Health and Social Services — 14 August 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-08-14

Quebec — Committees

La Présidente (Mme

Tremblay) : Parfait. C'est correct pour tout le monde? Oui?

Turcotte :

Consentement pour respecter le plan d'étude qui nous a été présenté par la ministre.

La Présidente (Mme

Tremblay) : Parfait. Alors, c'est accepté, aucun problème, pour l'article

Charlebois :

Alors, Mme la Présidente, je vous parlerais donc de l'article

51.0.1. Et est-ce que j'avais un amendement à retirer? Je ne le

croirais pas. Il remplaçait l'amendement que nous avions déposé, qui était à l'article

51.2. Alors, 51.0.1 va remplacer 51.2.

Alors, insérer, après l'article 51 du projet de

loi, l'article 51.0.1.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Vous pouvez

le lire, puis ensuite on va le distribuer. Juste pour être certains. Est-ce

qu'il y a une objection?

Turcotte : Bien, il

ne faut pas retirer l'amendement qui a déjà été...

Charlebois : Le 52

a déjà été adopté?

Turcotte : Non,

mais il n'a pas été déposé encore. On en a jasé.

Charlebois : Oui,

je l'avais déposé à la dernière session.

Turcotte : C'est ça,

mais il ne faut pas le retirer, cet amendement-là, le 51.2? On le maintient?

Charlebois : C'est

ça qu'on vient de faire. On le

remplace, parce que, vous vous souvenez, j'avais déposé les amendements

en liasse.

Turcotte : O.K. Ça

fait que c'est un sous-amendement. Comment on a fait ça?

Charlebois : En

fait, on enlèverait 51.2.

Turcotte : Ça fait

qu'il faut le retirer puis en présenter un.

Charlebois : Je le

retirerais, c'est ça.

Turcotte : Donc, il

faut donner notre consentement pour le retirer.

Charlebois :

Exact. O.K. Excusez.

La Présidente (Mme Tremblay) : Est-ce

qu'il avait été...

On va

suspendre une petite minute juste pour bien comprendre puis, tout le monde, être sur la même longueur d'onde, puis on vous revient. Ce ne

sera pas long.

Charlebois : Oui.

(Suspension de la séance à 14 h 12)

Présidente (Mme Tremblay) :

Alors, nous reprenons les travaux. L'amendement 51.0.1 a été distribué. Alors, Mme la

ministre, vous pouvez en faire la lecture.

Charlebois : Alors, à l'article 51, on demande d'insérer, après l'article

51 du projet de loi, l'article suivant :

51.0.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 82, du suivant :

«83. Une

personne ou une famille d'accueil est admise à l'audience de toute demande

relative à l'enfant qui lui est confié.

«Elle peut

témoigner et présenter ses observations au tribunal lors de l'audience et, à

ces fins, être assistée d'un avocat.

«À moins d'avoir obtenu l'autorisation du

tribunal, elle ne peut participer autrement à cette audience.

«Sauf dans le

cas d'une demande visée à l'article 47, le directeur doit, dans les meilleurs délais,

informer la personne ou la famille

d'accueil de la date, de l'heure et du lieu de l'audience de toute demande

relative à l'enfant qui lui est confié, de l'objet de cette demande ainsi que de son droit d'être admise à

l'audience et d'y participer dans la mesure prévue par le présent

article.»

Est-ce que vous voulez que je commente maintenant?

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui.

Charlebois :

Alors, cet amendement vise à introduire l'article 83 de la loi afin de

prévoir le droit d'une famille d'accueil ou

d'une personne de participer à l'audience de toute demande concernant l'enfant

qui lui est confié, dans la mesure décrite par cet

article, notamment en étant admise à l'audience et en ayant la possibilité de témoigner et de présenter

ses observations au tribunal. À cette fin, cet amendement

prévoit également le droit d'une famille d'accueil ou d'une personne d'être informée par le

directeur, évidemment, de la tenue de cette audience concernant

l'enfant qui lui est confié, sauf s'il s'agit d'une demande de

prolongation des mesures de protection immédiate faite en vertu de

l'article 47 de la loi.

je vous dirais, Mme la Présidente, que c'était une demande qui était vraiment

faite avec beaucoup d'insistance et je crois que c'est quelque chose qui va rendre heureuses l'association mais aussi les familles d'accueil comme telles.

