Bill document — Vigie #179261

Vigie 179261

Quebec — Bills

-il AMENDEMENTProjet de loi n0 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÈMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 63 (article 237 de la Loi électorale) Remplacer l’article 63 du projet de loi par le suivant: «63. L’article 237 de cette loi est modifié: 1 par l’insertion, à la fin, de « ou par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier »; 2° par l’insertion, à la fin, de l’alinéa suivant: « La personne qui a posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections doit conserver sa déclaration de candidature pendant un délai d’un an suivant la production de sa déclaration. ».

1)ni2 _____ ftr%&Lt3 Amendement Loi visant àfaciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale Projet de loi n°7

Article 63 L’article 237 de cette loi, telle que modifié par l’article 63 du projet de loi est modifié par l’insertion, dans son 2e alinéa, après les mots «doit conserver », des mots «l’original de».

_____ 7kk5 Amendement Loivisantàfaciliterledéroulementdesprochainesélectionsgénéralesprovinciales danslecontextedelapandémiedelaCOVID-19etmodifiantlaLoiélectorale Projetdeloin°7 Article5 L’article5duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementdansle2eparagraphe,desmots «lesdeuxélectionsgénéralessuivantes»,parlesmots,«l’électiongénéralesuivante». xptCo

fIr1idt8 ÂMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE87(article302delaLoiélectorale) Remplacer,dansl’article87duprojetdeloi,«directeurgénéraldesélections,» par«directeurgénéraldesélections». COMMENTAIRE ——- Cetamendementviseàcorrigeruneerreurmineure,soitunevirguleentrop.

475 AMENDEMENT Ar/’ /1. / Projet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 11.1 (article 40.12.18 de la Loi électorale) Insérer, après l’article 11 du projet de loi, le suivant: « 11.1. L’article 40.12.18 de cette loi est abrogé.». COMMENTAIRECet amendement est une modification de concordance avec lacation apportée à l’article 40.12.2 de la Loi électorale par l’article 9 du p.ejt de loi et qui a pour but d’éliminer les recommandations des partis politiquspour la nomination des membres de la commission permanente de réviefi. Il est nécessaire de supprimer cet

article puisque les membres de l-Cmmission permanente de révision seront choisis parmi les membres du pefonnel du directeur général des élections.Consensus: Supprimer les recommaftions des partis politiques autorisés pour la nomination des membres des,e6’mmissions de révision. TEXTE AMEND/7TICLE 40.12.18. 40.12.18. ToiI parti représenté à l’Assemblée nationale autre que ceux visés à l’article 40Z.2 peut déléguer aux séances de la commission permanente un représ7nt agréé par le directeur général dec élections. Ce)récentant peut participer aux délibérations de la commission permanente, mis n’a pas droit de vote. Le tarif prévu à l’article 40.12.6 s’applique à ce représentant.

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 53 (article 193 de la Loi électorale) Insérer, après le paragraphe 1° de l’article 53 du projet de loi, le paragraphe suivant:1.10 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déposée» par «produite ».

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE67(article245delaLoiélectorale) Remplacerl’article67duprojetdeloiparlesuivant: «67.L’article245decetteloiestmodifié: 1°parleremplacement,danslepremieralinéa,de«Surprésentationdela déclaration,ledirecteurduscrutinvérifiesi,selontouteapparence,elle»par«Le directeurduscrutinvérifiesi,selontouteapparence,ladéclaration»; 2°parl’insertion,àlafindupremieralinéa,decequisuit:«etsilecandidatest inscritsurlalisteélectorale.Lorsquelecandidatn’estpasinscritsurlaliste électorale,ledirecteurduscrutinpeutprocéderàsoninscription.Ilexercealors lesmêmespouvoirsetdevoirsqueceuxquisontconfiésàunecommissionde révisionpourletraitementd’unedemanded’inscription.».».

COMMENTAIRE Cetamendementvis\àpermettreaudirecteurduscrutind’inscriresurlaliste électoraleunepersonnquin’yestpasinscriteetquidésireseportercandidat.

