Bill document — Vigie #180397

Vigie 180397

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives Procès-verbaux des séances des 8, 9, 10 et 15 février 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 268-20220215

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 8 FÉVRIER 2022 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 FÉVRIER 2022 ............................................. 5 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 FÉVRIER 2022 .................................................... 8 AUDITIONS (suite) ....................................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 15 FÉVRIER 2022 .............................................. 11 AUDITIONS (suite) ..................................................................................................... 12 ANNEXES I.

Personnes et organismes qui ont été entendus II. Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 8 février 2022 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022, rétroactif au 27 janvier 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Carman (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Témoins (par ordre d’intervention) : Mme Régine Laurent, présidente de la Commission Laurent Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec : M.

Pierre-Paul Malenfant, président Mme Marie-Lyne Roc, directrice des affaires professionnelles Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec : M. Denis Leclerc, président Mme Rose St-Gérard, chargée d’affaires professionnelles

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux : M. Steve Garceau, représentant national pour le dossier de la protection de la jeunesse M. Maxime Vallée-Landry, conseiller syndical, secteur de l’organisation du travail et des enjeux professionnels M. Jean-Pierre Hotte, consultant dans le domaine social Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador : M. Ghislain Picard, chef M.

Jean-Claude Mequish, chef de la communauté d’Opitciwan Barreau du Québec : Me Catherine Claveau, bâtonnière Me Ana Victoria Aguerre, secrétaire, Groupe d’experts en droit de la jeunesse Me Fanie Pelletier, secrétaire, Groupe d’experts du droit en regard des peuples autochtones Me Dominique Trahan, membre, Groupe d’experts en droit de la jeunesse ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 48, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Carman (Taillon), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Zanetti (Jean-Lesage) et M. Ouellet (René-Lévesque) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend Mme Laurent. À 10 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 La Commission entend l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. À 11 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. À 12 h 33, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend M. Hotte.

À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. La Commission entend l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador. À 18 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. La Commission entend le Barreau du Québec.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 À 19 h 04, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 9 février 2022, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 8 février 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 9 février 2022 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022, rétroactif au 27 janvier 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Carman (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M.

Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Picard (Soulanges) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Témoins (par ordre d’intervention) : Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement : M.

Nicolas Prévost, président Mme Élisabeth Joyal, secrétaire du conseil d’administration Mme Geneviève Rioux, présidente, Fédération des familles d’accueil et ressources intermédiaires du Québec, accompagnée de : Me Mylène Leblanc

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador : M.

Richard Gray, gestionnaire des services sociaux Mme Leila Ben Messaoud Ouellet, conseillère juridique, projets spéciaux Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Me Suzanne Arpin, vice-présidente Me Karina Montminy, conseillère juridique Me Catherine Gauvreau, conseillère juridique Me Yolaine Williams, conseillère juridique Ordre des psychologues du Québec : Dre Christine Grou, présidente et psychologue Dre Isabelle Marleau, directrice de la qualité et du développement de la pratique et psychologue M.

Camil Bouchard, ex-président du groupe de travail pour les jeunes – Un Québec fou de ses enfants ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 16, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend la Fédération québécoise des directions d ’établissement d’enseignement. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. La Commission entend Mme Rioux.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 À 12 h 56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. À 16 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend l’Ordre des psychologues du Québec.

À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. La Commission entend M. Bouchard. À 18 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 10 février 2022, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 9 février 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 10 février 2022 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022, rétroactif au 27 janvier 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Carman (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) en remplacement de Mme Sauvé (Fabre) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Témoins (par ordre d’intervention) : Ordre professionnel des criminologues du Québec : Mme Josée Rioux, présidente Mme Michèle Goyette, ex-présidente Fondation Marie-Vincent : Mme Stéphanie Gareau, directrice générale Mme Sonia Dionne, directrice des services cliniques Centrale des syndicats démocratiques : M.

