Bill document — Vigie #9917

Vigie 9917

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Serge Ménard Ministre de la Sécurité publique PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 174 Loi modifiant la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin de concrétiser législativement les changements apportés à la procédure et au cloisonnement des fonctions exercées par la Régie lorsque celle-ci exerce une fonction quasi judiciaire. Il modifie de plus la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques afin d’éliminer certaines restrictions imposées à des titulaires de permis en matière de paiement de boissons alcooliques. Ce projet de loi modifie également la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin de doter la Régie des alcools, des courses et des jeux d’une habilitation réglementaire supplémentaire en matière d’appareils de loterie vidéo. Enfin, ce projet de loi donne suite à une réduction du coût du permis de distillateur annoncée dans le Discours sur le budget du 14 mars 2000. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1); –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6); –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1). 3 Projet de loi nº 174 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 1. L’article 32.1 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1), modifié par l’article 5 du

chapitre 20 des lois de 1999, est remplacé par les suivants : «32.1. Avant de refuser le renouvellement d’un permis, d’une licence, d’une autorisation, d’un enregistrement ou d’une immatriculation, de les suspendre, de les annuler ou de les révoquer, d’imposer des conditions d’exploitation, de confisquer un cautionnement ou de rendre une ordonnance, la Régie doit, sauf disposition contraire de la loi, convoquer la personne concernée à une audition. À cet effet, la Régie doit lui transmettre un avis d’audition lui indiquant les motifs de la convocation et les conséquences possibles prévues par la loi.

Copie des documents pertinents sur lesquels il est fondé doit être jointe à l’avis. En outre, elle doit accorder à cette personne un délai d’au moins 20 jours avant de l’entendre ou, si celle-ci décide de ne pas se prévaloir de son droit à l’audition, de présenter ses observations par écrit.

L’avis d’audition doit indiquer, outre la date, l’heure et le lieu, le droit à la représentation par avocat ainsi que le pouvoir de la Régie de procéder sans autre délai ni avis, malgré le défaut de se présenter au temps et au lieu fixés pour l’audition ou de présenter ses observations si celui-ci n’est pas justifié valablement. En outre, pour l’application du présent article, un régisseur ne peut agir dans le cadre d’une enquête ou de la décision de convoquer la personne concernée à une audition. «32.1.1.

Aux fins de l’article 32.1, la Régie peut, dans un contexte d’urgence et lorsque la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens, abréger le délai de convocation. De plus, la Régie peut informer par tout autre moyen que celui prévu à l’article 32.1, la personne concernée des motifs de la convocation et des conséquences possibles prévues par la loi.

Dans ce cas, copie de cet avis d’audition ainsi que copie des documents pertinents sur lesquels il est fondé devront être remises au plus tard à l’occasion de l’audition. ». 4 2. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, de: « au deuxième alinéa de l’article 32.1 » par : « à l’article 32.1.1 ».

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 3. L’article 108 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1) est modifié par la suppression du paragraphe 4º du premier alinéa.

LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT 4. L’article 20.1 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «La Régie peut, lors de l’établissement des règles visées par le présent article, soustraire de leur application l’ensemble des titulaires de licences de la catégorie visée par ces règles, en tout ou en partie, aux conditions et pour la durée qu’elle détermine. ».

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 5. L’article 77 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) est abrogé. 6. Le droit payable pour un permis de distillateur lors d’une première demande de permis, d’un transfert et, par la suite annuellement, lorsque le volume des ventes mondiales prévu ou réel est égal ou inférieur à 3,000 hectolitres, correspond à la moitié de celui prescrit par le Règlement sur les droits et frais exigibles en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec édicté par le décret n o 343-96 (1996, G.O. 2, 2133) jusqu’à l’entrée en vigueur d’une modification à ce règlement aux mêmes effets. 7. L’article 6 a effet depuis le 1 er avril 2000. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9917
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9917 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a092fceb6718039a8b723bd14b38f35998723881

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