Mme Guay

Pepper (Béatrice) : Béatrice Guay Pepper, je suis la

directrice générale et secrétaire de l'ordre des huissiers, l'ordre de

la Chambre des huissiers de justice du Québec.

M. Taillefer

(François) : Bonjour à tous. François Taillefer, président de la

Chambre des huissiers.

Avant

de commencer, j'aimerais remercier les membres de la commission pour cette

invitation. Nous apprécions d'être présents parmi vous ce matin pour

appuyer le projet de loi, p.l. n° 35.

Alors, en

introduction, la Chambre des huissiers de justice du Québec est un ordre

professionnel à exercice exclusif dont la

mission première vise la protection du public. La

Loi sur les huissiers de

justice et le Code des professions sont

des lois-cadres définissant l'exercice de la profession, et les huissiers de

justice accomplissent principalement leur mandat selon les dispositions du Code civil du Québec et du Code de

procédure civile, tout en devant respecter diverses lois comme listées à

la

section des références à la page 9 du mémoire.

La profession de

l'huissier de justice comprend la réalisation des actes à l'exécution des

jugements sous l'autorité du tribunal ainsi

que la signification des actes de procédure de tout tribunal, la production de

constats et toute autre fonction prévue par la loi.

Trois ordres professionnels

relèvent du domaine du droit, soit le Barreau du Québec, la Chambre des

notaires et la Chambre des huissiers de

justice du Québec. Au total, on dénombre 28 065 avocats,

3 857 notaires et 426 huissiers de justice. Obligatoirement membres de la Chambre des huissiers de

justice du Québec, les 426 huissiers de justice évoluent dans le contexte qui requiert l'application des

lois et règlements relatifs à l'exercice de la profession ainsi qu'une gestion

efficace de leur entreprise, ce qui inclut les situations souvent pressantes,

de dernière minute, urgentes et imprévues et qui affectent les personnes

visées, débiteurs et créanciers.

niveau du

sommaire. La Chambre des huissiers a l'autorité exclusive pour

délivrer les permis professionnels aux huissiers de justice et voir,

entre autres, à ce que les meilleures pratiques soient suivies. Les huissiers

assurent les services de signification et d'exécution sur l'ensemble du

territoire québécois, quoique principalement à Montréal. Afin de préserver le droit aux citoyens, aux

organisations et aux entreprises d'avoir accès aux services des huissiers de

justice, il importe de rappeler leur rôle notamment en lien avec les

modifications proposées par le projet de loi n° 35.

D'emblée,

la Chambre des huissiers de justice du Québec appuie les objectifs du projet de

loi visant la modernisation des

règles de la publicité foncière par

la numérisation des documents ainsi que l'élimination des déplacements. La chambre applaudit aussi la disposition

identifiant une période de transition qui assurera le passage du document

papier vers le fichier électronique .

Cependant, en tout

respect, nous croyons que la transmission de documents au Registre foncier par

moyen électronique ne doit pas inclure, dans

sa mise en oeuvre administrative, l'imposition de fournisseurs de certification

de signature électronique aux membres

d'un ordre professionnel, particulièrement du domaine du droit. D'abord, la

Chambre des huissiers de justice du Québec assure la gestion du tableau

de ses membres, un élément important de sa mission principalement de protection

du public. Reconnus, donc, par leur ordre professionnel, les huissiers

utilisent déjà une signature électronique officielle.

Entre autres, un élément concerne l'article 63

du projet de loi indiquant deux modifications terminologiques à l'article 705

du Code de procédure. La Chambre des huissiers de justice du Québec souhaite

proposer un élément additionnel à cet

article 63 à l'attention de la

commission proposant... concernant la procédure de transmission des documents

par les huissiers.

En exposé général. La mission : protection

du public. Au départ, la mission d'un ordre porte sur la protection du public. Entre autres, la Chambre des huissiers

encadre, surveille l'exercice de la profession et voit à la formation des

membres dans la perspective du respect des droits des citoyens.

Il nous apparaît important de sensibiliser les

membres de la commission que les citoyens ou les groupes professionnels peuvent

s'avérer utilisateurs du registre. Il faudrait ainsi s'assurer que

l'apprentissage des citoyens et possiblement

les frais d'obtention de certification de la signature électronique ne

réduisent pas la capacité de consultation de la nouvelle plateforme.

Notre chambre

veut rappeler que la modernisation par la numérisation doit comprendre également

la protection du public. Assurons-nous que le passage du papier au

numérique n'apporte pas des droits... n'apporte pas des coûts additionnels,

pardon, qui seront relayés aux citoyens et/ou aux clients.

Selon le projet de loi, des frais s'ajoutent à

ce nouveau processus de certification de la signature électronique. La liste des frais publiés sur le site du Registre foncier prévoit l'ensemble des besoins de

l'utilisateur : l'adhésion, les services de formation et

l'accompagnement. Le principe est bien, mais il y a des coûts.

De plus, sans

être des experts de la question, il semble que certains territoires du Québec

ne soient pas branchés selon les normes souhaitées en connexion

Internet, ce qui pourrait limiter les citoyens dans son accès aux services du Registre foncier. Et les huissiers ont constaté

que plusieurs citoyens n'utilisent pas l'Internet, qu'ils soient en région ou

dans les centres urbains.

Signature électronique et certification. De

toute évidence, l'utilisation de signatures électroniques revêt un objectif

d'efficacité incontestable, entre autres par l'élimination de la production de

documents papier et du transport qui assure la livraison. La certification

d'une signature électronique nous apparaît aussi nécessaire.

