Institutions — 10 April 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-04-10

Quebec — Committees

Donc, à

l'article 6, tel que je l'ai annoncé, M. le Président, je vais déposer un

amendement qui va se lire de la façon suivante :

Article

L'article 56 de la

Loi sur la police, proposé par l'article 6 du

projet de loi, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par

le suivant :

«Avant que le

premier ministre ne propose un candidat déclaré apte par le comité de

sélection, il demande aux députés permanents,

membres de la Commission des institutions, de prendre connaissance des

informations pertinentes audit candidat lors d'une même rencontre tenue

à huis clos.»

Le Président (M.

Bachand) : Nous allons suspendre quelques instants pour la

distribution. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux.

Nous sommes

sur l'amendement déposé par le député de Chomedey.

M. le député de Chomedey, vous avez la parole.

M. Ouellette : Merci,

M. le Président, puis je veux juste

faire un petit retour en arrière, mais je serai assez bref. Comme je l'avais fait à l'article 3,

relativement au processus de destitution du commissaire, le

principe étant le même, que le comité

de députés soit celui des membres permanents de la Commission des institutions. J'avais, lors de mon amendement à l'article 3,

parlé du rapport écrit de la Commission

de la fonction publique, alors que

vous verrez, sur l'amendement que j'y introduis, je parle plutôt des informations

pertinentes audit candidat parce que la réflexion qu'on a entamée avec Mme la ministre hier sur les informations qui sont

envoyées au premier ministre et les informations qui seront disponibles

pour le comité m'amène à faire cette proposition-là.

n'ai pas besoin de vous dire, M. le Président, que la Commission des

institutions est la commission qui siège le plus. C'est la commission

qui reçoit, entre autres, le Conseil exécutif, qui reçoit le ministère de la

Justice, qui reçoit la Sécurité publique,

qui reçoit les Affaires autochtones, les Affaires intergouvernementales, les

Relations internationales, et j'en

passe, donc je pense que c'est la commission toute désignée pour traiter ou

faire

partie du processus qui est introduit par le projet de loi n° 1 sur les règles encadrant les nominations du

DPCP, du Commissaire à l'UPAC et du directeur général de... Encore plus, M. le Président, c'est la Commission

des institutions qui reçoit, par mandat statutaire, le Commissaire à l'UPAC

et qui entend, aux crédits, le directeur de la Sûreté, qui reçoit aussi, en

mandat statutaire, le DPCP.

Donc, le

questionnement que j'avais hier, M. le Président, sur qui seraient les membres

qui vont... qui seraient les quatre choisis, parce qu'on est encore en

réflexion et en discussion, sur quels critères, les responsabilités, etc., je

pense que toutes ces questions-là

peuvent être répondues si d'entrée de jeu le gouvernement se rangeait à ma

proposition et, naturellement, c'étaient les membres permanents de la

Commission des institutions qui seraient ceux choisis lors d'un entretien à huis

clos pour examiner la candidature que leur soumettrait le premier ministre.

Je comprends que c'est différent de la mouture

initiale du projet de loi qui veut que le premier ministre désigne quelqu'un à

l'intérieur de son parti, que chacun des chefs de parti désigne quelqu'un à

l'intérieur de leur parti, mais on invente

ou on propose un autre processus alors que, par souci de cohérence, on a déjà

un véhicule qui existe, qui a fait ses preuves, et la Commission des

institutions, je pense, a gagné ses galons au cours des années et elle est

abondamment sollicitée pour toutes les

questions dont je vous ai fait mention, qui touchent les différents ministères.

Et on règle aussi la question des

députés indépendants, dont vous avez abondamment discuté, M. le Président. Je

n'ai pas mis dans l'amendement spécifiquement «le député indépendant», parce

que je calculais que le fait que ce soient les membres permanents, sans remplacement, de la commission actuelle

remplissait toutes les exigences qui étaient demandées par ces nouvelles

dispositions du projet de loi.

Donc, pour

toutes ces raisons, M. le Président, et puisqu'on en est à l'article 56,

c'était l'endroit spécifique où je devais présenter cet amendement,

avant qu'on étudie 56.1, 56.2 et les suivants pour la nomination du directeur

général. Et je crois qu'il va de soi que la

tâche que le gouvernement veut donner au comité de nomination, après le

comité de sélection qui proposera des

candidatures de candidats aptes... je pense

que faire faire ce travail-là par les membres permanents de la Commission

des institutions à huis clos... On a

des expériences passées que ce qui se passe à la Commission des institutions, ça reste à huis clos, et je pense

que cette commission-là est la mieux placée pour répondre aux besoins

impératifs du gouvernement dans l'introduction de ce nouveau projet de loi entourant les règles pour les nominations et destitutions. J'aurai

probablement, à l'article 9, à remoduler un amendement, mais, pour le

moment, je le dépose à l'article 6.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le

député. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, évidemment, vous ne serez pas surpris de comprendre que je

vais dans le même sens que le député de Chomedey

pour une seule raison, ce n'est pas compliqué, c'est que les députés qui sont à

la Commission des institutions, la

plupart du temps, ce sont ceux qui

vont écrire la loi qui touche, justement, ces nominations-là, c'est les députés qui ont entendu les intentions

de la ministre, ce sont les députés qui vont apporter des modifications à cette même loi, vont faire

des recommandations. De manière générale, vous allez avoir les porte-parole dans certaines matières, qui sont assis à la Commission des institutions,

évidemment, et en plus de ça vous allez avoir, de manière générale aussi,

là... je pense que l'adjoint parlementaire

de la ministre est membre de cette commission-là aussi. Pourquoi? Justement

parce que tu as une expertise qui est

non négligeable et qui, à mon avis, mérite d'être prise en considération parce

qu'il est évident que — et je pense que c'est important de le

répéter — la

Commission des institutions a longtemps été une des rares commissions où il n'y avait pas de partisanerie.

