Bill document — Vigie #204281

Vigie 204281

Quebec — Bills

AMENDEMENT LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE PROJET DE LOI N° 71

ARTICLE 2 Modifier l'article 2 du projet de loi par l'insertion après les mots« permettant l'insertion » de « et l'inclusion ».

L'article modifié se lirait ainsi :

L'article 8 de cette loi est modifié par le émplacement, dans le premier alinéa, de « favorisant l'insertion sociale et comm y,r:tautaire des personnes et des familles » par « permettant l'insertion et l' inclusion s ciale, l'intégration en emploi ou la participation active dans la société des personnes ». Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 ftm J_ /17L,f '3 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 3 (article 8.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Ajouter, à la fin de l'article 8.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 3 du projet de loi, l'alinéa suivant: « Les ministères et organismes concernés s'échangent les renseignements personnels nécessaires à la mise en œuvre de ce plan. ». COMMENTAIRES L'amendement vise à prec1ser que les parties pourront renseignements personnels sur la personne visée par le an, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre du plan de services élaboré po répondre aux besoins de celle-ci. Ces échanges seront évidemment effec es dans le respect des dispositions de la

Loi sur l'accès aux documents de rganismes publics et sur la protection des renseignements personnels. ·

ARTICLE 8.1 DE LA LOI. TEL QU' AMENDÉ. SE LIRAIT COMME SUIT : « 8.1. Le ministre mène des actio /4oncertées ou y participe, en collaboration avec les autres ministères et organismes concernés, afin d'offrir des services continus et intégrés permetta de répondre aux besoins des personnes. Avec le consentement de1a personne concernée, ces actions concertées peuvent être mises en œuvre , otamment dans le cadre d'un plan de services. Les ministères et organismes concernés s'échangent les renseignements personnels 9-étessaires à la mise en œuvre de ce plan.».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 3 (article 8.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Dans l'amendement proposé à l'article 3 du projet de loi tel qu'amendé: 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « individualisés» par« adaptés»; 2° supprimer, dans le deuxième alinéa, « individualisé».

AMENDEMENT Arn 3 .twnde 3 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE PROJET DE LOI N° 71 ARTICLE3

L'article 8.1 tel que proposé par l'article 3 du projet de loi est modifié : 1 ° par l'insertion dans le premier alinéa, après « continus, » de « individualisés »; 2° par l'insertion à la fin du deuxième alinéa, après individualisé ».

L'article modifié se lirait ainsi : / 3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'a ide 8, du suivant: « de services » de « AJif~ « 8.1. Le ministre mène des actions conc ées ou y participe, en collaboration avec les autres ministères et organismes c9 cernés, afin d'offrir des services continus, individualisés et intégrés permettan t,de répondre aux besoins des personnes. Avec le consentement de laper t. concernée, ces actions concertées peuvent être mises en oeuvre notamment dans cadre d'un plan de services individualisé. ». Opposition Officie lle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 IJm LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 12 (article 31 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant : «

L'article 31 de cette loi est modifié : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « un rapport médical » par « une évaluation médicale et, s'il y a lieu, psychosociale »;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Une évaluation doit être rédigée par un professionnel de la santé ou des services sociaux désigné par règlement. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « La personne doit également, lorsque le ministre l'estime approprié, se soumettre à une nouvelle évaluation médicale ou psychosociale effectuée par le professionnel de la santé ou des services sociaux qu'il désigne pour vérifier si elle présente des contraintes de santé ou des contraintes sévères de santé.

Lorsque la décision du ministre est défavorable , elle doit être accompagnée de l'évaluation médicale ou psychosociale rédigée par le professionnel de la santé ou des services sociaux qu'il a ainsi désigné. ». COMMENTAIRES L'amendement vise à remplacer les termes « rapport médical » ar « évaluation médicale et, s'il y a lieu psychosociale» dans le premier ali · a de l'article 31 de la

Loi sur l'aide aux personnes et familles. Il permet é ement au ministre de demander que la personne se soumettre à une nouv - e évaluation médicale ou psychosociale, selon le cas, si l'évaluation sou se n'est pas concluante. Le ministre déterminera la forme que devra prend ces évaluations .

ARTICLE 31 DE LA LOI. TEL QU' AME~ SE LIRAIT COMME SUIT : / i I 1/

« 31. La personne qui doit produire t.::i :-a~p8:-!: :,;éd:ca! une évaluaï on médicale et, s'il y a lieu, psychosociale doit le faire selon les modalités révues par le ministre. Une évaluation doit être rédigée par un professionne l e la santé ou des services sociaux désigné par règlement. La personne doit également, lorsque le ministre l'estim approprié, se soumettre à une nouvelle évaluation médicale ou psy~ho -ociale effectuée par le professionnel de la santé ou des services sociaux q 11 désigne pour vérifier si elle présente des contraintes de santé ou des contrai es sévères de santé.

