(Onze

heures trente-neuf minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de commencer un nouveau mandat et de procéder à l'étude détaillée

du projet de loi n° 64,

Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Roy (Bonaventure); M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Bergeron (Verchères);

et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président (M.

Ouellette) : Nous soulignons aussi la présence de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

qui se joint à nous pour nos travaux.

Avant de débuter les remarques

préliminaires, je dépose le mémoire du Barreau du Québec, qui a été reçu le 26

avril dernier, après la fin des consultations particulières, et je pense que

tous les membres en ont reçu une copie. M. le ministre, vous êtes au fait du mémoire

du Barreau.

Je souhaite la

bienvenue à tous les collègues. On entreprend un nouveau mandat sur le projet

de loi n° 64.

Nous

allons débuter avec les remarques

préliminaires du ministre,

du porte-parole de l'opposition

officielle, du porte-parole de la deuxième opposition et de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et par la suite on va avoir une courte suspension où M.

le ministre aura des choses à nous

annoncer, qu'il devrait nous annoncer dans ses remarques préliminaires. Donc, M. le ministre.

Coiteux : Oui. Alors, M. le Président, puis mes chers collègues à la

fois du côté ministériel comme du côté de

l'opposition officielle et des autres oppositions, on débute aujourd'hui une

étape importante, évidemment une étape de

plus dans le processus, mais une étape fort importante qui est celle de l'étude

détaillée du projet de loi n° 64,

Loi sur l'immatriculation des

armes à feu.

Alors,

ce projet de loi n° 64, qui a été déposé à l'Assemblée nationale par mon

prédécesseur, s'inscrit tout à fait dans le virage préventif que je veux personnellement imprimer au ministère de

la Sécurité publique, ça s'inscrit très bien. Donc, ça répondait à une série d'objectifs très

importants, mais c'est vraiment un outil de prévention important. Donc, je suis

assez heureux d'être maintenant responsable, là, du côté ministériel, de ce

projet de loi, l'objectif étant évidemment d'assurer la sécurité des citoyens,

des citoyennes et aussi celle des policiers, des policières qui interviennent

sur le territoire pour assurer la sécurité

des citoyens. Il faut qu'ils puissent, qu'elles puissent le faire en respectant

leur propre sécurité, dans l'assurance de leur propre sécurité.

Alors,

on a devant nous un projet de loi qu'on va étudier de manière détaillée, qui

est un outil de prévention en matière de sécurité publique. Alors, si on

y va plus spécifiquement, le projet de loi n° 64 va permettre d'identifier

les propriétaires d'armes à feu et de connaître la présence de ces armes sur le

territoire québécois de façon à soutenir les policiers

dans leurs interventions. Ça va nous permettre, en fait, en particulier, de

répondre à deux questions : Qui possède les armes à feu sans restriction, communément appelées armes d'épaule,

et où se trouvent-elles sur le territoire? Ça va nous permettre d'assurer une exécution plus efficace des ordonnances des

tribunaux interdisant notamment la possession d'armes à feu. Ça va faciliter notre travail en matière de retrait

préventif des armes. Lorsque je disais que c'était un outil en matière de prévention, c'est notamment un

aspect important, ça, des outils de prévention, le retrait préventif des armes,

pour éviter des risques de suicide. Vous savez, les dernières statistiques,

parce qu'il y a eu un registre avant qui nous permet quand même d'avoir une

certaine idée puis on veut récupérer la capacité de savoir, justement, les

dernières statistiques, celles de mars 2015,

révèlent que plus de 1,6 million d'armes à feu sans restriction avaient

été enregistrées au Québec, 1,6 million, et on sait que ça

représente 95 % de toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire.

Alors, on va

parler un petit peu du contenu du projet de loi plus dans le détail. Qu'est-ce

que le projet de loi n° 64 prévoit?

Bien, il prévoit d'abord que les propriétaires d'armes devront demander

l'immatriculation de leurs armes, et ce, dès la prise de

possession. Évidemment, nous accommodons les gens qui décideront de venir

s'établir au Québec, et c'est pour ça

que le projet de loi prévoit un délai de 45 jours, pour que cette

immatriculation soit faite. Le projet de loi prévoit aussi que, si une arme est au Québec pour moins de

45 jours, il n'y aura pas d'obligation d'immatriculer l'arme. Pourquoi on fait ça? On ne fait pas ça parce qu'on ne veut

pas assurer la sécurité publique, c'est parce qu'on a aussi le souci, en

même temps, de préserver un certain nombre

d'activités récréatives, sportives qui sont importantes sur le plan économique

dans de nombreuses régions du Québec. Ce

type de délai permet aux chasseurs étrangers notamment de venir au Québec

pour chasser dans nos pourvoiries sans avoir

une imposition d'obligation supplémentaire, ce qui pourrait freiner l'entrée

sur le territoire pour des fins, là,

strictement de tourisme de chasseur, là, finalement, et qui pourrait nuire à

nos pourvoiries. Évidemment, en cas

de transfert de propriété, une nouvelle obligation d'immatriculer l'arme par le

nouveau propriétaire va également permettre aux autorités de savoir où

elles sont, donc d'assurer un suivi.

