CAT — 9 February 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-02-09

Quebec — Committees

(Neuf heures trente-six minutes)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin, tout le monde. Alors, ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte. Cette séance se déroulera ici, à la salle Louis-Joseph-Papineau, où je

me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La commission se réunit afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi

instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs

et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs

visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) remplace Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue).

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le secrétaire. Avant de commencer, je dépose une correspondance reçue du Conseil patronal de l'environnement du

Québec. Donc, vous pourrez aller la consulter sur Greffier, toujours.

Si vous vous souvenez, lors de l'ajournement des

travaux, nous étions à l'étude de l'article 40. Donc, à ce stade-ci,

est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 40? Oui, Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le

Président. Juste pour être certaine, quand on a terminé, jeudi dernier, ce

qu'on a fait, on a adopté l'amendement qui était pour la concordance en anglais.

Il n'y avait pas d'autre amendement qui était déposé sur l'article...

relativement à l'article 40, si je ne me trompe pas.

Le Président (M. Allaire) : Juste

pour fins de vérification, est-ce qu'il y avait eu vraiment un amendement

déposé à l'article 40?

Mme Nichols : En anglais.

Le Président (M. Allaire) : O.K.

Donc, l'article 40 est maintenant amendé. Ça fait qu'on est sur les

discussions sur l'article 40 amendé.

Mme Nichols : Parfait. Là, on est

sur le 40, O.K., parfait. Je voulais... Oui, je voulais vérifier, entre autres,

là... Peut-être, là, si on peut faire, là, le tour... paragraphe, je suis sûre

que ma collègue et moi avons certaines questions.

On dit que «sous réserve du respect des accords intergouvernementaux de

libération des marchés publics, le gouvernement

peut, sur recommandation du ministre des Affaires — l'ancien MAMOT, là — autoriser une municipalité, qui utilise le système de pondération et

d'évaluation des offres prévues[...], à passer un contrat lié à une

infrastructure de transport en commun, en

lui permettant, malgré les dispositions des articles», puis là on fait une

certaine énumération. Moi, je veux

juste être certaine de bien comprendre, parce qu'on dit que «le gouvernement

peut, sur [une] recommandation». Ça fait que je veux juste comprendre où

est-ce qu'on s'en va, là, précisément avec l'article 40.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. En fait, là,

est-ce que c'est sur le mot «peut» ou c'est sur l'article au complet?

Mme Nichols : Bien, en fait, c'est

sur l'article au complet, mais... C'est sûr que, là, je prenais le «peut», là,

du premier paragraphe, mais peut-être qu'en comprenant l'article au complet ça

va expliquer l'ensemble.

Mme Laforest : Bien, en fait,

l'article au complet, il faut tout de suite voir que c'est pour tous les

projets d'infrastructure au niveau du transport en commun, donc ce n'est pas

nécessairement pour un projet en particulier. Pour le mot

«peut», évidemment, je vais laisser la parole, si vous le voulez bien, à Me

Legendre, parce que le «peut» et le «doit» peuvent avoir vraiment des

conséquences importantes, et je vais laisser Me Legendre ou Me Paradis, comme

vous voulez, le spécifier.

Le Président (M. Allaire) : Pas de

problème. Si vous voulez, on pourrait déjà demander le consentement pour les

deux légistes.

Mme Nichols : Bien oui, on est

d'adon comme ça. Consentement pour la journée pour les deux légistes.

Le Président (M. Allaire) : C'est

bon, parfait. Prendre le temps de vous présenter, les deux, votre titre, et,

après, là, à tour de rôle, peut-être, là, vous pourrez intervenir, là, selon le

besoin. Me Legendre, allez-y.

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Merci, M. le Président. Bonjour, je suis Hélène

Dumas-Legendre, avocate légiste au ministère de la Justice.

Le Président (M. Allaire) : Me

Paradis. Ça va être fait.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le Président. Bonjour. Nicolas Paradis,

sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et

de l'Habitation. Je vais laisser le soin, si vous permettez, à Me Legendre de

répondre.

Le Président (M. Allaire) : Allez-y,

Me Legendre.

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Oui. Alors, sur la question du «peut», il faut que

ce soit une possibilité de plus pour les municipalités, la possibilité étant

d'en faire la demande, et une possibilité pour le gouvernement, parce

qu'évidemment c'est quelque chose qui va déroger aux règles actuelles. Donc,

les règles actuelles continuent de s'appliquer, continuent d'être une option

pour les municipalités, et, en plus, on pourrait faire un régime un petit peu

plus personnalisé, je dirais ça comme ça, parce qu'on pourrait prendre des

mesures du régime actuel, les moduler ou carrément faire en sorte qu'elles ne

soient pas applicables. Mais il faut absolument que ce soit une possibilité et

que le gouvernement ait totale discrétion pour accepter ou refuser une telle

demande.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je m'excuse, là,

moi, je ne suis pas superfamilière, là, avec ces clauses-là, puis, évidemment,

là, je n'ai pas l'équipe de juristes, là, pour m'expliquer le tout, là, sans

préjudice à notre équipe, là. Donc, ça prend d'abord deux demandes, du

municipal et des Affaires municipales, pour pouvoir avoir... ça prend une

demande du ministère et de la municipalité pour que le gouvernement puisse

faire une recommandation?

Le Président (M. Allaire) : Me

Legendre.