Lorsque la décision du ministre est défavorable, elle doit tre accompagnée de l'évaluation médicale ou psychosociale rédigée par !e rofessionnel de la santé ou des services sociaux qu'il a ainsi désigné.

1l1n > cu.l, 16' ( 93,

I) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 18 (article 43.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) À l'article 43.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 18 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° remplacer « plan d'intervention individualisé » par « plan d'accompagnement personnalisé»; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Les ministères et organismes concernés s'échangent les renseignements personnels nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.».

COMME}JTAIRES \ L'amende~nt vise à remplacer 1 plan d'inte~ntion individualisé personnalisé. référer:ice qui est faite dans l'article 43.1 à un ar celle d'un plan d'accompagnement Il vise également réciser que les minis · res et organismes pourront s'échanger des renseignement personnels sur la pe onne visée par le plan, ce qui devrait faciliter la mise en œ vre du plan d'accom gnement personnalisé élaboré pour répondre aux besoins e celle-ci. Ces éch ges seront évidemment effectués dans le respect des d1 ositions de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur protection des ren ignements personnels ou de la

Loi sur la protection des ren eignements persan ls dans Je secteur privé, selon le cas.

ARTICLE 43.1 DE LA LOI. TEL IT COMME SUIT : « 43.1. Sur demande d'un prestatair d'un programme d' sistance sociale f révu au

titre Il, le ministre établit un pl d'accompagnem t personnalis~ p-la-A d'i~te:--:ention in::fr:idual:sé afin de acco pagner dans la ré lution de difficultés susceptibles de nuire à son insertion ou à a participation soci es. Les ministères et organismes concernés personnels nécessaires à ia mise en œuvre de seignements

/\rn l::, /\ rtic 1 • _J[d_ c8. /) AMENDEMENT LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 18 (article 43.1) PROJET DE LOIN° 71 À l'article 43.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 18 du projet de loi tel qu'amendé, dans le premier alinéa : « 1° remplacer« Sur demande d'un prestataire d'un programme d'assistance sociale prévu au

titre Il, le ministre établit » par « Le ministre offre à un prestataire d'un programme d'assistance sociale prévu au

titre li la possibilité d'établir, s'il y a lieu,»; 2° ajouter, à la fin, la phrase suivante : « Avec son consentement, le ministre établit ce plan. ». Opposition Officiel le

/fm 7 ü,cf. id { 1 J,,2) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 18 (article 43.2 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 43.2 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 18 du projet de loi tel qu'amendé, et après « milieux», « des services de garde éducatifs à l'enfance, ». 0l<_rfk,- 08 L'amendeme t vise à ajoute le milieu des services de oarde éducatifs à l'enfance dans la comp sition des ré aux régionaux d'accompagnement afin que les représentants d ce réseau p ·ssent collaborer, au besoin, à la mise en œuvre des plans d'acco agnement p rsonnalisé. MENDÉ. SE LIRAIT COMME SUIT : « 43.2.

Le ministre met n place de réseaux régionaux d'accompagnement composés de représentant · 1 ° du ministère de l'Emploi et 2° d'autres ministères et organis les milieux des services de garde é services sociaux ou communautaire; notamment ceux œuvrant dans nce, scolaire, de la santé et des 3° de toute association , de toute socié ' ou de tout rganisme désigné par le ministre. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 Ali/! 8 (llfc f 8 {;/)t,-fvk_ -) LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 18 (intitulé du

chapitre 0.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer, dans l'intitulé du

chapitre 0.1 du

titre Il de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles , proposé par l'article 18 du projet de loi, « PLANS D'INTERVENTION »par« PLANS D'ACCOMPAGNEMENT». eut~k- ~s COMMENTAIRES ; \ L'amendem

chapitre 0.1 nt vise à rempla er la référence qui est faite dans l'intitulé du nouveau x plans d'inte ntion par celle des plans d'accompagnement. \ INTITULÉ DU . \ APITRE 0.1 tlE LA LOI. TEL QU'AMENDÉ SE LIRAIT COMME SUIT:

CHAPITRE 0.1 « PLANS D'ACCOMPA ENT 1, RÉSEAUX RÉGIONAUX D'ACCOMPAGNEMENT ROJ »

Ap, l? {2-t t. d-1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 29 (article 58.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer les paragraphes 1 ° et 2° de l'article 58.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 29 du projet de loi, par les paragraphes suivants : « 1 ° les biens , les avoirs liquides ou les sommes versées dans un régime de retraite; 2° les biens, les avoirs liquides ou les revenus, gains et autres avantages provenant d'une succession; ». COMME~TAIRES Cet amen ment vise à modifier l'hat::r itation réglementaire prévue au nouvel

article 58.1 la

Loi sur l'aide aux persan set aux familles afin d'offrir davantage de flexibilité u gouvernement pour éta ir des normes réglementaires plus soup les applic les aux prestataires du nouv au Programme d'aide financière de dernier recours yant des contraintes sévère de santé, et ce, en matière de revenus, de biens et d'avoirs liquides.

