(Neuf heures quarante et une

minutes)

Présidente (Mme Chassé) :

Bonjour, tout le monde. Je constate le quorum et je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte. Je demande à tous de bien vouloir éteindre la sonnerie ainsi que le

mode de vibration de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection des consommateurs des

crédits budgétaires du

portefeuille Justice pour l'exercice financier 2020‑2021. Une enveloppe de

1 h 30 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau

(Verchères) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), par Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel); Mme Dorion (Taschereau), par M. Nadeau-Dubois

(Gouin); M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon (Joliette).

Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous allons procéder aux échanges

entre les groupes d'opposition et le ministre pour permettre à chaque groupe d'opposition d'écouler son temps de

parole, et le temps d'échange inclut les questions et les réponses.

Je suis déjà

prête à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour

un premier bloc d'échange. Mme la députée de Louis-Anjou... non, d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous. Allez-y.

Thériault : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, vous allez me permettre de saluer mes collègues les députés, l'adjointe

parlementaire du ministre, M. le ministre, évidemment, la merveilleuse équipe

de l'Office de la protection du

consommateur. Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que j'ai eu le

privilège d'être la ministre

responsable de cet organisme-là pendant près d'une année, et, en un an, Mme la

Présidente, on a fait adopter trois

projets de loi assez importants pour protéger les consommateurs québécois.

Donc, vous ne serez pas surprise de me voir dans le rôle de la porte-parole de l'opposition officielle pour pouvoir

parler des enjeux qui touchent les consommateurs.

Et pas besoin

de vous dire qu'avec l'arrivée de la COVID-19, bien, on a été, ma foi, très,

très, très occupés. Je dois vous dire

que mon bureau de comté déborde non seulement de mes cas de comté mais il y a

beaucoup de personnes qui m'envoient

des messages par rapport aux différentes expériences qu'ils vivent présentement

avec toute la difficulté de se faire rembourser différents frais qui ont

été payés d'avance, dans beaucoup de secteurs.

Et ce n'est

certainement pas sans surprise, Mme la Présidente, que vous allez comprendre

que je vais vous parler ce matin,

dans le premier bloc, en tout cas, de toute l'histoire des crédits voyage, des

annulations voyage. Oui, il y a la

loi sur

les agences de voyages, qui régit effectivement les agences de voyages, mais,

Mme la Présidente, j'aimerais rappeler qu'au-delà

de cette loi-là, il y a la loi qui dirige l'Office de la protection du

consommateur. C'est la

loi sur laquelle il se guide, et cette loi-là

stipule nommément que lorsqu'un consommateur québécois achète un bien ou un

service et que le service n'a pas été rendu

au-delà de deux mois de la date d'achat, que les sommes d'argent doivent être

placées dans une fiducie ou un compte en fidéicommis pour pouvoir

protéger le dépôt des clients.

Mme la Présidente,

vous avez fait votre revue de presse. Je suis convaincue que les gens de

l'office, le ministre aussi, ont fait

leur revue de presse, ce matin, donc ils ne seront pas surpris de m'entendre

demander à la présidente de l'office

d'appliquer son devoir de diligence et de s'assurer qu'au-delà de la loi des

agences de voyages, que les transporteurs aériens, que les différentes

compagnies qui ont fait affaire avec les consommateurs québécois et qui ont des

dépôts présentement en main... je demande à la présidente qu'elle s'assure que

ces dépôts-là ont bel et bien été placés dans un

compte en fidéicommis, comme le stipule la Loi de la protection du

consommateur. Précisément, à l'article 256 de la Loi de la protection du

consommateur, on y dit nommément : «Une somme d'argent reçue par un

commerçant d'un consommateur, par suite d'un

contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être

exécutée plus de deux mois après la

conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors

fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en

fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation principale.»

Dans

l'industrie du voyage, ce qui est particulier, c'est que, très souvent, les

gens vont réserver plusieurs mois à l'avance. Vous n'êtes certainement

pas surpris de voir qu'il y a des gens qui ont payé leur voyage en mars, puis

que les voyages étaient pour le mois de

juillet, le mois d'août, et que, Mme la Présidente, ce voyage-là, bien, c'est

plus que deux mois, les sommes

devraient être placées en fiducie, qu'on soit une agence de voyages ou pas. Les

transporteurs aériens ont l'obligation de le faire.

Mme la Présidente, ce qui est

intéressant également, c'est que, la semaine passée, ici, à Québec, il y a eu

une cause qui a été entendue, qui est en suspens, pour voir s'il y a un

recours collectif qui est admissible concernant les agences de voyages. Et les avocats des compagnies

aériennes... Puis je ne veux pas que la présidente commente sur la cause, ni

le ministre non plus, là, je pense qu'on a

tous un devoir de réserve, sauf qu'à la question simple, si les compagnies

aériennes avaient placé en fiducie

les sommes d'argent, les dépôts des clients, aucune partie, que ce soit Air

Transat ou Air Canada, n'a répondu : Oui, ça a été placé.

Donc, Mme la Présidente, vous pouvez croire, sans

aucun problème, que je suis très inquiète des dépôts des consommateurs québécois et qu'à ce stade-ci,

en vertu de l'article 310 de Loi

sur la protection du consommateur...

et je vais le lire : «Lorsque le président a une raison de croire que des

sommes qui doivent être gardées en fiducie conformément

aux articles 254, 255 et 256, peuvent être dilapidées, il peut demander

une injonction ordonnant à la personne qui

a le dépôt, le contrôle ou la garde de ces sommes au Québec de les garder en

fiducie pour la période et aux conditions déterminées par le tribunal.»

Donc, Mme la Présidente, comme je vous l'ai

mentionné, il y a eu, la semaine passée, une cause, une demande d'autorisation d'action collective à Québec. Les

sociétés aériennes n'ont jamais nié ne pas avoir versé, en tout ou en partie,

les sommes d'argent dans un compte en

fidéicommis. Donc, il m'apparaît évident que l'Office de la protection du consommateur pourrait protéger les consommateurs, jouer son rôle et que l'organisme

pourrait demander aux sociétés si ces sommes d'argent ont été placées en fiducie comme le prévoit la loi. Si la

réponse n'est pas satisfaisante, Mme la Présidente, le rôle de la présidente ainsi que le rôle du ministre de la Justice, comme Procureur

général, c'est de demander une

injonction pour s'assurer que les

dépôts des clients soient placés dans le compte de fiducie. Donc, si jamais il

y a une problématique plus grande, ça

permettra d'au moins protéger les dépôts des clients, Mme la Présidente, parce

que cet argent-là, elle n'a pas disparu,

elle est quelque part, et je soupçonne qu'elle est quelque part dans les

comptes de banque, mais surtout pas dans les poches des Québécois, Mme la Présidente. Donc, je voudrais savoir si

la présidente entend donner suite à ma demande, ou le ministre, un des

deux, la réponse sera...

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci. Je vous rappelle qu'on

s'adresse à la présidence. Ça a été bien fait pour le moment. M. le

ministre, est-ce que c'est vous qui prenez la parole?

Jolin-Barrette : Oui, si vous me la donnez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Chassé) : Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, Mme la Présidente. Bonjour,

membres de la commission. C'est un plaisir de vous retrouver après cette période estivale. Je tiens à souligner la

présence avec moi de Mme Champoux, qui est présidente-directrice générale de l'Office

de la protection du consommateur, de

Mme Théberge également, qui est vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur, de Me Allard qui est

juriste, ainsi que M. Frost qui nous accompagne. Je tiens à remercier le personnel de l'Office de la

protection du consommateur qui nous ont aidés à préparer les crédits budgétaires,

parce que c'est un exercice qui est fort important

pour les parlementaires mais aussi qui requiert, de la part des équipes,

des heures de travail soutenu pour s'assurer

de pouvoir faire une reddition de

comptes adéquate aux parlementaires.

Alors, je tiens à les remercier, Mme la Présidente.

Quelques

remarques préliminaires, Mme la

Présidente. Vous savez, l'Office de la protection du consommateur a été

créé en 1971 et vise à s'assurer de protéger les consommateurs dans les

contrats... en fait, dans les relations contractuelles qu'ils ont avec... bien, en fait, l'achat de biens

de consommation. Et l'office est là pour s'assurer d'accompagner les consommateurs québécois, pour s'assurer également

que, bien, il y a exécution des prestations qui sont convenues,

pour s'assurer d'informer le public aussi.

Et, à juste titre, la députée d'Anjou—Louis-Riel

a déposé des projets de loi qui étaient importants. Je me souviens

d'avoir travaillé avec elle aussi. D'ailleurs,

elle a repris une de mes idées, relativement au registre des préarrangements funéraires, et je suis heureux de savoir qu'elle

l'a mis en vigueur. Elle a fait adopter le projet de loi pour s'assurer

que les consommateurs québécois,

lorsqu'il y a décès, s'ils avaient déjà contracté un service de préarrangements

funéraires, bien, à ce moment-là, la famille, au moment du décès, ne puisse pas... bien, en fait, que

l'exécution puisse être faite puis qu'elle ne contracte pas un autre

service funéraire par la suite.

Pour ce qui est également des remarques

préliminaires, bien, vous savez, depuis que la loi a été adoptée, il y a eu

plusieurs changements technologiques qui se

sont faits, surtout au cours des dernières années, et ça transforme l'industrie

de la consommation, Mme la Présidente. Donc,

il y a nécessité d'actualiser, de façon périodique, la loi, ce qui a été fait,

notamment, en partie, par ma prédécesseure dans ce poste-là.

Par contre, au cours des derniers mois, en raison

de la COVID, il y a eu des situations extraordinaires, Mme la Présidente,

qui ont eu cours. Vous savez, la COVID, ça a

chamboulé le monde, et notamment l'industrie de la consommation, et un

des exemples frappants est celui de l'industrie du voyage.

Donc,

on se retrouve dans une situation, actuellement, depuis le 13 mars, où les

consommateurs québécois qui avaient

acheté des voyages, des croisières, des billets d'avion, des nuitées à l'hôtel,

se retrouvent à ne pas avoir eu l'exécution de leurs prestations.

Et là ça pose la question : Qui doit

rembourser relativement à l'inexécution de cette obligation-là? La réponse,

c'est le cocontractant. Il y a plusieurs

agences de voyages, plusieurs compagnies aériennes, actuellement, qui se retrouvent

en difficultés

financières. Et la résultante, c'est que de nombreux Québécois, des centaines

de Québécois, des milliers de

Québécois, devrais-je dire, ont donné... ont acheté un voyage et n'ont pas été

en voyage. Ils ont le droit de recevoir leur argent, les Québécois. Mais actuellement il y a plusieurs

compagnies aériennes, ce qu'elles font,

c'est qu'elles offrent un crédit

voyage qui n'est pas encadré par la Loi

sur la protection du consommateur. Et

il faut faire en sorte de s'assurer que les Québécois qui ont acheté un voyage soient remboursés ou qu'ils obtiennent une compensation réelle pour le voyage qu'ils ont fait, parce qu'on se retrouve dans la situation suivante, où le consommateur

québécois finance présentement les compagnies aériennes, parce que

l'exécution de l'obligation n'a pas eu lieu.

Alors,

à la question précise de la députée d'Anjou—Louis-Riel relativement à la mise... En fait, le

fait que l'agent de voyages doit

mettre l'argent en fidéicommis, les agents de voyages le font, ils le mettent

dans le compte en fidéicommis. Par

contre, à partir du moment où l'argent, il est mis dans l'industrie du voyage,

l'argent ne reste pas dans le compte en fidéicommis parce qu'il transite vers le distributeur, vers le

grossiste, vers la compagnie aérienne ou vers l'hôtelier qui offre les

nuitées. Alors, pratico-pratique, souvent, l'argent ne fait que transiter dans

le compte en fidéicommis. Il n'y a pas d'obligation

de laisser l'argent dans le compte en fidéicommis. On se retrouve face à la

situation suivante : il faut s'assurer que le consommateur

québécois puisse être remboursé.

Ça nous amène à la question suivante... Environ

60 % des consommateurs québécois qui achètent des voyages ont une assurance annulation qui est offerte par des

compagnies d'assurance, parfois sur votre carte de crédit, où est-ce que vous

avez une protection voyage. Et actuellement

les compagnies d'assurance refusent de payer, ce qui est en contravention

directe avec le contrat pour lequel elles ont souscrit avec le consommateur

québécois, et ça, c'est une véritable problématique,

et je travaille présentement à régler cette situation-là. Parce que ce qu'il

faut dire, c'est que, si les compagnies d'assurance refusent de payer, conservent l'argent pour lequel elles ont

été payées, il y a une problématique, parce qu'ils ont souscrit à un

contrat d'assurance.

