Bill document — Vigie #218167

Vigie 218167

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des finances publiques R apport É tude détaillée du projet de loi n o 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d ’autres dispositions (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances du 11 décembre 2025 et du 5 février 2026 20 26 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 523-20260210

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 5 FÉVRIER 2026 ....................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 15 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le jeudi 11 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d’ autres dispositions (Ordre de l ’Assemblée le 25 novembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M me Abou-Khalil (Fabre) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Lac-Saint-Jean), ministre délégué au Développement économique régional Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) M.

Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), porte-parole en matière d’économie sociale, en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Mélanie Dumont, conseillère émérite, Direction de l ’entrepreneuriat collectif, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie Me Alain Hudon, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 19 h 30, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose les documents cotés CFP-106 à CFP-108 (annexe II). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Lac- Saint-Jean) et Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) font des remarques préliminaires.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 19 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté. Articles 3 à 15 : Les articles 3 à 15 sont adoptés.

Article 16 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). À 19 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de permettre à M me Dumont de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Hudon de prendre la parole. Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 19.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 19.1 est donc adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 25, amendé, est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 29, amendé, est adopté.

Article 30 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Articles 32 à 36 : Les articles 32 à 36 sont adoptés.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 38 est donc retiré.

Article 39 : L’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 42.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 42.1 est donc adopté.

Article 43 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 43, amendé, est adopté.

Article 44 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 44, amendé, est adopté.

Article 45 : Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : Un débat s’engage. À 21 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 L’article 46 est adopté.

Article 46.1 : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 46.1 est donc adopté. Articles 47 et 48 : Les articles 47 et 48 sont adoptés.

Article 49 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 49, amendé, est adopté.

Article 50 : L’article 50 est adopté.

Article 51 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 51, amendé, est adopté.

Article 52 : L’article 52 est adopté.

Article 53 : Un débat s’engage. À 21 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 21 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 53, amendé, est adopté.

Article 54 : L’article 54 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 56 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 56, amendé, est adopté.

Article 57 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté.

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté.

Article 62 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 62, amendé, est adopté. À 22 h 28, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 11 décembre 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 5 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions (Ordre de l’Assemblée le 25 novembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M me Abou-Khalil (Fabre) M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) M. Girard (Lac-Saint-Jean), ministre délégué au Développement économique régional Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Lemay (Masson) Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), porte -parole en matière d’économie sociale, en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M.

St-Louis (Joliette) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Alain Hudon, ministère de la Justice Mme Mélanie Dumont, conseillère émérite, Direction de l’entrepreneuriat collectif, ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 45, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 63 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Dumont de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 63, amendé, est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 65 : L’article 65 est adopté.

Article 66 : M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 66, amendé, est adopté.

Article 67 : M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : M me McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 L’amendement est adopté. L’article 68, amendé, est adopté.

Article 69 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 69, amendé, est adopté.

Article 70 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 70, amendé, est adopté.

Article 71 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 71, amendé, est adopté.

Article 72 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 72, amendé, est adopté. Articles 73 à 75 : Les articles 73 à 75 sont adoptés.

Article 75.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 75.1 est donc adopté.

Article 76 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 L’article 76, amendé, est adopté.

Article 77 : L’article 77 est adopté.

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté. Articles 80 à 84 : Les articles 80 à 84 sont adoptés.

Article 84.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 84.1 est donc adopté.

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté. Une discussion s’engage. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 12 h56, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 87 à 93. Articles 87 à 93 : Après débat, les articles 87 à 93 sont adoptés.

Article 94 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 94, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11

Article 94.1 : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 94.1 est donc adopté.

Article 95 : L’article 95 est adopté.

Article 96 : Après débat, l’article 96 est adopté.

Article 97 : L’article 97 est adopté.

Article 98 : Après débat, l’article 98 est adopté.

Article 99 : Après débat, l’article 99 est adopté. Articles 100 à 103 : Les articles 100 à 103 sont adoptés.

Article 104 : Après débat, l’article 104 est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté.

Article 106 : Après débat, l’article 106 est adopté.

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté.

Article 108 : Après débat, l’article 108 est adopté. Articles 109 à 112 : Les articles 109 à 112 sont adoptés.

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté.

Article 114 : Après débat, l’article 114 est adopté. À 15 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 115 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 L’article 115, amendé, est adopté. Articles 116 à 119 : Les articles 116 à 119 sont adoptés.

Article 120 : Après débat, l’article 120 est adopté.

Article 121 : L’article 121 est adopté.

Article 122 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 122, amendé, est adopté.

Article 122.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 122.1 est donc adopté.

Article 122.2 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 122.2 est donc adopté.

Article 122.3 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 122.3 est donc adopté.

Article 123 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 123, amendé, est adopté.

Article 124 : L’article 124 est adopté.

Article 125 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 L’article 125, amendé, est adopté.

Article 125.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 125.1 est donc adopté.

Article 126 : L’article 126 est adopté.

Article 127 : Après débat, l’article 127 est adopté.

Article 128 : L’article 128 est adopté.

Article 129 : Après débat, l’article 129 est adopté.

Article 130 : Après débat, l’article 130 est adopté.

Article 131 : L’article 131 est adopté.

Article 131.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 131.1 est donc adopté.

Article 132 : Après débat, l’article 132 est adopté.

Article 133 : Après débat, l’article 133 est adopté. Articles 134 à 145 : Les articles 134 à 145 sont adoptés.

Article 146 : Après débat, l’article 146 est adopté.

Article 147 : Après débat, l’article 147 est adopté. Articles 148 et 149 : Les articles 148 et 149 sont adoptés.

Article 150 : Après débat, l’article 150 est adopté.

Article 151 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 L’amendement est adopté. L’article 151, amendé, est adopté.

Article 152 : L’article 152 est adopté.

Article 153 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 153, amendé, est adopté.

Article 154 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 154 est donc retiré.

Article 155 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 155, amendé, est adopté.

Article 156 : Après débat, l’article 156 est adopté.

Article 157 : Après débat, l’article 157 est adopté.

Article 157.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 157.1 est donc adopté.

Article 158 : Après débat, l’article 158 est adopté.

Article 158.1 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 158.1 est donc adopté.

Article 158.2 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 L’amendement est adopté et le nouvel

article 158.2 est donc adopté.

Article 159 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 159, amendé, est adopté.

Article 160 : M. Girard (Lac-Saint-Jean) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 160, amendé, est adopté. Intitulé du chapitre: L’intitulé du

chapitre est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Laframboise (Blainville), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Laframboise (Blainville) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), M. Girard (Lac-Saint-Jean) et M. Laframboise (Blainville) font des remarques finales.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 10 février 2026, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 5 février 2026

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 11 décembre 2025 Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions CFP-106 Coitnoir, Pierre-Alain. Mémoire concernant le projet de loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions CFP-107 Fédération Intercoopérative en Habitation de l ’Ouest du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d’autres dispositions CFP-108

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218167
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218167 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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