ARTICLE 58.1 DE LA IT COMME SUIT : « 58.1.

Le gouvernemen peut, par règlemen t, prévoir es règles assouplies applicables à l'égard des prestataires qui bénéfic ient d ne allocation pour contraintes sévères de santé n ce qui concerne : î O !es biens, les avoirs liquides o es sommes versées dans un ré 2° les biens, !es avoirs liquides o les revenus, gains et autre avantag es provenant d'une succession; 1 li \,,A t-" -- ._,i...,11 - - -·- ·~ ' - --~I ~o co .f.r:,ifo .,...~ • ,··•i'::,r-fifç: fO'"'' [~ n:,r- SU"""'OCSÏr•q:)~, u - , _ ._, _ ,..__ - - - _ _ ._.,._ y u - p ....... , ---- •- · .,~, 2° !es ;0'10:;~s t::-és d'act!~s :-eç~s pa:-- s~~ses-Si~::; 3° les conditions d'admissibilité à certa ines pre~ions spécia les. ».

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ARTICLE 27 (article 55 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer les paragraphes 1 ° et 2° de l'article 27 du projet de loi par le paragraphe suivant : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° déterminer le montant de la prestation de base et, le cas échéant, le multiplier par le nombre de membres adultes de la famille et, conformément au règlement, l'augmenter, s'il y a lieu, du montant de l'allocation pour contraintes de santé, du montant de l'allocation pour contraintes sévères de santé, du montant des ajustements pour adultes, du montant de l'allocation de soutien accordé en application du

chapitre I du

titre 1, du montant des ajustements pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales; »;

b) par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du sous-paragraphe f du paragraphe 2°, de« d'un programme» par« du Programme»;

c) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° diviser le montant obtenu en application des paragraphes 1 ° et 2° par le nombre de membres adultes de la famille. ». COMMENTAIRES Il s'agit d'un amendement visant à clarifier la thode de calcul de la prestation d'aide de dernier recours prévu au premier a · éa de l'article 55 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. La presta · n de base sera calculée de la manière suivante: (1) déterminer le montant de I restation de base, le multiplier par le nombre de membres adultes d la famille et l'augmenter, s'il y a lieu, des allocations, ajustemen et prestations spéciales applicables;

oustraire le montant des ressources de la famille qui ne sont pas exclus calcul par règlement; et (3) divis le montant ainsi obtenu par le nombre de membres adultes de la famille.

ARTICLE 55 DE · A LOI TEL QU' AMENDÉ, SE LIRAIT COMME SUIT : 55. La prestation ac ordée à l'adulte seul ou à la famille est établie, pour chaque mois, en considérant situation au dernier jour du mois précédent.

Elle est égale au déficit des ressour es sur les besoins calculé en effectuant les opérations suivantes: 1 ° déterminer le montant par !e nombre de membres l'augmenter, s'il y a lieu, du ' . . prestation de base et, le cas échéant, !e multiplier !tes de la famille et, confo rmément au règlement, · ' · · . · r in es de santé oo du montant de stements pour ad n du chapit re 1 du 2° soustraire du montant obtenu en appli tian du paragraphe 1 °, sauf dans la mesure où ils sont exclus par règlement, les ontants suivants:

a) les revenus de travail et de biens qu'au cou du mois précédent l'adulte seul ou les membres de la famille ont gagnés ainsi q e les gains et autres avantages de toute nature qu'ils ont réalisés;

b) au cours de la période déterminée par règleme , les prestations non encore réalisées que l'adulte seul ou les membres adultes e la famille ont le droit de recevoir à la suite d'une cessation de travail en vert de la

Loi sur l'assurance emploi (L.C. 1996, c. 23) ou qu'ils ont choisi de rece ir en vertu de la

Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011);

c) jusqu'au moment où l'adulte seul ou les membres duites de la famille pourraient être déclarés admissibles à des prestations e l'assurance-emploi, les revenus de travail que ces personne qui ont perdu leur emploi du fait d'un arrêt de travail dû à un conflit de travail et qu pour ce motif, ne

pouvaiè t être ou n'ont pas été déclarées admissibles à des prestations en vertu de cette , i, auraient autrement gagnés au cours du mois précédent;

d) les avoir liquides, au sens du règlement, que l'adulte seul ou les membres de la famille pas · dent au dernier jour du mois précédent;

e) le montant oo nu en appliquant le pourcentage déterminé par règlement à la valeur des biens e l'adulte seul ou les membres de la famille possèdent au dernier jour du m ~-s précédent, déterminée selon la méthode prévue par règlement, sans tenir ompte toutefois des biens qui ne peuvent être aliénés en raison d'un empêchem t légal qui échappe à leur contrôle;

f) le montant déterminé à t ·. e de contribution parentale selon la méthode de calcul prévue par règlement, dura les trois années qui suivent la première des dates suivantes: i. la date à laquelle l'adulte qui st réputé recevoir une contribution parentale a reçu une première prestation en ertu d'un prcgrar:;me du Programme d'aide financière de dernier recours ou du rogramme objectif emploi; ii. la date à laquelle il y aurait été déc~ré admissible n'eût été des revenus nets de son père et de sa mère ou de ses pa ents considérés dans l'établissement de cette contribution. 3° diviser le montant obtenu en applic ion des paragraphes 1 ° et 2° par le nombre de membres adultes de la famille. confo~!'":;ément à la ~ét~ode ql!: y est pré'.ll!e.

« En outre, lorsque le montant obtenu en applicat supérieur à zéro, !a prestation est augmentée, dans prévus par règlement: 1 ° d'un supplément aux revenus de travail conformément à la méthode qui y est prévue; premier alinéa est s cas et aux conditions ontant est calculé 2° d'un supplément pour les études menant à !'obtention d'un iplôme d'études secondaires ou d'une prime à la dip!omation, dont !es montant sont fixés par règlement. ».

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ARTICLE 9 (article 23 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant : «

L'article 23 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le règlement prévu au premier alinéa peut déterminer les programmes ou les prestations ou allocations auxquels un enfant mineur est admissible ainsi que la durée de cette admissibilité . ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 31 (article 63 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer l'article 31 du projet de loi par le suivant: «

L'article 63 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° par l'insertion, après « doivent », de « , sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement, »; 2° par le remplacement de « à un programme d'aide financière ou réduirait le montant de cette aide » par« au programme ou réduirait le montant accordé dans le cadre de celui-ci ». COMMENTAIRES L'amendement vise à remplacer l'article 31 du l'article 63 de la

Loi sur l'aide aux personnes et a Ahfq~ p~ loi, lequel modifie familles afin : 1 ° d'introduire un pouvoir réglementaire pe ettant au gouvernement de prévoir des exceptions à l'obligation d'exercer ses roits ou de se prévaloir des avantages d'une autre loi avant de pouvoir bénéfici d'une aide financière de dernier recours, comme le prévoyait déjà l'article 31 d projet de loi; 2° de supprimer les mots « ai e financière » à la fin du premier alinéa de l'article 63, puisque la référenc aux programmes d'aide financière est remplacée à l'article 17 du projet de loi.

ARTICLE 63 DE LA L . TEL QU'AMENDÉ. SE LIRAIT COMME SUIT : les membres de la famille doivent, sauf dans les cas et aux conditions prévu par règlement, exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont i peuvent bénéficier en vertu d'une autre loi lorsque la réalisation de ces droits avantages aurait un effet sur l'admissibilité de l'adulte ou de la fam i lie a' -1:¼f'. '"'H'"'B:fE~:¼ffiff¼E~-a+E..e--iR-m:m-EH-efe-E:H::l--FeEH::Hf:aH---+e--H¾7ffia-R-1~3-eeIBB--aK-S-6 u réduirait !e montant accordé dans le cadre de celui-ci.

Toutefois, dans le cas d'un adulte qui n'est pas rép e recevoir une contribution parentale en vertu du deuxième alinéa de l'article , le ministre est, à moins que l'adulte n'ait choisi d'exercer son recours alim taire, subrogé de plein droit aux droits de ce dernier pour faire fixer une pensi alimentaire ou pour la faire réviser. Le ministre peut également exercer le droits de tout autre créancier d'une obligation alimentaire aux fins d'une le fixation ou révision s'il estime que la situation de ce dernier compromet I' ercice de ces droits.