Maintenant,

une fois que j'ai dit ça, quels sont les objectifs du projet de loi, quel est

le contenu général du projet de loi?

Comme vous le savez, comme on le sait tous, on a tenu des consultations

particulières, on a tenu des consultations les 23 mars, 5, 7 avril et 12 avril 2016, ce qui a permis à

25 groupes et plus d'une trentaine de mémoires, avec ceux qui nous sont arrivés récemment, qui nous ont été

acheminés... Évidemment, c'est important, cet exercice-là, pour nous parce

que ça nous permet d'entendre les

préoccupations des citoyens, les occasions aussi de confirmer ou non qu'on va

dans la bonne direction et, le cas

échéant, d'apporter des modifications. Alors, il y en a plusieurs, lors de ces

consultations, qui ont souligné

justement l'importance de mettre en place un fichier d'immatriculation des

armes à feu au Québec, et ces groupes ont soulevé les bénéfices qui en

découlent. En même temps, il y a des préoccupations qui ont été soulevées, certaines propositions nous ont été soumises, et

évidemment — j'imagine

que c'est notre cas à tous, mais, en tout cas, c'est certainement mon cas — j'ai été à l'écoute de l'ensemble de ces

préoccupations, des observations qui ont été amenées par les

participants, et donc je suis prêt à bonifier le projet de loi en conséquence.

C'est

important d'avoir un projet de loi efficace, et en même temps il faut porter

une attention particulière aux intérêts des propriétaires d'armes qui

exercent des activités qui sont légitimes. Alors, il faut tenir compte de leurs

préoccupations. Alors, à l'égard de ces

propriétaires d'armes à feu, d'abord je tiens à les rassurer tout de

suite — je l'ai

fait pendant les consultations, mais je

tiens à le refaire maintenant — il n'est pas question de remettre en

question des activités tout à fait légitimes comme la chasse, absolument

pas. Déjà en mars, puis je vais le reconfirmer aujourd'hui, j'ai dit qu'il n'y aurait pas de burinage des

armes. Alors, je pense que, là, on l'a dit suffisamment de fois pour que ça

soit clair pour tout le monde, il

n'est pas question de demander une telle chose. Les propriétaires n'auront donc

pas l'obligation de faire graver un

numéro unique sur leurs armes. Ça mérite d'être dit. C'est dit une nouvelle

fois. En fait, ce qu'on veut faire

quand on aborde cette question-là vis-à-vis des propriétaires d'armes qui

exercent des activités totalement légitimes, c'est de minimiser les contraintes administratives et de faire en sorte

que le processus soit le plus simple et le plus efficace possible. C'est

vraiment dans cette direction-là qu'on veut aller.

Maintenant,

suite à certains des commentaires qu'on a reçus, je vais proposer aux

parlementaires des amendements au

projet de loi n° 64 puis, dans un souci de donner le temps à tout le monde

de bien regarder les choses, tout à l'heure, M. le Président, je vais les déposer, les amendements que j'ai

l'intention d'apporter, tout de suite, d'entrée de jeu. Je vais en

parler un peu, parce que ça va tout de suite orienter les choses.

Le Service de

police de la ville de Montréal et l'Association des directeurs de police du

Québec nous ont fait une proposition,

ils nous ont dit d'ajouter au projet de loi l'aspect préventif du travail des

agents de la paix à l'objet de la loi. C'est

sûr que c'est un outil de prévention, mais peut-être qu'on n'était pas

suffisamment explicites dans le projet de loi, alors je vais proposer

par amendement qu'on soit, de ce point de vue, explicites et qu'on reconnaisse

le travail de prévention que font les policiers.

Je vais

également proposer de modifier l'article 3 de manière à ce que la demande

d'immatriculation soit faite, en

outre du moment de la prise de possession, dès sa présence sur le territoire du

Québec. Plusieurs groupes m'ont souligné l'importance qu'il n'y ait pas

de coût pour les chasseurs. Ça a été une demande qui a été très claire. Eh

bien, je vais proposer de l'inscrire noir

sur blanc dans la loi, noir sur blanc dans la loi. Encore là, ça va être clair.

Il n'y a personne qui va pouvoir douter de nos intentions à partir de ce

moment-là. Donc, ça va faire l'objet d'un amendement.

J'ai eu

également des... puis j'étais à l'écoute des préoccupations des gens des

pourvoiries, mais j'ai eu beaucoup de discussions avec le ministre de la

Faune et des Forêts à ce sujet-là, concernant en particulier le rôle des agents

de protection de la faune, parce qu'ils sont

concernés par le projet de loi. Alors, je ferai la proposition de leur retirer

le pouvoir de saisir les armes à feu,

aux agents de la faune. Je pense que ce qui est important ici, c'est qu'on soit

en mesure de constater et de donner un suivi à tout ça sans rendre

compliqué, là, dans les pourvoiries le travail des agents de la faune.