Donc, Mme la Présidente, vous me faites signe de

conclure mes explications pour permettre à la députée d'Anjou—Louis-Riel

de poser une autre question.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée

d'Anjou—Louis-Riel, la

parole est à vous.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce que

je demande à l'office et ce que je demande

au ministre, c'est de protéger les dépôts qui sont dans les comptes de banque

présentement, indépendamment de qui a

une responsabilité. On aura les débats juridiques en temps et lieu. Que ce

soient les cartes de crédit... on permet la rétrofacturation. Il n'y a pas beaucoup de cartes de crédit qui ont

rétrofacturé puis qui ont remboursé les clients. Il y a les compagnies

d'assurance, qui assurent quoi? Le risque. Il n'y a aucune compagnie, à peu

près, qui a remboursé.

Savez-vous c'est quoi, les profits des compagnies

d'assurance, des institutions financières puis des cartes de crédit? Je vais vous le dire, moi. Les assurances,

là : la Croix Bleue, 13,9 millions; Desjardins, 2,5 milliards.

Juste ces deux-là, là, il y en a pour

2,5 milliards de dollars. Cartes de crédit : Visa, 12,1 milliards; MasterCard, 8,1 milliards; Capital One, 5,1 milliards, total, 25 milliards de dollars de profits en

2019. Institutions financières : Banque de Montréal,

1 590 000 000 $; Banque Nationale,

2,3 milliards; Banque Royale, 12,9 milliards; Banque Scotia,

8,7 milliards; TD, 12,5 milliards; Mouvement Desjardins,

2,5 milliards. Total, 40 490 000 000 $ de profits. Le

total des trois, 68 milliards.

On est en train de me dire que les compagnies

d'assurance puis les cartes de crédit, Mme la Présidente, n'assumeront pas leurs obligations ou n'ont pas l'intention de

le faire, parce que tout le monde se lance la balle. Ce que je sais, c'est que

l'argent, il est encore là. S'il n'est pas

dans le compte des agents de voyages, Mme la Présidente, savez-vous quoi, il y

a un croisiériste ou il y a un

transporteur qui l'a. Eux, là, ils sont obligés de prendre l'argent puis de le

mettre dans un compte en fiducie, et c'est exactement ce que disent les

articles de loi que je vous ai cités.

Et, parce qu'on pense que l'argent n'est pas là

puis parce qu'il faut protéger les dépôts, ce que je vous demande, bien humblement, c'est de prendre la part des

consommateurs, Mme la Présidente. C'est ce que je demande au ministre, c'est ce que je demande à la présidente de

l'Office de la protection du consommateur. Si la présidente a envoyé des

lettres aux agents de voyages pour pouvoir leur dire : Prenez plus

de temps pour remplir vos obligations puis nous donner les documents légaux pour faire vérifier les fonds, la présidente a déjà

toutes les adresses de ce beau monde là, peut envoyer une lettre, une communication. Puis, au niveau des

transporteurs aériens, ils sont tous connus, ça fait que les adresses sont

faciles à faire.

Je demande au ministre de se porter lui aussi...

comme Procureur général, comme ministre de la Justice, responsable de la Protection du consommateur, de s'attarder

sur ce dossier-là et de protéger le plus rapidement possible les sommes

d'argent, de demander une injonction, si on se rend compte que les sommes ne

sont pas là puis de protéger l'argent des consommateurs. C'est la seule chose

que je veux, Mme la Présidente.

Parce que savez-vous quoi? Au net, présentement,

là, les transporteurs aériens ont l'argent dans leurs comptes de banque, et ça revient à dire qu'ils se servent des

consommateurs pour les financer à zéro taux d'intérêt. Il y a du monde qui

appellerait ça du «kiting», Mme la

Présidente. Bon, on va laisser les gens faire le débat, mais chose certaine,

Mme la Présidente, le rôle de la

protection du consommateur, de l'office, le rôle du ministre, c'est de protéger

les consommateurs. Vont-ils, oui ou

non, envoyer des correspondances, s'assurer que l'argent est là puis de faire

respecter la loi de l'Office de la protection du consommateur ainsi que

le Code civil du Québec, Mme la Présidente?

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

M. le ministre, est-ce que vous désirez commenter? Je

n'entends pas de question nécessairement.

Jolin-Barrette : Oui, certainement, Mme la Présidente. Bien, écoutez, la

députée d'Anjou—Louis-Riel a

raison sur le point qu'il y a un

problème, il y a un problème du fait que l'argent n'est plus là, hein? Les

consommateurs québécois, ils ont acheté des voyages, ils demandent un remboursement, les agences

de voyages n'ont plus l'argent dans leurs comptes en fidéicommis. Parce que, pratico-pratique, Mme

la Présidente, là, supposons que vous aviez acheté un voyage au mois de février, vous avez versé l'argent à l'agent de voyage, puis l'agent de voyage, lui, a mis

l'argent dans son compte en fidéicommis,

mais, par la suite, a payé la compagnie aérienne et a payé la nuitée, supposons

que vous alliez à Cuba, a payé les

nuitées à Cuba, donc l'argent a transité. Alors, dans le compte en

fidéicommis... il n'y a plus d'argent du consommateur à l'intérieur du compte en fidéicommis de l'agent de

voyage, l'argent est chez le transporteur aérien ou chez la compagnie hôtelière qui est à l'étranger. Problématique, la

personne, par contre, avait fait ses devoirs, s'était assurée avant de

contracter, avait utilisé sa carte de

crédit, ou elle avait une assurance voyage, ou avait contracté avec une

compagnie d'assurance pour

dire : Moi, j'achète une assurance voyage pour prévoir mon voyage,

annulation voyage. Si jamais il m'arrive quelque chose là-bas, je suis

malade, il faut que j'aille à l'hôpital, je suis couvert.

Là, Mme la Présidente, les compagnies d'assurance, à juste titre, comme l'a dit la députée d'Anjou—Louis-Riel,

refusent de payer. Ça n'a pas de bon sens, et

il va falloir que les compagnies d'assurance paient. Je suis en train de

réfléchir à une solution et j'aurai

fort probablement besoin du concours de la députée d'Anjou—Louis-Riel

pour faire en sorte de s'assurer

qu'on puisse verser l'argent aux contribuables québécois, aux consommateurs

québécois qui ont contracté un voyage. Mais

ce n'est pas normal qu'une compagnie d'assurance ou les grandes institutions

financières qui ont émis des cartes de

crédit, qu'elles refusent de rembourser. Et ce n'est pas normal non plus aussi

qu'elles ne fassent pas de rétrofacturation alors que c'est permis.

Alors, oui, il y a un problème.

C'est le dossier prioritaire, pour moi, à l'Office

de la protection du consommateur. J'ai l'appui et la grande collaboration de l'office, Mme la

Présidente, pour regarder les

différents scénarios. Vous pouvez être certains que l'office est sollicité et travaille à temps plein, notamment

sur ce dossier-là. Et il faut surtout s'assurer que, lorsque vous offrez un

service, supposons, d'assurance pour

payer des voyages... bien, pour assurer des voyages, lorsque le risque s'avère,

bien, c'est le rôle de la compagnie d'assurance de payer.

Et pour ceux

qui n'ont pas d'assurance, Mme la

Présidente, on a — la

députée d'Anjou—Louis-Riel

ne l'a pas encore abordé, mais probablement qu'elle va y venir — le

fonds d'indemnisation, le FICAV, des assureurs voyage. Ça, c'est un autre élément qui est important, le FICAV, là,

c'est l'élément de dernier recours pour, notamment, les gens qui n'ont

pas d'assurance. Alors, peut-être que la députée voudra y revenir, je

vais être prêt à répondre sur ça.

Présidente (Mme Chassé) :

Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Voici l'extrait du texte qui apparaît en bas des

factures des agences de voyages,

qu'ils remettent à leurs clients : « L'argent reçu sera déposé

dans un compte en fidéicommis jusqu'au paiement des fournisseurs de service.»,

Mme la Présidente. Très souvent, les

réservations des voyages sont faites par l'entremise d'un serveur

Internet automatisé opérationnel 24 heures par jour, 365 jours par

année. Les transactions sont faites par des

agents de voyage ou directement par les clients. Les paiements sont versés aux

agences de voyages ou aux transporteurs aériens, qui sont réglementés

par l'OPC, et ils devraient déposer des sommes reçues dans un compte en

fidéicommis. Les confirmations et les reçus

sont transmis automatiquement aux agents ou aux clients sans qu'aucune

intervention humaine ne soit faite.

À la suite de l'annulation des milliers de

voyages à cause de la pandémie, les agences puis les transporteurs soutiennent qu'ils n'ont plus ces sommes

puisqu'ils les auraient utilisées pour payer les services touristiques. Ce

n'est pas vrai, Mme la Présidente,

c'est invraisemblable, puisque, dans un très grand nombre de cas, les vols ont

été annulés plusieurs jours avant la

date prévue pour le départ puis les vols représentent une

partie très

importante d'un coût d'un voyage. C'est la même chose pour les croisières, qui ne sont jamais parties des ports,

puis les hôtels qu'on n'a jamais payés. Ce n'est pas vrai, quelqu'un qui a réservé une croisière au

mois de juin, Mme la Présidente, que l'argent a été versé au croisiériste, là.

Il n'y a pas de bateau qui part.

Puis, Mme la Présidente, en plus, là, je pense

que ça serait important que le ministre entende que « les hôtels des Caraïbes pourraient faire faillite si les

voyagistes ne paient pas, prévient la CHTA», qui est l'association d'hôtels et

tourisme des Caraïbes, parce qu'au mois

d'avril ils ont déjà sonné une sonnette d'alarme, ils ont déjà tiré la sonnette

d'alarme. Les transporteurs aériens,

les voyagistes n'ont pas payé les factures d'hôtel du mois de janvier, février,

mars, donc encore moins avril, mai,

juin, juillet, août, septembre et tout ce qui va suivre. Donc, ce qui me laisse

croire, Mme la Présidente, que non

seulement les consommateurs ont mis leur argent là-dedans puis ils ne le

verront pas, mais, en plus de ça, on ne paie pas les fournisseurs.

Je suis

indignée, Mme la Présidente, et j'aimerais ça que le ministre soit aussi

indigné que moi... (Interruption) Excusez-moi,

j'ai un petit son ici. Désolée. J'aimerais ça qu'il soit aussi indigné que moi

puis qu'on puisse faire en sorte de placer l'argent des clients dans des

comptes en fiducie, qu'on demande des injonctions, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, il vous reste moins

de 30 secondes pour le bloc d'échange.

M. Jolin-Barrette : Bien, je partage l'indignation, Mme la

Présidente, de la députée d'Anjou—Louis-Riel, parce que, vous savez, les consommateurs québécois, souvent, quand ils

achètent un voyage, bien, c'est l'argent qu'ils ont gagné toute l'année

puis ils se paient des vacances en famille. C'est le moment où ils peuvent

profiter du bon temps avec leur famille et

c'est tout à fait inacceptable qu'ils ne voient pas la couleur de l'argent,

présentement, et on est en train de trouver une solution, notamment pour

s'assurer de faire en sorte qu'ils puissent être remboursés.

La Présidente

(Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Ça termine le premier bloc

d'échange avec l'opposition officielle.

Je cède maintenant la parole, pour une première intervention, à la deuxième

opposition pour un premier bloc d'échange. M. le député de Gouin, la

parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je fais les salutations

d'usage à tout le monde, mais j'ai seulement 15 minutes, alors je vais aller droit au but. Et puis je sais que

le ministre est un parlementaire d'expérience, alors je lui fais confiance pour avoir des réponses qui seront

proportionnelles à la longueur de mes questions. Puis je vous fais confiance à

vous, Mme la Présidente, pour s'assurer que tout ça se fasse dans les usages.

Je veux parler, moi aussi, bien sûr, de la

question des Québécois,

des Québécoises qui ont eu des voyages annulés en raison de la COVID-19 et qui se retrouvent aujourd'hui à courir après leur argent, c'est le moins qu'on puisse dire. L'étude des crédits, c'est un exercice de

reddition de comptes, alors j'aimerais faire cela avec le ministre de la Justice. Le

21 mai dernier, on apprenait, dans un

article de Radio-Canada, que le gouvernement du Québec avait mis sur pied un comité de travail

regroupant le cabinet de la ministre de la Justice de l'époque, des personnes

du ministère du Tourisme, de l'Économie, de

la Justice et du bureau du premier

ministre, alors un comité quand même

imposant, et que ce comité-là avait été mis sur pied pour régler la

situation. Alors, j'aimerais savoir combien de fois ce comité s'est rencontré.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, oui, M. le député. La parole est à vous, M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, je ne peux pas vous dire combien de fois le

comité s'est réuni avant que je

prenne mes fonctions de ministre de

la Justice. Ce que je peux vous dire,

c'est que, depuis que je suis en poste comme ministre de la Justice et que

les nouvelles responsabilités m'ont été accordées, le 22 juin, moi... on

travaille de façon très serrée avec

l'Office de la protection du

consommateur pour trouver une

solution relativement au paiement. Alors, le comité comme tel, M. le

député, depuis que je suis ministre, ne s'est pas rencontré.

La Présidente (Mme

Chassé) : ...

Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, parce que je suis en train

d'échafauder une solution qui permettra aux

consommateurs québécois d'être remboursés et de voir la couleur de leur

argent. Et je tiens à rappeler, Mme

la Présidente, que lorsqu'on

souscrit à un contrat d'assurance, c'est important d'honorer ses engagements.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre.

Nadeau-Dubois : Donc, je comprends...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M.

le député, la parole est à vous.

C'est moi qui autorise le droit de parole.

Nadeau-Dubois : Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme

Chassé) : Allez-y.

Nadeau-Dubois : Je comprends

donc que ça fait trois mois que le comité ne s'est pas rencontré. Est-ce qu'on doit en conclure que ce comité

n'existe plus?

La Présidente (Mme

Chassé) : M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, avant d'arriver avec une

solution concrète relativement au comité, nous, du côté de l'Office de la protection du consommateur, il faut

arriver, Mme la Présidente, avec un projet qui va répondre à la

totalité...

La Présidente (Mme

Chassé) : En concluant, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...des différentes problématiques qui sont soulevées. Alors, c'est

présentement ce que je fais.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député.

Nadeau-Dubois : Est-ce que le comité de travail, dont la création a

été annoncée le 21 mai 2020, existe toujours, oui ou non?

La Présidente (Mme

Chassé) : M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, le comité existe. Ce que je vous dis, c'est

que, depuis que je suis ministre, il

n'a pas siégé, parce que je ne suis pas encore prêt à présenter ma proposition

au comité, parce qu'il y a une solution à trouver, Mme la Présidente,

pour faire en sorte de s'assurer que les consommateurs québécois soient

remboursés.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Donc, le comité existe, en théorie, mais, dans les

faits, ça fait trois mois qu'il ne s'est pas rencontré. Disons que c'est un comité qui existe sur papier, je pense

que le ministre sera d'accord avec cette interprétation-là. Donc, il n'y

a pas eu de rencontre avec les ministères dont on faisait référence dans

l'article.

J'aimerais

parler d'un deuxième sujet, maintenant, avec le ministre, le fameux Fonds

d'indemnisation des clients des

agents de voyage. Il y a fait allusion tout à l'heure. J'ai une question très

simple pour lui. J'aimerais savoir quelle est, à l'heure actuelle...

La Présidente (Mme Chassé) : ...à la

présidence. Continuez.

Nadeau-Dubois : Oui.

J'aimerais lui demander, donc, j'aimerais lui demander combien il y a,

actuellement, dans les coffres de ce fonds d'indemnisation.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M.

le ministre.

Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, au 31 mars 2019, parce que la valeur de référence, en

vertu de la loi, qu'il faut prendre... c'était

141 785 000 $, et... pardon, 141 785 030 $.

M. Nadeau-Dubois : Parfait.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : On pourrait

arrondir à 141 millions, donc.

M. Jolin-Barrette :

142 millions.

Nadeau-Dubois : J'aimerais

savoir maintenant, en date d'aujourd'hui, à combien se chiffre... en fait,

quelle est la somme des réclamations

des consommateurs pour des voyages annulés en conséquence de la pandémie de

COVID-19 au Québec.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le député de Gouin. Oui, M. le ministre.

Jolin-Barrette : En fait,

nous avons des estimés, environ, mais il faut comprendre que ça, c'est les

réclamations estimées, et ce n'est pas tout le monde qui s'est adressé

au FICAV pour obtenir les réclamations, mais d'environ 100 millions de dollars. Mais chaque jour qui passe fait en sorte

qu'il y a une potentielle augmentation, mais aussi, pour les gens qui, encore, Mme la Présidente, ne se

sont pas adressés au fonds, le potentiel est probablement plus grand que

celui-là. Donc, ça m'amène...

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre, ça conclut votre propos. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la

Présidente. Donc, il y a 141 millions de dollars dans le fonds et, en date

d'aujourd'hui, il y a 100 millions, un

estimé de 100 millions de réclamations. Il y a donc plus d'argent dans le

fonds que ce qu'il y a en réclamations en date d'aujourd'hui.

Pourquoi

est-ce que le ministre ne donne pas la directive qu'on utilise ce fonds pour

rembourser les gens, notamment les

personnes dont le fonds serait le seul recours pour être remboursées? S'il y a

plus d'argent dans le fonds que ce qu'il y a en réclamations, pourquoi

on n'utilise pas cet argent-là?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.

Jolin-Barrette : Pour

plusieurs raisons, Mme la Présidente. Puis je suis content que le député de

Gouin pose la question, parce

qu'actuellement 100 millions de réclamations, environ, avérées, mais, en

date d'aujourd'hui, 19 août, Mme

la Présidente, ça pourrait être un potentiel déjà... supposons que la pandémie

arrêtait aujourd'hui et que les avions commençaient à redécoller, ça

serait probablement plus de 100 millions.

Alors,

présentement, le règlement fait en sorte que, pour un événement précis, donc

celui de la COVID, le maximum du

plafond qui peut être indemnisé par un événement est de l'ordre de 60 %.

Donc, quand vous faites 60 % de 142 millions, ça donne

85 millions.

La Présidente (Mme Chassé) : En

concluant.

Jolin-Barrette : Bien, Mme

la Présidente, si vous me permettez, juste pour compléter les explications,

donc, 85 millions, donc, en partant...

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce

que le député de Gouin désire avoir les explications complètes?

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le député de Gouin. La

parole est à vous, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Pourquoi ne pas lever

cette règle de 60 %, comme le demandent plusieurs personnes, dans

la mesure où on est face à une situation exceptionnelle? Et là le mot

«exceptionnelle» est un euphémisme, là, on

est devant une situation plus qu'exceptionnelle, c'est un cas de très grande

force majeure. Pourquoi ne pas

faire une exception et lever cette clause du 60 % pour permettre qu'on

utilise une plus grande portion du FICAV pour indemniser les Québécois

qui se sont fait flouer?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à

vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, pour compléter ma réponse de mon intervention

précédente, donc, le 60 % est prévu par voie réglementaire. C'est

une avenue qui pourrait être envisagée, de lever le plafond de 60 %. Par contre, ce qui arrive, à partir du moment où

les compagnies d'assurances refusent de payer... Et là je pose la question

au député de Gouin. Trouverait-il normal que

les consommateurs québécois, par le biais du fonds... Parce que dans le fond,

comment ça fonctionne, le financement du

fonds, hein? Avant que la députée d'Anjou—Louis-Riel suspende la cotisation

obligatoire au fond, à chaque 1 000 $ que vous...

La Présidente (Mme

Chassé) : En concluant.

Jolin-Barrette : ...de coûts de voyage que vous assumiez, vous preniez

un 3,50 $ qui s'en allait au fonds. Le

FICAV était financé comme ça. La députée d'Anjou—Louis-Riel a suspendu ce montant-là. Ça a fait en

sorte que, depuis la suspension du

paiement, il y a 5 millions de moins qui se sont retrouvés au FICAV.

Alors, pourquoi, Mme la Présidente, ne pas lever le plafond tout de

suite et...

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre.

Nadeau-Dubois : ...ministre terminer, oui.

La Présidente (Mme

Chassé) : On l'entend jusqu'au bout? Ah! d'accord, on l'entend

jusqu'au bout. Alors, M. le ministre, on vous entend jusqu'au bout.

M. Jolin-Barrette : Ce qui arrive, Mme la Présidente, c'est que, si

jamais on faisait uniquement lever le plafond, ça ferait en sorte que, supposons que le FICAV rembourse tout le monde à

100 %, les compagnies d'assurance qui, elles, ont assuré un contrat en cas d'annulation de voyage

s'en retrouveraient à avoir réclamé leur prime d'assurance, à n'avoir pas

payé le consommateur québécois qui a

souscrit avec eux, et faisant en sorte qu'il n'y aura pas assez d'argent dans

le fonds, dans le FICAV, pour payer

l'ensemble des consommateurs québécois. Et ça, moi, je pense que c'est

inacceptable parce que... La question

d'avoir un prorata... moi, je préfère que les consommateurs soient payés à

100 % pour l'argent durement gagné qu'ils ont payé pour obtenir un voyage plutôt que de les payer à

40 %, 50 %, 60 % sur le prix qu'ils ont déboursé. Alors,

là-dessus, Mme la Présidente, c'est pour ça que les compagnies d'assurance

doivent payer leur juste part.

le FICAV, c'est le fonds de dernier recours lorsque la prestation n'a pas été

exécutée, puis je ne pense pas que le député de Gouin souhaiterait que

les consommateurs québécois...

La Présidente (Mme

Chassé) : En concluant, M. le ministre.

Jolin-Barrette : ...servent à financer les compagnies d'assurance qui

n'exécutent pas leurs obligations.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin, la parole est

à vous.

Nadeau-Dubois : Non, en effet,

on s'entend là-dessus, mais le ministre n'est pas obligé de rembourser tout le monde avec ce fonds-là. Il pourrait

choisir les personnes qui, par exemple, n'ont pas de couverture d'assurance.

Ceci

étant dit, j'ai d'autres questions pour le ministre puis je me réfère ici

à son avis, comme avocat d'abord, puis comme

Procureur général du Québec, également. Selon lui, à l'heure actuelle, le fait

que les compagnies aériennes, je parle spécifiquement

des compagnies aériennes, refusent de rembourser les voyages qui n'ont pas été

offerts et offrent, en fait, des

crédits voyage complètement insatisfaisants, est-ce que le ministre

juge que c'est une pratique qui est conforme aux lois québécoises? Est-ce

que c'est légal, comme pratique, de la part des compagnies aériennes?

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est

à vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme

la Présidente, vous comprendrez que

je ne peux pas émettre d'opinion juridique ici. Cependant, je peux vous dire

ce que la

Loi sur la protection du

consommateur dit, actuellement. Actuellement, la Loi

sur la protection du consommateur indique que, lorsque l'exécution de la

prestation n'est pas effectuée, le consommateur québécois a droit à un remboursement. Actuellement, les agences de voyages ainsi que les compagnies

aériennes ne remboursent pas les consommateurs québécois. Dans certaines

situations, c'est arrivé.

Il faut distinguer aussi, Mme

la Présidente, que les personnes qui sont admissibles au fonds d'indemnisation,

au FICAV, ce sont uniquement

les personnes qui ont contracté leur voyage par le biais d'un agent de voyages.

Il ne faut pas oublier qu'il y a probablement des milliers de Québécois...

La Présidente (Mme Chassé) : En

concluant.

Jolin-Barrette : ...qui ont

contracté une prestation de voyage directement avec une compagnie aérienne. Donc, moi, je

suis en train de m'assurer que ces personnes-là, on ne les oublie pas non plus.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

Nadeau-Dubois : Oui, je

connais bien les faits qu'énumère le ministre. Je ne lui demande pas de nous écrire un doctorat en droit, ce matin, je lui demande...

La loi dit que les gens doivent être remboursés, les compagnies ne remboursent

pas. Ça ne prend pas un juriste de

haute voltige pour conclure que la loi québécoise, actuellement, n'est pas respectée.

Ma question

pour le ministre : Combien de discussions a-t-il

eues, depuis sa nomination, avec le gouvernement

fédéral à ce sujet-là?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : C'est

intéressant, ça, M. le Président, parce que le contrat de...

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la

Présidente.

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, désolé. Désolé, j'avais le député

de Gouin dans mon champ de

vision. Je suis désolé.

Alors,

l'office des transports du Canada, au début de la pandémie, a dit : Vous

pouvez obtenir un crédit voyage. Par la suite, ils se sont rétractés,

ils ont dit : Ah! vous pouvez demander un remboursement. Nous, c'est très

clair que le consommateur québécois peut demander un remboursement en vertu de

la loi actuelle.

La Présidente (Mme Chassé) : En

concluant.

Jolin-Barrette : Et la

Loi sur la protection du consommateur vise un contrat entre un consommateur québécois et la

compagnie, donc c'est la juridiction québécoise qui s'applique.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Je répète ma

question : Combien de fois le ministre, depuis sa nomination, a-t-il eu

des conversations avec des représentants du gouvernement fédéral à ce

sujet?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le

ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Moi, personnellement, Mme la Présidente, je n'ai

pas eu de contact avec le gouvernement fédéral, parce que c'est dans la sphère de juridiction du Québec, le contrat de

consommation. Alors, on peut établir une solution, ce que je suis en train, présentement, de faire, pour

s'assurer que les consommateurs québécois soient remboursés. Et surtout...

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Et je reviens

aux FICAVV, Mme la Présidente.

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Ça

conclut, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Si, tel que le

propose le député de Gouin, on faisait uniquement lever le...

La Présidente (Mme Chassé) : Ça

conclut votre propos, M. le ministre, merci. Oui, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Merci. Bref,

ce que je retiens de mon échange, c'était ma première et ma dernière question, c'est

que le comité de travail dont on a vanté la création le 21 mai dernier ne

s'est jamais rencontré et qu'il n'y a pas eu non plus de rencontre avec le gouvernement fédéral. Ce que je conclus,

c'est que le ministre a beaucoup réfléchi et beaucoup travaillé dans sa tête à régler la solution depuis

sa nomination, mais qu'il n'y a eu aucune rencontre de travail du comité,

aucune discussion avec le gouvernement fédéral.