Ne constitue pas un manquem t aux obligations prévues au premier alinéa le fait pour un adulte ou un des me res de la famille de réaliser des activités bénévoles auprès d'un organisme sa but lucratif. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 45 (article 108 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer l'article 45 du projet de loi par le suivant: «

L'article 108 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « N'est pas révisable la décision rendue en vertu : 1 ° de l'article 43.1; 2° d'une disposition du

chapitre V du

titre Il, à l'exception de l'article 83.5 ou des articles 83.11 à 83.13; 3° d'une disposition du

titre 11.1; 4° du programme prévu à l'article 106.1. ». ». COMMENTAIRES: L'amendement vise à corriger une coquil élans l'instruction législative, à ordonner les paragraphes en ordre numériqu à préciser que la décision d'établir un plan d'accompagnement personnali , n'est pas révisable. Cette décision pourra toutefois faire l'objet d'une r onsidération.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 57 Remplacer , dans le paragraphe 2° de l'article 57 du projet de loi, « , 90 à 94 et 107 » par « et 90 à 94 ».

Projet de loi n° 71 Am ./2_

Article _m__ Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale AMENDEMENT

ARTICLE 18

L'article 43.4 , introduit par l'article 18 est mod ifié au premier alinéa par l'insertion après « améliorer » des mots « les conditions de vie des prestataires , ». Note ~foe,___ «43.4. Le ministre peut élaborer et mettre ·en œuvre projets pilotes visant à étudier ou à définir des normes applicables en matière ' sistance sociale ou pour expérimenter ou innover en cette matière afi 'améliorer les conditions de vie des prestataires, le fonctionnement, l'effica · e et l'efficience des programmes d'assistance sociale prévus au

titre Il.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 Am ('=, a.J. ~'.f{sj') LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 25 (article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 25 du projet de loi, « d'un rapport médical » par« d'une évaluation médicale et, s'il y a lieu, psychosociale». Q/4Ipk tJ8 le 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afi de remplacer les t mes « rapport médical » par « évaluation médicale et, 'il y a lieu, psychosoc1 le», en concordance avec la modification apportée à l'arf le 31 de cette loi par I' rticle 12 du projet de loi.

ARTICLE 53 DE LOI. TEL QU'AMEND,. SE LIRAIT COMME SUIT : « 53.

La prestation de ase est augmentée d' ne allocation pour contraintes de santé lorsque l'adulte se I ou un membre adulte e la famille : 1 ° démontre, par la pro ction d'une évaluatio et, s'il y a lieu, psychosociale '~ ·~r--!"'" ..... ·~:~~. , que son état ph ique ou mental l'empêche, pour une période d'au moins mois, de réaliser un activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de mainti en emploi; 2° en fait la demande en raison de s état de grossesse d'a moins 20 semaines et jusqu'à la 1 se semaine suivant 'accouchement; cette mande doit être accompagnée d'une attestation médica rédigée par un profess nnel de la santé ou des services sociaux désigné par èglement constatant I grossesse et indiquant le nom et la date de naissance l'adulte, le nombre de semaines de grossesse ainsi que la date prévue p ur l'accouchement o celle de l'accouchement. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 25 (article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 53 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 25 du projet de loi tel qu'amendé, « état physique ou mental » par « état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale ».

ARTICLE 53 DE L'A LOI, TEL QU' AMENDÉ. SB-LIRAIT COMME SUIT : « 53.

La prestation d base est augmentée d'une !location pour contraintes de santé lorsque l'adulte s I ou un membre adulte de I famille : 1 ° démontre, par la pro et, s'il y a lieu, psychosociale, que son 't t .,~:q ~ ()~ .. ~r't . état de sa té de nature physique, mentale ou psychosociale l'e êche, pour une période d' u moins un mois, de réaliser une activité de préparati à l'emploi , d'insertion ou d maintien en emplo i; 2° en fait la demande en raison de s n état de grossesse d'au m ins 20 semaines et jusqu'à la 1 se semaine suivant 'accouchement; cette de ande doit être accompagnée d'une attestation médica rédigée par un professio el de la santé ou des services sociaux désigné par èglement constatant la rossesse et indiquant le nom et la date de naissance e l'adulte, le nombre de s maines de grossesse ainsi que la date prévue ur l'accouchement ou celle de l'accouchement. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 Am 18 il,tf 25 ()l I Y: LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 25 (article 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) À l'article 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, proposé par l'article 25 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° remplacer le premier alinéa de l'article 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles par le suivant : « 53.1.

La prestation de base est augmentée d'une allocation pour contraintes sévères de santé, lorsque l'adulte seul ou un membre adulte de la famille, selon le cas, démontre, par la production d'une évaluation médicale et, s'il y a lieu, psychosociale, que son état de santé de nature physique, mentale ou psychosociale est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée d'au moins un an et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socioprofessionnelles, il présente des contraintes sévères de santé qui l'empêchent d'acquérir son autonomie économique par l'emploi». 2° remplacer, dans le troisième alinéa, « un rapport médical » par « une évaluation médicale ou psychosociale».

