Bill document — Vigie #9489

Vigie 9489

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 137

Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2005

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace la

Loi sur les appellations réservées. Il concerne le contrôle d’appellations et de termes attribués à des produits alimentaires issus notamment de l’agriculture ou de l’aquaculture et destinés à la vente. À cette fin, il institue le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants ayant notamment pour fonctions d’accréditer des organismes de certification, de procéder à des consultations sur des projets de cahier des charges ou de caractéristiques de tels produits et de conseiller le ministre sur les appellations à reconnaître ou les termes valorisants à autoriser.

Ce projet de loi confie au ministre le pouvoir de reconnaître des appellations réservées et d’autoriser, par règlement, des termes valorisants, ainsi que de définir les normes auxquelles doivent répondre les produits qu’ils désignent. Il attribue le droit exclusif d’utiliser une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé à ceux qui sont inscrits auprès d’un organisme de certification accrédité, lequel certifie la conformité des produits à un cahier des charges ou, le cas échéant, au règlement du ministre.

De plus, ce projet de loi accorde au Conseil les pouvoirs d’inspection et de saisie utiles au respect des appellations dont il a le contrôle. Il accorde au ministre les pouvoirs de réglementation nécessaires à l’application de la loi, notamment aux fins de déterminer les critères et exigences pour la reconnaissance d’appellations réservées ainsi que pour l’accréditation des organismes de certification. Enfin, ce projet de loi prévoit les infractions et peines visant à réprimer les contraventions à la loi et comporte des dispositions transitoires. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les appellations réservées (L.R.Q.,

chapitre A-20.02).

3 Projet de loi n o 137

LOI SUR LES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET LES TERMES VALORISANTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET PRINCIPES 1. La présente loi a pour objet d’assurer le contrôle d’appellations et de termes utilisés pour mettre en valeur l’origine d’un produit ou l’une de ses caractéristiques particulières liée à une méthode de production ou à sa spécificité. 2. Dans la présente loi, on entend par « produit » un produit alimentaire destiné à la vente issu notamment de l’agriculture ou de l’aquaculture. 3.

Les appellations réservées appartiennent à l’une des trois catégories suivantes : 1° celles relatives au mode de production, notamment le mode biologique ; 2° celles relatives au lien avec un terroir, notamment l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée ; 3° celles relatives à une spécificité. 4. Les termes valorisants identifient une caractéristique particulière d’un produit, généralement liée à une méthode de production ou de préparation, recherchée par le consommateur. 5.

Les produits qui peuvent être désignés par une appellation réservée doivent être certifiés conformes à un cahier des charges par un organisme de certification accrédité. Les produits qui peuvent être désignés par un terme valorisant doivent être certifiés conformes aux normes définies par règlement du ministre par un organisme de certification accrédité. 6. La reconnaissance d’une appellation réservée ou l’autorisation d’un terme valorisant confère à ceux qui sont inscrits auprès d’un organisme de

4 certification accrédité, aux conditions établies par ce dernier, le droit exclusif d’utiliser, selon le cas, cette appellation ou ce terme.

CHAPITRE II CONSEIL DES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET DES TERMES VALORISANTS 7. Est institué le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. Le Conseil est une personne morale. 8. Le Conseil a son siège à Québec. Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. 9.

Le Conseil a pour mission : 1° d’accréditer des organismes de certification qui satisfont au référentiel les concernant ; 2° de conseiller le ministre sur la reconnaissance d’appellations réservées ; 3° de conseiller le ministre sur l’autorisation de termes valorisants et de donner au ministre son avis, le cas échéant, sur les caractéristiques particulières des produits pouvant être désignés par ces termes ; 4° de surveiller l’utilisation des appellations réservées reconnues et des termes valorisants autorisés ; 5° de tenir des consultations, notamment avant de conseiller la reconnaissance d’une appellation ou l’autorisation d’un terme valorisant ainsi qu’avant de donner son avis sur les caractéristiques particulières des produits pouvant être désignés par ce terme. 10.