Quels

sont les gestes concrets, au-delà de sa réflexion personnelle sur la solution?

Est-ce que le ministre a posé, depuis

sa nomination, pour que... Les gens qui se sont fait escroquer, parfois de

milliers de dollars, par des richissimes compagnies aériennes, qu'est-ce que le ministre,

concrètement, au-delà de réfléchir aux solutions, qu'est-ce qu'il fait pour

défendre les droits de ces gens-là?

La Présidente (Mme

Chassé) : Oui, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, ce n'est

pas uniquement dans ma tête que je

réfléchis à ça. J'ai une équipe à l'Office de la protection du consommateur,

avec Mme Champoux, avec les gens

qui m'accompagnent aujourd'hui, et on va trouver une solution à court terme

pour s'assurer que les consommateurs québécois en aient pour leur

argent.

L'autre point, Mme la Présidente, qui est

important, et il faut que le député de Gouin comprenne, c'est que la solution

n'est pas si simple. Parce que, vous savez,

les compagnies aériennes, notamment, il y en a certaines québécoises, bien, il

y a des centaines d'emplois qui sont

en jeu, et il faut s'assurer aussi que l'industrie aérienne puisse, au moment

où la pandémie cessera, que les compagnies aériennes...

La Présidente (Mme

Chassé) : Il reste 30 secondes au bloc, M. le ministre.

Jolin-Barrette : ...puissent continuer d'embaucher des Québécois,

parce qu'il y a beaucoup de personnes présentement

qui sont à la maison, qui sont sur le chômage, tous les gens qui travaillaient

dans ces compagnies-là, pensons aux

agents de bord, aux pilotes, aux gens qui travaillent à l'aéroport Dorval, sur

la maintenance des avions aussi. Ces gens-là, présentement, c'est un

moment difficile pour eux aussi.

La Présidente (Mme

Chassé) : En concluant, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, si jamais ils ne se retrouvent plus d'emploi parce que les

compagnies ont fait faillite, ces

gens-là ne seront pas plus avancés. Mais les consommateurs québécois ont le

droit de voir la couleur de leur argent, et c'est ce qui va arriver.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Ça conclut le bloc

d'échange, M. le député de Gouin. Je suis maintenant prête à reconnaître une seconde intervention pour le

second... une première intervention pour le second bloc d'échange avec

l'opposition officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, Mme

la Présidente. On va rester sur le

même sujet. Je m'excuse, mais j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt

la réponse du ministre. Ce n'est pas le ministre de l'Emploi, il n'est

pas le ministre de l'Économie, il est ministre

de la Justice et il doit faire

appliquer le Code civil du Québec. C'est le ministre de la Protection du

consommateur, c'est le seul intérêt que le ministre devrait avoir, Mme

la Présidente, protéger les intérêts.

Quand le ministre a dit : Fédéral, ah, compagnies aériennes...

Mme la Présidente, j'aimerais vous parler du jugement de la Cour

suprême, Marcotte contre Banque de

Montréal. La Cour suprême du Canada a dit clairement dans ce jugement-là, en 2014, que la protection du consommateur, notre

loi, elle s'appliquait même dans les compétences fédérales. Ce jugement-là

parlait des cartes de crédit, des contrats de crédit variable, des contrats de

crédit, l'obligation d'indiquer les frais pour le contrat, réparation

appropriée en cas de manquement à l'obligation, les frais de conversion.

y a eu un recours collectif, O.K.? Puis là-dedans, bien, ce qui a été dit,

c'est que sans aucune... parce qu'on parlait des compétences du Québec

puis les compétences du gouvernement fédéral, la protection du consommateur,

c'est une compétence exclusive des

provinces, du Québec. J'aimerais ça que vous la défendiez, Mme la Présidente,

j'aimerais ça que le ministre défende

cette compétence-là. C'est ça que je veux. Le gouvernement fédéral, là, sa

responsabilité, là, c'est la loi de

la non-concurrence. En matière de protection du consommateur, c'est le Québec

qui a pleine application. On a un jugement pour nous dire ça.

seulement ça, Mme la Présidente, quand on a travaillé sur le programme des

fidélisations que le ministre nous parlait

en début... O.K., non, il ne nous a pas parlé de ça, excusez, il nous a parlé

des frais funéraires, mais, Mme la Présidente, mon collègue avait aussi déposé quelque chose pour les cartes de

fidélisation, hein, Air Miles, Aéroplan. On l'a réglée, la question, hein? L'office a fait un super de bon

travail, on l'a réglée, la question. Bravo! Savez-vous s'il y a une compagnie

qui a contesté la légitimité de la

protection du consommateur, Mme la Présidente? Aucune. Aéroplan, Air Miles

se sont conformées à la volonté de la

Loi de la protection du consommateur du Québec. Pourquoi le ministre ne fait

pas la même chose dans le cas qui nous occupe ici?

L'article,

il est très clair, je vous l'ai lu. Ce n'est pas compliqué, les gens n'ont pas

reçu les services. Le Code civil puis

la Loi de protection du consommateur, il y a deux outils extraordinaires pour

faire en sorte que les consommateurs aient leur argent. Quand est-ce que le ministre va se décider à aller à la

voie la plus rapide, demander à ce que l'argent soit dans les comptes, placé en fidéicommis, puis je ne

parle pas des agences de voyages, je parle du reste, Mme la

Présidente, puis, si ce n'est

pas fait, de demander une injonction de geler l'argent? Ce n'est pas au FICAV à

payer, Mme la Présidente, toute la totalité de la facture, j'en

conviens. Je veux rassurer le ministre, Mme la Présidente.

Amenez-le

votre projet de loi, vite, ça va me faire plaisir de travailler avec vous

là-dessus, M. le ministre, je vous le

dis. Je veux qu'on règle ça le plus

rapidement possible. Les gens attendent après leur argent. Mais il n'y a pas

personne qui va me faire accroire que Solange, qui a réservé sa

croisière voilà un an et demi, qu'elle a donné des dépôts pour une croisière au mois de juillet, que l'argent a

été versé au croisiériste. Ce n'est pas vrai, ça. Ce n'est pas vrai. Il n'y a

pas personne qui va me faire croire ça, du tout.

Puis je vais vous montrer un échange de correspondance, Mme la

Présidente, Si le ministre, là, il veut vraiment savoir c'est quoi, la réalité du terrain... Solange, elle est dans le

Parlement, présentement, elle n'est pas avec nous parce qu'il y a des distanciations, ça lui ferait

plaisir de rencontrer la présidente de l'office ainsi que le ministre pour

expliquer son cas, parce qu'il y a

des milliers et des milliers de cas comme ça, mais ça adonne qu'on a quelqu'un

dans le Parlement. Ça fait que

j'invite le ministre à répondre aussi à ma demande d'invitation. Si ça lui

tente de rencontrer Solange, elle est ici jusqu'à au moins

13 heures, peut-être un peu plus, si le ministre a de la disponibilité cet

après-midi.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, Mme

la Présidente, j'accepte avec enthousiasme la demande de rencontre de la députée d'Anjou—Louis-Riel avec Mme Solange. Et je peux lui dire ce que je

vais lui dire aussi, Mme la Présidente, c'est que je comprends. Et je vous dirais aussi que je trouve ça

frustrant que les compagnies aériennes, que les émetteurs de cartes de crédit, que les compagnies

d'assurance n'aient pas remboursé les consommateurs québécois. Pourquoi? Parce

que, présentement, les parties se regardent

et disent : Ce n'est pas à moi à payer, adressez-vous au FICAV. Je ne veux

pas payer, je vais attendre de voir ce que le FICAV va faire.

On se

retrouve dans une situation, Mme la Présidente, avec un cadre juridique qui

doit être, je vous dirais, pour cette

situation-là, bonifié. Et je me retrouve dans cette situation-là, Mme la

Présidente, aussi parce qu'au moment où il y a eu les réformes de la

Loi sur la protection du consommateur, peut-être que le législateur, antérieurement, n'avait pas prévu

ces solutions-là ou peut-être que, même, la

situation avait été prévue, mais pour des orientations x, y, z, mais la

décision qui s'imposait n'a pas été

prise par les précédents gouvernements. Alors, je me retrouve avec cette

situation-là, puis ce que je vous

dis, Mme la Présidente, c'est que je vais la régler, je vais m'assurer que les

consommateurs québécois ne perdent pas au

change pour l'argent qu'ils ont payé pour des vacances, en famille ou seuls,

mais pour la prestation de services qu'ils ont demandée, Mme la Présidente.

Alors, je

demande aux consommateurs québécois d'être encore un petit peu patients. Je

sais que c'est extrêmement frustrant,

présentement, parce que ça représente des milliers de dollars. Pensez, Mme la

Présidente, à des gens qui ont une

famille de quatre, cinq personnes puis qui ont réservé une croisière. Parfois,

c'est plus de 10 000 $, Mme la Présidente, dans le budget familial. Puis ces gens-là, en

raison de la pandémie, souvent, bien, il y en a certains qui ont perdu leur

emploi, puis les fins de mois sont difficiles, alors je suis pleinement

conscient de cela.

Cela étant,

je vais arriver avec une solution concrète et j'aurai besoin du concours des

collègues des oppositions pour régler

la situation, mais il faut comprendre que le cadre juridique n'était pas adapté

à cette réalité-là. Mais, lorsque la

députée d'Anjou—Louis-Riel

me dit : il y a le Code

civil, le Code civil, c'est un rapport entre parties

privées, donc le fait de prendre une

injonction, s'il n'y a pas d'argent dans

les comptes non plus, c'est comme un coup d'épée dans l'eau aussi. Alors, il faut réfléchir à ça, mais je réitère que

l'ensemble des acteurs devront payer ce qu'ils ont à payer.

Lorsqu'on vend un contrat d'assurance puis qu'il y a survenance d'un événement

comme ça, bien, c'est exactement le but du contrat d'assurance. Il va falloir

payer ce qu'on a à payer.

Présidente (Mme Chassé) :

Excellent. Merci, M. le ministre. Mme la

députée d'Anjou—Louis-Riel, de retour à vous.

Thériault : Oui. Merci,

Mme la Présidente. J'entends fort

bien le ministre. Merci de vouloir rencontrer Solange, ça va

lui faire plaisir. J'espère qu'on aura quelque

chose à lui dire, parce qu'elle, dans

son cas, ils sont huit pour une croisière aussi, pour fêter 80 ans. Vous comprenez bien qu'elle n'a pas

l'intention d'aller fêter 82 sur un bateau de croisière, hein, ça, c'est clair, le temps qu'on règle tout, puis je pense

qu'elle n'aura pas la santé non plus pour le faire, puis elle a embarqué

dans cette belle aventure là tous des gens

qu'elle aimait alentour d'elle pour célébrer son 80e anniversaire. Je ne vous

parlerai pas du mariage, non plus, de

la chanteuse St-Pierre, à Trois-Rivières, où on parle d'une cinquantaine de personnes,

avec plus de 30 milliers de dollars, pour un mariage qui n'aura

jamais lieu. Il y a plein d'événements comme ça.

Puis moi, je

considère que ce n'est pas au consommateur à payer. Ça fait que je suis

heureuse de voir que vous voulez faire

une différence. Par contre, vous auriez pu aussi, parce que... Vous avez

mentionné, à juste titre, que j'ai mis la contribution à zéro, du fonds, du FICAV. Oui, absolument, parce

qu'on était en surplus puis on nageait dans les millions, des millions, des millions de dollars. Sinorama a fait un

retrait, évidemment, l'événement Sinorama, je vais le dire comme ça, parce

qu'on a remboursé des gens aussi, ce

qui était tout à fait normal. On n'a pas aboli la contribution, on l'a mise à

zéro, parce qu'on peut la repartir

n'importe quel temps. L'Office de la protection du consommateur, merci à vous,

sages conseillers, m'ont suggéré

fortement de ne pas l'abolir, parce qu'on peut repartir à n'importe quel temps,

par règlement, la contribution. J'en ai fait état avec votre prédécesseure, dans la conversation téléphonique que

j'ai eue avec elle, pour justement lui parler de cette problématique-là, en lui disant : Bien, repartez, parce que

vous pouvez même les appliquer sur les voyages au Québec qui sont vendus

par un agent de voyages, ça fait que vous avez la possibilité de remettre de

l'argent.

Je comprends

votre position, au niveau de la FICAV, de dire : Bien là, c'est parce que

cet argent-là ne vous appartient pas

ni à vous, ni au ministre, ni à moi, Mme la Présidente, ni à l'OPC, c'est les

fonds des consommateurs qui ont déjà payé. Ça, c'est comme s'ils vont payer deux fois. Ils ont payé pour un voyage

qu'ils n'auront pas, puis on va les rembourser avec leur argent en plus de ça. Je vous comprends de ne

pas vouloir nécessairement prendre cette solution-là, mais c'est vrai qu'il y a des gens qui n'ont pas payé avec une

agence de voyages, qui n'ont pas réservé avec une agence de voyages mais

qui ont payé quand même, qui, eux, n'ont pas recours au FICAV.

