Bill 204 — The Social Inclusion and Anti-Poverty Act (39th Legislature, 3rd Session)

Bill 204 (39-3)

Manitoba — Bills

Bill 204 Private Member's Bill Projet de loi 204 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 204 PROJET DE LOI 204 THE SOCIAL INCLUSION AND ANTI-POVERTY ACT

LOI SUR L'INCLUSION SOCIALE ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires the government to establish and implement a provincial strategy to combat poverty a nd social exclusion. The strategy must be oriented to ward h preventing poverty and social exclusion; h strengthening the social and economic safety net; h promoting access to employment and increasing the attractiveness of work; h promoting the involvement of society as a whole in combatting poverty and social exclusion; and h ensuring that interventions are consistent and coherent at all levels.

Le présent projet de loi exige que le gouvernement établisse et mette en œuvre une stratégie provincia le de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie doit s'articuler autour des orientations suivantes : h prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale; h renforcer le filet de sécurité sociale et économique; h favoriser l'accès à l'emploi et favoriser le travai l; h favoriser l'apport de l'ensemble de la société à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; h assurer la mise en œuvre d'actions constantes et cohérentes à tous les niveaux.

The Social Planning Council of Winnipeg is designat ed as the minister's advisory council on poverty and s ocial exclusion. Le Conseil de planification sociale de Winnipeg est désigné comme Conseil consultatif de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Annual reporting is required on updates and revisions to the provincial strategy, and on the measures implemented and the progress made in combatting poverty and social exclusion.

Le projet de loi prévoit également l'établissement de rapports annuels sur les mises à jour et les révisi ons apportées à la stratégie provinciale, de même que sur les mesures mises en oeuvre et les progrès accomplis da ns la lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale.

i THE SOCIAL INCLUSION AND ANTI-POVERTY ACT

LOI SUR L'INCLUSION SOCIALE ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES 1

Definitions 2 Purpose 3 Manitoba's goals and targets 4 Orientation of provincial strategy 5 Considerations 6 Advisory council 7 Reporting 8 Tabling of report 9 C.C.S.M. reference 10 Coming into force 1 Définitions 2 Objet 3 Objectifs du Manitoba 4 Orientations de la stratégie provinciale 5 Considérations 6 Conseil consultatif 7 Rapports 8 Dépôt des rapports 9 Codification permanente 10 Entrée en vigueur

BILL 204 PROJET DE LOI 204 THE SOCIAL INCLUSION AND ANTI-POVERTY ACT

LOI SUR L'INCLUSION SOCIALE ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS poverty and social exclusion negatively impact the well-being of all who experience them; AND

WHEREAS poverty and social exclusion are significant barriers to the healthy development of children; AND

WHEREAS people affected by poverty and social exclusion are not able to fulfil their potential to contribute to their communities; AND

WHEREAS poverty and social exclusion have a detrimental impact on the social and economic well-being of our communities; AND

WHEREAS poverty reduction is about both improving the well-being and quality of life of those living in poverty and ensuring a strong and prosperou s future for our province; AND

WHEREAS improvement in literacy is an important step to decreasing poverty; Attendu : que la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet négatif sur le bien-être de tous ceux qui y font fa ce; que la pauvreté et l'exclusion sociale sont des obstacles importants au développement sain des enfants; que les personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale ne sont pas en mesure de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à leur collectivité; que la pauvreté et l'exclusion sociale ont un effet nuisible sur le bien-être social et économique de nos collectivités; que la réduction de la pauvreté consiste à améliorer le bien-être ainsi que la qualité de vie des personnes en situation de pauvreté et à assurer un avenir florissant à la province; que l'amélioration de l'alphabétisation est une mesure importante à prendre en vue de la réduction de la pauvreté,

2 THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "advisory council" means the minister's advisory council designated in

section 6. (« Conseil consultatif ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "poverty" means the condition of an individual who is deprived of the resources, means, choices and power necessary to acquire and maintain economic self-sufficiency or to integrate into and participate in society. (« pauvreté ») "social exclusion" means, in respect of an individual, not being able to participate fully in the social and economic activities of society. (« exclusion sociale ») Définitions 1 Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi.

