Bill 72 — Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives (37th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 72, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Séguin, Yves ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

(PDF,

118 Ko)

Séance du

11 novembre 2004

(Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)

Adoption du principe

Séance du

3 décembre 2004

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 72 - Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Séance du

15 décembre 2004

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 15 décembre 2004, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 72, Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

(HTML,

1 Mo)

Séance du

16 décembre 2004

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

16 décembre 2004

(Amendement)

Adoption

Séance du

16 décembre 2004

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Date de la sanction : 17 décembre 2004

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 2004-12-17 sauf exceptions

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Date de l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 72
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 72 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	a0ad461b9806eead70df0b8902adef27750e4b26

Source file is stored in the law ingest library (html).