Kaven Bissonnette, vice-président Mme Diane Thomas, présidente de l ’Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec – Chaudière-Appalaches

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 L’Alliance des maisons d ’hébergement de 2 e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale : Mme Sabrina Lemeltier, présidente Mme Maud Pontel, coordonnatrice générale Mme Gaëlle Fedida, coordonnatrice aux dossiers politiques M. Jean-Marc Potvin, groupe des ex-commissaires experts de la Commission spéciale sur les droits des enfants et sur la protection de la jeunesse, accompagné de : Mme Danielle Tremblay, ex-commissaire experte M. Gilles Fortin, ex-commissaire expert M.

Jean-Simon Gosselin, ex-commissaire expert ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 27, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Commission entend l’Ordre professionnel des criminologues du Québec. À 12 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Fondation Marie-Vincent. À 12 h 50, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux.

La Commission entend la Centrale des syndicats démocratiques. À 14 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 La Commission entend l’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale. À 15 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. La Commission entend M. Potvin. À 16 h 41, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 11 février 2022, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Astrid Martin Luc Provençal AM/gg Québec, le 10 février 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 15 février 2022 Mandat : Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives (Ordre de l’Assemblée le 2 février 2022, r étroactif au 27 janvier 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Carman (Taillon), ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) M.

Tremblay (Dubuc) Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux, en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Zanetti (Jean-Lesage), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de services sociaux, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Témoins (par ordre d’intervention) : Service d’aide psychologique spécialisée aux immigrants et réfugiés : M.

Jean-Bernard Pocreau , psychologue, professeur titulaire à la retraite et professeur associé, Université Laval Mme Lucienne Martins Borges, psychologue et professeure titulaire, Université Laval Mme Suzanne Zaccour, chercheuse en violences sexuelles, inégalités et droit de la famille

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 Directeurs de la protection de la jeunesse et directeurs provinciaux du Québec : Mme Caroline Brown, directrice, protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches Mme Assunta Gallo , directrice, protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal Mme Marlene Gallagher, directrice , protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 9 h 47, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. AUDITIONS (suite) La Comm ission entend le Service d ’aide psychologique spécialisée aux immigrants et réfugiés. À 10 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. La Commission entend Mme Zaccour. À 11 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend les Directeurs de la protection de la jeunesse et directeurs provinciaux du Québec.

M. le président dépose les mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus (annexe II).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 13 À 12 h 20, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 17 février 2022, à 13 heures , où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/gg Québec, le 15 février 2022

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Personnes et organismes qui ont été entendus

Personnes et organismes qui ont été entendus Alliance des maisons d’hébergement de 2 e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale 022M Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux 012M Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador 004M Barreau du Québec 007M Bouchard, Camil 010M Centrale des syndicats démocratiques 014M Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador 004M Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 021M Directeurs de la protection de la jeunesse et directeurs provinciaux du Québec 024M Fédération québécoise des directions d’établissement d’enseignement 003M Fondation Marie-Vincent 020M Hotte, Jean-Pierre 001M Laurent, Régine Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec 008M Ordre des psychologues du Québec 015M Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec 009M Ordre professionnel des criminologues du Québec 018M Potvin, Jean-Marc 005M Rioux, Geneviève 006M Service d’aide psychologique spécialisée aux immigrants et réfugiés 032M Zaccour, Suzanne 027M

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus

Mémoires des personnes et des organismes qui n’ont pas été entendus Association québécoise des centres de la petite enfance 031M CARE Jeunesse 033M Collectif petite enfance 011M Comité d’examen des décès liés à la violence conjugale, Bureau du coroner 013M Comité public de suivi de la Commission Laurent 029M Conseil de la Nation Atikamekw 019M Conseil Innu de Nutashkuan 030M Familles biologiques du Québec 002M Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 017M Fédération des maisons d’hébergement pour femmes 028M Forum musulman canadien 034M Guay, Christiane 026M PETALES Québec 023M Protecteur du citoyen 025M Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale 016M

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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