À cette fin, le Conseil a pour fonctions : 1° d’élaborer, conformément aux règlements du ministre, un référentiel indiquant les normes et critères d’accréditation selon lesquelles il évalue les demandes d’accréditation des organismes de certification ; 2° de surveiller les organismes de certification accrédités et de s’assurer que ceux-ci respectent les conditions d’exercice de la certification et qu’ils ont les ressources nécessaires pour effectuer, de la façon prévue au référentiel les concernant, les contrôles adéquats des activités des utilisateurs des appellations réservées reconnues ou des termes valorisants autorisés, de même que pour effectuer la vérification des produits qu’ils certifient ;

5 3° de s’assurer que ceux qui sont inscrits auprès d’un organisme de certification accrédité respectent les règles d’utilisation des appellations réservées reconnues et des termes valorisants autorisés. Il peut, aux fins d’exercer ces fonctions, imposer une contribution aux organismes de certification accrédités pour couvrir ses frais d’exploitation. 11. Le Conseil est composé de sept membres dont un président-directeur général. Le gouvernement nomme deux membres dont le président-directeur général. Le Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois, constitué par lettres patentes délivrées en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), nomme un membre issu de chacun des milieux suivants : 1° celui des producteurs ; 2° celui des transformateurs ; 3° celui des distributeurs ; 4° celui des consommateurs ; 5° celui des producteurs de produits contenant de l’alcool. Le Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois choisit chacun de ces cinq membres parmi les candidats proposés par les associations représentatives du milieu concerné ; ces dernières proposent de trois à cinq candidats.

En cas de défaut d’agir du Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois, le ministre désigne une autre personne morale ayant pour objet des activités similaires à celles du Conseil de promotion de l’agroalimentaire québécois. 12. La durée du mandat des membres du Conseil est d’au plus trois ans de telle sorte que chaque année deux postes de membre du Conseil soient à pourvoir. Les membres demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 13. Un membre du Conseil peut démissionner de son poste en avisant par écrit le ministre de son intention. 14.

Le Conseil doit constituer les trois comités suivants : 1° un comité des normes qui a pour mission, d’une part, d’élaborer un référentiel conforme aux critères et exigences prévus par règlement du ministre et auxquels doivent se conformer les organismes de certification qui demandent

6 une accréditation et, d’autre part, d’évaluer la capacité des organismes de certification de mener un programme de certification et de recommander au Conseil, s’il y a lieu, l’accréditation d’organismes de certification ; 2° un comité de certification qui a pour mission d’évaluer les cahiers des charges et, à la demande du ministre, les normes pouvant être définies par règlement du ministre. Il évalue les plans de contrôle des organismes de certification.

De plus, il recommande au Conseil, s’il y a lieu, l’accréditation d’organismes de certification et assure le respect, par ceux-ci, des normes et critères prévus au référentiel du Conseil. En outre, ce comité évalue l’opportunité de soumettre à la consultation les projets de modifications à un cahier des charges et fait sa recommandation au Conseil ; 3° un comité de surveillance de l’utilisation des appellations réservées reconnues et des termes valorisants autorisés et qui a également pour mission de recommander au Conseil de prendre toute procédure utile pour en empêcher l’utilisation illégale. 15.

Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction du Conseil. Il exerce ses fonctions à temps plein. Il convoque les séances du Conseil, les préside et voit à leur bon déroulement. En cas d’absence ou d’empêchement, le président-directeur général est remplacé par le membre qu’il désigne. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou d’un autre membre, le gouvernement peut nommer un remplaçant. 16. Le président-directeur général est rémunéré selon les normes, barèmes et avantages sociaux fixés par le gouvernement. Les autres membres ne sont pas rémunérés.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur. 17. Le Conseil peut s’adjoindre un secrétaire ainsi que le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Conseil sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement du Conseil.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Conseil détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de son personnel. 18. Le quorum aux séances du Conseil est constitué de la majorité des membres, dont le président-directeur général ou la personne qui le remplace, le cas échéant. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.

7 19. Un membre du Conseil autre que le président-directeur général ne peut avoir d’intérêt direct ou indirect dans un organisme de certification. En outre, un membre autre que le président-directeur général qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Conseil doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt et s’abstenir de participer à une décision portant sur cette entreprise. 20. Un membre du Conseil peut renoncer à l’avis de convocation à une séance.

Sa seule présence équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’il ne soit présent que pour contester la régularité de la convocation. 21. Un membre du Conseil peut, dans les cas et aux conditions que détermine le règlement intérieur, participer à distance à une séance du Conseil à l’aide de moyens permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux. 22. Les résolutions écrites, signées par tous les membres du Conseil, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du Conseil. 23.

Les procès-verbaux des séances du Conseil approuvés par celui-ci et certifiés par le président-directeur général ou le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Conseil ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. 24. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée conservée par tout moyen technologique constitue un document du Conseil ; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée à l’article 23. 25. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Conseil ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général ou le secrétaire. 26.

Le règlement intérieur du Conseil peut permettre, dans les conditions qu’il prévoit et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’équivaut à la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 23. 27.

