Labour Relations Amendment Act, 2000 — Bill 139 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 139, 37-1

Ontario — Bills

An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 The Hon. C. Stockwell Minister of Labour Government Bill 1st Reading November 2, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 139 Projet de loi 139 Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail L’honorable C. Stockwell Ministre du Travail Projet de loi du gouvernement 1re lecture 2 novembre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The open periods during which a trade union may displace another trade union under subsections 7 (4), (5) and (6) of the Labour Relations Act, 1995 are changed from two to three months. Les périodes pendant lesquelles un syndicat peut se substituer à un autre en vertu des paragraphes 7 (4), (5) et (6) de la Loi de 1995 sur les relations de travail passent de deux à trois mois.

Sections 7 and 10 of the Act are amended to provide for manda- tory one year bars where a certification application is withdrawn before a representation vote twice in a six-month period, with- drawn following the vote, or dismissed by the Board. In those circumstances, the bar applies to any union with respect to a bar- gaining unit containing any of the same employee positions. Pre- viously, in any situation where a certification application was withdrawn before the vote, the bar was discretionary and, in situa- tions where a bar was imposed, it only applied to the union mak- ing the original application.

Les articles 7 et 10 de la Loi sont modifiés pour prévoir une inter- diction obligatoire d’un an lorsqu’une requête en accréditation est retirée avant la tenue d’un scrutin de représentation deux fois dans une période de six mois, est retirée après la tenue du scrutin ou est rejetée par la Commission. Dans ces circonstances, l’interdiction s’applique à n’importe quel syndicat à l’égard d’une unité de né- gociation comprenant n’importe lequel des mêmes postes d’employé.

Auparavant, en cas de retrait d’une requête en accré- ditation avant la tenue du scrutin, l’interdiction était laissée à la discrétion de la Commission et l’interdiction imposée, le cas échéant, ne s’appliquait qu’au syndicat qui avait présenté la re- quête initiale. The amendments to

section 43 of the Act make it mandatory for the Board to deal with decertification applications or displacement applications before dealing with or continuing to deal with appli- cations for first contract arbitration. If the Board grants the decer- tification or displacement application, it must dismiss the first contract arbitration application. If the Board dismissed the decer- tification or displacement application, it must then proceed to deal with the first contract arbitration application.

L’article 43 de la Loi est modifié pour exiger que la Commission traite les requêtes en révocation de l’accréditation ou en substitu- tion avant de traiter ou de continuer de traiter les requêtes en ren- voi à l’arbitrage d’une première convention. Si la Commission accède à la requête en révocation de l’accréditation ou en substitu- tion, elle doit rejeter la requête en renvoi à l’arbitrage d’une pre- mière convention, et, dans le cas contraire, elle doit alors la traiter. The open periods during which employees may apply for decerti- fication of a trade union under

section 63 of the Act are changed from two to three months. Les périodes pendant lesquelles des employés peuvent demander, par voie de requête, la révocation de l’accréditation d’un syndicat en vertu de l’article 63 de la Loi passent de deux à trois mois.

Section 63.1 is added to the Act to require the Minister to prepare and publish a document describing the process for making an application for decertification within one year of Royal Assent. The document must explain who may make an application, when an application may be made and the procedure as set out in the Act and in the rules of the Board. Every unionized employer is re- quired to use reasonable efforts to post a copy of the document in the workplace, distribute a copy of the document to every union- ized employee once each year and provide a copy to unionized employees that request it. Doing so will not constitute an unfair labour practice under the Act. Le nouvel

article 63.1 de la Loi exige que le ministre prépare et publie, dans l’année qui suit la sanction royale, un document dé- crivant le processus à suivre pour présenter une requête en révoca- tion de l’accréditation. Le document doit expliquer qui peut pré- senter une requête, quand la requête peut être présentée ainsi que la procédure énoncée dans la Loi et dans les règles de la Commis- sion.

Chaque employeur d’employés syndiqués est tenu de faire des efforts raisonnables pour afficher une copie du document dans le lieu de travail, en distribuer une copie à chacun d’eux une fois par année et en fournir une copie à ceux qui en font la demande. Ces mesures ne constituent pas des pratiques déloyales de travail aux termes de la Loi. The new

section 79.1 of the Act applies to votes to ratify a first collective agreement and votes to strike in order to obtain a first collective agreement. It will require that the ballot question in a vote to ratify a collective agreement or memorandum of settlement be restricted to a choice between ratifying or not ratifying the agreement or settlement. No reference to authorizing a strike is permitted. In a vote to authorize a strike, the ballot question is restricted to a choice between authorizing or not authorizing a strike. No reference to ratifying a collective agreement or memo- randum of settlement is permitted. Le nouvel

article 79.1 de la Loi s’applique aux scrutins de ratifi- cation d’une première convention collective et aux scrutins visant à autoriser une grève tenus dans le but d’obtenir une première convention collective. Il exige que la question qui figure sur les bulletins de vote utilisés lors d’un scrutin de ratification d’une convention collective ou d’un protocole d’accord se limite au choix de ratifier ou non la convention ou le protocole. Il est inter- dit d’y mentionner l’autorisation d’une grève.