Par ailleurs,

parce qu'on a parlé du rôle qu'on anticipait pour le Directeur de l'état civil,

hein, le Directeur de l'état civil nous arrive avec un savoir-faire, une

expertise, des outils informatiques qui sont, de notre point de vue, les plus appropriés pour mettre en oeuvre le fichier

d'immatriculation qui est prévu par ce projet de loi. Alors, on veut clairement aller dans cette direction-là. D'ailleurs, c'est une

pièce importante du contrôle des coûts, très importante, mais il faut s'assurer qu'il y ait tous les outils

légaux nécessaires pour pouvoir assumer un tel rôle. Alors, afin de

permettre au Directeur de l'état civil d'exercer les pouvoirs délégués

par le ministre de la Sécurité publique et que le Directeur de l'état civil n'exerce pas ses pouvoirs à

titre d'officier

public, il importerait d'ajouter aussi une disposition prévoyant de modifier la

Loi sur le ministère de l'Emploi et de la

Solidarité sociale ainsi que sur la Commission

des partenaires des marchés du travail,

hein? Quand on voit comment nos lois sont imbriquées les unes avec les autres,

ça nous arrive parfois de devoir toucher à toutes sortes de lois. Ça va

être le cas ici. Donc, je vais faire une proposition d'amendement en ce sens.

Bon,

maintenant, je sais que vous êtes tous attentifs à la suite des choses, ce que

je vais dire maintenant concernant une proposition qui nous a été dite

par plusieurs. Lors des consultations particulières, plusieurs groupes ont

exprimé la volonté de

combler une lacune de la loi fédérale sur les armes à feu afin d'obliger les

vendeurs d'armes à vérifier la validité du permis de possession et

d'acquisition, ce que la loi fédérale n'exige plus depuis 2012 — ils

ont remplacé le «doit» par le «peut». Et,

bien entendu, nous avons... et j'ai en particulier bien entendu les

commentaires à ce sujet. Alors, je

vais vous dire comment je vois les choses à ce stade-ci. D'abord, puis je pense

que c'est important de le dire ici, j'ai des discussions à cet effet avec mon

homologue fédéral, le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Ralph

Goodale, puisque la loi en question

est une loi fédérale, et j'aurai l'occasion de le rencontrer très

prochainement, en fait le 19 mai. J'aurai

l'occasion de le rencontrer, et ce point-là est à l'ordre du jour de notre

rencontre. Ce point-là est expressément à l'ordre du jour de notre

rencontre. Je peux vous dire à ce stade-ci que nous travaillons, lui et moi,

dans un esprit de collaboration. Évidemment,

il nous sera possible d'aller plus dans le détail des amendements dont je viens

de parler au cours de l'étude

détaillée, puis il me fera plaisir, à ce moment-là, d'expliquer dans chaque cas

pourquoi et comment on propose de faire les choses.

Maintenant,

la question du contrôle des coûts, elle est fondamentale pour les groupes qui

sont venus nous dire qu'ils étaient

en faveur du projet de loi n° 64 puis elle est fondamentale pour les

groupes qui sont venus nous dire qu'ils étaient contre le projet de loi n° 64. Peut-être que ceux-ci ont

insisté davantage sur le contrôle des coûts, mais je pense que tout le monde partage cet objectif du contrôle

des coûts. Il n'y a personne qui veut avoir un outil de prévention qui soit

hors de la capacité de payer des

contribuables puis qui nous oblige à renoncer à d'autres choses qui sont

importantes dans notre société.

Alors, il y aura certainement de notre part une vigilance très grande à l'égard

du contrôle des coûts. Alors, je partage

la préoccupation des groupes et de tous, puis je pense qu'on l'a tous, du

contrôle serré des dépenses, et on va d'ailleurs procéder par étapes pour s'assurer qu'on contrôle bien ces coûts

lorsqu'on va mettre en place le fichier. Ça nous prend donc un fichier qui est à un coût abordable pour

l'ensemble de nos citoyens, les contribuables, ça nous prend un fichier qui réponde aux besoins des policiers pour assurer

la sécurité publique, dont nous ont fait part différentes associations lors de la commission. Il faut, et c'est pour ça

qu'on va dans ce sens-là, mettre à profit les solutions existantes au gouvernement.

C'est important pour le contrôle des coûts.

Donc,

je réitère, le registre de l'état civil, l'expertise qui est dégagée chez le

Directeur de l'état civil, qui est prouvée et démontrée, vont nous permettre de réduire les coûts et le nombre de

ressources humaines requises dans la mise en place et le maintien de ce fichier. Alors, les éléments

qui vont guider notre action, évidemment, ça va être les besoins des policiers

pour assurer la sécurité du public puis la capacité de payer de l'ensemble des

Québécois.

l'Assemblée nationale, on a eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises

l'importance que les élus du Québec accordent

à l'immatriculation des armes à feu sans restriction. Alors, ce projet de loi

va permettre de donner suite à ce que nous

avons exprimé ensemble à l'Assemblée nationale à maintes reprises. Ce projet de

loi va permettre de mettre en place un

outil supplémentaire de prévention. Et, si on peut sauver une vie... on va en

sauver plus, je pense, mais, si on ne devait en sauver qu'une seule grâce à une information obtenue par le biais du

fichier, bien, on aura gagné notre pari, on aura gagné notre pari de

toujours mieux protéger la vie de nos citoyens et de nos citoyennes. Le

gouvernement, donc, a pris un engagement à

l'égard de la mise en place d'un fichier d'immatriculation des armes à feu.