Le secrétaire ou un membre du personnel du Conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Conseil doit, sous peine de congédiement, dénoncer par écrit son intérêt au président-directeur général. 28. Un membre, le secrétaire et le personnel du Conseil ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

8 29. Le Conseil transmet au ministre tout renseignement qu’il détient en application de la présente loi et nécessaire à l’application de l’article 4 de la

Loi sur les produits alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-29) ou d’un règlement pris en vertu des paragraphes e, h ou m de l’article 40 de cette loi.

CHAPITRE III CONTRÔLES

SECTION I RECONNAISSANCE ET AUTORISATION 30. Lorsqu’un ou plusieurs organismes de certification démontrent au Conseil qu’ils satisfont aux normes et critères prévus au référentiel les concernant et qu’ils fournissent les documents et les renseignements prescrits par règlement du ministre, celui-ci, sur recommandation du Conseil : 1° reconnaît, le cas échéant, l’appellation réservée demandée ; 2° prend, le cas échéant, un règlement pour autoriser un terme valorisant et définir les normes auxquelles les produits doivent satisfaire pour être ainsi désignés.

Dans le cas d’une appellation réservée ou d’un terme valorisant à l’égard d’un produit contenant de l’alcool, au sens donné à ce mot dans la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1), le ministre doit, en outre, prendre l’avis du ministre responsable de l’application de cette loi et du ministre responsable de l’application des sections III et IV de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13). 31. Le ministre donne avis à la Gazette officielle du Québec de la reconnaissance d’une appellation réservée. 32. La reconnaissance d’une appellation réservée prend effet à la date de la publication de l’avis à la Gazette officielle du Québec et l’autorisation d’un terme valorisant prend effet à la date de l’entrée en vigueur du règlement.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut, afin de permettre aux personnes concernées par une appellation réservée de se conformer aux dispositions de la présente loi, retarder la prise d’effet de l’avis. Dès lors, le pouvoir du Conseil d’accréditer un organisme de certification s’exerce et le Conseil contrôle l’appellation réservée telle que reconnue ou le terme valorisant tel qu’autorisé. 33. Le Conseil peut exercer des recours contre quiconque utilise une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé pour des produits qui ne sont pas certifiés par un organisme de certification accrédité.

SECTION II MESURES DE CONTRÔLE 34. Le ministre, sur recommandation du Conseil, nomme parmi le personnel du Conseil les inspecteurs, les analystes et les autres agents nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements. 35.

L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire que des produits ou des objets auxquels s’appliquent la présente loi ou ses règlements se trouvent dans un lieu peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans ce lieu ; 2° inspecter ces produits, ce lieu et tout objet auxquels la présente loi et ses règlements s’appliquent et prélever gratuitement des échantillons ; 3° prendre des photographies ou effectuer des enregistrements ; 4° exiger la communication pour examen, reproduction ou établissement d’extraits, de tout livre, connaissement, dossier ou autre document s’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou de ses règlements. 36.

L’inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger de quiconque les documents ou renseignements requis qu’il détient pour lui permettre de s’assurer de la conformité d’un produit ou d’un objet avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements. Celui-ci doit fournir ces documents ou renseignements à l’inspecteur dans le délai raisonnable fixé par ce dernier. 37. L’inspecteur peut saisir tout produit ou tout objet auquel s’applique la présente loi s’il a des motifs raisonnables de croire que ce produit ou cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements. 38.

Il est interdit d’entraver le travail d’un inspecteur, d’un analyste ou d’un autre agent dans l’exercice de ses fonctions, de l’induire en erreur ou de tenter de le faire, de négliger ou de refuser de lui obéir.

SECTION III AUTORISATION DE REMÉDIER 39. Le ministre peut, s’il le juge à propos, accorder au propriétaire ou au possesseur d’un produit saisi qui en fait la demande, l’autorisation de rendre la désignation du produit conforme à la présente loi ou aux règlements du ministre. Le ministre l’autorise, sur avis du Conseil, aux conditions que le ministre détermine notamment à l’égard de l’emballage, de l’étiquetage, des mentions, des sigles, des symboles ou d’autres signes se rapportant au produit ou à sa désignation.

10 La demande doit être faite au ministre par écrit dans les 30 jours qui suivent la date de la saisie. Elle est accompagnée d’une description détaillée des moyens proposés, d’une indication de la durée ainsi que de la date prévue de leur réalisation aux fins de rendre la désignation du produit conforme à la présente loi ou aux règlements du ministre. La demande est également accompagnée de l’engagement écrit d’en assumer les coûts et de rembourser au Conseil les coûts d’inspection et autres frais en rapport avec la vérification du produit.