C'est probablement la plus noble des commissions parce qu'on traite des

institutions, que ce soit au niveau de la Justice, que ce soit au niveau des

Relations intergouvernementales canadiennes, que ce soit dans ce qui regarde le comité exécutif, que ce soient toutes

les questions de sécurité publique, je pense que les parlementaires sont

capables de s'élever au-dessus des considérations purement partisanes, entre

guillemets, pour faire en sorte que nos lois puissent avancer et

puissent être le reflet du monde dans lequel on vit.

Ça fait que, moi, évidemment, pour avoir été

ministre avec des dossiers qui venaient ici, à la Commission des institutions, pour avoir occupé votre siège

longtemps aussi, autant comme présidente que comme vice-présidente, je dois

dire que même tout le travail que j'ai fait

avant d'être ministre de la Sécurité publique en Commission des institutions,

autant à la présidence qu'à la

vice-présidence, m'a permis d'être en contact avec les lois qui touchaient la

sécurité publique, la Loi de la

police, qu'on a déjà modifiée ici, en commission. Ça fait que c'est sûr que les

membres qui sont assis alentour de la table... bon, c'est peut-être un

peu moins vrai pour les nouveaux députés quand on commence une législature,

mais il y a un certain nombre de députés qui,

eux, étaient là dans les législatures précédentes, qui ont cette expertise-là.

Et en même temps ça a le mérite de ne

pas se rattacher à des partis représentés qui peuvent n'avoir aucun

porte-parole dans une certaine matière.

Puis, si je vais

au niveau de la 41e législature, oui, il y avait moins de députés de

Québec solidaire, on en convient, ils

ne peuvent pas être assis dans toutes les commissions en même temps, M. le

Président, là, c'est un fait, O.K., puis c'est à leur corps défendant, entre guillemets, mais il est évident que, quand

il y avait un représentant de Québec solidaire qui venait s'asseoir en

Commission des institutions, on n'était pas tout à fait sur la même longueur

d'onde souvent parce qu'il n'avait pas le

background, il n'avait pas tous les débats qui avaient été faits, toutes les

discussions qui avaient été faites, et

au niveau de... souvent, on va se parler, woups!, on va trouver des points

d'accord comme ça, on va se parler comme ça, on va les trouver, du côté ministériel avec les députés d'opposition,

peu importe la formation politique. Et ça a le mérite aussi, en fait,

que le député indépendant, puisqu'il est membre de cette commission-ci,

pourrait participer au débat. Et je vais rappeler ce que

j'ai dit lors de mes précédentes interventions, il est un des rares députés à

avoir toute l'expertise nécessaire autant au

niveau du terrain policier, mais aussi en tant que membre de la Commission des

institutions, comme ex-adjoint

parlementaire de la Sécurité publique, donc je suis sûre que le collègue de

Vachon va comprendre ce que je veux dire

par là. Et ça aura le mérite aussi d'avoir les bons porte-parole assis dans la

bonne chaise, même pour l'adjoint parlementaire de la ministre, qui, lui

aussi, à mon avis, bien, c'est bien évident qu'il peut rajouter au débat et

bonifier nos discussions.

Donc, sans

surprise, je vous annonce que je suis pour la possibilité qui est là. Je pense

qu'il faut faire confiance au jugement des parlementaires, il faut faire

confiance aux membres de la Commission des institutions. On a fait de belles avancées avec la ministre aussi, il y a beaucoup

plus d'échanges, beaucoup plus de discussions, je pense que c'est plus facile

puis que les députés, ils prennent tous leur

rôle au sérieux. Donc, pour la bonne marche de nos affaires, je pense que c'est

une proposition qui a le mérite d'être intéressante.

Président (M. Bachand) :

Merci, Mme la députée. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil :

Oui. M. le Président, avec votre permission, j'aimerais certaines

clarifications du député de Chomedey. Donc,

à lire la modification, ça viendrait avant et remplacer, si je comprends bien,

le paragraphe trois. Donc, dans la procédure qu'on prévoit, que la ministre prévoit, le gouvernement prévoit, est-ce

qu'on fait un retour après qu'ils aient pris connaissance, donc, des

informations pertinentes? C'est quoi, la prochaine étape?

M. Ouellette : La prochaine étape, M. le Président, c'est le

paragraphe quatre, c'est que la Commission des institutions prend connaissance des informations dudit

candidat. Et je pense que les remarques ministérielles, hier, relativement aux

informations qui seront disponibles aux

députés de la Commission des institutions, eux, la commission aura à faire

rapport, et on pourra le préciser,

que ça soit individuellement ou par parti, un rapport confidentiel qui sera

retourné au premier ministre. C'est-à-dire que le paragraphe quatre

s'applique après l'entretien à huis clos de la candidature de candidat proposé.

Mme Weil :

Juste pour clarification, donc, l'actuel alinéa trois que le député propose de

remplacer, c'est là qu'on a le huis clos et la rencontre avec le

candidat?

Mme Weil : Et vous

préservez cette procédure dans les...

M. Ouellette : Oui, je

préserve. Oui, M. le Président, je préserve cette procédure. L'expérience

passée nous a amenés à réaliser que cette procédure d'entretien à huis clos par

tous les membres permanents de la Commission des institutions... et après il y

a le rapport.

Mme Weil : Donc,

c'est... excusez-moi, M. le Président...

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme Weil :

...don

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-04-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190410.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a07bd15541cd75284d2178c5c2029e28c3e2ae9b

Source file is stored in the law ingest library (html).