ARTICLE245DELA01ÉLECTORALETELQUEPROPOSÉPAR L’ARTICLE67DUPROJETELOIETMODIFIÉPARCETAMENDEMENT 245.Surprésentationdeladéc’(ation,ledirecteurduscrutinvérifieci,selontoute apparence,elleLedirecteurdu\crutinvérifiesi,selontouteapparence,la déclarationestconformeauxexencesdelaprésentesectionetsitousles documentsrequisysontjoints,IIvé\fieenoutresilesélecteursquiappuientla candidaturesontbieninscritssurlaftqteélectoraledelacirconscriptionetsile candidatestinscritsurlalisteéleàorale.Lorsquelecandidatn’estpas inscritsurlalisteélectorale,ledirectçurduscrutinpeutprocéderàson inscription,Ilexercealorslesmêmespvoirsetdevoirsqueceuxquisont

confiés à une commission de d’inscription.À la suite de ces vérifications, et un accusé de réception qui fait preuve délivre un avis de conformité la candidature. ion pour le traitement d’une demande

14g AMENDEMENT ‘ Projet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 132 (article 552 de la Loi électorale) Remplacer le paragraphe 1° de l’article 132 du projet de loi par le suivant: « 10 par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « qu’il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, qu’elles ont apposé leur signature » par « que les signatures des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l’ont été». ML

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE42(article134delaLoiélectorale) Remplacer,dansl’article134delaLoiélectorale,proposéparl’article42duprojet deloi,«électeurs»par«citoyens». A1Ç COMMENT Cetamendement\iseàremplacerlemot«électeurs»par«citoyens»puisque ledocumentvisèàcetarticleestenvoyéàchaquehabitation,sans nécessairementqu’çlespersonnesquiyrésidentsoientdesélecteurs. Actuellement,dansl’rticle134delaLoiélectorale,c’estlemot«citoyens»qui estutilisé.

ARTICLE134DELA\OlÉLECTORALETELQUEPROPOSÉPAR L’ARTICLE42DUPROJET’ELOIETMODIFIÉPARCETAMENDEMENT 134.Ledirecteurgénéraldes$çctionsdoit,pendantlapériodeélectorale,faire parveniràchaquehabitationur\documentinformantlesélecteurscitoyens notammentdesmodalitésd’exercidudroitdevote,delalisteélectoraleetde sarévisionainsiquedesrèglesrelatNesaufinancementdespartispolitiqueset descandidatsindépendantsainsiquedkcellesrelativesaucontrôledesdépenses électorales.Enoutre,pendantlapériode’\lectorale,ilpeutinformerlescitoyens surcesmatièrespartoutautremoyenqu’il’rmine.

4rfrdtIii AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE18.1(article68delaLoiélectorale) Insérer,aprèsl’article18duprojetdeloi,lesuivant: 18.1.L’article68decetteloiestmodifié,danslepremieralinéa,parle remplacementde«vérificateur»par«auditeur». COMMENTAE Cettemodificanviseàremplacerleterme«vérificateur»parleterme «auditeur»confcçmémentàlaLoisurlescomptablesprofessionnelsagréés. Depuisl’adoptiond\cetteloi,en2012,ilestrecommandéderemplacerceterme.

Consensus:Leremacernentdestermes«vérificateur»et«vérification» conformémentàlaLoi‘urlescomptablesprofessionnelsagréésparlestermes «auditeur»et«audit».

TEXTEAMENDÉDEL’ARTILE68 68.Ledirecteurgénéraldeséltionspeutretirersonautorisationàuneentité autoriséequineluifournitpaslesinseignementsrequisauxfinsdelamiseàjour desregistresprévusàl’article65oqui,lecaséchéant,neseconformepasàla sectionIVduchapitreIIrelativeau‘rificateurauditeuroudontlereprésentant officielneseconformepasàlasectioi\IIIduchapitreIlrelativeauxdépenseset auxempruntsdesentitésetàlasectiàçVduchapitreIIrelativeauxrapports financiers. lidoitenoutreretirersonautorisationàunpÇiquineseconformepasàl’article 51.1oupeutretirersonautorisationàun“partiquineluifournitpasles renseignementsprévusàl’article51.2.