Si le Conseil est satisfait de la preuve fournie par le titulaire de l’autorisation, il atteste ce fait par écrit. La saisie est levée à compter de la date de la réception de cette attestation par le titulaire de l’autorisation. Le Conseil en informe le ministre par écrit. 40. Le Conseil peut révoquer l’autorisation prévue à l’article 39 lorsque son titulaire fait défaut de se conformer à l’une des conditions qui y sont mentionnées. La révocation de l’autorisation oblige le titulaire à éliminer le produit à ses frais dans le délai fixé par le conseil et selon ses instructions.

En cas de défaut, le produit est confisqué par un inspecteur et le Conseil élimine le produit en lieu et place du titulaire défaillant et à ses frais.

SECTION IV DISPOSITION DE LA CHOSE SAISIE 41. Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie en assume la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, placer cette chose dans un autre lieu pour fins de garde. Le gardien assume en outre la garde de la chose saisie mise en preuve, à moins que le juge qui l’a reçue en preuve n’en décide autrement. La garde de la chose saisie est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 39, 42, 43, 44 ou 45, ou en cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé par jugement. 42.

La chose saisie doit être remise au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée ou aucune autorisation n’a été donnée en vertu de l’article 39 ; 2° l’inspecteur est d’avis, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à ses règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie s’est conformé, depuis la saisie, à la présente loi ou à ses règlements. 43.

Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un juge peut en autoriser la vente à la demande du saisissant.

11 Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à cette chose. Toutefois, le juge peut dispenser le saisissant d’effectuer cette signification, si la détérioration de la chose est imminente. La vente est effectuée aux conditions que le juge détermine. Le produit de la vente est déposé auprès du ministre des Finances conformément à la

Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q.,

chapitre D-5). 44. Le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie peut, à tout moment, demander à un juge que cette chose ou le produit de sa vente lui soit remis sauf lorsqu’il s’est prévalu de l’article 39. Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant. Le juge accueille cette demande, s’il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention de la chose saisie ou du produit de sa vente se poursuit et que sa remise n’entravera pas le cours de la justice. 45.

Si le propriétaire ou le possesseur d’une chose saisie est inconnu ou introuvable, la chose saisie ou le produit de sa vente est remis au curateur public 90 jours après la date de la saisie, avec un état descriptif et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit. Les dispositions de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à ce qui est remis au curateur public. 46. Sur demande du saisissant, un juge peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée pour un maximum de 90 jours. 47. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, un juge peut, à la demande de l’une des parties, prononcer la confiscation de la chose saisie ou du produit de sa vente. Un préavis de la demande de confiscation doit être donné à l’autre

partie et au saisi, sauf s’ils sont en présence du juge. Le Conseil prescrit la manière dont il est disposé de la chose ou du produit de sa vente confisqué en vertu du présent article. 48. Nul ne peut, sans l’assentiment d’un inspecteur, vendre ou mettre en vente une chose saisie ou confisquée ni enlever ou permettre d’enlever cette chose, son contenant, le bulletin de saisie ou de confiscation, ni enlever ou briser des scellés apposés par un inspecteur.

CHAPITRE IV ACCRÉDITATION

SECTION I ORGANISMES DE CERTIFICATION ACCRÉDITÉS 49. A droit à l’accréditation en vue de certifier la conformité de produits à un cahier des charges ou aux normes définies par règlement du ministre, l’organisme de certification, constitué en personne morale qui en fait la demande au Conseil et qui, de l’avis de ce dernier, satisfait au référentiel le concernant. Est aussi, pour l’application de la présente loi, un organisme de certification l’unité administrative du Centre de recherche industrielle du Québec appelée « Bureau de normalisation du Québec » visée à l’article 16 de la

Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1). Notamment, le Conseil doit s’assurer que l’organisme de certification requérant peut mener un programme de certification propre au cahier des charges ou aux normes définies par règlement du ministre. 50.

Le membre du conseil d’administration d’un organisme de certification requérant qui a un intérêt direct ou indirect mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’organisme de certification requérant dans l’exploitation d’un produit pour lequel l’accréditation est demandée doit dénoncer par écrit cet intérêt au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants et s’abstenir de participer à une décision concernant la demande d’accréditation. 51.