Lors d’un scrutin visant à autoriser une grève, la question qui figure sur les bulletins de vote se limite au choix d’autoriser ou non la grève. Il est inter- dit d’y mentionner la ratification d’une convention collective ou d’un protocole d’accord. The new

section 92.1 of the Act requires unions to disclose the salaries of their officials and employees whose annual income from salary and benefits is $100,000 or more. Trade unions are required to provide statements containing information with respect to those officials and employees whose annual salary and benefits are at least $100,000 per year to individuals they represent who request them and to the Minister of Labour. Le nouvel

article 92.1 de la Loi exige que les syndicats divulguent le traitement de leurs dirigeants et de leurs employés dont le reve- nu annuel tiré du traitement et des avantages s’élève à 100 000 $ ou plus. Les syndicats sont tenus de fournir aux particuliers qu’ils représentent et qui en font la demande ainsi qu’au ministre du Travail des déclarations contenant des renseignements concernant les dirigeants et employés dont le traitement et les avantages an- nuels s’élèvent à au moins 100 000 $. The Act is amended to provide that disputes with respect to a trade union’s duty of fair representation under

section 74 of the Act are to be heard by the chair or a vice-chair of the Board unless the chair considers it inadvisable to do so. La Loi est modifiée pour prévoir que les différends à l’égard de l’obligation d’un syndicat d’être impartial dans son rôle de repré- sentant, prévue à l’article 74 de la Loi, doivent être entendus par le président ou le vice-président de la Commission à moins que le président n’estime qu’il est inopportun de le faire. The new

section 115.1 of the Act provides that, on the application of a party to a hearing before the Board, the chair may terminate and re-institute the proceeding if a decision of the Board has re- Le nouvel

article 115.1 de la Loi prévoit que, sur requête d’une

partie à une audience tenue devant la Commission, le président peut mettre fin à l’instance et la reprendre si six mois ou plus se

ii mained pending for six months or more after the last day of the hearing. sont écoulés depuis le dernier jour de l’audience sans que la Commission n’ait rendu de décision. The application of the provisions of the Act with respect to the construction industry is clarified. L’application des dispositions de la Loi à l’égard de l’industrie de la construction est précisée. The definition of “non-construction employer” has been clarified and the requirement that a non-construction employer must not have an employee employed in the construction industry on the day it seeks a declaration under

section 127.2 of the Act has been removed.

La définition de «employeur extérieur à l’industrie de la construc- tion» est précisée et l’exigence voulant qu’un tel employeur ne doive pas avoir d’employé qui soit employé dans l’industrie de la construction le jour où il demande une déclaration visée à l’article 127.2 de la Loi est éliminée. The project agreement provisions have been amended to permit more than one project under a project agreement and to provide for the addition of new projects to existing project agreements. Consequential terminological amendments are made to the French version of the Bill.

Les dispositions relatives aux conventions d’exécution de projet ont été modifiées pour permettre que plus d’un projet fasse l’objet d’une telle convention et prévoir l’ajout de nouveaux projets aux conventions existantes. Des modifications corrélatives de nature terminologique sont apportées à la version française du projet de loi. Subsections 163.1 (15), (16) and (17) of the Act are replaced to extend the current protection from certification or voluntary rec- ognition of non-unionized employers and other persons partici- pating on a project. Previously that protection applied only to construction work.

Under the Bill it will also apply to non- construction work.

Les paragraphes 163.1 (15), (16) et (17) de la Loi sont remplacés pour étendre la protection contre l’accréditation ou la reconnais- sance volontaire dont jouissent les employeurs dont les employés ne sont pas syndiqués et d’autres personnes qui participent à un projet. Auparavant, cette protection ne s’appliquait qu’aux travaux qui relèvent de l’industrie de la construction. En application du projet de loi, elle s’appliquera également aux travaux qui ne relè- vent pas de l’industrie de construction.

Section 166 of the Act is amended to give the Board similar pow- ers to deal with sector disputes in the construction industry that it has in dealing with jurisdictional disputes under

section 99. L’article 166 de la Loi est modifié pour donner à la Commission des pouvoirs semblables à ceux qu’elle possède dans le cadre des différends en matière de compétence visés à l’article 99 lorsqu’elle doit traiter des différends relatifs aux secteurs de l’industrie de la construction. A number of technical amendments are made to court name refer- ences as a result of previous legislation. Un certain nombre de modifications de forme sont apportées pour mentionner des tribunaux selon la nouvelle appellation que leur confèrent des lois adoptées antérieurement.

The Hospital Labour Disputes Arbitration Act is amended to up- date cross references to the Labour Relations Act, 1995 and its predecessor, the Labour Relations Act. La

Loi sur l’arbitra ge des conflits de travail dans les hô pitaux est modifiée pour mettre à jour les renvois à la Loi de 1995 sur les relations de travail et à la

Loi sur les relations de travail que celle-ci remplace.

Bill 139 2000 Projet d

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 139, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 139 bill text 37 1 en b139.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9fd7e8ac44350d106e1fb1d33adeca84586da608

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