3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Read first time: March 16, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le mars Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BILL FRASER L’HON. BILL FRASER BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Public Works Act Loi modifiant la

Loi sur les travaux publics Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 3(1) of the Public Works Act,

chapter of the Revised Statutes, 2016, is amended by strik- ing out “Sections and 26” and substituting “Sections 25, 26 and 30.1”. 1 Le paragraphe 3(1) de la

Loi sur les travaux pu- blics,

chapitre des Lois révisées de 2016, est modi- fié par la suppression de « Les articles et 26 » et son remplacement par « Les articles 25, 26 et 30.1 ». 2 The Act is amended by adding after

section the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 30 : Vacant land Bien-fonds vacant 30.1(1) Despite sections and of this Act and sec- tion of the Financial Administration Act and any other Act, the Minister, without the approval of the Lieutenant-Governor in Council, may sell or otherwise dispose of any vacant land that is transferred to the Min- ister under

section if 30.1(1)

Malgré ce que prévoient les articles et de la présente loi ainsi que l’article de la

Loi sur l’ad- ministration financière et toute autre loi, le ministre, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut aliéner, notamment par vente, tout bien-fonds va- cant qui lui est transféré en vertu de l’article 27, si sont réunies les deux conditions suivantes : (

a) proceedings to sell the land were held under the Real Property Tax Act but the land was not sold, and

a) des procédures pour vendre le bien-fonds ont été engagées en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier , mais sans que le bien-fonds soit vendu; (

b) the amount of the taxes and penalties on the land that were due and unpaid under the Real Property Tax Act on the date that the proceedings to sell the land were held under that Act does not exceed $10,000.

b) l’intégralité des impôts et des pénalités frappant le bien-fonds qui étaient exigibles et impayés en vertu de la

Loi sur l’impôt foncier à la date à laquelle les procédures pour vendre le bien-fonds ont été engagées en vertu de cette loi ne dépasse pas 10 000 $. 1 30.1(2) Unless otherwise directed by the Minister, sec- tions and and subsection 30(1) do not apply to va- cant land referred to in subsection (1). 30.1(2) Sauf sur ordre contraire du ministre, les arti- cles et ainsi que le paragraphe 30(1) ne s’appli- quent pas au bien-fonds vacant mentionné au paragraphe (1). 30.1(3) With the approval of the Minister, vacant land referred to in subsection (1) may be appraised in accord- ance with subsection 26(2). 30.1(3) Avec l’approbation du ministre, le bien-fonds vacant mentionné au paragraphe (1) peut être évalué conformément au paragraphe 26(2). 30.1(4) The proceeds of the sale of vacant land under this

section shall be deposited to the credit of the Land Management Fund. 30.1(4) Le produit de la vente d’un bien-fonds vacant dans le cadre du présent

article est porté au crédit du Fonds pour l’aménagement des terres. 30.1(5) Subsections (1) to (4) apply with the necessary modifications to any vacant land that was transferred to the Minister under

section 12.011 of the Public Works Act,

chapter P-28 of the Revised Statutes, 1973, before the commencement of this section. 30.1(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tout bien-fonds vacant qui a été transféré au ministre en vertu de l’article 12.011 de la

Loi sur les travaux publics ,

chapitre P-28 des Lois ré- visées de 1973, avant l’entrée en vigueur du présent arti- cle. 3 The heading “Report of sale of a public work under

section 26” preceding

section of the Act is amended by striking out “section 26” and substituting “section or 30.1”. 3 La rubrique « Rapport concernant la vente d’un ouvrage public réalisée sous le régime de l’article 26 » qui précède l’article de la Loi est modifiée par la suppression de « l’article 26 » et son remplacement par « l’article ou 30.1 ». 4 Subsection 31(1) of the Act is amended by striking out “section 26” and substituting “section or 30.1”. 4 Le paragraphe 31(1) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 26 » et son remplacement par « l’article ou 30.1 ». Projet de loi Loi modifiant la

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