COMMENTAIRES o_:itpk:-· 1J(J 1 L'amendem t vise à modifier le p emier alinéa de l'article 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personne et aux familles, pr osé par l'article 25 du projet de loi, afin de remplacer certa· s termes « rapport édical » par« évaluation médicale et, s'il y a lieu psychosoci e », en concordanc avec la modification apportée à l'article 31 de cette loi par l'art le 12 du projet de 1 · Il vise également à pré ·ser que la probléma ·Aue de santé du prestataire peut être de nature mentale, phys· ue ou osvchosocia et que cette problématique ainsi que ses caractéristiques socioprofessio nnel s l'empêchent d'acquérir son autonomie économique par mploi.

ARTICLE 53.1 DE LA LOI. TEL Q 'AMENDÉ SE LI IT COMME SUIT : \ 1/2

« 53.1. La prestati n de base est au entée d'une allocation pour contraintes sévères de santé, io que !'adulte seul o un membre adulte de la famill e, selon le cas, démontre, par I production d'une évaluation médicale et, s'il y a lieu, psychosociale, que so état physique, , ntai ou psycho social est, de façon significative, déficient ou a éré pour une dure d'au moins un an et que, pour cette raison et compte tenu de s caractéri stique socioprofe ssionnel!es, il présente des contraintes sévères de anté qui i'empê hent d'acquérir son autonomi e économique par !'emploi.

Le ministre peut réévaluer annuelle sévères de santé. e présente des contraintes Le ministre peut, en raison de circonstan s particulières, empter une personne de l'obligation de produire une évaluation édica!e ou ps hosocialeun rapport médical. ». 2/2

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 71 fttvt { Cf eut .28 {57) LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 28 (article 57 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Insérer, après le paragraphe 1 ° de l'article 28 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 1.1 ° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « un rapport médical; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse , signé par une sage-femme et indiquant le nom et la date de naissance de l'adulte , le nombre de semaines de grossesse et la date prév ue pour l'acco uchement» par « l'attestation méd icale prévue au paragraphe 2° de l'article 53; ». 1-· a a.al cr j•?__ tJ v COMME Il s'agit d'un mendement de con ordance avec les modifications apportées à l'article 53 de

Loi sur l'aide aux ersonnes et aux familles par l'article 25 du projet de loi afi que l'attestation de ossesse prévue à cet article, incluant les personnes habilit s à la rédiger ainsi q son contenu, s'applique également pour démontrer que la rsonne n'est pas as ujettie à une contribution parenta le en raison de son état d

ARTICLE 28 DU PROJ T DE LOI. TEL Q MENDÉ.

SE LIRAIT COMME SUIT: 1 ° par l'insertion , dans ce qui pr cède le paragraphe 1 t après « adulte », de « qui cohabite avec son père , sa m e, ses parents ou l'un 'eux et»; 1.1 ° par le remplacement , dans le ragraphe 7°, de « un apport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapp rt écrit, constatant la g ssesse , signé par une sage-femme et indiquant !e nom et I date de naissance de duite, le nombre de semaines de grossesse et la dat prévue pour l'acco hement » par « i'attestation médicale prévue au paragrap e 2° de l'article 53 »; 2° par l'ajout , à la fin, du paragraphe suivant · « 9° recevo ir une ail tion pour contraintes sévères de santé. ». 1/z

\ \ ,

ARTICLE 57 DE LOI. TEL QU'AMENDE, SE LIRAIT COMME SUIT: « 57. Est rép é recevoir une contribution parentale l'adulte qui cohabite avec son es parents ou l'un d'eux et qui ne remplit aucune des conditions 1 ° avoir, pendant a moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temp plein un établissement d'enseignement, subvenu à ses besoins et résidé aille rs qu'à la résidence de son père ou de sa mère ou de ses parents ou de l'un d'eu ; 2° avoir, pendant au moi deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel empl · des prestations en vertu de la

Loi sur l'assurance emploi (L.C. 1996, c. 23) ou çu des prestations en vertu de la

Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011 ); 3° être ou avoir été lié par un ma ·age ou une union civile; 4° vivre maritalement avec une autr personne de sexe différent ou de même sexe et avoir cohabité, à un moment don é, avec celle-ci pendant une période d'au moins un an; 5° avoir ou avoir eu un enfant à sa char 6° détenir un diplôme universitaire de pre ·er cycle; 7° être enceinte depuis au moins 20 semain s, cet état devant être constaté par l'attestation médicale prévue au paragraphe de l'article 53un rapp~:-t médical ; 8° avoir cessé, pendant au moins sept ans, d'être au qu'il n'est plus soumis à l'obligation de fréquentation u!te, !e es à temps plein depuis ire; 9° recevoir une al!ocation pour contraintes sévères de s nté.