La Présidente (Mme

Tremblay) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui.

Charlebois :

51.0.1.

La Présidente (Mme

Tremblay) : M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Merci, Mme la Présidente. Donc, effectivement,

c'est un amendement qui nous satisfait. Pour ma part, au nom de l'opposition officielle, c'est une... Ça va dans le

sens, principalement, là, grosso modo, de la demande, effectivement, des familles d'accueil, qui

souhaitaient pouvoir avoir un statut, sur le plan juridique, là, dans le

processus judiciaire. Donc, nous, ça

nous satisfait. Je vois aussi que, suite à cet amendement-là, la ministre aura

sûrement d'autres amendements ou

sous-amendements, peu importe, sur un certain nombre, là, de discussions que

nous avions, effectivement, suspendues.

C'est pour ça qu'il y a eu un petit micmac, là, à ce sujet-là, parce que

beaucoup d'articles ont été suspendus en

raison de l'attente de l'étude de cette pièce maîtresse, hein? C'est une clé

importante dans l'étude du projet de loi n° 99. Donc, nous sommes très heureux que la ministre

s'est rendue à nos arguments, aux arguments des familles d'accueil, et je

crois que pour le bien des enfants ça sera

une bonne chose que les familles d'accueil puissent avoir, effectivement, un

statut qui leur est propre dans ce processus-là.

Donc,

nous voyons d'un bon oeil l'amendement qui est présenté par la ministre

actuellement et nous allons voter en sa faveur.

La Présidente (Mme

Tremblay) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Schneeberger : Bien, bonjour à tous. Mme la Présidente, je

veux premièrement souligner l'ouverture de la ministre là-dessus. Alors, je la félicite pour cette belle ouverture

puis je pense que c'est un bon point pour non seulement les familles d'accueil, mais aussi pour les

enfants, parce qu'étant donné que les familles d'accueil pourront aussi amener

leurs points de vue devant le juge ça marque une avancée importante pour les

enfants. Merci beaucoup.

Présidente (Mme Tremblay) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel article, 51.0.1, est adopté?

La Présidente (Mme

Tremblay) : Alors, le nouvel article, 51.0.1, est maintenant adopté.

Nous allons passer maintenant au bloc Émancipation. Il n'y a pas de changement.

Donc,

L'article 29. Mme la ministre.

Charlebois : Alors, l'article 29 — Mme la Présidente, nous touchons,

effectivement, le bloc Émancipation : Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 70, de la

section suivante :

«70.0.1. Lorsque le

tribunal est saisi, en vertu du troisième alinéa de l'article 37 du Code

de procédure civile (chapitre C-25.01),

d'une demande portant sur l'émancipation d'un enfant, le directeur doit lui

présenter une évaluation de la situation sociale de cet enfant

accompagnée d'une recommandation sur cette demande.

«Le tribunal peut,

selon le cas, déclarer la simple ou la pleine émancipation.

«Les règles du Code

civil s'appliquent à cette émancipation.»

Est-ce que je peux

commenter tout de suite, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme

Tremblay) : Allez-y.

Charlebois : Ce que je vous dirais, c'est que c'était

demandé par beaucoup de personnes, pour ne pas dire par tout le monde. Ici, ce

qu'on vise à introduire dans cette section, c'est d'introduire dans la loi

l'article 70, qui établit les règles

applicables à une demande d'émancipation

d'un enfant assujetti à la loi lorsque telle demande est présentée à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Lorsque le tribunal est

saisi d'une telle demande, le directeur

de la protection de la jeunesse doit, comme je le disais en lisant l'article,

présenter une évaluation de la situation sociale de l'enfant de même qu'une recommandation

portant sur cette demande-là. Alors, ce sont les règles portant sur

l'émancipation prévues au Code civil qui

s'appliquent à l'émancipation pouvant être déclarée en vertu de la loi

notamment quant aux effets qui découlent d'une telle déclaration, et le

tribunal peut, comme le prévoit le Code civil, déclarer simple ou pleine

émancipation, et il faut savoir que ça va

demeurer sous la Loi de la protection de la jeunesse. Mais, à ce moment-ci, si

je ne me trompe pas, c'était prévu à la Cour supérieure mais pas prévu à

la Cour du Québec, et c'est ce qu'on vient rectifier avec cet amendement...

avec cet article, plutôt. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Tremblay) :

Il y a des interventions? Le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, Mme la Présidente. Au fond, quand on dit, là : «...d'une demande

portant sur l'émancipation d'un

enfant, le directeur doit lui présenter une évaluation de la situation

sociale», qui peut faire la demande d'émancipation?