Ça fait que,

oui, la problématique, elle est complexe, oui, ça prend un nouveau projet de

loi, puis, oui, on va vous aider à

aller rapidement. Mais, quand je vois les compagnies d'assurance dire :

J'ai besoin que vous me prouviez laquelle des deux parties a annulé, est-ce que c'est la

compagnie d'assurance, ou bien si c'est vous?, quand il y a une interdiction

de voyager au Canada, il me semble qu'on

fait exprès d'écoeurer les gens. Puis

il y a tellement des procédures, présentement, c'est

épouvantable.

Ça fait que, qu'on change les affaires, parfait. Ça va justement

avec, j'imagine, l'enquête qui a été faite par l'OPC au niveau du

crédit, de la réforme du crédit, les cartes de crédit, les taux d'intérêt, les

prêts ballons, les hypothèques parapluies. Ça fait que j'imagine que les questions sont plus complexes, mais on va commencer

juste par régler la question du voyage, puis je pense qu'il y aurait des milliers de personnes qui seraient bien heureuses, parce que,

présentement, tout le monde

est scandalisé de voir que cet argent-là, il est là.

M. le

ministre, Mme la Présidente, disait qu'il n'y avait pas d'argent. Je m'excuse, mais, dans un article,

là, qui a été publié dernièrement, je veux juste lui dire, c'est un

article qui a été publié le 27

mai :«...que ça donne chez Transat A.T. L'entreprise détenait 809 millions de dollars versés par ses clients lors de son dernier

rapport trimestriel, le 31 janvier 2020. [Puisque] la moitié de ce montant, [...] 401 millions de dollars, a [été effectivement] transféré en fiducie, puisque l'entreprise agit souvent à

titre d'agence de voyages.» Ça fait qu'il en manque quand même

400 quelques millions. Puis Air Canada aussi, il y a de l'argent

dans ses comptes de banque. Ça fait que... qu'on ne me dit pas que l'argent

n'est pas là.

Moi, je vous

demande ma première demande : Voulez-vous vous assurer... est-ce que la

présidente peut s'assurer, Mme la

Présidente... que la présidente de l'office s'assure que l'argent soit dans les

comptes de banque puis, si on n'a pas répondu

à sa demande pour la rassurer, qu'on a les raisons de croire que l'argent sera

dilapidé puis que les dépôts ne sont pas protégés, que l'argent soit versé? Allez en cour, portez-vous

partie

prenante. Ce n'est pas normal qu'au Québec, parce qu'on a le FICAV, que

c'est le FICAV qui va payer, puis, dans le reste du Canada, bien, les

compagnies d'assurance, on va les poursuivre

ou on va trouver d'autres choses. Ce n'est pas normal, là. Mais Air Canada, là,

puis Air Transat ont de l'argent. Savez-vous

que, s'ils se placent sur la loi de la protection des créanciers, Mme la

Présidente, là, tous les consommateurs du Québec vont dire : Pouf!

zéro, mon argent est envolé?

L'argent est

dans les coffres. Pouvez-vous le protéger, oui ou non? Allez-vous leur demander

de rendre des comptes? Puis, s'ils ne

vous rendent pas des comptes suffisants, la loi vous y oblige, vous y autorise,

c'est bien écrit, noir sur blanc, 310

puis 256 de la Loi de la protection du consommateur, même pas le Code civil,

là, Loi de protection du consommateur.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, sur

la première

partie de l'intervention de ma collègue, Mme la Présidente, pour le 80e anniversaire de Solange, en raison de

la pandémie, effectivement, il n'y a pas de voyage. L'argent qu'elle a investi,

il faut qu'elle le récupère, Mme la Présidente.

Pour les mariages, effectivement, il y a des gens qui allaient dans le Sud pour

des mariages, tout ça, il faut que l'argent leur soit remboursé.

Le point

intéressant qui vient d'être soulevé par la députée d'Anjou—Louis-Riel, c'est relativement aux faillites.

Est-ce que... En fait, il faut éviter que

les compagnies aériennes fassent faillite, il faut s'assurer, parce qu'il ne

faudrait pas que les consommateurs

québécois, comme on dit, aient zéro cent dans la piastre. Moi, mon objectif,

Mme la Présidente, c'est de m'assurer

que les consommateurs québécois aient 100 cents dans la piastre, donc la

totalité, ou que l'exécution de la

prestation, le voyage, ait lieu. Alors, on va s'assurer de ça, Mme la

Présidente, mais surtout il faut faire en sorte aussi de venir encadrer

tout ça, parce que, manifestement, il y a des lacunes dans la loi.

Alors, je me

retrouve avec cette situation-là et je suis heureux d'entendre que la députée

Anjou—Louis-Riel

partage le même objectif que moi, de

faire en sorte que les consommateurs québécois soient remboursés et surtout

qu'on puisse s'assurer que chaque

partie qui doit rembourser le fasse. Parce que ce n'est pas vrai que c'est au

consommateur québécois à assumer

seul, par le biais du FICAV, le financement ou le remboursement parce que, je

vous le dis, il n'y aura pas assez d'argent

pour payer tout le monde si on choisissait uniquement la solution du FICAV ou

même, tel que le proposait le député de Gouin, de lever le plafond de

60 %. Et la pérennité du fonds serait en péril.

Dernier

élément. La députée Anjou—Louis-Riel

nous dit : Ah! bien, j'ai mis la cotisation à zéro. Peut-être que ce n'était pas la chose prudente à faire, Mme la

Présidente, considérant que, dans Sinorama, il y a 25 millions, environ,

qui ont été payés. Puis je comprends qu'elle

disait : On avait plus de 100 millions. Mais est-ce que c'est prudent

de dire : On met les cotisations à zéro? On se retrouve dans une

situation où il y a 5 millions de moins aujourd'hui.

La Présidente (Mme Chassé) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui,

merci, Mme la Présidente. Vous savez, j'aime mieux que l'argent soit dans les

poches des consommateurs que dans le coffre

de banque qui dort. C'est aussi simple que ça. Puis la cotisation initiale,

c'était 3,50 $ du

1 000 $, puis on l'a baissée à 1 $ du 1 000 $. Ça a

été fait... Puis on n'arrêtait pas de cumuler l'argent dans le compte, puis on a fait des intérêts avec des intérêts,

puis des intérêts à la Caisse de dépôt parce que l'argent avait été bien placé.

Et c'était vraiment la recommandation de

l'Office de la protection du consommateur. Ça fait que, tant qu'à prendre

l'argent dans les poches du monde,

j'aime autant mieux leur laisser. Mais j'ai été sage dedans la décision, c'est

de dire... de la mettre à zéro, puis

vous pouvez la réactiver n'importe quel temps. Je me demande comment ça se fait

que ça n'a pas été fait, d'ailleurs,

de toute façon, pour recommencer à mettre de l'argent. Ça fait que, si vous le

faites, bien, ça va permettre de mettre plus d'argent.

J'aimerais

savoir, Mme la Présidente... parce que j'ai été un peu surprise de voir que la

présidente de l'office a envoyé une

correspondance aux agences de voyages, comme j'ai mentionné un peu plus tôt,

pour extensionner les délais. Puis,

dans la correspondance, bien, ce que ça disait, c'est que normalement, exemple,

je vous donne un cas de figure, pour une

personne qui avait son renouvellement de permis au 31 mai 2020, la

date limite pour renouveler le permis en ligne et fournir

des états financiers qui répondent aux exigences des sommes en fidéicommis, Mme

la Présidente, ça, c'est 31 mars 2020,

on a extensionné la date limite pour fournir à l'office les états financiers

finaux au 31 août 2020. On a tout décalé comme ça l'obligation

de reddition de comptes, je vais le dire comme ça, l'obligation de reddition de

comptes des agents de voyages parce qu'ils

doivent tenir compte de la situation et faire état de la situation

à l'office pour renouveler leur permis de la gestion des sommes du

compte de fidéicommis.

Et, à ma

grande surprise, quand j'ai pris connaissance de ça, bon, je comprends que peut-être

qu'on voulait aider un peu les agents

de voyages, mais, Mme la Présidente, c'est parce que les services de comptables

agréés ont été déclarés services

essentiels jour un de la pandémie. Eux, ils n'ont jamais

arrêté. Pourquoi? À cause des déductions à la source, à cause des services de paie, à cause des remises au gouvernement, à cause d'un paquet de raisons. J'ai fait mon rapport d'impôt, moi, je peux vous dire que je ne suis pas en

retard, je l'ai donné bien avant la fin finale, puis la plupart des gens ici

ont dû faire comme moi. Mais honnêtement, les services comptables ont toujours continué, eux autres, les comptables agréés ont

toujours continué. Ça fait qu'on indique, dedans cette correspondance-là, que

c'était justement pour faire en sorte qu'on puisse produire les chiffres. Mais je m'étonne

parce qu'en fait ce que la présidente aurait dû faire, c'est de s'assurer que

les sommes soient là puis qu'elles ne soient

pas versées ailleurs, étant donné qu'il n'y a pas de voyages. Donc, je me suis

posé la question : Est-ce que c'est quelque chose qui a été fait du propre

chef de la présidente ou si on lui a demandé d'intervenir auprès des agences de

voyages?

Et j'aimerais, Mme la Présidente, si c'était

possible, savoir : Un permis d'une agence de voyages, c'est bon pour

combien d'années? Un an, deux ans,

trois ans, quatre ans, peu importe. Il

y a combien d'agences de voyages avec

des permis? C'est une série... je pense qu'on peut nous fournir un

tableau. On nous l'enverra après, aux travaux de la commission, Mme la Présidente. Je ne demande pas à l'avoir tout de suite. J'aimerais avoir les dates

de renouvellement de permis, O.K.? Parce que je me demande vraiment

il y avait combien d'agences de voyages qui renouvellent leurs permis en mars,

en avril, en mai, en juin, en

juillet, en août, pour savoir... un état de l'étendue. Si vous me dites qu'il y

a 900 agences de voyages puis qu'il

y en avait 30 qui devaient renouveler leurs permis, c'est une chose. S'il y en

a 300, c'est une autre chose, j'en conviens.

Et évidemment,

Mme la Présidente, je suis très curieuse à savoir si les

principales agences de voyages de

Vacances Air Transat, Vacances

Sunwing, Vacances Air Canada, toutes

les divisions des compagnies aériennes qui ont un permis d'agence de voyages, si elles ont des permis qui

sont à échéance dans la période de cinq mois, là, qui s'en viennent, soit

mars, avril, mai, juin, juillet, août, qui

sont les mois pour lesquels on a extensionné l'obligation de produire les documents

requis concernant les sommes d'argent qui sont dans les comptes en fidéicommis.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

M. le ministre, la

parole est à vous.

Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Bien, sur la première portion de l'intervention de la députée

d'Anjou—Louis-Riel,

lorsqu'elle dit réactiver les sommes qui sont versées au FICAV, j'en suis, et

ça va faire

partie des solutions, Mme

la Présidente, pour bien doter le FICAV. Cependant, lorsqu'elle me dit :

Bien, faites-le maintenant, là, actuellement, bien, des voyages, il n'y en a pas qui se vendent pour l'étranger présentement. Donc, vous comprendrez que le volume associé à ça est assez limité par

rapport aux voyages à l'étranger qui

se vendent. Donc, ça ne permettrait pas de doter, de façon substantielle, le fond. Mais je peux déjà

l'informer que c'est mon intention de réactiver cette cotisation obligatoire

Pour ce qui

est des agences de voyages, il faut comprendre, là, que, dans l'industrie du

voyage, Mme la Présidente, les

agences de voyages, pour la plupart... hein, il y a des petits joueurs dans

chacune des régions du Québec. Donc, que vous soyez en Abitibi, en Gaspésie, dans Lanaudière, c'est des petits

entrepreneurs, et les agents de voyage, c'est souvent les petits joueurs. Vous en avez des gros, hein,

comme Expedia, comme les agences de voyages qui sont intégrées avec les compagnies aériennes, mais moi, je ne vous

parle pas d'eux autres, je vous parle des petits joueurs. Bien, ces petits

joueurs là, durant la pandémie, ils

ne vendaient pas de voyages. Ces petits joueurs là aussi avaient des employés

et se retrouvaient souvent, bien

souvent, avec aucune source de revenus parce que leur entreprise et comment ils

font leur argent, c'est de vendre des

voyages. À partir du moment où il n'y a plus de voyages, il n'y a plus de

revenus, mais ils ont des dépenses à payer.

Donc, la

présidence de l'office, dans le cadre de l'allègement qui a été donné dans

plusieurs entreprises... on leur a permis

une extension pour renouveler leur permis, parce que vous comprendrez que, dû à

l'effet la pandémie, bien, ils n'avaient

pas de ressources financières pour faire ça, mais ça va être réactivé pour

s'assurer que ces entreprises puissent être maintenues. On reviendra

avec des tableaux qu'on vous soumettra.