Toutefois, n'est pas réputé recevoir une contribution l'adulte qui démontre que ses père et mère ou ses parents sont I trouvables, ou qu'ils manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoin ou qu'ils ont exercé de la violence à son égard. ». Z/z

Arn JD a~: 9'/. l AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 44.1 (article 107 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Ajouter, après l'article 44 du projet de loi, le suivant : « 44.1

L'article 107 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1 ° par le remplacement de « d'un programme » par « du Programme »; 2° par le remplacement de « ou 104 » par« , 104 ou 104.1 ». ».

4nÎ J / AMENDEMENT {Ytt{ Lf8 ( 1 Ji) PROJET DE LO~ N° 71 LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 48 (article 131 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer les paragraphes 2° et 3° de l'article 48 du projet de loi, par les suivants : « 2° par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° prévoir dans quels cas et à quelles conditions un enfant n'est pas à la charge d'une personne ou est à la charge d'un autre adulte que son père ou sa mère ou ses parents ou l'un d'eux et désigner cet adulte ainsi que déterminer les programmes ou les prestations ou allocations auxquels un enfant mineur est admissible ainsi que la durée de cette admissibilité. ».

« 3° par l'insertion, après le paragraphe 13°, du suivant: « 13.1 ° désigner, pour l'application du premier alinéa de l'article 31, les professionnels de la santé ou des services sociaux habilités à produire une évaluation médicale ou psychosociale; ». ». Il s'agit d'un ame ement de concordancà_avec les amendements adoptés aux articles 9 et 12 du p jet de loi. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 Am ;)J (V.J, S-o LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 50 (article 132 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles) Remplacer le paragraphe 5° de l'article 50 du projet de loi par le suivant : « 5° par le remplàcement, dans le paragraphe 7°, de« temporaires et», par« de santé, de l'allocation pour contraintes sévères de santé ainsi que». atleFi AJ(? ' L'amend ment apporté à l'article 5 du projet de loi vise à ajouter, dans la liste des habili tians réglementaires du nouveau Programme d'aide financière de dernier rec rs, le pouvoir du gouvern ment de prévoir, par règlement, le montant de l'allocatio pour contraintes sévères e santé.

Cette modification est nécessaire en raison de a fusion du Programm d'aide sociale avec le Programme de solidarité soci le. En effet, ce pou ir réglementaire du gouvernement, actuellement pr u pour le Programme d solidarité sociale à l'article 133 de la

Loi sur l'aide aux ersonnes et familles, est brogé par l'article 51 du projet de loi. E LIRAIT COMME SUIT : « 132. Pour l'application du Programme d'aide fi ancière de dernier recours, le gouvernement peut, par r lement: [ ... ] 7° prévoir les montants de l'allo tian pour contraintes . '"'":~ir -t de santé, de !'allocation pour contraintes sév, res de santé ainsi que es ajustements pour adultes et pour enfants à charg et déterminer dans qu ls cas et à quelles conditions ces montants sont accor és; [ ... ]. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 Am 2~ a<-1-tf LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 71 (article 37.7 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec) Remplacer l'article 71 du projet de loi par le suivant : «

L'article 37.7 de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe e, de« d'aide financière prévu à l'un des chapitres 1, Il, V et VI du » par« d'assistance sociale prévu au» . COMMEN.JAIRES L'amendem t vise à remplacer l'article 1 du projet de loi afin que la modification apportée à l'a icle 37.7 de la

Loi sur la R - ie de l'assurance maladie du Québec remplace ·la ré , rence à certains chapitres es programmes d'aide financière du

titre Il de la Lois r l'aide aux personnes et a familles par celle, tout simplement, des programmes 'assistance sociale , en con ordance avec les articles 17 et 34 du projet de loi.