La demande d’accréditation d’un organisme de certification doit être accompagnée de tous les documents prévus au référentiel le concernant et aux règlements. Elle doit aussi être accompagnée de la liste de ceux qui sont inscrits et de la liste des produits que l’organisme entend certifier. 52. Le Conseil peut, de plus, exiger de l’organisme de certification requérant tout renseignement ou tout document qu’il juge pertinent à l’examen de la demande.

Il peut exiger de visiter, de la façon prévue au référentiel, les installations de l’organisme de certification requérant ainsi que celles de ceux qui sont inscrits. 53. Dans le cas où le Conseil est d’avis que l’organisme de certification requérant ne satisfait pas aux normes et critères du référentiel le concernant, il doit, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, motiver son refus. 54. À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de sa décision d’accréditer l’organisme de certification requérant, le Conseil en donne avis à la Gazette officielle du Québec .

Cette décision prend effet à compter de la date de la publication de l’avis.

13 55.

L’accréditation confère à un organisme de certification à l’égard de l’appellation réservée reconnue ou du terme valorisant autorisé les obligations et pouvoirs suivants : 1° mener un programme de certification des produits conforme au référentiel le concernant ; 2° certifier des produits désignés par l’appellation réservée reconnue conformes au cahier des charges ou certifier des produits désignés par le terme valorisant autorisé conformes au règlement du ministre ; 3° s’assurer du respect par ceux qui sont inscrits du cahier des charges ou des normes définies par règlement du ministre ; 4° recevoir et transmettre au Conseil tout projet de modification à un cahier des charges ; 5° tenir à jour et rendre accessibles la liste de ceux qui sont inscrits de même que leurs coordonnées d’affaires ainsi que la liste des produits qu’il certifie, lesquelles ont un caractère public ; 6° imposer une contribution à ceux qui sont inscrits pour couvrir ses frais d’exploitation. 56.

Un membre du conseil d’administration d’un organisme de certification accrédité qui a un intérêt direct ou indirect dans l’exploitation d’un produit certifié par ce dernier doit dénoncer cet intérêt par écrit et s’abstenir de participer à une décision portant sur ce produit.

SECTION II RETRAIT DE L’ACCRÉDITATION 57. Le Conseil peut retirer son accréditation à un organisme de certification lorsque cet organisme ne satisfait plus aux normes et critères prévus au référentiel le concernant. Dans tous les cas, le Conseil doit préalablement informer l’organisme de certification des motifs du retrait et, le cas échéant, des correctifs qui devraient être apportés afin de l’éviter. Il doit également permettre à l’organisme de certification visé de présenter ses observations. 58.

À l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de sa décision de retirer l’accréditation, le Conseil en donne avis à la Gazette officielle du Québec. Ce retrait prend effet à compter de la date de la publication de l’avis.

CHAPITRE V POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DU MINISTRE

SECTION I POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES 59. Le ministre peut, par règlement : 1° déterminer les critères et exigences pour la reconnaissance des appellations réservées ; 2° prescrire les documents et renseignements qui doivent accompagner la demande de reconnaissance des appellations réservées ; 3° déterminer les critères et les exigences auxquels doit correspondre un référentiel du Conseil et auxquels doivent se conformer les organismes de certification qui demandent une accréditation.

Ces critères et exigences peuvent varier selon la catégorie d’appellations réservées, selon que le référentiel vise les organismes de certification de produits contenant de l’alcool, ou selon le groupe de termes valorisants autorisés qu’il détermine ; 4° déterminer les mentions, les sigles, les symboles ou les autres signes identifiant les appellations réservées reconnues ou les termes valorisants autorisés et en régir l’utilisation ; 5° déterminer le contenu et les moyens de diffusion d’un avis de consultation du Conseil ou toute autre condition liée à la consultation. 60.

Le gouvernement peut par règlement prendre toute disposition nécessaire à l’application de la présente loi. 61. Le ministre doit dans un règlement par lequel il autorise un terme valorisant : 1° identifier le terme valorisant et les produits, ou leur catégorie, pouvant être ainsi désignés ; 2° définir les normes auxquelles ces produits ou ceux de leur catégorie doivent satisfaire pour être ainsi désignés.

SECTION II AUTRES POUVOIRS DU MINISTRE 62. Le ministre peut agréer un organisme d’accréditation relevant d’une autre autorité administrative comme équivalent au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants et en donner avis à la Gazette officielle du Québec.