Puis, la population du Québec, je ne

dis pas qu'elle est unanime dans toutes les choses qu'on propose, mais, dans

son ensemble, je pense que la population

du Québec, justement, dans ce cas comme dans d'autres cas, elle s'attend à ce

que nous livrons les engagements qu'on a pris vis-à-vis d'elle.

Alors,

je souhaite maintenant que le travail se poursuive dans cette étape importante

qu'est l'étude détaillée. On a fait ça dans un grand esprit de collaboration

lors des consultations, on a eu des échanges constructifs avec les groupes

qui sont venus. Je pense qu'on va continuer

de faire ce travail-là dans le même esprit, peu importe de quel côté on se

situe. Je pense qu'on va travailler

en collaboration — en tout

cas, c'est mon souhait — de telle sorte que nous puissions parvenir, dans les

meilleurs délais possible, à adopter ce projet de loi.

vous dis tout de suite d'entrée de jeu que je serai accompagné, au cours de

cette étude détaillée, de M. François Gilbert, qui est conseiller expert au ministère de la Sécurité publique, et de

Me Geneviève Bugeaud-Fortin, qui est avocate à la Direction des

affaires juridiques au MSP. À l'occasion, il y aura des questions, sans doute,

qui vont nécessiter leurs expertises pointues, et puis ce sera l'occasion

justement de faire appel à cette expertise pointue.

Voilà pour mes

remarques préliminaires, M. le Président, et tout à l'heure, conformément à ce

que j'ai dit, je déposerai les amendements.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le ministre. Avant de reconnaître M. le

député de Verchères et porte-parole de

l'opposition officielle en matière de sécurité publique, je vous informe que

les avis de la Chambre nous demandent de

terminer à 12 h 30, donc on n'aura probablement pas l'opportunité

d'entendre les remarques préliminaires de tous les collègues, et que les amendements proposés...

c'est-à-dire dont M. le ministre nous a entretenus vous seront déposés avant la

fin de la séance d'aujourd'hui pour que vous puissiez effectivement déjà

commencer l'étude de ces amendements.

reconnais maintenant M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière

de sécurité publique et pour le projet de loi n° 64, M. le député

de Verchères.

Bergeron : Merci, M. le Président. Je vous rassure tout de suite, je

n'ai pas l'intention de prendre tout le temps qui m'est imparti pour les remarques préliminaires. Je pense que, de

tous les groupes qui se sont fait entendre jusqu'à présent, les personnes qui, partout à travers le

Québec, sont préoccupées dans un sens ou dans l'autre par ce projet de loi...

je crois qu'ils savent d'une façon

générale où on loge. Je crois qu'ils ont entendu jusqu'à plus soif les

arguments dans un sens ou dans

l'autre et souhaitent voir quelle va être la version finale du projet de loi,

et ça, plus rapidement on s'y met, plus rapidement on y arrive.

Donc,

je n'entends pas m'étendre bien longtemps sur les raisons pour lesquelles nous

nous retrouvons à discuter de ce

projet de loi aujourd'hui, puis on a eu l'occasion, hier, pour l'adoption du

principe, d'énoncer assez longuement

notre point de vue sur la question, mais je veux revenir simplement sur les

assurances qui ont été données aux

groupes opposés par rapport à leur

principal objet de préoccupation, à savoir que cette immatriculation, ce

fichier d'immatriculation seraient

gratuits pour les propriétaires d'armes à feu, donc ils n'auraient pas à

défrayer des coûts pour enregistrer leurs armes, peu importe le nombre d'armes,

que le processus est prévu pour être simple, donc pas de tatillonnerie puis de tracasserie administrative outre mesure pour les

propriétaires d'armes à feu. Et le ministre a rapidement écarté, je l'en remercie, l'idée qu'on doive inscrire sur

l'arme un numéro en le gravant, ce qui évidemment inquiétait grandement

les propriétaires, notamment les collectionneurs. Je veux saluer l'écoute et

l'ouverture dont a fait preuve le ministre depuis

le début dans ce dossier. Je pense qu'il en a fait la démonstration il y a

quelques instants en énonçant à l'avance certains des amendements qui seront présentés. Je l'en remercie. Je

l'assure, encore une fois, de notre entière collaboration dans le

processus d'adoption de ce projet de loi.

Je suis par

contre grandement préoccupé par les trois points de suspension que vous avez

laissés en plan quant à la demande

répétée qui a été formulée à l'effet d'obliger les personnes qui font

l'acquisition soit dans une transaction commerciale ou dans une transaction privée... de faire la démonstration

qu'ils sont bel et bien détenteurs d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu.