« Conseil consultatif » Le Conseil consultatif désigné à l'article 6. ("advisory council") « exclusion sociale » Incapacité pour une personne de participer entièrement aux activités sociales et économiques de la société. ("social exclusion") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("ministre") « pauvreté »

La condition dans laquelle se trouve un particulier qui est privé des ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour acquérir et maintenir son autonomie économique ou pour s'intégrer à la société et en être un membre actif. ("poverty") PROVINCIAL STRATEGY STRATÉGIE PROVINCIALE Purpose 2 The purpose of this Act is to establish and implement a provincial strategy to combat poverty and social exclusion. Objet 2 La présente loi a pour objet d'établir et de mettre en œuvre une stratégie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Manitoba's overall goal 3(1) The overall goal of Manitoba's strategy to combat poverty and social exclusion is to make Manitoba one of the jurisdictions within the industrialized nations having the fewest persons living in poverty, according to recognized methods for making international comparisons. But général 3(1) La stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale du Manitoba a pour but général de faire de la province un des États des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres, selon des méthodes reconnues pour faire des comparaisons internationales.

3 Specific target 3(2) As part of Manitoba's overall goal, a specific target of ensuring that the number of Manitobans living in poverty by 2013 is at least 50% less than the 2009 number is hereby established. Objectif précis 3(2) Le Manitoba se fixe comme objectif précis de ramener, d'ici 2013, le nombre de Manitobains en situation de pauvreté à la moitié de ce qu'il est en 2009.

Minister responsible 4(1) The minister shall, in collaboration with other ministers and agencies of the government, the minister's advisory council, representatives of pers ons living in poverty, communities and appropriate non-government organizations, lead the development, implementation and evaluation of a provincial strateg y to combat poverty and social exclusion.

Ministre responsable 4(1) Le ministre, en collaboration avec les autres ministres et les organismes gouvernementaux, le Conseil consultatif, les représentants des personnes en situation de pauvreté, les collectivités ainsi que le s organisations non gouvernementales compétentes, joue un rôle de premier plan lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation d'une stratégie provincial e de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Orientation and scope of strategy 4(2) The provincial strategy must be oriented along the following five axes and must cover all communities, including aboriginal communities: (

a) preventing poverty and social exclusion, with a focus on developing the potential of individuals; (

b) strengthening the social and economic safety net; (

c) promoting access to employment and increasing the attractiveness of work; (

d) promoting the involvement of society as a whole in the provincial strategy; (

e) ensuring consistent and coherent interventions are implemented at all levels. Orientation de la stratégie 4(2) La stratégie provinciale s'articule autour des cinq orientations qui suivent et vise toutes les collectivités, y compris les collectivités autochtone s :

a) prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale en favorisant le développement du potentiel des personnes;

b) renforcer le filet de sécurité sociale et économique;

c) favoriser l'accès à l'emploi et valoriser le travail;

d) favoriser l'engagement de l'ensemble de la société pour mettre en oeuvre la stratégie;

e) assurer la mise en œuvre d'actions constantes et cohérentes à tous les niveaux. Additional matters to be taken into account 4(3) The provincial strategy must also take into account realities specific to women and men, in particular through gender-based analysis, as well as the greater incidences of poverty in certain regions or areas and the specific needs of certain groups in society having particular difficulties, especially because of their age, ethnic origin, level of literacy or an impairme nt or disability.

Questions supplémentaires à prendre en compte 4(3) La stratégie provinciale prend également en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant notamment une analyse différenciée selon les sexes, de même que les incidences plus fortes de pauvreté dans certaines régions ou parties de territoire et les besoins spécifiques de certain s groupes de la société présentant des difficultés particulières, notamment en raison de leur âge, de leur origine ethnique, de leur niveau d'alphabétisation ou de leurs déficiences ou incapacités.

4 CONSIDERATIONS RE THE FIVE AXES CONSIDÉRATIONS CONCE RNANT LES CINQ ORIENTATIONS Considerations re preventing poverty 5(1) In developing preventive measures to be included in the provincial strategy, consideration must be given to (

a) recognizing the family as the basic unit of personal and social development and, while respecting the role of parents, supporting families with dependent children who are at risk of long-term poverty, through early and integrated intervention aimed at giving the families access to a range of services and programs adapted to their needs; (

b) promoting school success and facilitating the integration of young persons, particularly the disadvantaged, into school and society; (

c) improving basic education and access to continuing education to enable adults to complete and update their occupational qualifications, facilitating recognition of their experience and promoting access to information and communication technologies; (

d) supporting volunteer and community actions that contribute to the social inclusion of persons living in poverty; (

e) recognizing the contribution of the elderly to society, and supporting the elderly living in poverty to provide them with access to a variety of services and programs adapted to their needs; (

f) promoting, for persons living in poverty, access to culture, recreation and sports; (

g) improving basic literacy rates and access to literacy and education programs for all children and adults in all parts of Manitoba; and (

