3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Read first time: November 28, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ROBERT TREVORS L’HON. ROBERT TREVORS BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Motor Vehicle Act Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended L’article de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1) in the definition “accompany- ing driver” by striking out “or subparagraph 84(5)(a)(

i) or (ii)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ou au sous-alinéa 84(5)a)(

i) ou (ii) » à la définition « con- ducteur accompagnateur »; (

b) by repealing paragraph (5)(a);

b) par l’abrogation de l’alinéa (5)a); (

c) by repealing subsection (5.1);

c) par l’abrogation du paragraphe (5.1); (

d) by repealing subsection (5.2);

d) par l’abrogation du paragraphe (5.2); (

e) in subsection (5.4) by striking out “or subpara- graph (5)(a)(i), (ii) or (iii)”.

e) au paragraphe (5.4), par la suppression de « du sous-alinéa (5)a)(i), (ii) ou (iii) ou l’alinéa (5)b) » et son remplacement par « de l’alinéa (5)b) ». 2 Paragraph 297(2)(d.1) of the Act is amended by strik- ing out “or subparagraph 84(5)(a)(i),(ii) or (iii)”. 2 L’alinéa 297(2)d.1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « , au sous-alinéa 84(5)a)(i), (ii) ou (iii) ». 3

Schedule A of the Act is amended by striking out L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de : 84(5)(a), (

b) or (c). . . . . . . . . . . . . . C 84(5)a),

b) ou c). . . . . . . . . . . . . . C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 1 84(5)(

b) or (c). . . . . . . . . . . . . . C 84(5)

b) ou c). . . . . . . . . . . . . . C This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 4 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les véhicules à moteur 2