Je suis inquiet de ces trois points de

suspension, parce que vous nous dites que vous avez une rencontre avec l'honorable Ralph Goodale, que, dans une vie

antérieure, j'ai eu l'occasion de côtoyer étroitement, le 19 mai prochain,

que les discussions vont bon train, que vous

avez un bon canal de communication, puis c'est parfait comme ça, mais, comme le disait M. Parizeau, le gouvernement fédéral nous a habitués à la perspective de devoir souvent nous décevoir, et je

me dis, en plus de l'argument que j'utilisais, à savoir qu'il vaut mieux avoir la ceinture et les bretelles, que dans

ce cas il y a un autre dicton qui

s'applique passablement bien, c'est : Un tiens vaut mieux que deux tu

l'auras. On ne sait pas ce qui va se

passer au terme de ces négociations-là. On ne sait pas si le fédéral va

accepter de passer du «peut» au «doit» dans sa loi, de rétablir le «doit» dans la loi qui a été modifiée en 2012. On

ne sait pas quelle va être l'échéance, dans combien de temps ça va se régler. Donc, on ne sait pas si,

en bout de piste, une fois qu'on aura adopté ce projet de loi, le gouvernement

fédéral ira dans le sens de notre souhait à tous et à toutes.

Alors, je

plaide encore une fois auprès du ministre pour que nous apportions notre propre

amendement, de telle sorte de

garantir que cette vérification soit obligatoire quant à la possession, quant

au fait de détenir un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu lorsque survient une transaction, peu

importe qu'il s'agisse d'une transaction privée ou d'une transaction commerciale. Et je dois dire que je

vais insister fortement pour que nous allions de l'avant avec un tel

amendement, quitte à le proposer moi-même si le ministre refuse de le

faire.

Le ministre

avait laissé entendre durant l'étude détaillée que nous pourrions peut-être

amorcer nos travaux par une simple séance de travail, histoire de camper

les positions des uns et des autres. Je crois comprendre que c'est ce que nous ferons une fois que les amendements

seront déposés. On va suspendre pour, bien sûr, prendre connaissance des

amendements. Mais j'aimerais que nous ayons

l'occasion d'échanger entre nous, quitte à faire état... M. le Président est

habitué, nous avons procédé ainsi pour

l'adoption du projet de

loi sur l'UPAC. On a procédé ainsi aussi pour

l'adoption du projet de

loi sur le

Bureau des enquêtes indépendantes. Ça permet de clarifier un certain nombre de

choses avant qu'on se mette au

travail. Alors, quitte à ce qu'on fasse état de ce dont on aura discuté

privément au micro par la suite, je crois qu'il serait utile que nous puissions nous rencontrer pour discuter d'un

certain nombre de choses entre nous avant d'amorcer la

partie plus

publique de l'étude détaillée du projet de loi. J'en exprime le souhait

maintenant.

Sur ce, M. le

Président, je tiens à saluer les collègues ministériels, de l'opposition et

tout particulièrement mon collègue de

Bonaventure, avec lequel j'ai eu grand plaisir à travailler dans ce dossier

jusqu'à présent. Je salue les collègues qui auront l'occasion de se pencher sur ce projet de loi dans le cadre de

cette étude détaillée. Je veux saluer les représentantes et représentants du ministère de la Sécurité publique, le

cas échéant, du Directeur de l'état civil, le personnel de la commission et

vous, M. le Président, les personnes qui assisteront à nos travaux. Je vois des

représentants de PolySeSouvient

actuellement qui sont des nôtres. Alors, merci d'être là. Et je nous souhaite

de bons travaux constructifs comme on

les a voulus jusqu'à présent, de telle sorte que nous arrivions avec le

résultat le mieux peaufiné, le mieux ficelé possible qui va être le plus efficace dans une perspective de sécurité

publique et qui va être le moins contraignant pour les personnes qui font un usage responsable des armes

à feu pour pratiquer des activités tout à fait légitimes. Alors, sur ce,

M. le Président, je vous retourne le micro.

Le Président (M. Ouellette) : Merci,

M. le député de Verchères. Maintenant, je reconnais le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de

sécurité publique et député de Beauce-Nord pour ses remarques préliminaires.

Spénard :

Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer M. le ministre, les

collègues députés du gouvernement, de l'opposition officielle, le parti

indépendant, de Québec solidaire.

Alors, il

faut savoir respecter la démocratie, je l'ai toujours dit. Alors, il y a eu un

accord de principe à la majorité à l'Assemblée nationale hier, donc

soyez assurés que, de mon côté, je respecterai ce choix démocratique là. Je ne m'opposerai pas de façon systématique à ce projet

de loi là. On va essayer d'en faire un projet de loi qui va être le plus

compatible possible avec l'ensemble des

citoyens et l'ensemble des mémoires. Je suis au courant de ça. Par contre, il

n'y a personne qui l'a souligné

encore, il y a eu de déposée à l'Assemblée nationale une pétition de

58 000 signataires et plus et il n'y a

personne qui en a parlé. À un moment donné, il va falloir que quelqu'un en

parle, de cette pétition de 58 000

signataires. Je pense que, si on veut être respectueux de tous les citoyens du

Québec, il va falloir regarder de façon posée et avec des faits ce

qu'ils avaient à dire, ces 58 000 pétitionnaires là.

