Institutions — 28 May 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mercredi 28 mai 1997 - Vol. 35 N° 89

Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique

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Table des matières

Étude détaillée

Loi sur les permis d'alcool (suite)

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Loi sur la Société des alcools du Québec

Charte de la Ville de Montréal

Charte de la Ville de Québec

Dispositions finales

Articles en suspens

Loi sur les cités et villes

Code municipal du Québec

Loi sur les permis d'alcool

Intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Robert Perreault

M. Roger Lefebvre

M. John Ciaccia

M. Roger Paquin

*M. Ghislain K.-Laflamme. Régie des alcools, des courses et des jeux

*Mme Monique Ducharme, idem

*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures quinze minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames et messieurs, nous allons reprendre nos travaux. Je rappelle le mandat de la commission: de procéder à l'étude du projet de loi n° 125, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique.

M. le secrétaire, est-ce que nous avons des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Houda-Pepin (La Pinière) est remplacée par Mme Delisle (Jean-Talon).

Étude détaillée

Loi sur les permis d'alcool (suite)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci. Nous en étions à l'étude de l'article 30, et je rappelle que l'étude de l'article 25 a été suspendue hier soir.

M. Perreault: Oui, M. le Président. Il y avait, je pense, une demande à l'effet de... Il y avait un débat autour de l'article 25, 3°, 1.2°, c'est ça?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Oui.

M. Perreault: «1.2° ce refus est nécessaire pour assurer, dans l'intérêt public, l'exercice compétent et intègre des activités visées par la présente loi.» C'était ça, le débat?

On me dit ici qu'on pourrait, à toutes fins pratiques si j'ai bien compris le laisser tomber complètement puisque, selon notre compréhension, le libellé de l'article 41, dans ses modifications, nous semble satisfaisant et suffisant. Alors, on supprimerait donc, dans le texte proposé, l'article 25, paragraphe 3°, alinéa 1.2°...

M. Lefebvre: Je m'excuse, M. le Président. On demanderait au ministre de répéter.

M. Perreault: Alors, il y avait une discussion hier entourant l'article 25. On était à l'article 25, par

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1997-05-28
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 970528.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a0373794a2f08370fc172a0620f7216a986f03e9

Source file is stored in the law ingest library (html).