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Ça peut aller de deux façons. Disons que ça peut

être d'initiative. La ministre pourrait recommander au gouvernement, dans le

cadre d'un certain contrat, de prendre un décret qui aurait des mesures comme

ici. On peut penser aussi qu'une municipalité, une fois qu'elle va voir que

c'est dans le corpus législatif et qu'elle peut l'utiliser... on peut penser

qu'une municipalité ou un organisme municipal serait tenté d'en faire la

demande pour un contrat particulier où elle trouverait... l'organisme ou la municipalité

trouverait que des modulations pourraient être apportées pour faciliter le

contrat ou pour faciliter l'appel au marché.

Le Président (M. Allaire) : ...Vaudreuil.

Mme Nichols : O.K. Puis, quand on

dit «à passer un contrat lié à une infrastructure de transport en commun», là,

«contrat lié», ça fait référence à un type de contrat en particulier?

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Oui, ça fait référence à un contrat dans le domaine

de l'infrastructure en commun. Si on construit une infrastructure de transport

en commun, il pourrait y avoir plusieurs étapes. On pourrait, par exemple,

avoir besoin d'un garage pour entreposer du matériel, on aurait besoin de

stations, donc d'immeubles, de bâtiments, on pourrait avoir besoin

d'infrastructures routières aussi. Ça pourrait être pour l'ensemble du contrat

lié à la construction d'infrastructures ou certains de ces contrats-là. Ça

pourrait être limité juste aux contrats de construction du garage, par exemple.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Tantôt, Mme la

ministre nous disait, dans le fond, que cette modification-là, bien, c'était

pour permettre, là, au gouvernement d'autoriser une municipalité à passer un

contrat lié pour une infrastructure de transport en commun avec des règles

différentes... je pense, je m'excuse, je pense que c'est vous qui disiez ça,

dans le fond. Oui, je suis désolée, avec... Aïe! Ça commence bien, hein, un

mardi! Je suis déjà mêlée, puis on vient de commencer,

là. Mais on disait avec des règles différentes des règles actuelles. C'est

quoi, entre autres, là... Qu'est-ce qui ne permettait pas, dans les règles

actuelles, de faire le même type de projets?

Le Président (M. Allaire) : Me

Legendre.

Mme Dumas-Legendre

(Hélène) : Oui, bien, en fait, disons que je ne peux pas vous

dire qu'il y a une règle en particulier. C'est comme si on offrait une recette

qui permet de moduler certaines dispositions de la loi. Donc, pour vous donner

une explication plus globale, on est d'abord... on a l'obligation de respecter

573.1.0.1. Donc, il faut que la municipalité soit dans un contexte de processus

d'évaluation qualitative des offres. On n'appliquera pas cette disposition-là

quand la municipalité s'en va en appel d'offres puis qu'elle demande le plus

bas soumissionnaire conforme comme seul critère de sélection de sa soumission.

Donc, on est dans une évaluation qualitative, c'est-à-dire qu'on a demandé

d'évaluer les soumissions sur des critères comme l'expérience des fournisseurs,

comme le fait qu'ils ont déjà fait des projets similaires, comme certaines

certifications. Donc, on est dans un processus qualitatif.

Dans ce

processus-là, quand on le choisit, on peut — en général, ça s'applique pour des gros

contrats — après, discuter avec les soumissionnaires

pour arriver à un produit final qui convient aux deux parties. Les municipalités

pourraient se servir de ça, par exemple, en faisant un appel d'offres que

j'appellerais un appel d'offres un peu plus ouvert, c'est-à-dire que, s'ils

veulent, mettons... bien là, dans le cas d'infrastructures de transport, s'ils

veulent avoir, de la part des fournisseurs, des idées innovatrices, des idées

plus environnementales, plus écologiques, des idées plus de performance, ils

vont faire un appel d'offres un petit peu plus ouvert, donc leurs critères vont

être moins serrés, et ils vont dire aux fournisseurs : Bien, amenez-moi

des idées de technologies nouvelles. Et là ils vont entamer avec eux un

processus de discussion pour bien comprendre comment ces technologies-là s'appliquent,

s'intègrent et seraient satisfaisantes dans le contrat. C'est tout ce

processus-là que la disposition nous permet de moduler pour arriver à la

conclusion du contrat. Est-ce que ça aide un peu?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, je comprends que

ça... Oui, oui, les explications aident beaucoup, là, évidemment. Mais je

comprends, dans le fond, qu'on peut faire des appels d'offres, là, un peu plus

ouvertes, innovatrices. On pourrait inclure, finalement, là, peut-être des

clauses environnementales, si possible. Ce serait peut-être même le bon endroit

pour rajouter, peut-être, un point pour... un point vert.

Mme Nichols : Oui, je reviens encore

avec mon point vert, Mme la ministre, là, j'y tiens tellement. Je trouve que

c'est un... Je trouve qu'il y a certainement une place où on peut introduire

une notion pour verdir nos appels d'offres ou, enfin, verdir notre Québec. Mais

je voulais juste, tout de même... Puis je fais une petite parenthèse, là, mais,

quand je dis de mettre, là, des clauses environnementales, des clauses vertes,

là, je veux juste rappeler que ça favorise aussi l'achat local, ça favorise...

Puis je me permets de donner l'exemple de l'aluminium. On produit, au Québec,

l'aluminium la plus verte au monde, mais, disons-le, elle est quand même un peu

plus chère. Mais des clauses vertes comme ça, là, permettraient justement, là,

de favoriser ce type d'achat là. Ça fait que c'est un bon point pour votre

comté, Mme la ministre. Puis je pense qu'il ne faut pas l'oublier. Au

contraire, il faut favoriser ça.

Mais je veux juste être certaine que, quand on

dit «ça va permettre»... c'est ça, de... plus ouvert... Mais est-ce que ça

ne permet pas aussi d'être plus orientés de diriger,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-02-09
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9fbdacbc5f05cbe80e04a402a51b7bb6e4b67226

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