Autre chose à

laquelle on va s'attarder, on s'aperçoit aussi que, dans le projet de loi, il y

a au moins quatre articles sur huit

dont les règlements sont à venir. Alors, lorsqu'on parle de règlements à venir,

et ça, nous, on en a toujours parlé, est-ce

qu'on peut avoir les règlements, à un moment donné dont le ministre a pensé,

qui accompagnent les articles de loi? Parce

que voter pour un

article de loi où est-ce qu'il n'y a pas de règlement... Je

prends l'article 3, l'article 4, l'article 7, même l'article 1, on n'a pas la réglementation qui accompagne les

données de l'article. Je prends juste l'article 1 : «Un règlement

du gouvernement peut, dans les cas et aux conditions qu'il détermine,

soustraire certaines armes à feu et certains...»

Mais il est où, le règlement? Ça, on ne l'a pas. Alors, c'est un projet de loi

qui est assez vague, contrairement au projet de loi de M. Dupuis,

Anastasia, qui, lui, avait donné les règlements avant l'étude

article par

article.

J'ai discuté

hier aussi de... il faut s'assurer, avec ce projet de loi là — et ça, quand je parle de ça, j'ai des

doutes, mais on va travailler à ce

que ça se fasse — il faut

s'assurer que cette loi-là améliore la sécurité de tous les citoyens du Québec. M. le ministre a parlé tout à l'heure que

c'était une demande des policiers et il a quasiment juste parlé des demandes

policières, que ça va faciliter le travail des policiers, etc., sauf qu'il faut

regarder dans son ensemble, un projet de loi, comment ça va interférer au

niveau de la population en général et améliorer la sécurité de la population en

général.

Je vous donne juste un exemple. On estimait le nombre

d'armes à feu à 1 654 000, des armes d'épaule, au Québec. Alors, j'espère qu'elles vont toutes être

enregistrées, parce que, s'il fallait qu'on en enregistre 1,4 million,

quel degré de sécurité va-t-on avoir au Québec avec ça? Comment va-t-on

faire pour savoir où sont les armes qu'on pense qu'elles sont là, qu'on a des données statistiques les plus récentes

qu'elles existaient mais qu'elles n'ont pas été enregistrées? Alors,

quelle va être la fiabilité de ce registre des armes à feu? Ça, c'est une question.

M. le

ministre aussi a mentionné, et ça, je l'avais mentionné à plusieurs reprises, à

plusieurs reprises, l'arrimage avec

le fédéral. Alors, vous rencontrez M. Ralph Goodale le 19 mai prochain. Je vous

en félicite et j'espère que vos travaux vont déboucher sur une entente, parce que ça prend réellement une

entente, entre le ministère fédéral... le ministère de la Sécurité, qui est responsable du permis de

possession et d'acquisition d'armes, parce qu'il faut savoir quand celui-ci va

être révoqué, quand celui-ci va être

suspendu, etc., pour pouvoir faire un arrimage avec les armes à feu que le

possesseur de ce permis-là, qui le

perd ou qui ne le renouvelle pas, peut avoir pour aller les chercher parce

qu'il tombe en situation illégale.

Alors, c'est tout

ça, parce que même le fédéral n'ira pas chercher les armes d'épaule, parce

qu'il n'y a plus de registre pour les

armes d'épaule au fédéral. Alors, nous, on va avoir le registre, mais on n'aura pas le PPA. On va

avoir le registre, mais est-ce que

cette loi-là donne assez de crocs et assez de pogne aux autorités policières

pour dire que vous n'avez plus de

PPA, donc vous êtes illégaux de posséder des armes? Alors, c'est ça qui n'est

pas arrimé avec le fédéral et qui est

une de mes interrogations, et on va travailler positivement pour que cet

arrimage-là se fasse, et soyez assurés de ma coopération dans ce

domaine-là.

Donc, pour

terminer, M. le Président, moi, ce que je souhaitais, c'est... on va

travailler de manière constructive. Le

principe a été accepté, nous acceptons, j'accepte le principe, et nous allons

travailler de façon constructive sur ce projet de loi toujours en réitérant que les règlements

accompagnant les articles seraient une valeur ajoutée à ce projet de loi, en ce qui me concerne.

Merci, M. le Président.

Président (M. Ouellette) : Je pense

qu'on prend bonne note de vos représentations, M. le député de Beauce-Nord.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, M. le Président. Si

j'ai bien compris, j'aurais avantage

à laisser un cinq minutes au ministre

pour m'assurer qu'il puisse déposer ses règlements. Est-ce que j'ai bien

compris?

Le Président (M. Ouellette) : Non,

ce n'est pas ce que...

Mme Massé : Ses amendements. Pardon.

Président (M. Ouellette) :

...ce n'est pas ce que vous avez compris. Lorsque vous aurez terminé vos

remarques préliminaires, je

vais suspendre, et M. le ministre va déposer les amendements dont il a été question

et pourra fournir hors micro, comme il a été

demandé par les collègues, certaines explications, ce qui va nous mener à

la prochaine séance en quelque part dans le temps.

Massé : C'est parfait. Je vous remercie. Maintenant, c'est clair. Alors, bien, bonjour, tout le monde, je suis très heureuse d'être là aujourd'hui.

