3rd Session, 60th Legislature New Brunswick Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 20 Highway Cellular Coverage Act

Loi sur la couverture cellulaire sur la route Read first time: December 8, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : MR. JEAN-CLAUDE D’AMOURS M. JEAN-CLAUDE D’AMOURS BILL PROJET DE LOI Highway Cellular Coverage Act

Loi sur la couverture cellulaire sur la route His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Definitions Définitions The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “Fund” means the Highway Cellular Coverage Fund established in

section 2. (Fonds) “highway” means a highway as defined in the High‐ way Act. (route) « Fonds » Le Fonds pour la couverture cellulaire sur la route établi à l’article 2. (Fund) « route » S’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la voirie. (highway) Highway Cellular Coverage Fund Fonds pour la couverture cellulaire sur la route Subject to

section 6, the Minister of Transportation and Infrastructure shall establish a fund to be known as the Highway Cellular Coverage Fund. 2

Sous réserve de l’article 6, le ministre des Transports et de l’Infrastructure établit un fonds appelé Fonds pour la couverture cellulaire sur la route.

Purpose of Fund Objet du Fonds The purpose of the Fund is to support the expansion of cellular telephone coverage along provincial and provincial-municipal highways to ensure that adequate cellular telephone coverage is available along highways throughout the Province. 3 Le Fonds a pour objet d’appuyer l’expansion de la couverture téléphonique cellulaire le long des routes pro‐ vinciales et provinciales-municipales pour assurer la dis‐ ponibilité d’une couverture téléphonique cellulaire suffisante le long des routes partout dans la province.

Use of assets of Fund Utilisation des actifs du Fonds The assets of the Fund shall be used to support cellu‐ lar infrastructure projects that will enhance existing cel ‐ 4 Les actifs du Fonds servent à appuyer des projets d’infrastructure cellulaire visant à étendre la couverture lular telephone coverage and provide coverage in areas where it is currently inadequate. téléphonique cellulaire existante et à assurer une couver ‐ ture dans les secteurs desservis inadéquatement.

Regulations Règlements The Lieutenant-Governor in Council may make reg ‐ ulations Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle ‐ ment : (

a) prescribing projects for the purposes of

section 4;

a) désigner des projets pour l’application de l’arti ‐ cle 4; (

b) establishing target dates for enhancing cellular telephone coverage along New Brunswick highways;

b) fixer des dates cibles pour l’extension de la cou ‐ verture téléphonique cellulaire le long des routes du Nouveau-Brunswick; (

c) respecting payments out of the Fund;

c) réglementer les décaissements du Fonds; (

d) respecting any matter the Lieutenant-Governor in Council considers necessary or advisable to carry out effectively the purpose of this Act.

d) réglementer toute question qu’il juge nécessaire ou souhaitable de réglementer en vue de réaliser de manière efficace l’objet de la présente loi.

Appropriation required Affectation de crédits The money required for the purpose of this Act shall be paid out of money appropriated by the Legislature for that purpose and nothing in this Act affects the appropri ‐ ation or expenditure of money not appropriated for that purpose. 6 L’argent requis pour l’application de la présente loi est prélevé sur les crédits que la Législature a affectés à cet effet, et la présente loi n’a aucune incidence sur l’af ‐ fectation ni la dépense d’argent non affecté à cette fin.

Commencement Entrée en vigueur This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 7 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi ‐ tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi

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