Le site du

Registre foncier reconnaît deux fournisseurs de certification de signature

électronique. Nous voulons faire

valoir, cependant, que la production d'un document par un huissier de justice

est un acte professionnel qui inclut l'utilisation

de cette signature électronique. En toute déférence, nous réfutons la

pertinence d'imposer les organisations de

certification de signature à nos membres huissiers de justice, alors qu'ils

produisent déjà des documents numérisés, dans le système judiciaire, qui sont acceptés, notamment des tribunaux.

La période de transition du projet de loi permettrait d'ailleurs d'échanger avec le Registre foncier

afin d'harmoniser la technologie actuelle utilisée par les huissiers de justice

et les paramètres requis offrant le niveau de certification identifié par le ministère

de la Justice. Nous croyons que le

projet de loi n° 35 devrait aborder la certification de la

signature électronique des huissiers dans la perspective de l'implication

de notre ordre professionnel.

Certification de la signature électronique par

la Chambre des huissiers de justice du Québec. Le site Internet du Registre foncier indique deux prestataires de

services pour la certification de la signature électronique, soit Notarius

et service de certification ICPG du

ministère de la Justice. D'abord, le conseil d'administration de la Chambre des

huissiers a décidé de ne pas accepter

l'offre de services de Notarius. Nous avons analysé alors les conditions

d'utilisation du service de certification ICPG, ministère de la Justice,

et la politique de certification et les tarifs aux utilisateurs.

Bien que l'utilisation des moyens technologiques

soit utilisée couramment par les huissiers, il nous importe de nous assurer que la façon de faire de nos

membres soit alignée avec les paramètres de sécurité du ministère de la Justice.

Nous sommes d'avis que des rencontres entre

nos organisations respectives permettraient de valider les normes appliquées

actuellement par les huissiers.

Rappelons

que, le 28 mars 2020, les huissiers de justice utilisaient la

signification électronique. Dans le contexte de la pandémie, la ministre de la

Justice a instauré cette mesure d'urgence à l'intention des huissiers de

justice afin de préserver les droits

des citoyens. La signification électronique des actes de procédure est toujours

en vigueur et priorisée, plutôt qu'en mains propres, afin de limiter la

propagation de la COVID-19.

De toute évidence, la signature électronique

doit obligatoirement être reconnue et validée pour chaque acte professionnel,

notamment avec le Registre foncier, et nous souscrivons sans réserve au

principe de validation de la signature

électronique pour l'ensemble des utilisateurs, citoyens et professionnels. En

tout respect cependant, il apparaît qu'ici ni la procédure

d'identification de la signature électronique ni les tarifs aux utilisateurs,

ce qui inclurait les huissiers de justice,

selon notre compréhension de la mise en oeuvre administrative par le Registre foncier,

ne laissent présager une amélioration

à la facture que devront accepter ultimement les citoyens ou les entreprises

qui auront besoin d'utiliser la plateforme du Registre foncier.

Le projet de

loi n° 35, l'article

L'article 63 du projet de loi n° 35

indique les modifications terminologiques de l'article 607 du Code de procédure civile. Nous estimons qu'une

modification additionnelle pourrait s'avérer tout aussi pertinente.

En fait,

selon les dispositions du Code de procédure civile, l'article 607,

l'inscription du procès-verbal de saisie au Registre foncier précède obligatoirement la

saisie. Nous déplorons que la période qui s'impose par la suite, entre la

publication au registre et la saisie, puisse

facilement permettre au défendeur de se départir de l'immeuble visé par

jugement. Pour contrer à cet effet, nous estimons qu'il serait justifié de

permettre à la saisie par la signification d'un procès-verbal de saisie, avant ou après le jugement, au Bureau de

la publicité des droits, et ce, avant que la signification soit effectuée au

débiteur ou au défendeur.

En conclusion, il

nous semble que les recommandations suivent le principe de la signification

administrative soutenue par la Politique

gouvernementale sur l'allègement

réglementaire et administratif, le décret 1166-2017, dont les éléments sont indiqués en

introduction du projet de loi.

À notre réflexion sur

la protection du public s'ajoutent nos commentaires, qui portent

essentiellement sur la certification de la

signature électronique des huissiers par la Chambre des huissiers de justice du

Québec, ainsi que l'ajout de la modification de l'article 63 du

projet de loi, selon notre recommandation exposée précédemment.

Nous

nous félicitons de la période de transition de 10 mois prévue au projet de

loi, laquelle permettra aux huissiers non

seulement d'adopter la nouvelle pratique professionnelle, mais également de la

partager avec la clientèle provenant de l'ensemble du territoire

québécois.

Enfin,

nous tenons à souligner la contribution de l'équipe du Registre foncier, qui a

présenté les orientations du projet de numérisation à notre

congrès 2019.

Mesdames et messieurs de la Commission de

l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles,

nous vous remercions de votre attention.

Président (M. Lemay) :

Très bien, merci beaucoup pour votre exposé. Alors, sur ce, nous allons

maintenant débuter une période d'échange avec les membres de la

commission, et, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bien, je

tiens à vous remercier pour votre présence ici aujourd'hui, pour

également la qualité de votre mémoire et des éléments que vous apportez. C'est

très, très apprécié.

Juste

pour avoir un état, un peu, de la situation, de la chambre et de vos membres,

par rapport à la transmission électronique