Bill 63 — Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives (39th Legislature, 2nd Session)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bachand, Raymond ,

Ministre du Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et

diverses dispositions législatives

(PDF,

675 Ko)

Séance du

18 avril 2012

Adoption du principe

Séance du

1 mai 2012

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Amendements adoptés

(PDF,

255 Ko)

Séance du

2 mai 2012

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 2 mai 2012, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi n° 63, Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives. Le rapport contient des amendements au projet de loi

(PDF,

622 Ko)

Séance du

3 mai 2012

(Amendements)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

8 mai 2012

(À la majorité des voix)

Adoption

Séance du

9 mai 2012

(À la majorité des voix)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Date de la sanction : 9 mai 2012

Chapitre dans le Recueil annuel des l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 63
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 63 39 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a037d6bb94944605fb34b79f734dfcd06085d9ff

Source file is stored in the law ingest library (html).