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE45(article136delaLoiélectorale) Remplacerl’article45duprojetdeloiparlesuivant: 45.L’article136decetteloiestmodifiéparleremplacementdudeuxièmealinéa parlesuivant: «Lespersonnesquiexercentlafonctiondedirecteurduscrutinoudedirecteur adjointduscrutinsontchoisisparmilespersonnesayantlaqualitéd’électeur.Les autresmembresdupersonnelélectoralsontchoisisparmilespersonnesdau moins16ansquirépondentauxcritèresénoncésauxparagraphes2°à5°du premieralinéadel’article1.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàajouterlespostesdescrutateurstdepréposéà l’informationetaumaintiendel’ordreàlalistedepost9.s.-uipourraientêtre comblésparunepersonneâgéeentre16et18 TEXTEAMENDÉDEL’ARTICLE136 136.Sontmembresdupersonneléleçailedirecteurduscrutinetsesaides,le directeuradjointduscrutinetsesasfstants,lepersonnelduscrutin,lerecenseur, leréviseurainsiquel’agentruretlesecrétaired’unecommissionderévision.

Lesmembrecdupersoyr1’électoralsontchoicisparmilespersonnesayantla L1IIL Lespersonn9s<uiexercentlafonctiondedirecteurduscrutinoude directeuraçljintduscrutinsontchoisisparmilespersonnesayantlaqualité d’électeLesautresmembresdupersonnelélectoralsontchoisisparmi lespØonnesd’aumoins16ansquirépondentauxcritèresénoncésaux paragraphes20à5°dupremieralinéadeIarticle1. Ii

InilI AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 7 À l’exception du directeur du scrutin qui prête à l’article 509, les membres du personnel électoral p&rïfie serment prévu à l’annexe Il devant le directeur du scrut ua_)pfrr qu’il désigne. Le personnel eoralionformer aux directives du directeur général des

1fr/2 AMENDEMENT 11rkcJJ€L Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE66(article243delaLoiélectorale) Remplacerl’article66duprojetdeloiparlesuivant: «66.L’article243decetteloiestremplacéparlesuivant: «243.Chaquepersonnequirecueilledessignaturesd’appuidéclaresous serment,devantuncommissaireàl’assermentation,l’unedespersonnes autoriséesàfaireprêtersermentenvertudel’article219delaLoisurlestribunaux judiciaires(chapitreT-16)ouledirecteurduscrutin,quelessignaturesdes personnesquiontétéapposéessurladéclarationdecandidaturel’ontétéensa présenceetqu’àsaconnaissanceellessontélectricesdelacirconscription.

Deplus,chaquepersonnequirecueilledessignaturesd’appuiatteste,sur chacunedespagesdeladéclarationdecandidaturecomportantdessignatures d’appui,quec’estellequilesarecueillies.». COMMENTAIRES Cetamendementriemodificationdeconcordanceaveclamodification apportée2rti132duprojetdeloiquimodifiel’article552delaLoiélectorale.

14?713g7’1 AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 78.1 (article 292 de la Loi électorale) Insérer, après l’article 78 du projet de loi, le suivant: «78.1. L’article 292 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Dès sa réception, le directeur général des élections vérifie la signature sur l’enveloppe. Si elle est conforme à celle qui apparaît sur la demande prévue au premier alinéa de l’article 283 ou, dans le cas d’une demande visée au quatrième alinéa de cet article, sur un des documents accompagnant la demande de l’électeur, ilconserve l’enveloppe sans l’ouvrir.».

COMMENTAIRE z’ Cet amendement est lié à la possibilité de formuler une depr en ligne pour être admis à voter hors Québec proposé par l’article 76 dy,pfojet de loi qui modifie l’article 283 de la Loi électorale. La modification propée à l’article 292 vise à adapter la procédure de vérification de la signatur94ans le contexte où l’électeur a fait une demande en ligne à être admis à vo)& hors Québec. La signature sur l’enveloppe serait ainsi comparée à celle jigrant à la photocopie du document portant la signature de l’électeur qui accripagne la demande à être admis à voter hors Québec.

Actuellement, la vérification d9,1’ignature de l’électeur est faite en comparant la signature présente sur lamande sur support papier avec celle figurant sur l’enveloppe dans laque’1’enveloppe contenant le bulletin de vote est transmise. Cette formalité vise/assurer que le bulletin de vote a bien été transmis par l’électeur admis à,,y6ter hors Québec. Consensus :Permettre aux électeurs de s’inscrire au vote hors Québec au moyen d’un formuIire électronique.