La Présidente (Mme Chassé) : Vous

vous engagez à fournir les tableaux?

M. Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

M. Jolin-Barrette : C'est valide

pour une année, un permis d'agent de voyages.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, M. le ministre. Ça conclut le bloc d'échange. Il y a cinq

secondes qui seront rajoutées au prochain bloc. Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Maintenant, je suis prête à reconnaître une intervention de

la part de la troisième opposition pour son bloc d'échange. Mme la

députée de Joliette, la parole est à vous.

Hivon :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, salutations au ministre,

et à toute son équipe, et aux collègues, bien sûr.

Alors, lorsqu'au printemps les premières questions

ont été soulevées pour le remboursement des frais de voyages des

consommateurs, plusieurs membres du gouvernement du Québec ont dit qu'ils

étaient un peu mal pris, parce que beaucoup

de ces aspects-là relevaient du gouvernement fédéral, les compagnies aériennes,

le remboursement des billets d'avion.

Est-ce que je comprends aujourd'hui que le ministre nous dit en fait que ce

n'est pas le cas et qu'il estime donc qu'il

a toute la marge de manoeuvre et tous les pouvoirs pour pouvoir régler

l'ensemble des situations problématiques, que l'on parle de transactions via une agence, que l'on parle de gens

qui avaient ou non des assurances et que l'on parle de transactions qui

ne concernaient que des billets d'avion avec des compagnies aériennes?

La Présidente (Mme

Chassé) : ...Mme la députée de Joliette. M. le ministre, la parole est

à vous.

Jolin-Barrette : Oui, Mme la

Présidente, à mon tour de saluer la députée de Joliette. C'est une très bonne

question. En fait, et je pense que la

députée de Joliette est au fait du partage des compétences, donc, on a

juridiction sur les contrats de

consommation, mais on n'a pas juridiction sur les compagnies aériennes. Donc,

c'est important, dans la solution que nous proposerons, de s'assurer de

faire en sorte que ça soit le volet du contrat de consommation qui est couvert.

Alors, est-ce que le gouvernement du Québec a une juridiction pleine et entière sur les

compagnies aériennes? La réponse,

c'est non, c'est de juridiction fédérale en vertu du pouvoir résiduaire. Cela

étant, dans le cadre du contrat de consommation,

oui, le gouvernement du Québec a juridiction. Alors, c'est important de faire en

sorte de s'assurer que les compagnies

aériennes remboursent pour ceux qui n'ont pas contracté par le biais d'un agent

de voyages. On est en train de travailler sur la solution qu'on vous

présentera.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette, la parole

est à vous.

Hivon : Donc, le ministre

nous dit, Mme la Présidente, que, s'il y a eu, par exemple, une transaction

avec une compagnie aérienne,

puisqu'il s'agit d'un contrat de consommation, pour l'achat de billet, le Québec a

pleine juridiction. Donc, il va pouvoir agir auprès des compagnies

aériennes pour le remboursement des billets d'avion, si ça s'est fait

directement avec une compagnie aérienne.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Il faut s'assurer d'avoir, dans le cadre d'une solution à être

présentée, une solution qui est globale,

qui couvre l'ensemble des contrats de consommation. Parce que c'est important

de s'assurer que le législateur québécois agisse à l'intérieur de son champ de compétence

pour s'assurer que les compagnies aériennes qui relèvent, dans leur opérationnalité, du législateur fédéral,

bien, accessoirement, à cause de la vente d'un service, d'une prestation de

service, qu'elles puissent être assujetties à la compétence du

législateur québécois.

Alors, moi, j'ai bon espoir qu'on va réussir à

trouver une solution pour s'assurer que les compagnies aériennes, qui

sont assujetties à la réglementation fédérale, qu'elles vont rembourser le

consommateur québécois.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, la parole est à vous.

Hivon : Effectivement, les contrats de consommation et la Loi de la

protection du consommateur devraient s'appliquer

à tous les contrats. Mais je pense que le ministre, de par les faits un peu plus mitigés au fil des réponses, est en train de nous indiquer qu'il y a un enjeu de

partage des compétences. Et moi, je veux m'assurer que le Québec fait tout ce

qu'il peut dans ses champs de compétence et,

quand il y a des enjeux de juridiction, qu'il s'assure que sa solution va

trouver l'aval et qu'il va avoir la collaboration du fédéral pour le

faire.

Et, compte tenu des déclarations précédentes de

membres de son gouvernement à l'effet qu'on avait un peu les mains liées au Québec parce qu'on n'avait pas

juridiction sur cette question-là... mais je comprends que le ministre a un

point de vue différent, je suis très

heureuse de l'entendre. Je comprends qu'il va se battre pour l'exercice de

toutes nos compétences. On avait

adopté une motion, en Chambre, unanime qui disait, donc, qu'on allait demander

au gouvernement canadien qu'il

ordonne aux compagnies aériennes le remboursement des frais. J'ai été plutôt

stupéfaite d'entendre qu'il n'y avait eu aucune démarche de faite auprès du gouvernement fédéral. Je voulais

savoir, donc, si c'est parce que le ministre estimait qu'aucune de ces démarches-là ne devait se faire

parce qu'il avait la compétence d'ordonner aux compagnies aériennes

lui-même, comme membre du gouvernement du Québec, le remboursement des frais.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, Mme la députée, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le législateur fédéral doit

faire sa part aussi. L'Office des transports du Canada indique que les consommateurs québécois peuvent

obtenir remboursement. Il serait souhaitable que le gouvernement fédéral

agisse lui aussi à l'intérieur de son champ de compétence.

Mais pour moi, comme membre du gouvernement du

Québec, et j'espère que la députée de Joliette n'en doute pas, je me bats quotidiennement pour défendre les

intérêts du Québec et surtout les compétences du Québec, parce que vous

savez à quel point ça m'est cher, l'autonomie québécoise.

Alors,

je peux rassurer la députée de Joliette pour lui dire qu'on va s'assurer de

trouver un mécanisme pour faire en sorte

qu'un consommateur québécois qui aurait contracté avec une compagnie aérienne,

pour l'achat d'un vol, d'un contrat de

transport, de vacances... puisse rembourser le consommateur québécois qui

n'aurait pas passé par une agence de voyages.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée.

Hivon : Très bien. Donc, juste

pour conclure sur cet aspect précis, je comprends que le ministre s'engage à

agir sur tous les fronts, y compris auprès

des compagnies aériennes, pour le remboursement des billets et des achats qui

se sont faits directement avec des

compagnies aériennes, malgré la question de la compétence fédérale sur les

compagnies aériennes.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

Mme la députée. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, c'est mon souhait, c'est mon objectif et c'est ce sur quoi je

travaille présentement.

La Présidente (Mme Chassé) :

Excellent. Merci.

Hivon : Et c'est pour cette

raison, donc, que vous ne jugez pas opportun de parler au gouvernement fédéral,

parce que vous estimez que le Québec peut

agir dans l'ensemble du domaine y compris auprès des compagnies aériennes.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

Mme la députée. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Pour la

conversation avec le fédéral, effectivement, nous aurons une conversation avec

le fédéral aussi. À ce stade-ci, je

n'ai pas contacté le gouvernement fédéral depuis que je suis ministre, depuis

le 22 juin, responsable parce

qu'on est en train d'évaluer et de construire la solution qui pourra

s'appliquer aux législateurs québécois à l'intérieur de notre champ de

compétence.

Mais, bien

entendu, le gouvernement du Canada, dans le cadre de sa sphère de compétence, a

toute la latitude aussi pour

s'assurer que les compagnies aériennes répondent aux demandes des clients

canadiens, et notamment des clients québécois.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée.

Hivon :

En gros, si je résume, ce que vous nous dites, c'est que le fédéral pourrait très

bien agir, mais que vous avez toute la compétence pour agir dans le

cadre des compétences du Québec. Donc, dans

le fond, vous n'avez pas

besoin du fédéral pour agir, y compris auprès des compagnies aériennes.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme

la députée.

Hivon : Je veux

que ce soit clair, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, très

bien. Excellent, très bien. M. le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, je vous dirais... Il y a une expression qui est utilisée par chez

nous : trop fort ne casse pas, hein? Donc, nous, de notre côté, au

niveau du gouvernement du Québec, nous allons agir pour s'assurer que les consommateurs

québécois soient remboursés.

À juste

titre, la députée d'Anjou—Louis-Riel,

tout à l'heure, nous a cité un arrêt de la Cour suprême qui disait : Lorsqu'il s'agit de contrats de consommation, les compétences

québécoises sont valides. Alors, nous suivrons les enseignements de la

Cour suprême à ce sujet-là.

Cela étant

dit, si le législateur fédéral veut exercer du leadership, on invite le

gouvernement fédéral à faire preuve de

leadership. On invite aussi le gouvernement fédéral, par le biais du premier

ministre canadien, par le biais également de son ministre responsable

des Transports...

La Présidente (Mme Chassé) : Ça

conclut votre propos, M. le ministre. Merci. Mme la députée, la parole est à

vous.

Hivon :

Peut-être qu'ils sont branchés, en train de nous écouter, là, je n'en doute

pas, mais, si jamais ça vous tente de

prendre le téléphone, puisque trop fort ne casse pas, je vous invite à le

faire, d'autant plus que vous avez une résolution unanime de l'Assemblée

nationale.

Donc, je suis pour le moins surprise, pour ne

pas dire déçue, qu'il n'y a rien qui s'est fait pour s'assurer que le principe du trop fort ne casse pas soit là pour

les consommateurs québécois. Mais je prends acte que vous jugez, et c'est fort

bien, que le Québec a toutes les compétences

pour agir, et que vous allez le faire auprès des compagnies aériennes, et que,

donc, votre objectif est que tout le monde soit remboursé, qu'ils aient passé

directement par la compagnie ou non.

m'amène à parler, là, du fonds d'indemnisation, de revenir là-dessus. Vous avez

tout à fait bien donné les chiffres,

tout à l'heure, en disant environ 100 millions de réclamations,

141 millions dans le fonds, mais effectivement il y a une nuance importante à faire, puisqu'on

pourrait très bien décider d'utiliser le fonds pour ceux qui n'ont pas... pour

ceux qui se retrouvent mal pris parce qu'ils

n'ont pas contracté d'assurance. Pourquoi c'est un choix que vous ne faites pas

dès maintenant, de dire : On est capables d'agir avec le fonds?

La Présidente (Mme

Chassé) : ...M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qui est soulevé par la députée de

Joliette fait

partie de la réflexion, Mme la Présidente. Donc, pour éviter, dans le fond, que le fonds

serve à remplir des obligations puis que les transporteurs aériens, les agents

de voyages, les institutions financières qui

offrent des assurances ne paient pas la part qu'ils ont à payer... je réfléchis

à la solution pour s'assurer que

chaque

partie paie sa part et que ce ne soient pas les consommateurs québécois,

par le biais du FICAV... remboursent

la totalité et, comme on dit, portent le chapeau de l'ensemble de ces

remboursements-là. Parce que, si on

prend uniquement l'argent du FICAV, ça signifie que ça va être les

consommateurs québécois qui vont avoir payé sur toute la ligne.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci. Oui. Ah! Mme la députée, allez-y.

Hivon : Donc, j'invite le ministre à agir le plus rapidement

possible et à faire les distinctions qui s'imposent, parce

que, dans son 100 millions, il y a beaucoup de consommateurs là-dedans qui avaient des

assurances — le

ministre nous a dit tantôt environ 60 % — donc

ça laisse de la marge pour ceux qui n'en avaient pas, et s'assurer qu'ils

vont pouvoir avoir un recours. Parce que j'entends, je déduis des propos

du ministre qu'il s'en vient avec une action en lien avec les compagnies d'assurance, mais il faut penser à

tous les autres consommateurs, bien évidemment. Donc, est-ce que c'est

une solution qui pourrait être appliquée très rapidement...

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

Hivon :

...de distinguer le type de consommateur en fonction du fonds?

Jolin-Barrette : Bien, c'est une solution qui va requérir le concours

de la députée de Joliette, puis je suis convaincu qu'on va pouvoir travailler

ensemble à ce niveau-là.

Un élément important, par contre, pour

l'information de la députée de Joliette, c'est important aussi, lorsqu'on

va choisir une solution, qu'on s'assure de

faire en sorte qu'il n'y ait pas de façon détournée, que le FICAV soit siphonné

par des personnes qui seraient titulaires d'un droit...

La Présidente (Mme

Chassé) : En concluant.

Jolin-Barrette : ...pour aller chercher, en remboursement, la somme.

Donc...

Hivon : On se comprend là-dessus. C'est pour ça que j'invite

le ministre à faire les distinctions qui s'imposent.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. Oui, la parole est à vous, Mme la

députée.

Hivon : Oui. Alors, avant de passer... Donc, juste pour

terminer là-dessus, là, j'ai d'autres sujets, est-ce que je comprends que le ministre exclut tout recours

judiciaire, notamment en injonction? Est-ce que c'est exclu à l'heure actuelle?