ARTICLE 37.7 DE LA 01 SUR LA RÉGIE DE L SSURANCE MALADIE DU QUEBEC TEL QU' AME E SE LIRAIT COMME S\JIT : « 37.7. Le bénéficiaire auque le paragraphe a du premie alinéa de l'article 37.6 fait référence est un particulier ui :

a) bénéficie des garanties pre ues par le régime g néral d'assurance médicaments institué par

Loi sur l'assuran e médicaments (chapitre A-29 .01), en vertu d ne assurance collectiv d'un régime d'avantages sociaux ou d'un contrat 'assurance individuelle vis , à l'article 42.2 de cette loi applicable à un groupe d personnes déterminé co formément à l'article 15.1 de cette loi;

b) est une personne visée à l'un des articles 6, médicaments ;

c) est un enfant sens du paragraphe 1 ° de l'article 17 de la

Loi sur l'assurance médicaments;

d) est une personn paragraphe 1 ° de l'a einte d'une ce fonctionnelle au sens du 17 de la Lo ssurance médicaments;

e) est admissible à un prog mme ~' ~:::!~ , :, ,~:;::;: · ~ ~ ~:--:., '. '...! :.. "'...! •• ~ Vet VI du d'assi stance so ·aie prévu au

titre Il la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (

chapitre A-1 .1.1) et détient un c rnet de réclamation en vigueur délivré par le ministre de I mploi et de la S idarité sociale en vertu de l'article 70 de la

Loi sur l'assur ce maladie (chapi e A-29);

f) est âgé d'au moins 60 ans et de oins de 65 ans et détient un carnet de réclamation en vigueur délivré par ministre de l'E loi et de la Solidarité sociale en vertu de l'article 71 de la Lo sur l'assurance ladie;

g) est une personne appartenant à une caté 2/z

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 71 !tm 2f OJ1.,( ·77-, LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ET À SIMPLIFIER LE RÉGIME D'ASSISTANCE SOCIALE

ARTICLE 77 À l'article 77 du projet de loi : 1 ° remplacer« 6° ou 8° » par« 6° à 8° »; 2° ajouter, à la fin, les alinéas suivants : « Toutefois, le prestataire qui bénéficie d'une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi en application du premier alinéa cesse d'y avoir droit dès qu'il devient admissible à une allocation pour contraintes de santé ou à une allocation pour contraintes sévères de santé prévues aux articles 53 et 53.1 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tels que remplacés par l'article 25 de la présente loi. Les dispositions de l'article 54 de la

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, tel que modifié par l'article 26 de la présente loi, s'applique au prestataire d'une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi prévue au premier alinéa. ». COMMENTAIRES L'amendement ·se à préciser que le restataire qui bénéficie d'une allocation pour contraintes temp aires à l'emploi per le droit à cette allocation dès qu'il devient admissible à une location pour contr ·ntes de santé ou à une allocation pour contraintes sévères .santé.

L'amendement vise éga ment à préciser q le prestataire qui bénéficie d'une allocation pour contraintes emporaires à l'emp i ne peut cumuler simultanément cette allocation avec une ail ation d'aide à l'em oi ou une allocation de soutien, comme c'est déjà le cas actue ement.

L'article 54 1 que modifié s'appliquera au prestataire bénéficiant d'un droi

ARTICLE 77 DU PROJET DE L . SE LIRAIT COMME SUIT: « 77. À compter du (indiquer ici la date l'entrée en vigueu présente IOJ), un prestataire qui bénéfi · it d'une allocation our contraintes

temporaires vi~· eau paragraphe 3° du p mier alinéa de l'article 53 de la

Loi sur l'aide aux perso nes et aux familles (cha itre A-13.1.1 ), en ce qui concerne la garde d'un enfant · sa charge, au paragrap 4°, 6° oo-à 8° de 22 cet article, tels qu'ils se lisaient le (iq_diquer ici la date qui pré · de celle de l'entrée en vigueur de l'article 25 de I~ présèQ~e lo,), contin_ue de bén 1cier de c~tte _alloc~~ion, tant q~'il demeure, sans interrupti n, prestataire du Progra me d'aide financ1ere de dernier recours prévu à l'artic le de la

Loi sur l'aide au ersonnes et aux familles, tel que remplacé par l'article O de la présente loi, u bénéficiaire des services dentaires ou pharmaceut iqu s en application de l'a icle 48 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux fa illes (chapitre A-13 .1. , r. 1) et qu'il respecte les cas et les conditions ou l'âge pré us aux articles 62 et 63 e ce règlement qui sont applicables à sa situation, tels qu'1 se lisaient à cette dat Toutefoi s, !e prestataire qui bénéficie 'une allocat ion pour con aintes temporaires à l'emploi en application du premier ali éa cesse d'y avoir dro, dès qu'il devient admissible à une allocation pour contrai tes de santé ou à une allocation pour contraint es sévères de santé prévues aux rticles 53 et 53.1 de I

Loi sur l'aide aux personnes et aux famill es, tels que rem lacés par l'article 25 d la présente loi. . Les disposition s de l'article 54 de la

Loi sur l'aide ux personn es et aux milles, tel que modifié par l'article 26 de !a présente loi, s plique au prestataire 'une allocation pour contraintes temporaires à l'emploi pré e au premier alinéa. ). 2/z

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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