4113 TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 292 DE LA LOI ÉLECTORA. 292. Dès sa réception, le directeur général des électioie la signaturo sur l’enveloppo. Si elle est conforme à celle qui apparYur la demande prévue à l’article 283, ilconserve l’enveloppe sans l’ouvr,.Z Dès sa réception, le directeur général ØeIections vérifie la signature sur l’enveloppe. Si elle est conforme à9elle qui apparaît sur la demande prévue au premier alinéa de l’article 2Vou, dans le cas d’une demande visee au quatrième alinéa de cet artjI, sur un des documents accompagnant la demande de l’électeur, 5ohserve l’enveloppe sans l’ouvrir.

Si la signature n’e,p(conforme, ilrejette l’enveloppe sans l’ouvrir. livérifie en si le bulletin de vote provient d’un électeur qui a été radié par la commisfi de révision. Si tel est le cas, ilrejette l’enveloppe contenant le bulletin de votde l’électeur, sans l’ouvrir.

‘J, lr1)’(h i AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 103 (article 348 de la Loi électorale) Remplacer, dans l’article 103 du projet de loi, «directeur général des élections, » par « directeur général des élections ». COMMENTAIRE vise à corriger une erreur mineure, soit une virgule en trop.

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE105(article361delaLoiélectorale) Remplacer,dansl’article105duprojetdeloi,«peutdébuteràl’heureprescrite parledirecteurgénéraldesélections»par«peutsetenirselonlesconditions prescritespardirectivedudirecteurgénéraldesélections».

COMMENTAIRE Cettemodificationviseàpréciserqy-1épouillementanticipépeutsefaireselon lesconditionsprévuespardudirecteurgénéraldesélections.Ledirecteur généraldesélectionspo.wrprévoir,enplusdel’heureàlaquelleledépouillement pourraitdébuter,datesconditionsrelativesàcedépouillement,parexemple,le faitqueledé9jkiffémentpourraitavoirlieuàhuisclos. ConsendAutorisationdeprocéderaudépouillementdesvotesanticipésdès l’heij,6prescritepardirectivedudirecteurgénéraldesélections.

4k / AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANT ÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE92(article312delaLoiélectorale) Remplacerdansl’article92duprojetdeloi«33ejour»par«26°jour».

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 68 (article 246 de la Loi électorale) Supprimer e paragraphe 2° de l’article 68 du projet de loi.

flr4cÂL IZ*. AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 126 (article 457.7 de la Loi électorale) Retirer l’article 126 du projet de loi

lQn7/42 AMENDEMENT 52 L&O Projet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE ARTICLES 49, 50, 51 52 et 60 Retirer les articles 49, 50, 51, 52 et 60 du projet de loi. ad aw

1rnLO ArJict2I.1 AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE21.1(article93.1delaLoiélectorale) Insérer,aprèsl’article21duprojetdeloi,lesuivant: 21.1.L’article93.1delaLoiélectoraleestmodifiéparl’ajout,àlafindudeuxième alinéa,decequisuit: «Toutefois,pourtoutecontributionverséeparundéputé,ledirecteurgénéraldes électionsrendaccessiblessursonsiteInternetlavilleetlecodepostaldubureau decirconscriptiondecedéputéplutôtquelavilleetlecodepostaldesondomicile.

Àcettefin,doittransmettresansdélaiaudirecteurgénéraldesélectionsl’adresse desonbureaudecirconscriptionledéputé 10quiverseunepremièrecontributionaprèssonélection; 20dontl’adressedubureaudecirconscriptionachangédepuisleversementde sadernièrecontribution.