La Présidente (Mme

Chassé) : M. le ministre, vous avez entendu la question?

Jolin-Barrette : Oui.

La Présidente (Mme

Chassé) : La parole est à vous.

Jolin-Barrette : Bien, en fait, vous savez, actuellement, il y a des

recours collectifs. Si jamais on prenait un

recours en injonction, encore faut-il que l'objet de l'injonction porte sur un

élément qui fait en sorte qu'on pourra obtenir une injonction.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci. Oui, allez-y, Mme la députée.

Hivon :

Donc, vous excluez un recours du gouvernement à l'heure actuelle?

Jolin-Barrette : La réponse à cette question-là, Mme la Présidente,

c'est non.

Hivon :

C'est : Non, vous ne l'excluez pas.

Jolin-Barrette : Non, je ne l'exclus pas.

La Présidente (Mme

Chassé) : On fait attention de ne pas s'interpeler en direct.

M. Jolin-Barrette : Et surtout dans le désir, Mme la Présidente, de

s'assurer des compétences du Québec et de l'application de la loi, je ne pourrais renoncer à la prise d'un

recours. Alors, vous comprendrez que je dois être prudent à ce niveau-là. Mais, chose certaine, mon

objectif, c'est de m'assurer que les consommateurs québécois soient remboursés

ou qu'il y ait exécution de la prestation.

La Présidente (Mme

Chassé) : En concluant.

M. Jolin-Barrette : Et, en réponse au commentaire de la députée d'Anjou—Louis-Riel, lorsqu'elle dit : C'est au

juge à décider...

La Présidente (Mme

Chassé) : En terminant, M. le ministre. Merci.

Hivon :

Là, c'est mon temps, par exemple. Vous reviendrez. Donc, il me reste deux

minutes, je pense?

La Présidente (Mme

Chassé) : Mme la députée, allez-y. Oui, deux minutes. Allez-y.

Jolin-Barrette : Oh, oh! Quand même, 15 minutes, là.

Hivon :

Oui. Alors, je vais y aller en rafale, M. le ministre. Il y a eu énormément de

plaintes de consommateurs, de

préoccupations en lien avec les frais COVID. Alors, notamment, j'ai eu vent de

résidences de personnes âgées qui ont augmenté

les frais, compte tenu de l'entretien, tout ça, qui est augmenté. Je voulais

savoir combien d'enquêtes ont été faites par l'office sur le sujet de l'imposition de frais COVID, et des abus

potentiels, et quels gestes sont posés concrètement auprès des

compagnies. Première question.

ma deuxième question, sur un tout autre sujet, c'est sur l'obsolescence

programmée. Donc, on sait que c'est un

sujet qui a retenu beaucoup l'attention, et la précédente ministre avait

mandaté l'office pour mener des consultations sur le sujet. Je voulais savoir si le compte rendu de ces

consultations-là pouvait être rendu public et si le ministre avait

l'intention de modifier la loi pour tenir compte des enjeux d'obsolescence

programmée.

La Présidente (Mme

Chassé) : Excellent. Merci. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, Mme la Présidente, rapidement, je vais

répondre sur le deuxième volet de la question et, par la suite, je vais

laisser Mme Champoux répondre au premier volet de la question.

La Présidente (Mme

Chassé) : Vous avez une minute.

M. Jolin-Barrette : Pour l'obsolescence programmée, Mme la Présidente, on est en train

d'analyser tout ça. Très certainement,

c'est mon désir d'aller de l'avant aussi pour s'assurer que les consommateurs

québécois, lorsqu'ils achètent un bien, bien, ils en aient pour leur

argent.

Sur l'autre

partie de

la question, je vais laisser répondre...

La Présidente (Mme

Chassé) : Est-ce qu'on autorise Mme Champoux à prendre la parole?

Merci. Mme Champoux, la parole est à vous, présidente de l'Office de la

protection du consommateur.

Champoux (Marie-Claude) :

Oui, merci, Mme la Présidente. Il n'y a pas eu d'enquête faite sur les frais

COVID. On a été interpelés, entre autres, dans le milieu de la restauration,

l'office a reçu plusieurs demandes de plusieurs... et on a fait une communication pour s'assurer

que les restaurateurs savaient qu'ils peuvent imposer des frais, mais il faut

que ça soit indiqué en avance, mais pas à la suite. Et, de ce qu'on a

compris, là, la situation s'est corrigée.

Pour ce qui est des autres, on n'a pas eu énormément

de plaintes à l'office, formellement, là, sur les frais COVID.

Hivon : ...par

exemple, des bouteilles de Purell qui

sont passées de 11 $ à 19 $

ou des masques qui sont passés de 6 $ à 16 $. Qu'est-ce qui

est fait pour agir...

Mme Champoux

(Marie-Claude) : Ça, bien, on n'est pas...

La Présidente (Mme

Chassé) : Attention de ne pas s'interpeler. Il reste cinq secondes.

Hivon :

Qu'est-ce qui est fait, Mme la Présidente, pour agir sur de tels abus?

La Présidente (Mme Chassé) : Ça conclut le bloc d'échange. Merci. Nous

revenons pour le dernier bloc d'échange avec l'opposition officielle. La

parole est à vous, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Allez-y.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vais donner l'occasion

à la présidente de pouvoir répondre, parce

qu'effectivement les frais COVID... j'ai eu l'occasion de poser une question en

Chambre à votre prédécesseur par rapport aux frais COVID qu'on a vus apparaître.

Que ce soit au niveau des ordres professionnels, désinfections de salle,

les frais, ils ont augmenté à peu près tout

partout. Puis je comprends qu'on ne veut pas nuire à notre économie, mais c'est

parce que c'est le consommateur qui paie, en bout de ligne.

Donc, j'ai eu

l'occasion d'aller voir sur le site Internet de l'Office de la protection du

consommateur pour savoir qu'est-ce

qu'il y avait en lien avec la COVID. J'ai trouvé quelques informations, mais, à

mon goût, pas beaucoup, ce qui m'a fait

regarder dans le cahier des questions qu'on a demandées, évidemment, dans les

renseignements généraux, les questions particulières par rapport aux

campagnes de promotion.

Est-ce qu'il

va y avoir quelque chose qui va être fait, que ce soit pour les agences de

voyages, que ce soit pour, exemple,

les salles, les traiteurs, tout ce qu'on a réservé d'avance, le conditionnement

physique? Vous avez les billets de

spectacle qu'on a achetés, qu'on a payés. Les consommateurs ne se retrouvent

plus puis ils se font dire : Bien, ce n'est pas moi, c'est l'office. Non, ce n'est pas l'office,

c'est la billetterie. Ce n'est pas la billetterie, c'est les cartes de crédit.

Ce n'est pas les cartes de crédit,

c'est... On peut-u... Il n'y a pas personne qui est capable, vraiment, d'avoir

une réponse. Donc, je pense que l'office a un rôle à jouer.

Est-ce que

c'est possible de produire des capsules, de faire la promotion, faire des

campagnes de publicité? Ça va aider

nos médias, particulièrement en région aussi, mais ça va d'abord et avant tout

aviser la population de leurs droits. Donc, est-ce qu'il y a quelque

chose qui est prévu par rapport à la COVID?

La Présidente (Mme Chassé) :

Oui. M. le ministre, la parole est à vous. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je retiens la suggestion

de la députée d'Anjou de créer des capsules informationnelles. Je pense qu'il s'agit d'une bonne idée, puis on pourra

regarder ça avec l'Office de la protection du consommateur pour

diffuser.

Pour ce qui

est du fond des choses, sur les frais COVID, dans le fond, ce que la loi nous

dit, c'est que le prix doit inclure

l'ensemble des frais. Donc, nécessairement, un commerçant qui engendre des

dépenses supplémentaires relativement aux

mesures sanitaires doit informer le client à l'avance avant de contracter. On

comprend que, pour plusieurs commerçants, ça a amené un lot de dépenses supplémentaires, la pandémie, les mesures

sanitaires à mettre en place, alors c'est important que le consommateur

soit avisé à l'avance avant de contracter.

Pour faire ça

clair, Mme la Présidente, vous ne pouvez pas rentrer dans un magasin, acheter

un produit... Le produit est à

12 $, supposons. Vous ne pouvez pas ensuite arriver à la caisse et

voir : Ah! on rajoute des frais COVID de 10 $, supposons. Ça, c'est illégal. Par contre, le

commerçant peut informer à l'avance et l'inclure dans le prix, très clairement,

et dire : Écoutez, voici, dû à

l'urgence sanitaire, il y a des coûts supplémentaires, mais ils sont intégrés

dans mon prix du bien ou du service qui est offert.

La Présidente (Mme Chassé) : En

conclusion.

M. Jolin-Barrette : Cela étant dit, le tout doit être raisonnable, et

il doit y avoir de la pondération dans tout ça.

La Présidente (Mme Chassé) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je

vais aller aussi sur l'obsolescence programmée. Vous savez, lorsque les étudiants nous ont déposé le projet de

loi n° 197, oui, il y a eu un travail qui a été fait par la députée de Les

Plaines, je n'en doute point. Par

contre, le projet de loi a quand même été déposé en 2019, au printemps. Il y a

une pétition déposée le 2 avril

2019 qui avait été signée par 45 000 pétitionnaires. L'obsolescence

programmée, nos amis en France, on a eu l'organisme HOP, là, qui est venu ici, HOP, là, ça veut dire Halte à

l'obsolescence programmée, financé par le gouvernement, pour essayer de

regarder, justement...

Et, quand on regarde tout ce qui s'est fait à

l'international, 3 mars 2020, iPhone ralentis : Apple prêt à

régler 500 millions de dollars . Ça, c'est Le Figaro qui a publié ça.

«iPhone 6, 7 entraînait un ralentissement de leur performance. Deux ans plus tard, Apple entend mettre fin aux

actions du groupe l'accusant d'avoir sciemment bridé les performances de

ses téléphones». 7 février 2020, Apple écope d'une amende record pour

fraude. On parle de plusieurs millions. «L'amende

record infligée de la répression des fraudes. L'entreprise, une amende de

25 millions d'euros pour pratique commerciale

trompeuse par omission». Il y a une demande, présentement, aussi d'action

collective contre Apple qui a été autorisée ici, à Montréal. C'est une

première mondiale.

Donc,

l'obsolescence ou, si vous aimez mieux, le droit à la réparation, parce que je

pense qu'on a le droit d'avoir chacun nos expressions, je pense que le

ministre doit vraiment aller très rapidement là-dedans.

Je veux juste

rappeler au ministre que lorsqu'il y a une ministre qui est responsable de la

charge de la protection du

consommateur, bien, ça permet à la ministre d'aller rapidement puis de déposer

beaucoup de projets de loi, chose que j'ai faite, moi. Je suis

consciente que vous êtes ministre de la Justice, je sais que vous avez d'autres

dossiers...

La Présidente (Mme Chassé) : On

s'adresse à la présidence.

Mme Thériault :

Je sais qu'il a d'autres dossiers, Mme la Présidente. C'est un homme qui est

excessivement occupé. Il a une adjointe

parlementaire qui a fait du travail. Nous avons tous hâte de voir le dépôt d'un

projet de loi pour pouvoir s'attaquer

à ça, parce qu'il n'est pas normal qu'on achète des biens puis que, comme il a

été mentionné dans la revue Protégez-Vous du mois de... que nous avons reçu, nous, au mois

de juin 2020, donc c'est l'édition 2020, il y a des articles très intéressants, Tous contre l'obsolescence , avec le fait que les consommateurs, souvent,

vont changer leurs appareils, même laveuse, sécheuse, frigidaire, poêle,

au bout de trois ans, ce qui est très surprenant, Mme la Présidente.

Donc,

je ne sais pas si le ministre a eu le temps de lire tout ce qui parle de

l'obsolescence. Ça me fera plaisir de lui donner, Mme la Présidente, ma revue pour qu'il puisse constater

l'urgence d'aller de l'avant avec le dossier de l'obsolescence

programmée, de l'assurer de la collaboration de l'opposition officielle,

évidemment.

Donc, je ne sais pas... Dans ce dossier-là, j'ai

bien compris qu'il avait fait une réponse dithyrambique à ma collègue. Donc, je ne sais pas si on peut avoir une réponse

un peu plus précise concernant l'obsolescence programmée, si on va avoir

le bonheur d'avoir un projet de loi cet automne pour pouvoir en parler puis

entendre les experts.

Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Deux choses l'une. C'est un

dossier sur lequel l'office travaille présentement

et par le biais de la députée des Plaines également, qui s'est beaucoup

investie relativement à ce dossier-là. Et

je tiens à la remercier pour la qualité de son travail. Et, très certainement,

le dossier va continuer de cheminer relativement à la qualité des produits et à l'obsolescence des produits, parce que

les axes que nous avons, sur lesquels nous travaillons, c'est la durabilité, la réparabilité et

l'obsolescence des biens de consommation. Et je pense que c'est important que,

lorsqu'on achète un bien... bien,

souvent, ça coûte des centaines... plusieurs centaines de dollars, puis on veut

qu'il fonctionne durant

plusieurs années.

