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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 Bill 222 Projet de loi 222

An Act to amend the Education Act with respect to fundraising Loi modifiant la

Loi sur l’éducation en ce qui a trait aux activités de financement Mr. Marchese M. Marchese Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 10, 2007 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 10 mai 2007 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill adds a

section to the Education Act respecting fundrais- ing by school councils. The

section provides that school coun- cils may raise funds in accordan ce with applicable policies es- tablished by the board and for purposes approved by the boar d or authorized by board polici es. A school council shall ensure that any funds raised by it or by any other person or entity are not used for expenditures on the operating costs or capital un- dertakings of a school. Le projet de loi ajoute à la

Loi sur l’éducation un

article ayan t trait aux activités de financem ent que peuvent entreprendre les conseils d’écoles, lequel prévoi t que les conseils d’écoles peu- vent recueillir des fonds conformément aux politiques applica- bles adoptées par le conseil scolaire ainsi qu’aux fins approu- vées par celui-ci ou autorisées par ses politiques. Le conseil d’école veille à ce que les fonds qu’il recueille ou que recueille toute autre personne ou entité ne soient pas utilisés pour couvri r les dépenses liées aux coûts de fonctionnement ou aux travaux d’immobilisations d’une école. Bill 222 2007 Projet de loi 222 2007

An Act to amend the Education Act with respect to fundraising Loi modifiant la

Loi sur l’éducation en ce qui a trait aux activités de financement Note: This Act amends the Education Act. For the legis- lative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur l’éduca- tion, dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 170 (3) of the Education Act is re- pealed. 1. Le paragraphe 170 (3) de la

Loi sur l’éducation est abrogé. 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. La Loi est modifiée par ad jonction de l’article suivant : School councils Fundraising Conseils d’écoles Financement 170.0.1

(1) Subject to subsection (2), a school council may engage in fundraising activities. 170.0.1

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’école peut entreprendre des activités de financement. Same

(2) A school council shall not engage in fundraising activities unless, Idem

(2) Le conseil d’école ne doit entreprendre des activi- tés de financement que si : (

a) the activities are conduc ted in accordance with any applicable policies established by the board; and

a) d’une part, elles sont menées conformément aux politiques applicables adoptées par le conseil sco- laire; (

b) the activities are to raise funds for a purpose ap- proved by the board or au thorized by any applica- ble policies established by the board.

b) d’autre part, elles visent à recueillir des fonds à une fin approuvée par le conseil scolaire ou autorisée par les politiques applicables adoptées par celui-ci. Use of funds

(3) A school council shall ensure that any funds raised by it or by any other person or entity, Utilisation des fonds

(3) Le conseil d’école veille à ce que les fonds qu’il recueille ou que recueille toute autre personne ou entité : (

a) are not used for expend itures on the operating costs of a school or on capital undertakings of a school; and

a) d’une part, ne soient pas utilisés pour couvrir les dépenses liées aux coûts de fonctionnement ou aux travaux d’immobilisations d’une école; (

b) are used in accordance w ith any applicable policies established by the board.

b) d’autre part, soient utilisés conformément aux poli- tiques applicables adoptées par le conseil scolaire. Same

(4) For the purpose of clause (3) (a), expenditures on the operating costs of a school or on capital undertakings of a school include expenditures relating to, Idem

(4) Pour l’application de l’alinéa (3) (a), les dépenses liées aux coûts de fonctionnement ou aux travaux d’immobilisations d’une école comprennent les dépenses liées à ce qui suit : (

a) providing instruction to pupils;

a) la prestation d’un enseignement aux élèves; 2 NO MORE FINANCING TIERS IN EDUCATION ACT, 2007 (

b) transporting pupils to and from school;

b) le transport des élèves à destination et en prove- nance de l’école; (

c) the administration and maintenance of the school; and

c) l’administration et l’entretien de l’école; (

d) pupil accommodation.

d) les installations d’accueil pour les élèves. Regulations

(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting school councils, including regula- tions relating to their establishment, composition an d functions. Règlements

(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par rè- glement, traiter des conseils d’écoles, notamment de leu r création, de leur composition et de leur rôle. Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the No More Financ- ing Tiers in Education Act, 2007.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 7 éliminant les paliers de financement en éducation.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 222 bill text 38 2 en b222.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 222 bill text 38 2 en b222.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a10de399cc75b6da34ba2ce49cd824e38b1ede41

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