur de ferme ou une autre machine agricole, un véhicule routier muni d’un panneau avertisseur de circulation lente, un véhicule à traction animale ou une bicyclette ». 30.

L’article 378 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « et 386 » par « , 386 et 470.1 ». 31. L’article 388 de ce code est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En outre, s’il s’agit d’une vignette délivrée par la Société, celui qui immobilise le véhicule routier doit avoir avec lui le certificat délivré par la Société attestant la délivrance de la vignette à son nom ou au nom de l’établissement propriétaire du véhicule.

Il doit de plus suspendre la vignette au rétroviseur intérieur du véhicule routier, de manière à ce qu’elle soit visible de l’extérieur. ». 32. L’article 396 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « âgée de 5 ans et plus » par « , sauf un enfant visé à l’article 397, ». 33. L’article 397 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 397.

Dans un véhicule routier en mouvement, tout enfant dont la taille est inférieure à 63 cm en position assise, mesurée du siège au sommet du crâne, doit être installé dans un ensemble de retenue ou un coussin d’appoint conformément aux règlements pris en application de la

Loi sur la sécurité automobile. L’ensemble de retenue et le coussin d’appoint doivent, conformément aux instructions du fabricant qui y sont apposées, être adaptés au poids et à la taille de l’enfant et être installés adéquatement dans le véhicule. Toutefois, l’utilisation d’un ensemble de retenue ou du coussin d’appoint n’est pas obligatoire : 1° pour l’enfant occupant une place assise désignée, au sens des règlements pris en application de la

Loi sur la sécurité automobile, que le fabricant du véhicule n’a pas équipée d’une ceinture de sécurité, à la condition qu’aucune place munie d’une ceinture de sécurité ne soit disponible ; 2° pour l’enfant dispensé de l’utilisation d’un ensemble de retenue ou du port de la ceinture de sécurité par la Société conformément à l’article 398.

12 Dans un taxi en mouvement, à défaut de satisfaire aux conditions du premier alinéa, l’enfant doit être maintenu par la ceinture de sécurité dont est équipé le siège qu’il occupe, sauf dans les cas suivants : 1° l’enfant est manifestement incapable de se tenir droit ; 2° l’enfant est dispensé du port de la ceinture de sécurité par la Société conformément à l’article 398. ». 34. L’article 398 de ce code est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « sécurité », des mots « ou de l’utilisation d’un ensemble de retenue ». 35.

L’article 399 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « dispensant du port de la ceinture de sécurité » par les mots « d’exemption » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 36. L’article 400 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « du port de la ceinture de sécurité, le titulaire d’un certificat médical » par les mots « accordée par un certificat médical d’exemption, celui qui l’invoque ». 37.

L’article 401 de ce code est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le premier alinéa ne s’applique pas au conducteur d’un taxi. Néanmoins, le passager adulte qui accompagne dans un taxi un passager de moins de 16 ans doit s’assurer que le transport de ce dernier s’effectue dans les conditions prévues dans la présente section.». 38. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 474, des suivants : « 474.1.

Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un véhicule routier est utilisé pour le transport d’une matière dangereuse est autorisé à faire immobiliser le véhicule et à en faire l’inspection. Le conducteur du véhicule doit, sur demande de l’agent de la paix, lui remettre, pour examen, les documents prescrits par règlement concernant la cargaison du véhicule et ceux établissant sa compétence dans le transport des matières dangereuses. L’agent de la paix doit, après examen, remettre au conducteur du véhicule les documents prescrits par règlement. « 474.2.

Lorsqu’un agent de la paix constate une infraction à un règlement relatif au transport des matières dangereuses, il peut exiger que le

13 véhicule routier dans lequel se trouve une matière dangereuse soit conduit dans un endroit convenable et retenu aux frais du propriétaire du véhicule ou jusqu’à ce que le responsable du véhicule ou de son chargement se conforme aux dispositions du règlement. Tout conducteur doit, sans délai, se conformer à cette exigence. Le véhicule et son chargement demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. ». 39. L’article 510 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « ou 497 » par « , au deuxième alinéa de l’article 474.1 ou à l’article 497 ». 40. L’article 521 de ce code, modifié par l’article 128 du