Avant, on disait, là... La fameuse annonce avec le

réparateur de la laveuse, le monsieur, il attendait les appels, tout ça, parce qu'il disait... avant, on vendait

de la qualité, pour cette laveuse ou cette sécheuse-là, puis le réparateur,

bien, il attendait l'appel, puis il

ne venait jamais, puis finalement il finissait avec les cheveux blancs parce

que le bien était de bonne qualité.

Donc, il faut s'assurer que le consommateur québécois en ait pour son argent

et, surtout, qu'on fasse en sorte qu'un

produit, bien, dure une durée de vie utile qui est raisonnable, et que le

consommateur québécois ne soit pas obligé de retourner acheter, puis

que, dans ce sens, il se fasse flouer.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

la parole est à vous.

Mme Thériault :

Oui, merci. On va rester encore un petit peu sur COVID-19. Il y a Equifax qui a

sorti... 19 août, donc ça vient de

sortir : «Des centaines de milliers de Canadiens ont négocié avec leurs

prêteurs au cours des derniers mois dans l'espoir d'obtenir un sursis

afin d'éviter d'avoir à rembourser leurs dettes en pleine pandémie COVID-19.

«Ces ententes

commencent toutefois à s'observer à travers des systèmes des firmes qui se

spécialisent dans l'évaluation [des cotes de] crédit.»

Pourquoi je vous en parle, Mme la Présidente?

C'est tout simplement parce que l'Association des banquiers canadiens a indiqué, en date du 30 juin, qu'il y avait

760 000 titulaires de compte qui avaient négocié des reports d'hypothèque

ou des assouplissements de paiement

et que 445 000 ont demandé un peu plus de temps pour régler le solde de leurs

cartes de crédit. Donc, selon la

firme Equifax, «les reports de paiement ne nuisent pas aux dossiers de crédit

des emprunteurs, mais cela doit être

souligné — donc,

dans notre dossier de crédit — et ces reports ne peuvent être signalés à

Equifax avant 30 jours.» Donc,

je veux tout simplement vous dire qu'on s'aperçoit qu'avec COVID-19 tous les

gens qui ont demandé des reports de

paiement, on dit, ça doit être signalé dans leurs dossiers, que ce soit à

Equifax ou que ce soit l'autre firme de crédit.

Est-ce que c'est possible que l'Office de la

protection du consommateur puisse pousser un peu plus ce dossier-là? Parce que ça risque... Le fait qu'on ait autorisé

des reports de dette, des reports de paiement, des reports d'hypothèque,

il y aura une note qui sera placée au

dossier de crédit des gens, et je trouve ça bien dommage parce que ça peut

affecter la cote de crédit jusqu'à 150 points, ça peut faire

baisser la cote de crédit de quelqu'un.

Donc, je pense que les consommateurs ont besoin

d'avoir un peu plus d'information. Je vous donnerai l'article. Je peux

déposer l'article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Chassé) : Absolument.

Mme Thériault : Donc, à ce moment-là, on va le photographier puis on va

l'envoyer au secrétariat de la commission pour que vous puissiez

l'avoir.

La Présidente (Mme

Chassé) : Absolument. Ça sera disponible aux membres rapidement.

Mme Thériault :

Parce que je pense qu'il faut vraiment prendre au sérieux que les reports de

paiement à cause de la COVID ont un

impact direct sur la cote de crédit des gens. Donc, comme protection du

consommateur, il faut aviser les consommateurs.

La Présidente (Mme

Chassé) : Très bien.

Mme Thériault :

Donc, est-ce que je peux avoir un engagement?

La Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Question de précision, là, tout à l'heure, sur

la question de la députée d'Anjou—Louis-Riel relativement au fait de produire du

matériel pour informer les consommateurs québécois, on me dit qu'il y a déjà des capsules relativement à la

COVID sur le site de l'Office de la protection du consommateur, et qui répond

aussi, entre autres, à plusieurs questions. Mais on va regarder comment on peut

le bonifier.

Sur la question des

cotes de crédit, Mme la Présidente, on m'indique que ça relève davantage du

ministère des Finances, relativement à la

cote de crédit. Je comprends la préoccupation aussi parce qu'il faut le dire,

hein, le fait que l'économie a été mise sur pause, bien, ça a créé

beaucoup de conséquences financières pour les Québécois puis les Québécoises. On l'a fait pour s'assurer, dans

le fond, de sauver des vies, de protéger la santé de la population québécoise,

ça a des conséquences. On va regarder la question avec mon collègue des

Finances.

D'ailleurs,

sur les agences de crédit, dans le projet de loi n° 53, il me semble qu'il

y a certaines mesures, mais je vais en

discuter avec mon collègue aux Finances. Je pense que c'est un bon commentaire

que soulève la députée d'Anjou—Louis-Riel.

La Présidente (Mme

Chassé) : Excellent. Merci, M. le ministre. Mme la députée, allez-y.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Heureuse de voir que le

ministre prend compte de mes commentaires, parce que je pense qu'on est tous assis ici, on a tous un objectif,

c'est de mieux protéger le consommateur puis de l'avertir. Parce qu'effectivement beaucoup d'institutions

financières ont dit : Bien, demandez un report, on vous l'offre, oui, mais

il y a un coût à ça, il y a un coût

dans le dossier de crédit puis il y a un coût d'intérêt, en bout de ligne,

aussi. Donc, c'est sûr qu'il y a toujours juste une personne qui paie la

facture, c'est le consommateur.

En parlant... Puis je comprends que, bon, les

agences de crédit, ce n'est pas de votre ressort, mais l'information, avec l'impact que ça a sur le dossier du

consommateur, je pense qu'il devrait y avoir une petite capsule. Donc, je sais

que, dans sa grande générosité,

l'Office de la protection du consommateur va certainement faire en sorte

d'avoir une petite pensée, du moment qu'elle

aura bien documenté ce que je viens de porter à votre connaissance, puisque

c'est quelque chose qui est en date d'aujourd'hui, 18 août.

la Présidente, je sais également, on en avait discuté lors des précédents

crédits avec l'autre ministre, il y avait eu des consultations par rapport à toutes les autres questions qui sont

en suspens. Je sais qu'on a mis beaucoup d'accent sur les agents de voyages, beaucoup d'accent sur

l'argent, COVID, mais il n'y a pas que ça. Il y a aussi tout le reste, les prêts

automobiles puis ce qu'on appelle les prêts

ballons, ce qu'on appelle les hypothèques parapluies, où on va tout mettre

sous le même chapeau. On facilite l'accès au

crédit pour les gens qui ont une propriété. Il y avait une profonde réflexion

qui avait été amorcée par la précédente

ministre, même à se demander si on limiterait l'accès des cartes de crédit aux

jeunes de plus ou moins 18 ans.

Souvenez-vous, moi, j'ai posé une question à l'Assemblée nationale. Je sais que

la députée avait été saisie de cette

question-là parce que c'est des questions qui avaient été posées à la

population. Il y avait une série de questions.

On est un an et demi plus tard, après l'étude de

crédits de l'année dernière. Il arrive quoi avec ça? Est-ce qu'on va avoir un projet de loi bientôt? Est-ce que vous

avez fait les travaux? Est-ce qu'on sera consultés? J'aimerais avoir un automne

bien chargé, Mme la Présidente.

Donc, je m'étais déjà engagée avec le ministre

pour les factures COVID

avec les agences de voyages, peu importe le chemin que vous prendrez pour pouvoir rembourser les gens. Je pense à

l'obsolescence programmée, qui sera un deuxième, puis un troisième au niveau du crédit. Je veux être sûre d'être là, Mme la Présidente. Je veux bien défendre les intérêts des consommateurs.

Présidente (Mme Chassé) :

Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

M. le ministre, la

parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je suis heureux de voir que la députée

d'Anjou—Louis-Riel

veut me tenir occupé. Alors, je la remercie. Je n'ai jamais eu peur de

travailler, puis on va avoir la chance de travailler ensemble.

Mais il y a une chose

que je tiens à dire, Mme la Présidente, c'est sûr que, si on veut faire tout ça

ensemble, Mme la Présidente, il va falloir que la députée d'Anjou—Louis-Riel

s'assure, lorsqu'on sera en commission

parlementaire, d'aller plus vite que sur le projet de loi d'affaires municipales, l'an passé, parce que sinon, le consommateur québécois, c'est lui qui va être pénalisé à ce

niveau-là.

Sur sa question

relativement, là, au crédit, Mme la Présidente, il y a un enjeu de société où,

pour plusieurs consommateurs québécois, il y a une spirale de consommation, une spirale de

crédit, une spirale d'endettement. Et ça fait

partie des réflexions depuis plusieurs années, mais je pense qu'il est temps d'agir. Et la députée

d'Anjou—Louis-Riel souligne à juste

titre la question de l'hypothèque parapluie, et ça, ça soulève des

interrogations. Puis, bien souvent, les gens ne sont pas au courant. Quand ils contractent une hypothèque sur une

maison ou ils achètent une maison, ils se retrouvent avec une grande possibilité de crédit, et ce

que ça fait, c'est souvent qu'on se retrouve avec une garantie hypothécaire,

un bien immobilier vient garantir un bien de consommation.

Donc, je vous donne un exemple.

Il y a des gens qui vont se servir de l'argent qu'ils ont sur la maison, les

liquidités ou même la garantie

hypothécaire, le prêt qui est effectué, adossé à un actif immobilier pour

acheter un véhicule, acheter un

bateau, faire des rénovations. Et on a même vu des cas où des gens empruntent

pour avoir une chirurgie. Donc, voyez-vous, vous vous retrouvez avec une garantie hypothécaire sur une maison,

adossée, alors que vous ne l'auriez pas par le biais d'un contrat de

crédit normal avec le biais de l'institution financière.

Alors,

il faut s'assurer que le tout soit bien ordonné, mais surtout, le plus important,

et ça, parfois, ça fait défaut dans

le cadre des contrats de crédit qui sont effectués avec les institutions financières, que le consommateur québécois

sache les obligations

puis ce à quoi il s'engage aussi. Il faut que ça soit extrêmement transparent. Il faut que le consommateur

québécois puisse comprendre ce à quoi il souscrit, parce qu'on est dans le

cadre... l'équivalent d'un contrat d'adhésion, Mme la Présidente. Vous savez,

il y a plein de caractères, tout ça. Donc, le consommateur québécois

doit être réellement informé et savoir quelles sont les conséquences de

son consentement à un tel contrat.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci,

M. le ministre. Mme la députée, la parole est à vous.

Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je

veux rassurer, vraiment, le ministre en lui mentionnant que, peu importe le projet de loi qu'il va déposer, tant que

ce sera fait dans l'intérêt des consommateurs, il va toujours trouver la

porte-parole du Parti libéral du Québec à ses côtés pour pouvoir faire avancer.

Souvenez-vous, Mme la Présidente, lorsque

vous étiez dans l'opposition... que le ministre, lorsqu'il était député, ces

deux sujets de projets de loi avaient été insérés dans des projets de

loi qu'on a eu le plaisir de faire avancer. Donc, je veux l'assurer.

Ce qui est

intéressant, Mme la Présidente, c'est qu'on vient de parler des frais de

crédits, des banques, des

hypothèques, puis vous allez me permettre de juste boucler la boucle, Mme la Présidente.

Le jugement Marcotte est venu dire

ici, carrément, que la Loi de la protection du consommateur s'appliquait dans

les frais aux banques qu'on chargeait au

consommateur. Vous avez le plus bel exemple ici d'une reconnaissance de la

compétence du Québec. La protection du consommateur, c'est de compétence

québécoise. Il y a un ministre puis il y a une présidente.

Quand j'ai

commencé mon intervention, Mme la Présidente, ce que j'ai demandé, c'est qu'on

se prévale... qu'on regarde l'article 256 de la Loi de la

protection du consommateur : Lorsqu'un commerçant reçoit une

somme d'argent d'un consommateur, par suite

d'un contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être

exécutée plus de deux mois après la

conclusion de ce contrat, il doit la placer dans un compte en fiducie, et que

l'article 310, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Chassé) : Ça conclut bientôt votre propos, Mme la députée.

Mme Thériault :

Oui, que l'article 310 donne toute la latitude à la présidente de l'office

pour pouvoir prendre les

mesures qui s'imposent pour protéger les dépôts. J'espère que le ministre sera

très protectionniste, très nationaliste et qu'il assumera les compétences du Québec pleinement en demandant, Mme la

ministre, qu'il y ait une injonction pour protéger les dépôts des

clients québécois.

La Présidente (Mme

Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Ceci conclut les travaux de notre commission.

Et nous nous retrouvons demain,

jeudi 20 août à 9 h 45, où nous entreprendrons l'étude du volet

Lutte contre l'intimidation des crédits budgétaires du portefeuille Famille.

Merci à tout le monde pour les excellents débats.

(Fin de la séance à 11 h 11)