h) enabling those who are living in poverty to maintain and build their skills and financial asset s, including capital assets such as housing, so that they are better able to plan for their future. Prévention 5(1) Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures de prévention devant faire

partie de la stratégie provinciale :

a) reconnaître la famille comme cellule de base du développement des personnes et de la société et soutenir, dans le respect du rôle des parents, les familles à risque de pauvreté persistante ayant la charge de jeunes enfants en intervenant de manière précoce et intégrée afin de leur rendre accessible une diversité de services et de programmes adaptés à leurs besoins;

b) favoriser la réussite scolaire de même que l'insertion scolaire et sociale des jeunes, particulièrement ceux vivant en milieux défavorisés;

c) améliorer la formation de base et l'accès à la formation continue afin de permettre aux adultes de compléter et de mettre à jour leurs compétences professionnelles, de faciliter la reconnaissance de leurs acquis et de favoriser l'accès aux technologie s de l'information et de la communication;

d) soutenir les actions bénévoles et communautaires qui contribuent à l'inclusion sociale des personnes en situation de pauvreté;

e) reconnaître l'apport des personnes âgées dans la société et soutenir celles qui sont en situation de pauvreté afin de leur rendre accessible une diversité de services et de programmes adaptés à leurs besoins;

f) favoriser, pour les personnes en situation de pauvreté, l'accès à la culture, aux loisirs et aux sports;

g) améliorer les taux d'alphabétisation de base et l'accès aux programmes d'alphabétisation et d'éducation pour l'ensemble des enfants et des adultes de toutes les parties de la province;

h) permettre aux personnes en situation de pauvreté de maintenir et d'accroître leurs compétences ainsi que leurs actifs financiers, y compris les actifs immobilisés tels les maisons, afin qu'elles puissen t mieux planifier leur avenir.

5 Considerations re strengthening safety net 5(2) In developing measures to be included in the provincial strategy to strengthen the social and economic safety net available to assist people affect ed by poverty and social exclusion, consideration must be given to (

a) raising the level of income assistance available to persons and families living in poverty, having regard to their particular situations and the resources at their disposal to meet their essential needs; (

b) encouraging low-income workers to enter or remain in the labour market, especially through work income supplements; (

c) providing persons living in poverty or social exclusion with health, social and educational services that are adapted to their specific needs; (

d) facilitating dignified access, for persons and families living in poverty, to a food supply that is both sufficient and nutritious, at a reasonable cos t, and to simple and reliable information enabling those persons and families to make good dietary choices; (

e) facilitating the availability of decent and affordable housing through housing assistance measures and the development of housing for the socially disadvantaged, including the homeless; (

f) ensuring that low income earners and those living in poverty have access to literacy and education; and (

g) generally, strengthening community support for persons affected by poverty and social exclusion. Renforcement du filet de sécurité 5(2) Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures devant faire

partie de la stratégie provinciale et visant à renforcer le fil et de sécurité sociale et économique pour aider les personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale :

a) rehausser l'aide au revenu dont peuvent disposer les personnes et les familles en situation de pauvreté, en tenant compte notamment de leur situation particulière et des ressources dont elles disposent pour couvrir leurs besoins essentiels;

b) favoriser le maintien ou l'intégration en emploi des travailleurs à faibles revenus, notamment par des suppléments à leurs revenus de travail;

c) rendre accessibles des services en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qui soient adaptés aux besoins spécifiques des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale;

d) favoriser, pour les personnes et les familles en situation de pauvreté, l'accès, en toute dignité, à un approvisionnement alimentaire suffisant et nutritif, à un coût raisonnable, de même qu'à une information simple et fiable qui leur permette de faire des cho ix alimentaires éclairés;

e) favoriser l'accès à un logement décent à un prix abordable par des mesures d'aide au logement et par le développement du logement, de même que par le renforcement du soutien communautaire aux personnes plus démunies socialement, dont les sans-abri;

f) permettre aux personnes à faible revenu et à celles qui vivent dans la pauvreté d'avoir accès à l'alphabétisation et à l'éducation;

g) renforcer de façon générale le soutien communautaire accordé aux personnes touchées par la pauvreté et par l'exclusion sociale.

