Bill document — Vigie #40481

Vigie 40481

Quebec — Bills

1 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 116 Loi concernant l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2010 1° épreuve 10-116f.indd 1 10/4/10 16:19:10 2 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise la conclusion d’un contrat pour l’acquisition de voitures pour le métro de Montréal.

De plus, le projet de loi vise à exclure toute action en justice concernant le processus en cours pour la conclusion du contrat d’acquisition et celles relatives aux actes accomplis en vertu de la présente loi. 10-116f.indd 2 10/4/10 3:07:50 PM 3 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 Projet de loi n o 116 LOI CONCERNANT L’ACQUISITION DE VOITURES POUR LE MÉTRO DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Société de transport de Montréal doit offrir au groupement formé de Bombardier Transport Canada inc. et d’Alstom Canada inc. de conclure avec elle un contrat de gré à gré ayant pour objet l’acquisition de 468 voitures de métro sur pneumatiques. L’offre doit être faite aux autres conditions stipulées dans l’entente de principe intervenue entre eux le 14 décembre 2009. 2. Le contrat doit être conclu par la Société de transport de Montréal et le groupement au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de trente jours la date de la sanction de la présente loi ).

Le gouvernement peut prolonger ce délai pour une période d’au plus 30 jours. Si le contrat n’est pas conclu le ( indiquer ici la date qui suit de trente jours la date de la sanction de la présente loi ), le gouvernement peut, à compter de cette date et même si le délai de prolongation n’est pas expiré, conclure le contrat au nom de la Société de transport de Montréal, selon les conditions prévues à l’article 1. Ce contrat lie la Société. 3. Un contrat conclu par la Société de transport de Montréal en application des articles 1 et 2 n’a force obligatoire que s’il est approuvé par le gouvernement. 4.

Aucune action en justice ne peut être intentée ou continuée contre la Société de transport de Montréal ou le procureur général pour des actes accomplis entre le 31 juillet 2008 et le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) concernant l’acquisition projetée de voitures de métro par la Société ou, encore, pour tout autre acte accompli en vertu de la présente loi. 5.

Les dispositions de la présente loi prévalent sur toute autre disposition législative et elles mettent fin au processus en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) pour l’acquisition de voitures de métro par la Société de transport de Montréal. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-116f.indd 3 10/4/10 3:20:34 PM 4 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 DM-Bombardier-LA 1ÉP-10-116f 10-116f_V1 10-116f.indd 4 10/4/10 12:47:48 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 40481
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 40481 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a0630034cb97ae63279563a82243b8e1ff219c9d

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