Bill document — Vigie #102893

Vigie 102893

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 40 Loi no 1 sur les crédits, 2015-2016 Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2015-2016, une somme maximale de 15 287 511 030,00 $ , représentant quelque 30,2 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 2 713 962 181,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 642 939 125,00 $ , représentant quelque 25,8 % des prévisions de dépenses et quelque 25,2 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 40 LOI No 1 SUR LES CRÉDITS, 2015-2016 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 15 287 511 030,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2015-2016. Cette somme est constituée comme suit : 1 ° u ne première tranche de 12 639 862 625,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2015-2016; 2° u ne tranche additionnelle de 2 647 648 405,00 $ , en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 5,2 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2015-2016. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2015-2016. Ces sommes sont constituées comme suit : 1 ° u ne première tranche de 2 631 162 150,00 $ , représentant quelque 25,0 % d es prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2015-2016 et une tranche additionnelle de 82 800 031,00 $ , représentant quelque 0,8 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2015-2016; 2° u ne première tranche de 636 902 125,00 $ , représentant quelque 25,0 % d es prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2015-2016 et

4 une tranche additionnelle de 6 037 000,00 $ , représentant quelque 0,2 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2015-2016. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET OCCUPATION DU TERRITOIRE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Développement des territoires 2 8 505 900,00 4 08 000,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 1 07 742 875,00 2 3 672 000,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités 1 37 898 450,00 2 74 851 221,00 PROGRAMME 4 Administration générale 1 5 633 575,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 2 9 882 700,00 4 9 167 284,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 7 79 000,00 PROGRAMME 7 Habitation 1 11 814 500,00 PROGRAMME 8 Régie du logement 5 149 525,00 4 37 406 525,00 3 48 098 505,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 1 07 207 750,00 9 6 572 400,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 1 15 149 400,00 3 7 661 850,00 2 22 357 150,00 1 34 234 250,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Secrétariat du Conseil du trésor 2 1 556 075,00 PROGRAMME 2 Fonctions gouvernementales 5 2 864 200,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 041 775,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 104 450,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 2 93 959 950,00 3 70 526 450,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 1 87 225,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 2 2 523 225,00 5 00 000,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes 3 190 000,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 6 3 166 225,00 1 8 200 000,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 9 649 875,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et Réforme des institutions démocratiques 1 942 325,00 PROGRAMME 7 Implantation de la stratégie maritime 2 50 025,00 1 00 908 900,00 1 8 700 000,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Conseil du patrimoine culturel du Québec 1 4 153 125,00 PROGRAMME 2 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d’État 1 47 205 950,00 1 1 645 855,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française 6 835 025,00 1 68 194 100,00 1 1 645 855,00

10 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 4 3 590 675,00 4 277 500,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 264 100,00 4 4 854 775,00 4 277 500,00

11 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET EXPORTATIONS P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Développement de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations 8 9 185 125,00 3 087 500,00 PROGRAMME 2 Interventions relatives au Fonds du développement économique 5 8 623 750,00 1 47 808 875,00 3 087 500,00

12 ÉDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Administration 4 1 584 875,00 PROGRAMME 2 Organismes relevant du ministre 8 195 275,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 2 09 551 175,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 314 492 150,00 1 034 833 900,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 320 568 700,00 3 50 000 000,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 1 7 439 075,00 5 500 000,00 PROGRAMME 7 Organismes dédiés à la recherche 4 3 590 800,00 3 955 422 050,00 1 390 333 900,00

13 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 1 9 632 125,00 3 000 000,00 1 9 632 125,00 3 000 000,00

14 FAMILLE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 1 4 086 475,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 5 40 288 400,00 2 49 021 820,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés 6 161 475,00 PROGRAMME 4 Curateur public 1 2 991 025,00 5 73 527 375,00 2 49 021 820,00

15 FINANCES P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Direction du Ministère 9 699 525,00 PROGRAMME 2 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement 2 5 856 000,00 PROGRAMME 3 Service de la dette 1 750 000,00 3 7 305 525,00

16 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Forêts 7 5 950 225,00 8 0 000 000,00 PROGRAMME 2 Faune et Parcs 3 2 949 975,00 2 2 000 000,00 1 08 900 200,00 1 02 000 000,00

17 IMMIGRATION, DIVERSITÉ ET INCLUSION P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Immigration, Diversité et Inclusion 7 3 300 200,00 7 3 300 200,00

18 JUSTICE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Activité judiciaire 8 148 350,00 1 69 400,00 PROGRAMME 2 Administration de la justice 7 2 086 050,00 1 2 926 300,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 3 558 050,00 3 444 300,00 PROGRAMME 4 Accessibilité à la justice 4 4 076 350,00 1 4 570 400,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 5 776 100,00 5 75 200,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 3 1 500 525,00 2 400 000,00 PROGRAMME 8 Condition féminine 1 926 675,00 1 87 000,00 1 67 072 100,00 3 4 272 600,00

19 PERSONNES DESIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 4 212 925,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 7 222 250,00 8 61 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 8 13 625,00 1 2 248 800,00 8 61 000,00

20 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Affaires internationales 2 5 678 550,00 2 5 678 550,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 3 4 605 050,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 4 540 092 950,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 138 975,00 4 577 836 975,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Sécurité, prévention et gestion interne 1 60 476 025,00 1 0 564 300,00 PROGRAMME 2 Sûreté du Québec 1 56 426 175,00 1 69 766 175,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 1 1 390 625,00 5 15 000,00 3 28 292 825,00 1 80 845 475,00