Enoutre,ledirecteurgénéraldesélectionsmodifiesursonsiteInternetlavilleet lecodepostaldudomiciledecedéputéparlavilleetlecodepostaldesonbureau decirconscription,pourtoutecontributionverséeavantsonélection.Acettefin,le députédoittransmettreaudirecteurgénéraldesélectionsl’adressedesonbureau decirconscriptionqui,àlasuitedelaréceptiondecelle-ci,procèdesansdélaià lamodification.N’estpasviséparleprésentalinéa,ledéputédontles contributionsverséesavantsonélectionontdéjàfaitl’objetd’unetellemodification surlesiteInternetdudirecteurgénéraldesélections.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàlimiterl’accessibilitésrlesiteInternetdudirecteur généraldesélectionsdelavilleetducod3p6staldudomiciled’undéputé,etce, afind’assurerlasécuritédecelui-ciesafamille.Acettefin,lavilleetlecode postalquiseraientrendusacçiblesseraientceuxdesonbureaude circonscriptionpourtoutecon)ri6utionverséeaprèsl’électiondudéputé,mais égalementpourtoutontrtionverséeantérieurementàsonélection.

1y1l2Ô Plusprécisément,lespremieretdeuxièmealinéasproposéss’appIique’’aientà toutecontributionverséeparundéputéaprèssonélection.Danscecas,ledéputé quiverseunepremièrecontributionaprèssonélectionetceluidontl’adressedu bureaudecirconscriptionachangédepuisleversementdesadernière contributiondevraitenvoyersansdélaiaudirecteurgénéraldesélectionsl’adresse desonbureaudecirconscription.

Letroisièmealinéaproposés’appliqueraitàtoutecontributionverséeparun députéavantsonélection.Danscecas,ledirecteurgénéraldesélectionsdevrait remplacerlavilleetlecodepostaldudomiciled’undéputéparlavilleetlecode postaldesonbureaudecirconscriptionsansdélaisuivantlaréceptiondecette adresse.Cenouvelalinéas’appliqueraituniquementaudéputédontles contributionsverséesavantsonélectionn’ontpasdéjàfaitl’objetd’unetelle modificationsurlesiteInternetdudirecteurgénéraldesélections,parconséquent, ils’appliqueraitseulementaunouveaudéputé.Pourlesdéputésprésentementen fonction,unedispositionfinaleestspécifiquementprévueafinqueledirecteur généraldesélectionsremplacesursonsiteInternet,sansdélaisuivantlasanction delaprésenteloi,lavilleetlecodepostaldeleurdomicileparlavilleetlecode postaldeleurbureaudecirconscription.

TEXTEAMENDÉDEL’ARTICL3.1 93.1.Dèsqueledirecteurgén,aldesélectionsreçoitunecontribution,ildoiten informerimmédiatementl’eitéautoriséepourlebénéficedelaquellecette contributionaétéversée. / Auplustard30jours/uvrablesaprèsl’encaissementd’unecontribution,le directeurgénéraldesérectionsrendaccessiblessursonsiteInternetlenomde l’électeur,lavilleetle,éodepostaldesondomicile,lemontantverséainsiquele nomdupartiautorisé/dudéputéindépendantautoriséouducandidatindépendant autoriséaubénéfic,duquellacontributionestversée.Toutefois,pourtoute contributionvers,éeparundéputé,ledirecteurgénéraldesélectionsrend accessiblessur/sonsiteInternetlavilleetlecodepostaldubureaude circonscriptior)/decedéputéplutôtquelavilleetlecodepostaldeson domicile. / Àcettefin,/doittransmettresansdélaiaudirecteurgénéraldesélections l’adressefesonbureaudecirconscriptionledéputé: 10quiv,,seunepremièrecontributionaprèssonélection; 2°do5/l’adressedubureaudecirconscriptionachangédepuisleversement de,4dernièrecontribution. z/

Enoutre,ledirecteurgénéraldesélectionsmodifiesurso,siInternetla villeetlecodepostaldudomiciledecedéputéparlayiHtlecodepostal desonbureaudecirconscription,pourtouteconiltïtionverséeavantson élection.Acettefin,ledéputédoittransmejtraudirecteurgénéraldes électionsl’adressedesonbureaudecir5fiscriptionqui,àlasuitedela réceptiondecelle-ci,procèdesansdéIi-lamodification.N’estpasvisépar leprésentalinéa,ledéputédontIesp6ntributionsverséesavantsonélection ontdéjàfaitl’objetd’unetelleincsIificationsurlesiteInternetdudirecteur généraldesélections.

