Bill document — Vigie #15285

Vigie 15285

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boulerice Député de Sainte-Marie — Saint-Jacques PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 203 (Privé) Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec Éditeur officiel du Québec 1999 3 Projet de loi n o 203 (Privé) LOI CONCERNANT LES SOEURS DU BON-PASTEUR DE QUÉBEC ATTENDU que Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec ont été constituées en personne morale par l’Acte pour incorporer l’Asile du Bon Pasteur de Québec (S.C. 1854-1855,

chapitre 233), modifié par l’Acte pour amender l’acte incorporant l’asile du Bon Pasteur de Québec (S.C. 1864,

chapitre 149), par la Loi modifiant la charte de l’« Asile du Bon-Pasteur de Québec » (1927,

chapitre 106) et par la Loi concernant l’Asile du Bon-Pasteur de Québec (1956-1957,

chapitre 157) ; Que cette personne morale est créancière de Marché Central Métropolitain inc., compagnie régie par la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que cette personne morale juge nécessaire de poser certains actes afin de protéger son patrimoine incluant ses droits à

titre de créancière de Marché Central Métropolitain inc. ; Qu’il lui est nécessaire, à cette fin, d’obtenir et de posséder les pouvoirs lui attribuant la capacité requise ; Que cette personne morale désire, au surplus, harmoniser la loi qui la régit avec les dispositions du Code civil du Québec ; Qu’il est approprié que sa charte soit en conséquence modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de l’Acte pour incorporer l’Asile du Bon Pasteur de Québec (S.C. 1854-1855,

chapitre 233), modifié par l’Acte pour amender l’acte incorporant l’asile du Bon Pasteur de Québec (S.C. 1864,

chapitre 149), par la Loi modifiant la charte de l’« Asile du Bon-Pasteur de Québec » (1927,

chapitre 106) et par la Loi concernant l’Asile du Bon-Pasteur de Québec (1956-1957,

chapitre 157) est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième phrase, des mots « a les droits, privilèges et pouvoirs des corporations ordinaires et spécialement les » par les mots « possède notamment les pouvoirs » ; 2° par le remplacement des paragraphe s e, f et g par les suivants : 4 «

e) hypothéquer ses biens ou les grever d’une autre charge pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations »; «

f) émettre des obligations ou autres titres ou valeurs ou les vendre, échanger ou hypothéquer »; «

g) malgré les dispositions du Code civil du Québec, consentir une hypothèque même ouverte sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, conformément à l’article 34 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q.,

chapitre P-16) ; » ; 3° par la suppression, au paragraphe j, des mots « meubles et immeubles » ; 4° par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «

r) malgré toute disposition, de faire toute espèce de placement dans toute personne morale, fiducie ou autre entité pouvant, dans l’exercice de son activité, de quelque manière, directement ou indirectement, acquérir, administrer, exploiter ou exercer, selon le cas, tout bien détenu par, ou droit de créance contre Marché Central Métropolitain inc., compagnie régie par la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ou ses prédécesseurs ou ayants cause, de même que tout autre bien ; «

s) de maintenir tout placement visé au paragraphe r ou tout bien le remplaçant ou reçu ou émis à son égard, notamment en raison d’une réorganisation, liquidation ou fusion ou de tout échange, conversion ou autre transformation ; «

t) d’aliéner tout bien, de s’obliger de toute manière ou de poser tout autre acte nécessaire ou utile à l’égard ou en vue de faire ou maintenir tout placement visé aux paragraphes r et s ; «

u) d’aliéner tout bien, de s’obliger de toute manière ou de poser tout autre acte nécessaire ou utile à l’égard ou en vue de la constitution ou du contrôle, le cas échéant, de toute entité visée au paragraphe r, notamment à l’égard ou en faveur de telle entité ». 2. Les articles 1 à 19 de la Loi concernant l’Asile du Bon-Pasteur de Québec (1956-1957,

chapitre 157) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, du mot «corporation » par les mots « personne morale ». 3. L’article 5 de cette loi est modifié :

a) par le remplacement, au paragraphe a, du mot « officiers » par « dirigeants » et du mot « serviteurs » par «employés » ;

b) par le remplacement, au paragraphe b, du mot « officiers » par « dirigeants ». 5 4. Les articles 2, 10 et 14 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « siège social » par le mot « siège ». 5. Les articles 7, 10 et 18 de cette loi sont modifiés par la suppression du mot « corporatif ». 6. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « corporations » par les mots «personnes morales ». 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15285
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15285 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a0e7f0a87fc2ee4e538467cfcb360f9a9bb52140

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