6 Considerations re promoting access to employment 5(3) In developing measures to be included in the provincial strategy to promote access to employment and increase the attractiveness of work, considerati on must be given to (

a) intensifying employment assistance so as to better support communities in their efforts to crea te employment, particularly in high poverty areas in which employment assistance measures and services need to be adapted to the needs of the groups identified as being more affected by poverty; (

b) favouring an approach centred on community-based intervention and the integration of social and economic development; (

c) favouring, in the workplace, the social and occupational integration of persons who have particular difficulty entering the labour market, especially persons who have an impairment or disability; (

d) enhancing the quality of jobs so that workers receive an income adequate to provide an acceptable standard of living, enjoy better employment protection against the risks of exclusion, and achieve a better balance between family and work; and (

e) ensuring adequate on the job and continuing education and skills learning. Accès à l'emploi 5(3) Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures visant à favorise r l'accès à un emploi et à valoriser le travail devant faire

partie de la stratégie provinciale :

a) intensifier l'aide à l'emploi pour mieux soutenir les collectivités dans leurs efforts de développement d'emplois et, particulièrement dans les territoires à concentration de pauvreté, pour adapter les mesures et services d'aide à l'emploi aux besoins des groupes qu'ils identifient comme davantage affectés par la pauvreté;

b) favoriser une approche centrée sur la prise en charge par la collectivité et l'intégration du développement social et économique;

c) favoriser, dans les milieux de travail, l'insertion sociale et professionnelle des personnes qui ont de s difficultés particulières d'intégration en emploi, notamment celles qui présentent une déficience ou une incapacité;

d) améliorer la qualité des emplois afin que les personnes qui travaillent puissent disposer d'un revenu permettant un niveau de vie décent ainsi qu'une meilleure protection de l'emploi à l'égard des risques d'exclusion et mieux concilier la famille et le travail;

e) permettre une formation en milieu de travail et une formation continue convenables ainsi qu'un apprentissage des aptitudes approprié. Considerations re promoting involvement 5(4) In developing measures to be included in the provincial strategy to promote the involvement of society as a whole, consideration must be given to (

a) favouring citizen participation, particularly by persons living in poverty and social exclusion and the organizations representing them; (

b) supporting specific local and regional initiatives for the achievement of the goals set out in the provincial strategy; (

c) recognizing the social responsibility of businesses and including the labour market partners; Engagement de l'ensemble des intervenants 5(4) Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont élaborées les mesures visant à favoriser l'engagement de l'ensemble de la société devant fair e

partie de la stratégie provinciale :

a) favoriser la participation des citoyens, particulièrement celle des personnes en situation d e pauvreté et d'exclusion sociale et des organismes qui les représentent;

b) soutenir les initiatives locales et régionales spécifiques pour l'atteinte des buts poursuivis par la stratégie provinciale;

c) reconnaître la responsabilité sociale des entreprises et associer les partenaires du marché d u travail;

7 (

d) recognizing the contribution of volunteer and community action; and (

e) recognizing the responsibility of individual citizens toward others in the community.

d) reconnaître la contribution de l'action bénévole et communautaire;

e) reconnaître la responsabilité de chaque citoyen envers les autres membres de la collectivité. Considerations re consistent and coherent intervention 5(5) To ensure that the measures to be included in the provincial strategy can be implemented in a consistent, coherent and sustainable manner, consideration must be given to (

a) ensuring that the policies and measures intended to help in the fight against poverty and social exclusion are complementary and coherent; (

b) devising means of measuring the progress achieved and improving knowledge on poverty issues, particularly through the development of research networks, and providing for accountability and co-ordination mechanisms designed to ensure consistent intervention; (

c) supporting in a durable manner innovation and adaptation of programs and services on the regional and local levels, developing co-ordinated action and collaboration, and providing for a procedure for disseminating innovative experiments that are carried out; (

d) remaining abreast of and examining innovative approaches taken by other countries, and participating in international forums; and (

e) with representatives of aboriginal people, discussing ways in which the policies and measures referred to in clause (

a) may be adapted to the particular needs of aboriginal people. Cohérence des actions 5(5) Il est tenu compte des objectifs qui suivent lorsque sont mises en œuvre de façon constante, cohérente et durable les mesures devant faire

partie de la stratégie provinciale :

a) faire en sorte que les politiques et mesures pouvant contribuer à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale soient complémentaires et cohérentes;

b) se donner des moyens de mesurer les progrès réalisés et d'améliorer les connaissances sur la pauvreté, notamment par le développement de réseaux de chercheurs, et prévoir des mécanismes de reddition de comptes et de concertation qui assurent la constance de l'intervention;

c) soutenir de manière durable, aux niveaux régional et local, l'innovation et l'adaptation des programmes et des services, développer la concertation et la collaboration et prévoir un processus de diffusion des expériences innovatrices réalisées;

d) tenir compte des approches innovatrices mises en œuvre par d'autres pays et participer aux forums internationaux qui portent sur ces questions;

e) discuter avec les représentants des peuples autochtones de l'adaptation des politiques et des mesures mentionnées à l'alinéa a) aux besoins particuliers de ces peuples. ADVISORY COUNCIL CONSEIL CONSULTATIF Advisory council 6(1) The Social Planning Council of Winnipeg is hereby designated as the minister's advisory coun cil on poverty and social exclusion. Conseil consultatif 6(1) Le Conseil de planification sociale de Winnipeg est désigné comme Conseil consultatif en matière de pauvreté et d'exclusion sociale.