Charlebois :

L'enfant lui-même, s'il y a un besoin, ou un curateur.

Turcotte :

O.K. Dans leur mémoire, le Barreau mentionne qu'il souhaiterait avoir un

mécanisme plus... eux, ils disent de prévoir un mécanisme pour permettre

au jeune lui-même de faire sa demande. Si le jeune peut le faire actuellement puis que le Barreau prétend qu'un

mécanisme serait appréciable d'être mis en place, ça veut dire que soit

que le mécanisme qui est en place n'est pas clair ou soit qu'il n'y en a pas.

Charlebois : Non.

Excusez, je vous coupe, je ne suis pas polie. Excusez-moi.

Turcotte : La

ministre semblait avoir un début de réponse. Elle peut y aller, puis je vais

poursuivre, là.

Charlebois : En

fait, c'est ce que vient faire cet article-là, qui n'était pas là auparavant.

Mme Gagnon (Amélie) : Bien...

Charlebois : Me

permettez-vous de permettre à...

Turcotte :

Consentement.

La Présidente (Mme Tremblay) : Il y

a consentement.

Charlebois : Il

faudrait vous présenter.

Mme Gagnon (Amélie) : Oui. Amélie

Gagnon, du ministère de la Justice.

La Présidente (Mme Tremblay) :

Allez-y, Mme Gagnon.

Mme Gagnon (Amélie) : Oui. En fait,

là, première chose, c'est que, cette disposition-là, la compétence de la Cour du Québec a été donnée en 2016 avec le Code de procédure civile, donc depuis 2016 la Cour du Québec est compétente pour entendre des demandes d'émancipation dans le

cadre d'une demande en protection de la jeunesse.

L'article 70.0.1, qu'est-ce qu'il vient faire, c'est que, dans le

cadre de cette compétence-là, quand la Cour du Québec l'exerce, on vient

prévoir que le directeur doit présenter une

évaluation. Ça fait que c'est l'ajout qu'on vient faire. Mais actuellement la

Cour du Québec peut entendre déjà une

demande d'émancipation en chambre de la jeunesse... depuis 2016, en fait, et

c'est comme la Cour supérieure :

les mêmes règles, qui encadrent l'émancipation, s'appliquent autant à la Cour

du Québec qu'à la Cour supérieure, en fait.

Puis je peux

peut-être rajouter aussi. Quand vous disiez «faciliter», c'est sûr que,

l'émancipation, qu'est-ce qu'on cherche,

c'est l'autonomie de l'enfant. Un enfant qui demande l'émancipation doit faire

la preuve, la justification d'une certaine

autonomie, d'où l'importance que ça soit lui qui initie la demande, dans la

plupart des cas. Mais c'est sûr que le directeur

pourrait pour une simple émancipation aussi... Comme le Code civil ne prévoit

pas exceptionnellement juste l'enfant, bien, dans le fond, le directeur

pourrait également faire la demande pour l'enfant, pour la simple.

Turcotte : O.K. Mme

la Présidente.

La Présidente (Mme Tremblay) : Oui.

Turcotte :

J'entends ce qui est dit actuellement. Cependant, j'ajouterais, le Barreau

mentionne : «Ceci étant, il y aurait lieu de prévoir, compte tenu

des objectifs de la [Loi de la protection de la jeunesse], une procédure de

simple et pleine émancipation propre au

droit de la jeunesse, similaire à celle prévue pour la tutelle.» Donc, selon

moi, si le Barreau mentionne ça, c'est que, pour eux, le mécanisme qui

est présent n'est peut-être pas si clair que ça.

La Présidente (Mme Tremblay) : Mm

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-08-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 170814.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a09ccf26fcd087dc11a6e18a6f37de81f1b4c691

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