Bill document — Vigie #145315

Vigie 145315

Quebec — Bills

13 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 216, du suivant: «216.1. 1. Lintitulé du

chapitre 1.0.2.0.1 du

titre Idu livre V de la

partie Ide cette loi est remplacé par e suivant: «CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA PROLONGATION DE CARRIÈRE ».

Le paragraphe 1a effet depuis le ia janvier 2019.)).

ùe LOi t L’article 218 de ce projet de loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 752.010.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de ((61 ans» par «80 ans»; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe jdu paragraphe b du troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, de «9 000$» par «10000$»;3° par le remplacement des paragraphes c et d du troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, par les paragraphes suivants: «

c) dans le cas où le particulier est âgé de 61 à 64 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décés, le moindre de 10 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à l’année; «cO dans le cas où le particulier est âgé de 60 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 10 000$ et de l’excédent, surS 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 60 ans. »; 4° par la suppression des paragraphes e et fdu troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1propose; 5° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant: «2,

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2018. Toutefois, lorsque l’article 752.0.10.0.3 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2018, ildoit se lire: 1° en remplaçant, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, «60 ans» par «61 ans)>; 2° en remplaçant, dans le sous-paragraphe idu paragraphe b du troisième alinéa, «10000$» par <(9000$»;

16/0412019 17h03 T DOSSIER: BUDGET-2018 a. 218, P.L. n° 13, brochure française, pages 128 à 130 3° en remplaçant les paragraphes c et d du troisième alinéa par les paragraphes suivants: «

c) dans le cas où le particulier est âgé de 64 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 9 000$ et de l’ensemble des montants suivants: L le moindre de 7 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle il est âgé de 63 ans; ii. l’excédent du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquel’e ilest âgé de 64 ans sur l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 63 ans; «cO dans le cas où le particulier est âgé de 63 ans à la fin de l’année ou, s’il décêde dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 7 000$ et de l’ensemble des montants suivants: i. le moindre de 5 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle il est âgé de 62 ans; ii. l’excédent du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 63 ans sur l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 62 ans; »; 4° en ajoutant, à la fin du troisième alinéa, les paragraphes suivants: «

e) dans le cas où le particulier est âgé de 62 ans à la fin de l’année ou, s’il décède dans l’année, à la date de son décès, le moindre de 5 000$ et de l’ensemble des montants suivants: i. le moindre de 3 000$ et de l’excédent, sur 5 000$, du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle il est âgé de 61 ans; ii. l’excédent du revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 62 ans sur l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier pour l’année qui est attribuable à la période de l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 61 ans; Z

16/04/2019 17h03 T DOSSIER: BUDGET-2018 a. 218. P.L. nc 13, brochure française, pages 128 à 130 «fl dans le cas où le particulier est âgé de 61 l’année, à la date de son décès, le moindre de revenu de travail admissible du particulier pour l’année tout au long de laquelle ilest âgé de 61 ans. ». ». ans à la fin de l’année ou, 3 000$ et de l’excédent, l’année qui est attribuable s’il décède dans sur 5 000$, du à la période de p 3

L Q.c et D6 LÔ L3 Larticle 232 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: «232.1 ljarticle 752.0.27 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement des sous-paragraphes îà iv du paragraphe b.0.1 du premier alinéa par les sous-paragraphes suivants: «j. les montants de 11 000$ et de 10 000$, partout où ils sont mentionnés au troisième alinéa de l’article 752.0.100.3, étaient respectivement remplacés par la proportion de 11 000$ et de 10 000$ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; «ii. le montant de 5 000$, partout où il est mentionné à l’article 752.0.10.0.3, était remplacé, pour l’année d’imposition qui est réputée commencer â la date de la faillite, par un montant égal à l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier, au sens de l’article 752.0.10.0.2, pour l’année d’imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite qui est attribuable à une période de cette dernière année où le particulier est âgé de 60 ans et plus; «iii. le montant donné du seuil de réduction, mentionné au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 752.0.10.0.3, qui serait autrement applicable pour une telle année d’imposition, était remplacé par la proportion de ce montant donné représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de (‘année civile; «iv. le montant de 4 000$, mentionné au quatrième alinéa de l’article 752,0.10.0.3, était remplacé par la proportion de 4 000$ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Pour l’application des sous-paragraphes i, Ni et iv du paragraphe b.0.1 du premier alinéa à l’égard de chacune des années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile au cours de laquelle un particulier devient un failli, ilne doit pas être tenu compte, dans le calcul de la proportion visée à ces sous-paragraphes, des jours de cette année d’imposition et de cette année civile où le particulier n’a pas atteint l’âge de 60 ans. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2017. Toutefois, lorsque l’article 752.0.27 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine en 2018, ildoit se lire:

10/0412019 11h50 T DOSSIER: BUDGET-2018 a. 232, RL. n0 13, brochure française, pages 141 et 142 10 en remplaçant le sous-paragraphe jdu paragraphe b.0.1 du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant: «L les montants de 11 000$, de 9 000$, de 7 000$ et de 3 000$, partout où ils sont mentionnés au troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3, étaient respectivement remplacés par la proportion de 11 000$, de 9 000$, de 7000$ et de 3 000$ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; »; 2° en insérant, après le sous-paragraphe ïdu paragraphe b.0.1 du premier alinéa, le sous-paragraphe suivant: «il. le montant de 5 000$, lorsqu’il est mentionné en premier lieu au sous-paragraphe i du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 752.0.10.0.3 et dans la

partie du paragraphe e de cet alinéa qui précède le sous-paragraphe i,était remplacé par la proportion de 5000 $ représentée par le rapport entre le nombre de jours de cette année d’imposition et le nombre de jours de l’année civile; »; 30 en remplaçant le sous-paragraphe ii du paragraphe bOA du premier alinéa par le sous-paragraphe suivant: «ii. le montant de 5 0003, partout où ilest mentionné à l’article 752.0.10.0.3 sans être visé au sous-paragraphe il, était remplacé, pour l’année d’imposition qui est réputée commencer à la date de la faillite, par un montant égal à l’excédent de 5 000$ sur le revenu de travail admissible du particulier, au sens de l’article 752.0.10.0.2, pour l’année d’imposition qui est réputée prendre fin la veille de la faillite qui est attribuable à une période de cette dernière année où le particulier est âgé de 61 ans et plus; »; 4° en remplaçant le troisième alinéa par le suivant: <(Pour l’application des sous-paragraphes i, il, Hi et iv du paragraphe b.0.1 du premier alinéa à l’égard de chacune des années d’imposition visées à l’article 779 qui se terminent dans l’année civile au cours de laquelle un particulier devient un failli, ilne doit pas être tenu compte, dans le calcul de la proportion visée à ces sous-paragraphes, des jours de cette année d’imposition et de cette année civile où le particulier n’a pas atteint l’âge de 61 ans.».». 2

À-i4 Le projet de loi n° 13, intitulé «Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives », est modifié par l’insertion, après l’article 5, du suivant: (<5.1. 1. Larticle 69.0.0.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 1800 jour suivant la date de la sanction de la présente loi). ».

Àvs AU ,ss&a55’t5 Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 558, des suivants: ((558.1. 1. L’article 541.27.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: ((Lorsqu’une personne qui est inscrite en vertu du présent

titre exploite une plateforme numérique d’hébergement et perçoit d’un client ou d’une personne autre qu’un client un montant au

titre de la taxe ou un montant donné, selon le cas, excédant celui qu’elle devait percevoir, qu’eHe en a rendu compte au ministre et qu’elle le lui a versé, efle peut, dans les quatre ans suivant le jour où le montant a été perçu, rembourser l’excédent au client ou à la personne autre qu’un client. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au p(us tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi).

<(558.2. 1. Les articles 541.28 et 541.29 de cette loi sont remplacés par les suivants: ((541.28. La personne qui soit est tenue de verser au ministre la taxe ou le montant visé au deuxième alinéa de l’article 541.25, soit exploite une plateforme numérique d’hébergement et reçoit un montant pour la fourniture d’une unité d’hébergement visée â l’article 541 .24 a l’obligation de s’inscrire et d’être titulaire d’un certificat d’inscription délivré conformément à l’article 541.30. Le premier alinéa ne s’applique pas â un intermédiaire. ((541.29. La personne tenue de s’inscrire en vertu de l’article 541.28 qui, immédiatement avant le jour donné où la taxe prévue au présent

titre devient applicable, est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu du

chapitre VIII du

titre I, est réputée, pour les fins du présent titre, titulaire, au jour donné, d’un certificat d’inscription délivré conformément à l’article 541.30..

Le paragraphe 1 s’applique â compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi).

« 558.3. 1. [article 541.30 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «La personne tenue de s’inscrire en vertu de l’article 541.28 doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le jour où elle doit percevoir pour la première fois la taxe, le montant visé au deuxième alinéa de l’article 541 .25 ou le montant donné, selon le cas.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 1 3Qe jour suivant la date de la sanction de la présente loi). 3

«558.4. 1. L’article 541.30.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi). 4

<(558.5. 1. Larticle 541.31.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter du (indiquer ici la date du premier jour du premier trimestre civil qui commence au plus tôt le 180e jour suivant la date de la sanction de la présente loi). ». X:’ ÏJcyfr• s

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145315
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145315 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a02dfd65aaacefdc16c0d0cf9742fd51a65ba730

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