chapitre 40 des lois de 1998 et par l’article 24 du

chapitre 64 des lois de 2000, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 4 °. 41. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 543.1, du suivant : « 543.1.1. Le propriétaire ne peut utiliser ou laisser circuler un véhicule routier fonctionnant au gaz naturel ou au propane non muni de la vignette de conformité du système d’alimentation en carburant requise par les règlements pris en application de l’article 621. ». 42. L’article 546 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « ou 539 » par « , 539 ou 543.1.1 ». 43. L’article 550 de ce code, modifié par l’article 26 du

chapitre 64 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « La Société transmet la décision visée au présent

article ou le préavis visé à l’article 553 à la personne concernée en le lui remettant ou en le lui envoyant, par tout mode de transmission permettant de s’assurer de sa réception, à la dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société. ». 44. L’article 550.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, de « , notamment par courrier recommandé ou certifié, » par les mots « par tout mode de transmission permettant de s’assurer de sa réception ». 45.

L’article 618 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 6 °, des mots « la machinerie agricole exemptée » par les mots « les machines agricoles exemptées ». 46. L’article 619 de ce code, modifié par l’article 9 du

chapitre 31 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 6.4 °, de « à 92.0.1 » par « , 91, 91.1, 92 et 92.0.1».

14 47. L’article 621 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 20.4° par le suivant : «20.4 ° établir des règles de circulation relatives aux machines agricoles; ». 48.

L’article 622 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard du transport des matières dangereuses sur un chemin public » par les mots « Le gouvernement peut, par règlement, édicter des normes à l’égard du transport des matières dangereuses sur un chemin public, un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers, sur les terrains de centres commerciaux et autres chemins où le public est autorisé à circuler.

Le règlement peut notamment : » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 5 ° du premier alinéa, du mot « public » par les mots « ou un terrain visé par le présent

article : » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du sous-paragraphe c du paragraphe 5 ° du premier alinéa et après le mot « chargement », des mots « , de manutention, » ; 4° par la suppression, partout où ils se trouvent dans les paragraphes 5 ° et 6° du premier alinéa, des mots «sur un chemin public » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 7 ° du premier alinéa, des mots « la personne » par les mots « l’expéditeur » ; 6° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « publics ou de certains chemins publics » par les mots « et terrains visés au présent

article ou de certains d’entre eux ». 49. L’article 624 de ce code, modifié par l’article 17 du

chapitre 29 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 21 ° du premier alinéa, des mots « ou d’une décision d’interdire la conduite d’un véhicule routier ». 50.

L’article 637 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « ou une vignette de conformité factice » par « , une vignette de conformité factice ou une vignette d’identification factice » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° une vignette d’identification factice est une vignette qui peut être confondue avec une vignette d’identification délivrée par la Société en application de l’article 11 ou par une autre autorité administrative compétente. ».

15 51. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 638, du suivant : « 638.1. Il est interdit d’entraver l’action de tout agent de la paix agissant en vertu du présent code, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, de cacher ou détruire un document ou un bien pertinent à une inspection. ». 52. L’article 643.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne des premier et deuxième alinéas, de « l’article 636 » par « l’un des articles 636 ou 638.1 ». 53. L’article 151.1 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La liste des marques et des modèles ou des cylindrées des véhicules routiers mentionnés dans un règlement pris en application du premier alinéa n’est pas soumise à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique. ». 54. L’article 186 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, du mot « transporteur» par « propriétaire ou un exploitant visé au

titre VIII.1 du Code de la sécurité routière ». 55. Les demandes d’échange de permis en cours de traitement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions des articles 91 à 91.4 du Code de la sécurité routière, édictés par l’article 9 de la présente loi, demeurent régies par les anciennes dispositions de l’article 91 de ce code. 56.

Aux fins de l’article 91.1 du Code de la sécurité routière, édicté par l’article 9 de la présente loi, une autorité administrative à l’extérieur du Canada appliquant des normes de délivrance de permis similaires à celles appliquées par le Québec et reconnue comme telle par la Société avant la date d’entrée en vigueur de l’article 9 est assimilée à une autorité administrative

partie à un accord sur l’échange de permis conclu suivant l’article 629 de ce code. Le présent

article cesse d’avoir effet trois ans après la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi. 57. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles de l’article 22 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2002 et de celles des articles 1 à 20, 23, 24, 26, 27, 29 à 37, 40 à 44, 46, 49 à 52, 54 à 56 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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