D'une part,

je dois vous avouer que c'est ma première expérience d'étude détaillée, alors,

en bonne élève, je vais participer à

m'assurer, moi aussi, à mon tour que ce projet de loi puisse atteindre

les objectifs que nous y visons collectivement. Et je suis vraiment très heureuse de voir l'ouverture du ministre,

l'ouverture de l'ensemble de mes collègues à agir promptement

dans ce dossier-là, bien sûr avec l'ensemble des questions qui doivent être posées, parce qu'on le veut le plus meilleur

projet possible, comme on a déjà entendu ailleurs dans d'autres lieux, mais on veut aussi qu'il

soit applicable, et gérable, et

facilitant pour l'ensemble. Alors, nous allons donc mettre l'épaule à la

roue, et en même temps, bien, je vais faire mon apprentissage. Alors, M.

le Président, il y a peut-être

des fois, comme tantôt, où je vais simplement poser la question :

J'ai-tu bien compris, c'est-u à la bonne place?, et vous saurez bien sûr

m'accompagner là-dedans comme vous le faites si bien.

éléments qui ont été amenés, bien, je suis très heureuse que les amendements

soient déposés d'entrée de jeu.

Il me semble qu'on va travailler sur du

concret. Et on a assisté, tout le

monde, aux mêmes présentations, alors

on va être en mesure de soulever les questions

nécessaires pour peaufiner et améliorer, et ça, c'est très

appréciable. Mon collègue parlait de règlements. Alors, si c'est

une pratique qui se fait, je trouve ça aussi intéressant, parce que

c'est la mécanique et des fois la

mécanique nous aide à mieux saisir comment l'orientation politique

qui est donnée peut s'enraciner, et je

pense que ça peut être aidant, mais là j'estime que je ne sais pas c'est quoi,

et je trouve... homme expérimenté, s'il le demande, ça doit être parce que ça

se fait. Alors, je trouve ça vraiment intéressant.

Dans

les remarques de mes collègues, personne n'a abordé la question

des autochtones. J'en discutais avec certains collègues autour de la table

et je pense qu'on n'avait pas eu la même compréhension de ce

qu'on devait comprendre des interventions qui avaient été faites, des représentations

des différentes communautés autochtones. Alors, je vais être préoccupée, tout au long du projet, de nous

assurer que le respect des droits ancestraux des Premières Nations et le

respect des traités soient assurés. Et ça, bien, si j'ai bien compris, ça ne

passait pas nécessairement par ici, mais par une table à côté. Alors,

je vais — je

ne sais pas quand exactement — mais

être intéressée à ce qu'on n'oublie pas cette dimension-là, parce qu'une

des choses que j'ai clairement comprises dans l'ensemble des présentations,

c'est que, si on veut que notre projet de

loi réponde réellement aux aspirations de sécurité publique, c'est qu'il faut

que le plus possible les gens y adhèrent. Et, dans ce sens-là, lorsque mon collègue de la CAQ faisait état de la

nécessité de la... Si on veut avoir une fiabilité du registre, la

nécessité qu'il y ait les inscriptions, qu'on n'en échappe pas, bien, je pense

aussi que ça relève de notre capacité de

trouver les façons — et je

compte vraiment sur lui pour nous aider aussi — à faire en sorte que les gens voient comment ce projet de loi là n'est pas une punition,

n'est pas une attaque à une catégorie de citoyens au Québec, mais bien de

travailler à développer une adhésion à ce projet-là. Je pense que la façon dont

on en parle, c'est aussi la façon dont on reconnaît à ce projet de loi là la possibilité de réussite, et c'est

pour ça que, la question des autochtones, je pense qu'il faudra

collectivement se l'adresser.

J'étais

heureuse d'entendre quelque chose de simple et d'efficace et je me dis : À

l'heure de l'informatique, si on n'est

pas capable de faire quelque chose de simple et d'efficace, c'est qu'on est

vraiment inefficace. À preuve, quand il est temps de remplir une multitude de formulaires, je suis même capable, si

je déménage, de changer d'adresse dans plusieurs ministères à la fois. Je ne peux pas croire qu'on n'arrivera pas à faire

quelque chose de simple et efficace justement pour susciter et faciliter l'adhésion de l'ensemble de

nos concitoyens, concitoyennes. Et je pense que j'étais heureuse d'entendre,

parce que j'arrivais aussi sensiblement à la

même conclusion, que le Directeur de l'état civil pouvait jouer un rôle majeur

là-dedans, considérant son expertise. Et,

les outils que nous avons déjà financés collectivement à travers les fonds

publics, ça me rassurait de dire

qu'on ne part pas à zéro et qu'on utilise ces outils-là, et je suis contente

que ça fasse

partie du décor.

Concernant

maintenant la question des délais, les délais pour les nouveaux

arrivants, les délais pour les gens qui viennent chasser, alors on en discutera, moi, j'ai des questions.

Le ministre nous dit, bon, qu'il le reconnaît et donc qu'il veut, disons, continuer de maintenir une période

de délai. Bien, c'est peut-être là où la réglementation peut nous être aidante,

parce que, dans la mesure où on parle d'une simplification, dans la mesure où on

parle d'une inscription par Internet, j'aurai des questions sur la question des délais. Je voyage, je prends des assurances

particulières. Tu sais, je veux dire, déjà dans nos

pratiques de déplacement, comme touristes, on a déjà une multitude d'éléments,

on va prendre les vaccins si on va dans

un endroit particulier. Alors, je vais avoir des questions, je l'annonce un peu

d'entrée de jeu, et on fera la discussion et l'échange à

ce moment-là.