8 Function 6(2) The main function of the advisory council is to advise the minister on the development, implementation and evaluation of measures taken under the provincial strategy to combat poverty and social exclusion. Fonction 6(2) Le Conseil consultatif a principalement pour fonction de conseiller le ministre sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des actions prises d ans le cadre de la stratégie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Advisory council to consult across province 6(3) In discharging its functions, the advisory council must seek information and guidance from citizen groups across the province. Demande de renseignements 6(3) Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil consultatif demande des renseignements et des conseils aux groupes de citoyens de toute la province. Minister may refer matter to council 6(4) The minister may refer to the advisory council a matter within the scope of the provincial strategy to combat poverty and social exclusion.

Th e council shall consider the matter and submit to the minister a written report of its findings or recommendations. Renvoi au Conseil 6(4) Le ministre peut renvoyer au Conseil consultatif toute question liée à la stratégie provi nciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le Conseil examine la question et présente au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations.

Council may refer matter to minister 6(5) The advisory council may refer to the minister for consideration a matter within the scope of the provincial strategy to combat poverty and social exclusion. Renvoi au ministre 6(5) Le Conseil consultatif peut renvoyer au ministre pour examen toute question liée à la strat égie provinciale de lutte contre la pauvreté et l'exclusio n sociale. REPORTING RAPPORTS Presentation of provincial strategy 7(1) In co-ordination with the other ministers concerned and taking into account the opinions received from the advisory council, the minister must prepare a report on (

a) the initial provincial strategy to combat poverty and social exclusion, and present it publicly on or before October 15, 2009; and (

b) the annual updates and revisions to the strategy and present them publicly on or before October 15 in each subsequent year. Présentation de la stratégie provinciale 7(1) En concertation avec les autres ministres concernés et en tenant compte des avis du Conseil consultatif, le ministre prépare un rapport sur :

a) la stratégie provinciale initiale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et le présente publiquement au plus tard le 15 octobre 2009;

b) les mises à jour et les révisions annuelles apportées à la stratégie et le présente publiquement au plus tard le 15 octobre de chaque année subséquente. Annual provincial status report 7(2) On or before May 15 in each year, the minister must publicly present a report on the measures to combat poverty and social exclusion implemented by the government and the community as a whole and the results obtained, within the scope of the provincial strategy.

État annuel de la situation provinciale 7(2) Dans le cadre de la stratégie provinciale et au plus tard le 15 mai de chaque année, le ministre présente publiquement un rapport portant sur les mesures de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mises en œuvre par le gouvernement et par l'ensemble de la collectivité ainsi que les résultats obtenus.

9 Status report to be included 7(3) The provincial status report must report on Manitoba's progress toward achieving the goals set o ut in the provincial strategy, in particular with regar d to reducing the number of people in Manitoba living in poverty. Inclusion de l'état de la situation 7(3) L'état de la situation provinciale fait rapport du progrès que réalise le Manitoba face aux objectifs établis dans la stratégie provinciale, notamment la réduction du nombre de personnes au Manitoba en situation de pauvreté. Tabling the report 8(1) The minister must table a copy of a report required under

section 7 in the Assembly without delay if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt des rapports 8(1) Le ministre dépose un exemplaire d'un rapport préparé en conformité avec l'article 7 devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, da ns les 15 premiers jours de séance ultérieurs. Referral to standing committee 8(2) A report that contains recommendations about amendments to this Act stands referred to the Standing Committee of the Assembly on Social and Economic Development.

The Committee must begin considering the report within 60 days after it is tabled in the Assembly. Renvoi en comité 8(2) Le Comité permanent du développement social et économique de l'Assemblée est automatiquement saisi des rapports qui contiennent des recommandations concernant les modifications à apporter à la présente loi. Le Comité commence l'étude des rapports dans les 60 jours qui suivent leur dép ôt à l'Assemblée. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 9 This Act may be referred to as

chapter S120 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 9 La présente loi constitue le

chapitre S120 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 204 (39-3)
Type	bill
Volume / chapter	b204
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a0f7fdf21fbe684e5c181f07e905b039b9d74093

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