A/)i Z! AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

ARTICLE 37.1 (article 127.9 de la Loi électorale) Insérer, après l’article 37 du projet de loi, le suivant: 37.1. L’article 127.9 de la Loi électorale est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants:«Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet la ville et le code postal du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code postal de son domicile.

À cette fin, doit transmettre sans délai au directeur général des élections l’adresse de son bureau de circonscription le député 10 qui verse une première contribution après son élection; 2° dont l’adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution. En outre, le directeur général des élections modifie sur son site Internet la ville et le code postal du domicile de ce député par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour toute contribution versée avant son élection.

A cette fin, le député doit transmettre au directeur général des élections l’adresse de son bureau de circonscription qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sans délai à la modification.

N’est pas visé par le présent alinéa, le député dont les contributions versées avant son élection ont déjà fait l’objet d’une telle modification sur le site Internet du directeur général des élections.». ac COMMENTAIRECet amendement vise à limiter l’accessibilité surjwte Internet du directeur général des élections de la ville et du code pos14u domicile d’un député, et ce, afin d’assurer la sécurité de celui-ci et d- famille.

A cette fin, pour toute contribution versée dans le cadre d)i campagne à la direction d’un parti politique, la ville et le code postal q9i’(eraient rendus accessibles seraient ceux de son bureau de circonsci>ptir toute contribution versée après l’élection du

député, mais également pour toute contribution versée antérieurement à son élection.Plus précisément, les premier et deuxième alinéas proposés s’appliqueraient à toute contribution versée par un député après son élection.

Dans ce cas, le député qui verse une première contribution après son élection et celui dont l’adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa drnière contribution devrait envoyer sans délai au directeur général des élections l’Ødresse de son bureau de circonscription. / Le troisième alinéa proposé s’appliquerait à toute contribution ve/’ée par un député avant son élection.

Dans ce cas, le directeur général des éØ’ctions devrait remplacer la ville et le code postal du domicile d’un député par l9’ville et le code postal de son bureau de circonscription sans délai suivant laception de cette adresse. Ce nouvel alinéa s’appliquerait uniquement a/ député dont les contributions versées avant son élection n’ont pas déjà/ait l’objet d’une telle modification sur le site Internet du directeur général des é,jctions, par conséq uent, seulement au nouveau député.

Pour les députés présentement en fonction, une disposition finale est spécifiquement prévue afin que le directeur général des élections remplace sur son site Internet, sans délai suivant la sanction de la présente loi, la ville et le code postal de leur domLcile par la ville et le code postal de leur bureau de circonscription. TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICLE 127 127.9.

Le représentant financier d’un candidat doit, le septième jour suivant la date du début de la campagne à la direction et à tous les sept jours par la suite jusqu’à la date du scrutin, et à tous les 30 jours après cette date, transmettre au directeur général des élections les fiches de contribution se rapportant aux contributions qui lui ont été versées.

Au plus tard cinq jours o,rables après la réception des fiches de contribution visées au premier aliné le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet le no de l’électeur, ta ville et le code postal de son domicile, le montant versé ainsi %ue le nom du candidat au bénéfice duquel la contribution a été versée. Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le directeur généra,t’des élections rend accessibles sur son site Internet la ville et le code post1 du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code po7tal de son domicile.

À cette fiy(doit transmettre sans délai au directeur général des élections I’adressy de son bureau de circonscription le député: 10 qui erse une première contribution après son élection; . /3

2° dont l’adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution. En outre, le directeur général des élections m9di(e sur son site Internet la ville et le code postal du domicile de ce dépiifé par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour p6te contribution versée avant son élection. A cette fin, le député doitynsmettre au directeur général des élections l’adresse de son burea4e circonscription qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sn’s délai à la modification.

N’est pas visé par le présent alinéa, le député do les contributions versées avant son élection ont déjà fait l’objet d’une t,eIle modification sur le site Internet du directeur général des élections. 3,f3

I%ZZ j-h&1351 AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE135.1 Insérer,avantl’article136duprojetdeloi,lesuivant: «135.1.LedirecteurgénéraldesélectionsremplacesursonsiteInternet,dans lesplusbrefsdélaissuivantlasanctiondelaprésenteloi,lavilleetlecodepostal dudomiciled’undéputéparlavilleetlecodepostaldesonbureaude circonscription,pourtoutecontributionquecedéputéadéjàversée.».