J'aimerais

terminer aussi sur la question de la validation du PPA... de la vérification, pardon, du PPA. J'entends la

rencontre avec votre homologue au mois de mai et, comme mon collègue de Verchères,

je suis aussi préoccupée sur les délais,

parce qu'il n'y a rien comme... quand

on a le pouvoir sur quelque chose, on est capable de déterminer où ça commence, où ça finit, comment on y va, bon, etc.

Quand on est en échange, en discussion, en négociation, bien, on est un peu à la merci du cheminement et potentiellement

du revirement de situation qui peut arriver. Alors, on en discutera. Moi, je

pense aussi qu'on a la capacité de faire la négociation, certes, parce que, là,

c'est des gens, des femmes, des hommes partout à travers le Canada qui

pourraient être protégés par cette vérification de validation du PPA.

Mais,

ceci étant dit, puisque nous sommes à bouger présentement ici, au Québec, à

travers le projet de loi n° 64, je

pense que nous pourrions, sur notre propre base... et, dans ce sens-là, j'avais

aussi imaginé qu'on pouvait amener des amendements

qui feraient qu'on assume notre responsabilité pleinement. Et, si, le

gouvernement canadien, ça lui prend un mois,

six mois, un an, 10 ans, bien, on ne sera pas dépendants de ça, et surtout,

surtout, M. le Président, notre registre ne sera pas fragilisé par ce

décalage-là. Puis, bien, si le gouvernement canadien finalement s'entend pour

aller de l'avant par une modification

de sa propre loi, bien, notre

partie deviendra tout simplement désuète ou sera

après les bretelles et la ceinture, le casque de vélo et pour... bon,

etc.

Donc,

vous voyez là-dedans mes préoccupations, c'est qu'on puisse y arriver, c'est

que les gens se sentent respectés et

c'est que collectivement on atteigne aussi notre objectif d'envoyer le signal à

la population québécoise que le contrôle des armes à feu, ce n'est pas de contrôler les gens, hein, ce n'est pas

d'être en réaction aux personnes, c'est de s'assurer que les gens qui utilisent leurs armes de façon

responsable vont tout à fait pouvoir continuer à le faire et de nous assurer

que les armes qui, elles, se faufilent dans des mains... parce qu'elles sont

transigées dans des mains qu'on ne veut pas qu'elles se retrouvent ou dans des

espaces où on ne veut pas qu'elles se retrouvent, bien, on sera toujours en mesure

d'identifier à qui appartenait cet objet, parce que ce n'est pas un objet comme

un autre, c'est une arme à feu.

Alors, voilà, j'y

suis, et merci de faire ma formation.

Président (M. Ouellette) :

Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Vous pouvez compter sur la présidence pour vous guider au fur et à

mesure de nos travaux pour que vous puissiez, comme tout autre collègue

alentour de la table, effectivement servir adéquatement les citoyens du Québec.

Comme je l'ai

mentionné, nous allons officiellement déposer les amendements que M. le

ministre a mentionnés dans ses

remarques préliminaires. Ils seront officiellement déposés à la commission. Et

je vais suspendre. Nous entreprenons un

nouveau mandat à 15 heures à la salle des Premiers-Ministres et nous revenons

pour étudier le projet de loi n° 64 demain matin à 11 heures. Donc, les collègues auront l'opportunité de prendre

connaissance des amendements. Nous allons ouvrir demain et nous allons continuer la discussion, tel qu'il nous a été

suggéré par le collègue de Verchères et le collègue de Beauce-Nord.

Donc, nous suspendons nos travaux jusqu'à 15

heures, où nous poursuivrons un autre mandat à la salle des Premiers-Ministres. Entre-temps, M. le ministre,

vous pourrez déposer les amendements qui seront officiellement déposés à

la commission. M. le député de Verchères.

Bergeron : Précision, M. le Président : Est-ce que je comprends

qu'à 15 heures nous serons d'abord en séance de travail?

Président (M. Ouellette) :

Non, vous comprenez qu'à 15 heures on est à la salle des

Premiers-Ministres sur le projet de

loi n° 59 et que nous revenons dans une salle demain matin à 11 heures. Je

vais ouvrir la commission, vous allez avoir

la chance de prendre connaissance des amendements, et nous serons en discussion

d'amendements demain matin, avant d'entreprendre l'article par article,

pour que vous ayez la chance de prendre connaissance des amendements.

Bergeron : ...demande, M. le Président. Si tant est que nous

décidons... et je ne suis pas seul à prendre cette décision, là, mais si tant est que nous décidons

de nous réunir de façon plus informelle, dois-je comprendre que ce serait

demain à 11 heures?

Président (M. Ouellette) :

Ce sera à l'ouverture de la séance de 11 heures demain matin. Je vais

d'abord ouvrir, et, selon

l'orientation que nous donnerons, nous aurons une discussion sur l'ensemble des

amendements demain matin.

(Fin de la séance à 12 h 25)