Bill 35 — The Adult Learning Centres Amendment Act (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 35 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2026 BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE ADULT LEARNING CENTRES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES Honourable Minister Cable Mme la ministre Cable First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Adult Learning Centres Act is amended. A First Nation band council may operate an adult learning centre without having partnered with a recognized educational institution. A union-operated training centre may operate a centre without a partner if it meets the conditions that apply to not-for-profit corporations and correctional facilities. The annual report of an operator must contain audited financial statements for the most recent fiscal year. La

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes est modifiée. Les conseils de bande des Premières nations peuvent désormais faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes sans avoir établi de partenariat avec un établissement d'enseignement reconnu. De plus, les centres de formation administrés par un syndicat peuvent faire fonctionner des centres sans partenaire s'ils remplissent les conditions applicables aux personnes morales sans but lucratif ou aux établissements correctionnels. Enfin, le rapport annuel du responsable d’un centre enregistré comprend les états financiers audités pour le dernier exercice du centre.

BILL 35 THE ADULT LEARNING CENTRES AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 35 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A5 amended 1 The Adult Learning Centres Act is amended by this Act. Modification du c. A5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes. 2

Section 1 is amended by adding the following definition: "training centre" means a training centre operated by a union, as defined in The Labour Relations Act, on a not-for-profit basis; (« centre de formation ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : « centre de formation » Centre de formation qu'un syndicat, au sens de la

Loi sur les relations du travail, administre sans but lucratif. ("training centre") 3

Section 6 is amended (

a) in the part before clause (

a) of the French version, by striking out "enregistrer" and substituting "faire enregistrer"; and (

b) in clause (d), by striking out "operated by a union, as defined in The Labour Relations Act, on a not-for-profit basis". 3

L'article 6 est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « enregistrer », de « faire enregistrer »;

b) dans l'alinéa d), par suppression de « administré, sans but lucratif, par un syndicat au sens de la

Loi sur les relations du travail ». 1

4(1) Subsection 7(1) of the French version is replaced with the following: 4(1) Le paragraphe 7(1) de la version française est remplacé par ce qui suit : Centres indépendants — établissements reconnus 7(1) Les établissements d'enseignement reconnus peuvent présenter une demande en vue de faire enregistrer et de faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes en vertu de la présente loi, et ce, sans partenaire.

Centres indépendants — établissements reconnus 7(1) Les établissements d'enseignement reconnus peuvent présenter une demande en vue de faire enregistrer et de faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes en vertu de la présente loi, et ce, sans partenaire. 4(2) The following is added after subsection 7(1): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 7(1), ce qui suit : Stand-alone centres operated by First Nation band councils 7(1.1) A First Nation band council may apply to register and operate an adult learning centre under this Act without a partner.

Centres indépendants — conseils de bande des Premières nations 7(1.1) Les conseils de bande des Premières nations peuvent présenter une demande en vue de faire enregistrer et de faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes en vertu de la présente loi, et ce, sans partenaire. 4(3) Subsection 7(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "First Nation band council" and substituting "training centre". 4(3)

Le passage introductif du paragraphe 7(2) est remplacé par ce qui suit : Centres indépendants — autres établissements 7(2) Les personnes morales sans but lucratif, les établissements correctionnels et les centres de formation peuvent présenter une demande en vue de faire enregistrer et de faire fonctionner un centre d'apprentissage pour adultes en vertu de la présente loi, et ce, sans partenaire : 4(4) Subsection 7(3) is repealed. 4(4) Le paragraphe 7(3) est abrogé. 5 Subclause 19(b)(

i) is amended by striking out "preceding program year" and substituting "most recently completed fiscal year". 5 Le sous-alinéa 19b)(

i) est modifié par substitution, à « vérifiés du centre enregistré pour l'année scolaire précédente », de « audités du centre enregistré pour son dernier exercice complet ». 2

Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 35 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b035
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9fd0b81e31e44cff1c470904eff0de9edf54b60c

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