COMMENTAIRE Cetamendementviseàprévoirl’obligationpourledirecteurgreraldesélections deremplacersursonsiteInternet,danslesplusbrefsdfifssuivantlasanction delaprésenteloi,lavilleetlecodepostaldudomicjwdundéputéprésentement enfonctionparlavilleetlecodepostaldesonbi1reaudecirconscription,pour toutecontributionqu’iladéjàversée.C’estl94irecteurgénéraldesélectionsqui seraitresponsabled’obtenirlavilleetlecpcfepostaldubureaudecirconscription detouslesdéputésafindepouvoi,6ffectuerdanslesplusbrefsdélaisles changementsrequissursonsitetefnet.

Parconséquent,puisquele/cteurgénéraldesélectionsauraitdéjàensa possessionl’adressedy/bureaudecirconscriptiondetouslesdéputés présentementenfoncjzf,cesderniersneseraientpasdansl’obligationdela transmettreànouvetaudirecteurgénéraldesélectionspourtoutecontribution faiteaprèslasan%ondelaprésenteloiàmoinsd’unchangementàl’adressede leurbureaud,Arconscription. Cetamepd’ments’appliqueauxcontributionsviséesauxarticles88et127.7de laLoi‘ectorale.

An1Z6 AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

CHAPITRE I(art. Ià 3 du projet de loi) Retirer le

chapitre Idu projet de loi, comprenant Les articles 1à 3.

,Iml’11rh’7’wChapilre-/f AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE

CHAPITRE II Retirer, avant l’article 4 du projet de loi, ce qui suit: «

CHAPITRE II «DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE».

AMENDEMENTProjet de loi n° 7 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES PROVINCIALES DANS LE CONTEXTE DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 ET MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE TITRESupprimer, dans le

titre du projet de loi, <(visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVI D-19 et».

frWti3?

AMENDEMENT Projetdeloin°7 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESPROVINCIALESDANSLECONTEXTEDELA PANDÉMIEDELACOVID-19ETMODIFIANTLALOIÉLECTORALE ARTICLE137 Remplacerl’article137duprojetdeloiparlesuivant: «137.Laprésenteloientreenvigueurle(indiquericiladatequisuitde90jours celledelasanctiondelaprésenteloi),àl’exception: i0desarticles21.1,37.1et135.1,quientrentenvigueurle(indiquericiladatede lasanctiondelaprésenteloi); 2°desarticles12,48et53,duparagraphe3°del’article56,desarticles57à59, 61,72et84,desparagraphes10et4°del’article85ainsiquedesarticles86,98, 106et133quientrerontenvigueuràladateouauxdatesfixéesparle gouvernement,surrecommandationdudirecteurgénéraldesélections.».

COMMENTAIRE CetamendementviseàsupprimerlesarticlesrelatifsauchapitrelçIe1isposition d’entréeenvigueurenraisonduretraitdecechapitredup’6Jetdeloi.IIvise égalementàprévoirquelesarticles21.1,37.1et135.1ineduitsparamendement entrerontenvigueuràladatedelasanctiondela Aussi,cetamendementviseàajouterlesarticJi8et133àlalisted’articlesqui entrerontenvigueuràladateouauxatsfixéesparlegouvernementsur recommandationdudirecteurgénéraJ..-4esélections.Cetajoutestnécessaire puisqu’ils’agitd’articlesquiconcpa6ntl’abolitiondelarévisionspécialeetque cetteabolitionn’estpasposspId’icilesprochainesélectionsgénéralesétant donnéquedesmodification)4uxsystèmesinformatiquesdoiventêtreeffectuées.

Parailleurs,leparagrapj%2°del’article85aétésupprimédesarticlesquientrent envigueuràladate,6uauxdatesfixéesparlegouvernement.Ils’agitd’une modificationconcnantlesheuresdevotesanticipéesquidoitentrerenvigueur 90joursaprèsIsanctiondelaprésenteloi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 179261
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 179261 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a08c0698508d3cf47382e70f359827ed653b0556

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