Bill document — Vigie #41339

Vigie 41339

Quebec — Bills

1 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V2 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 397 Loi imposant un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste Présentation Présenté par M.

Amir Khadir Député de Mercier Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-397f.indd 1 10/25/10 5:22:38 PM 2 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V2 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’imposer un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste sur tout le territoire du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des québécois ainsi que la qualité de l’environnement. Le moratoire vise tous les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste, incluant ceux en cours.

Ce moratoire applicable initialement pour une période de trois ans pourra être renouvelé par décret du gouvernement après qu’une consultation générale en commission parlementaire ait eu lieu. De plus, le projet de loi prévoit qu’il a effet à compter de la date de sa présentation et que l’application de ses dispositions ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État. Enfin, le projet de loi prévoit des peines pour les personnes physiques ou morales qui ne respecteraient pas le moratoire.

Il comporte aussi des dispositions techniques. 10-397f.indd 2 10/25/10 5:22:41 PM 3 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V2 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V2 Projet de loi n o 397 LOI IMPOSANT UN MORATOIRE SUR LES PROJETS D’EXPLORATION ET D’EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi a pour objectif d’imposer un moratoire sur les projets d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste afin de protéger la santé et la sécurité des québécois ainsi que la qualité de l’environnement. 2.

Pour les fins de la présente loi, l’expression : « exploration et exploitation » signifie tous les travaux de forage à des fins de recherche ou d’exploitation ainsi que les travaux de complétion ou de modification comprenant les travaux de stimulation de puits, appelés fracturation, et les essais de production; « gaz de schiste » signifie gaz naturel contenu dans les schistes gazéifères présents sur le territoire du Québec, notamment dans les shales d’Utica et de Lorraine. 3.

Nul ne peut entreprendre ou poursuivre un projet d’exploration ou d’exploitation de gaz de schiste à compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). Cette interdiction s’applique pour une période de trois ans. Elle peut être renouvelée avant son expiration par décret du gouvernement publié à la Gazette officielle du Québec. Chaque période de renouvellement est d’une durée de trois ans. Toutefois, un tel décret ne peut être adopté avant que la commission compétente de l’Assemblée nationale n’ait déposé son rapport en application de l’article 5. 4.

L’application des dispositions de la présente loi ne donne lieu à aucune indemnité de la part de l’État. 5. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans la date de la présentation du présent projet de loi ), et par la suite tous les trois ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

Ce rapport doit notamment traiter des impacts environnementaux liés aux projets d’exploration 10-397f.indd 3 10/25/10 5:22:43 PM 4 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V2 SP-gaz de schiste moratoire-LD 2ÉP-10-397f 10-397f_V2 ou d’exploitation de gaz de schiste et des développements dans cette industrie. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale dans les 30 jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

La commission compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport dans les six mois de son dépôt et entend à ce sujet les observations des personnes et organismes intéressés. Elle peut formuler des recommandations, notamment quant à l’opportunité de renouveler ou non l’interdiction prévue à l’article 3. 6. Quiconque enfreint l’article 3 commet une infraction et est passible :

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 40 000 $ dans le cas d’une récidive, ou, dans tous ces cas, d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1);

b) dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 250 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ pour une récidive additionnelle. 7. Lorsque l’infraction visée à l’article 3 se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. 8.

Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction. 9. La présente loi a préséance sur toute disposition antérieure inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret. Il en est de même pour toute disposition postérieure, à moins d’une dérogation expresse. 10. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi. 11. La présente loi a effet à compter du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 12.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-397f.indd 4 10/25/10 5:22:45 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41339
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41339 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a002bc8bf858b5ec7014cc3222c067ad562ebd92

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