23 TOURISME P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Promotion et développement du tourisme 3 0 869 550,00 3 0 869 550,00

24 TRANSPORTS P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 1 56 521 225,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 1 4 887 300,00 1 71 408 525,00

25 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle PROGRAMME 1 Mesures d’aide à l’emploi 1 96 923 075,00 6 3 000 000,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 7 35 344 800,00 7 5 000 000,00 PROGRAMME 3 Administration 1 13 672 025,00 1 5 000 000,00 PROGRAMME 4 Travail 7 676 150,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 1 2 695 000,00 1 4 270 000,00 1 066 311 050,00 1 67 270 000,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS RELATIF À CERTAINS SINISTRES Budget de dépenses 4 16 275,00 Budget d’investissements 8 10 775,00 TOTAUX Budget de dépenses 4 16 275,00 Budget d’investissements 8 10 775,00

27 CULTURE ET COMMUNICATIONS P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Budget de dépenses 4 469 175,00 TOTAL Budget de dépenses 4 469 175,00

28 DÉVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS VERT Budget de dépenses 1 98 966 900,00 Budget d’investissements 3 634 675,00 TOTAUX Budget de dépenses 1 98 966 900,00 Budget d’investissements 3 634 675,00

29 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET EXPORTATIONS P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Budget de dépenses 8 9 995 250,00 TOTAL Budget de dépenses 8 9 995 250,00

30 ÉDUCATION, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Budget de dépenses 1 6 760 425,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Budget de dépenses 7 372 250,00 TOTAL Budget de dépenses 2 4 132 675,00

31 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Budget de dépenses 6 2 822 275,00 2 8 000 000,00 Budget d’investissements 2 22 900,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Budget de dépenses 2 9 905 500,00 Budget d’investissements 1 1 844 325,00 TOTAUX Budget de dépenses 9 2 727 775,00 2 8 000 000,00 Budget d’investissements 1 2 067 225,00

32 FAMILLE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES JEUNES ENFANTS Budget de dépenses 5 312 500,00 6 250 000,00 TOTAL Budget de dépenses 5 312 500,00 6 250 000,00

33 FINANCES P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE FINANCEMENT Budget de dépenses 5 45 225,00 FONDS DU BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION Budget de dépenses 6 10 325,00 9 5 000,00 Budget d’investissements 1 8 500,00 3 7 000,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Budget de dépenses 3 27 375,00 FONDS DU PLAN NORD Budget de dépenses 2 0 384 150,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Budget de dépenses 2 22 945 475,00 TOTAUX Budget de dépenses 2 44 812 550,00 9 5 000,00 Budget d’investissements 1 8 500,00 3 7 000,00

34 FORÊTS, FAUNE ET PARCS P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Budget de dépenses 1 14 987 425,00 3 5 000 000,00 Budget d’investissements 2 500 000,00 2 500 000,00 TOTAUX Budget de dépenses 1 14 987 425,00 3 5 000 000,00 Budget d’investissements 2 500 000,00 2 500 000,00

35 JUSTICE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Budget de dépenses 2 599 175,00 Budget d’investissements 6 25,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Budget de dépenses 5 692 750,00 Budget d’investissements 1 250,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Budget de dépenses 8 422 600,00 Budget d’investissements 1 223 700,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Budget de dépenses 1 0 001 775,00 Budget d’investissements 2 91 425,00 TOTAUX Budget de dépenses 2 6 716 300,00 Budget d’investissements 1 517 000,00

36 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX Budget de dépenses 3 84 250 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Budget de dépenses 5 3 854 650,00 Budget d’investissements 4 49 075,00 FONDS POUR LA PROMOTION DES SAINES HABITUDES DE VIE Budget de dépenses 5 000 000,00 TOTAUX Budget de dépenses 4 43 104 650,00 Budget d’investissements 4 49 075,00

37 SÉCURITÉ PUBLIQUE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Budget de dépenses 1 46 174 350,00 Budget d’investissements 4 787 500,00 TOTAUX Budget de dépenses 1 46 174 350,00 Budget d’investissements 4 787 500,00

38 TOURISME P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Budget de dépenses 3 3 443 450,00 Budget d’investissements 6 57 725,00 TOTAUX Budget de dépenses 3 3 443 450,00 Budget d’investissements 6 57 725,00

39 TRANSPORTS P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Budget de dépenses 2 9 279 575,00 Budget d’investissements 1 1 247 200,00 3 500 000,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Budget de dépenses 8 154 175,00 Budget d’investissements 3 219 625,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Budget de dépenses 8 48 991 675,00 Budget d’investissements 5 89 857 825,00 TOTAUX Budget de dépenses 8 86 425 425,00 Budget d’investissements 6 04 324 650,00 3 500 000,00

40 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE P remière T ranche t ranche a dditionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Budget de dépenses 5 829 650,00 4 274 131,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Budget de dépenses 2 59 830 400,00 FONDS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES Budget de dépenses 1 6 238 675,00 Budget d’investissements 4 35 000,00 FONDS DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL Budget de dépenses 4 894 375,00 Budget d’investissements 2 00 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Budget de dépenses 2 0 869 175,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Budget de dépenses 6 213 425,00 Budget d’investissements 5 500 000,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Budget de dépenses 5 601 750,00 9 180 900,00 TOTAUX Budget de dépenses 3 19 477 450,00 1 3 455 031,00 Budget d’investissements 6 135 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 102893
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 102893 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9fada265beaad45ee453a08efc408a453a8ea07f

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