Bill document — Vigie #28271

Vigie 28271

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Rémy Trudel Ministre des Affaires municipales DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 160 Loi modifiant la

Loi sur la sécurité dans les sports et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi abolit la Régie de la sécurité dans les sports du Québec et transfère ses pouvoirs et fonctions au ministre des Affaires municipales à l’exception de ceux concernant les manifestations sportives de sports de combat qui sont confiés expressément à la Régie des alcools, des courses et des jeux. Ce projet de loi supprime les dispositions concernant les permis d’exploitation des centres sportifs.

Il supprime également la durée limite de validité de l’approbation d’un règlement de sécurité adopté par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération ainsi que le pouvoir d’étendre l’application d’un règlement de sécurité d’une fédération à un organisme sportif non affilié formé pour l’organisation ou la pratique d’un même sport. Ce projet de loi transfère de plus les pouvoirs réglementaires relatifs aux manifestations sportives de sports de combat à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Par ailleurs, ce projet de loi supprime les dispositions qui exigent qu’un permis soit détenu par une personne qui désire participer notamment à

titre d’organisateur ou de concurrent lors de la tenue d’une manifestation sportive de sports de véhicules motorisés, de natation, de sports nautiques et de ski. Enfin, ce projet de loi accorde au ministre des Affaires municipales le pouvoir d’adopter des normes pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs lors de la pratique d’un sport même si un règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération existe. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1).

Projet de loi n o 160 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS 1. L’article 1 de la

Loi sur la sécurité dans les sports (L.R.Q.,

chapitre S-3.1) est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1 ° ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 4 °, des mots « en personne morale, ». 2. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « visé à l’article 40 » par « de combat ». 3. L’intitulé du

chapitre II de cette loi est remplacé par le suivant: « FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE ». 4. La

section I du

chapitre II de cette loi est abrogée. 5. Cette loi est modifiée par la suppression, après l’article 19, de ce qui suit : «

SECTION II « FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA RÉGIE ». 6. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Régie est chargée » par les mots « Le ministre des Affaires municipales est chargé »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Elle » par le mot « Il » ;

4 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « elle» par le mot « il » ; 4° par la suppression du paragraphe 7 ° du deuxième alinéa. 7. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 2° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 2°, des mots « lorsqu’il n’existe pas de règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération» ; 3° par la suppression du paragraphe 3 °. 8.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, » par les mots « Le ministre » ; 2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, de « ou de porter atteinte au bon renom des sports de chacune des catégories visées dans l’article 40 ». 9.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Régie, chaque fois qu’elle tient une enquête,» par les mots « Chaque fois que le ministre tient une enquête, il » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 10.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 2° par la suppression, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à tout endroit où une personne participe ou agit à une manifestation sportive à l’un des titres prévus aux articles 41 et 43, » ; 3° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots «et à tout centre sportif » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, du mot « il » par le mot « elle » ;

5 5° par la suppression du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa ; 6° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « , d’une personne qui participe ou agit à une manifestation sportive à l’un des titres prévus aux articles 41 et 43, » ; 7° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 4° du deuxième alinéa, des mots « d’un centre sportif ou » ; 8° par la suppression, dans la cinquième ligne du paragraphe 4° du deuxième alinéa et après le mot « sport », de la virgule ; 9° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 5° du deuxième alinéa, de « d’une personne qui participe ou agit à une manifestation sportive à l’un des titres prévus aux articles 41 et 43 ou » ; 10° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, des mots « d’un centre sportif ou » ; 11° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, des mots « , d’en installer un et de lui transmettre » par les mots « qu’il en installe un et lui transmette » ; 12° par la suppression du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa ; 13° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 8 ° du deuxième alinéa, de « d’une personne qui participe ou agit à une manifestation sportive à l’un des titres prévus aux articles 41 et 43 ou » ; 14° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 8° du deuxième alinéa, des mots « d’un centre sportif ou » ; 15° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « la Régie » par les mots « le ministre »; 16° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « de la Régie » par les mots « du ministre ». 11.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « la Régie » par les mots «le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « , pour une durée qui ne peut excéder cinq ans » ;

6 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre »; 5° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du mot « elle» par le mot « il » ; 6° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « la Régie » par les mots « le ministre » ; 7° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « la Régie, celle-ci» par les mots « le ministre, celui-ci » ; 8° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « de la Régie» par les mots « du ministre ». 12.

