Institutions — 26 November 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 26 novembre 1996 - Vol. 35 N° 49

Étude détaillée du projet de loi n° 47 - Loi modifiant la

Loi sur le paiement de certaines amendes

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Roger Paquin, président

M. Thomas J. Mulcair

Journal des débats

(Dix heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Paquin): Alors, la commission des institutions se réunit pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 47, Loi modifiant la

Loi sur le paiement de certaines amendes.

Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): Alors, M. le ministre, si vous voulez présenter le projet de loi.

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Bégin: Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi ça va être très bref fait suite à l'adoption par le gouvernement fédéral de dispositions permettant aux provinces de percevoir certaines amendes suite à des condamnations en vertu de lois fédérales.

Il était prévu, dans le projet de loi, initialement ou avant qu'il ne soit formellement élaboré, que ça se ferait selon le mode de perception des sommes en matière civile, ce qui rend la procédure extrêmement complexe, de sorte que le Québec a fait des représentations pour qu'on modifie cette loi-là de manière à permettre, lorsqu'il y avait une possibilité de procéder autrement dans une province pas nécessairement le Québec, mais évidemment nous visions le Québec de le faire d'une autre manière.

Sachant qu'ici, au Québec, on avait le Code de procédure pénale qui a été adopté, de mémoire, je pense, en 1987 je peux me tromper quant à la date, mais il me semble que c'est en 1987 ça permet d'aller beaucoup plus rapidement. C'est une procédure qui est suivie par tout le monde, que tout le monde apprécie et que les municipalités utilisent également.

Donc, le projet de loi vise à faire en sorte que la perception de ces sommes, elle se fasse selon la manière prévue au Code de procédure pénale plutôt que selon les recours civils. Alors, c'est un projet de loi qui est plutôt de nature technique que sur un principe, là, qui viserait à changer la loi en profondeur. C'est beaucoup plus, donc, pour alléger et ça devrait représenter aussi des économies, non pas des réductions de coûts mais des économies quant à la perception de ces sommes.

Alors, voilà, M. le Président, l'essentiel de ce projet, comme je l'ai dit, qui

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-11-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 961126.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a00442aa6d663d2c9fbf9096ef910c00b5dc600d

Source file is stored in the law ingest library (html).