15 Dès la publication de cet avis, un produit désigné par une appellation ou un terme identique à une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé, certifié par un organisme de certification accrédité par l’organisme d’accréditation désigné dans l’avis, est réputé être un produit désigné conformément à la présente loi. Pour motifs, le ministre peut révoquer l’agrément d’un tel organisme. Il en donne avis à la Gazette officielle du Québec ainsi qu’à l’organisme et au Conseil.

Ce dernier doit alors veiller à rendre la désignation des produits concernés conformes à la présente loi et à ses règlements. 63. Le ministre peut, après avoir demandé l’avis du Conseil, annuler la reconnaissance d’une appellation notamment lorsqu’un organisme de certification accrédité ne satisfait plus aux normes et critères du référentiel le concernant.

CHAPITRE VI INFRACTIONS ET PEINES 64. Nul ne peut utiliser sur un produit, son emballage, son étiquetage ou dans la publicité, dans un document commercial ou dans la présentation de ce produit, de ses ingrédients ou de ses constituants, une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé à moins que ce produit, cet ingrédient ou ce constituant ne soit un produit certifié par un organisme de certification accrédité. 65.

Nul ne peut vendre ou détenir en vue de la vente un produit désigné par une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé à moins que ce produit ne soit certifié par un organisme de certification accrédité. 66. En l’absence de toute preuve contraire, celui qui détient un produit en quantité qui excède les besoins de sa propre consommation est présumé destiner ce produit à la vente. 67.

Lorsqu’une personne morale, une société, une association ou un organisme commet une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements, l’administrateur, le dirigeant, l’employé, l’associé ou le mandataire de la personne morale, société, association ou organisme qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l’infraction ou qui y a consenti est réputé être

partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction que la personne morale, la société, l’association ou l’organisme ait ou non été poursuivi, déclaré coupable ou réputé être déclaré coupable. 68. Quiconque conseille, encourage, incite une autre personne à commettre une infraction ou participe à une infraction commise par une autre personne commet l’infraction et est passible de la même peine.

16 69. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 48, 64 ou 65 de la loi ou à une disposition d’un règlement pris en application du paragraphe 4 ° de l’article 59 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 60 000 $. Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment des avantages que le contrevenant en a retirés et des conséquences socio-économiques. 70.

Quiconque contrevient à une disposition de l’article 38 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 3 000 $ à 18 000 $. 71. Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 69 peut être intentée, conformément à l’article 10 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1), par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants. 72. L’amende imposée pour sanctionner une infraction appartient au Conseil des appellations réservées et des termes valorisants lorsqu’il a intenté la poursuite pénale.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION I FINANCEMENT DU CONSEIL 73. Les activités du Conseil sont financées à même les contributions qu’il perçoit en vertu de la présente loi.

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 74. La présente loi remplace la

Loi sur les appellations réservées (L.R.Q.,

chapitre A-20.02). 75. Les dispositions du Règlement sur les appellations réservées, édicté par arrêté ministériel du 10 septembre 1997 (1997, G.O. 2, 6398), demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de la présente loi. 76. Le Conseil d’accréditation du Québec constitué le 16 juillet 1998 par lettres patentes délivrées en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies est dissous le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) et le

17 Conseil des appellations réservées et des termes valorisants institué en vertu de l’article 7 de la présente loi en assume les droits et les obligations. 77. À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans toute loi et dans tout règlement, décret ou autre texte d’application, un renvoi à la

Loi sur les appellations réservées ou à l’une de ses dispositions devient un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci. 78. Les appellations réservées reconnues en vertu de la

Loi sur les appellations réservées sont réputées être des appellations réservées reconnues en vertu de la présente loi. 79. Les organismes de certification accrédités en vertu de la

Loi sur les appellations réservées sont réputés être des organismes de certification accrédités en vertu de la présente loi. 80. Les organismes de certification accrédités par un organisme d’accréditation relevant d’une autre autorité administrative qui, avant le (indiquer la date d’entrée en vigueur du présent

article ), ont été acceptés par le Conseil d’accréditation du Québec sont réputés accrédités conformément à la présente loi jusqu’à ce que le ministre se prononce sur l’équivalence en vertu de l’article 62 de la présente loi. Le ministre se prononce sur l’équivalence d’un organisme d’accréditation avant le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois la date d’entrée en vigueur de l’article 62 ).

Malgré l’article 73, le ministre peut contribuer au financement des activités du Conseil, jusqu’à concurrence des montants déterminés par le gouvernement. Le présent

article cesse d’avoir effet à la fin de l’exercice financier du gouvernement en cours le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi ). 82. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. 83. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9489
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9489 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a07e51f604fd5efb3116336d82de4fb4b8429695

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