L’article 28 de cette loi est abrogé. 13. L’article 29 de cette loi, modifié par l’article 675 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 14. L’article 29.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre ». 15. L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « à la Régie » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « elle » par le mot «i l»; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « elle » par le mot «i l» . 16. Le

chapitre IV de cette loi est abrogé. 17. Le

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE V « MANIFESTATIONS SPORTIVES DE SPORTS DE COMBAT «40. Toute personne qui agit à

titre d’organisateur d’une manifestation sportive de sports de combat doit être titulaire d’un permis annuel et d’un permis valable pour une manifestation délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux instituée par la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1).

7 «41. Toute personne qui agit à

titre de concurrent, de gérant, d’entraîneur, de préposé au coin, d’officiel ou d’imprimeur à l’occasion d’une manifestation sportive doit être titulaire d’un permis annuel délivré à ce

titre par la Régie. Toutefois, une personne qui n’est pas domiciliée au Québec et qui agit à

titre d’arbitre ou de juge à l’occasion d’une manifestation sportive doit être titulaire d’un permis d’officiel valable pour cette manifestation. «42. Une personne doit, lors de sa demande de permis, démontrer qu’elle satisfait aux conditions prévues dans le présent

chapitre et à toute autre condition prévue par règlement. «43. Pour obtenir un permis, une personne physique doit être majeure. Dans le cas d’une personne morale, chacun des administrateurs doit satisfaire aux exigences déterminées par règlement. De plus, la demande doit être accompagnée, le cas échéant, d’un cautionnement et d’une police d’assurance- responsabilité de la nature et du montant prescrits par règlement. «44. La Régie délivre le permis au nom du requérant sur paiement des droits prescrits. Le permis est incessible. «45.

Le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer à la Régie des droits établis selon un pourcentage des recettes brutes de la manifestation sportive ou un montant déterminés par règlement, déduction faite des droits exigés par règlement pour la délivrance de ce permis. Ces droits doivent être payés suivant les conditions et à l’époque déterminées par règlement. Pour l’application du présent article, les recettes brutes sont les recettes provenant de la vente des billets ainsi que des droits de transmission et de retransmission, déduction faite des taxes applicables. «46.

La Régie peut refuser de délivrer un permis dans les cas suivants : 1° lorsque le requérant a été déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec une manifestation sportive ; 2° lorsque le requérant est incapable d’établir sa capacité d’exercer avec compétence et intégrité l’activité pour laquelle il sollicite ce permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l’exercice d’une activité visée aux articles 40 ou 41 ; 3° lorsque la Régie a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice compétent et intègre des sports de combat et le maintien de leur bon renom ;

8 4° lorsque la Régie a des motifs raisonnables de croire que la demande est faite au bénéfice d’une autre personne. Le motif de refus visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa subsiste cinq ans après l’expiration du temps d’emprisonnement fixé comme peine et, s’il y a condamnation à une amende seulement ou en cas de sursis, pendant cinq ans à compter de cette condamnation, à moins que le requérant n’ait bénéficié d’un pardon. «46.1.

La Régie peut suspendre ou annuler un permis et, le cas échéant, confisquer le cautionnement de son titulaire dans les cas suivants : 1° s’il est déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec une manifestation sportive ; 2° si la Régie a des motifs raisonnables de croire qu’il n’exerce pas avec compétence et intégrité l’activité pour laquelle le permis lui a été délivré ; 3° si la Régie a des motifs raisonnables de croire que la suspension ou l’annulation de son permis et, le cas échéant, la confiscation du cautionnement sont nécessaires pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice compétent et intègre des sports de combat et le maintien de leur bon renom.

La Régie peut en outre suspendre ou annuler un permis et, le cas échéant, confisquer le cautionnement de son titulaire dans les cas déterminés en application des paragraphes 4 ° et 5° de l’article 55.3. «46.2. Un médecin désigné par la Régie peut, dans les cas prescrits par règlement, suspendre immédiatement le permis d’un concurrent pour des raisons médicales. «46.2.1. La Régie ou toute personne qu’elle mandate à cette fin peut, lorsqu’une disposition du présent

chapitre ou d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat n’est pas respectée: 1° interdire la tenue de tout ou

partie d’une manifestation sportive ; 2° ordonner l’interruption d’une manifestation sportive ; 3° ordonner la confiscation, en tout ou en partie, de la bourse ou de la rémunération attribuée à un concurrent. La bourse ou la rémunération confisquée est versée à un organisme à but non lucratif oeuvrant dans le milieu du sport désigné par la Régie. «46.2.2. Une personne mandatée par le président de la Régie vérifie l’application des dispositions du présent

chapitre et d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat.

9 La personne ainsi mandatée peut, à des fins d’inspection : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un endroit où se tient une manifestation sportive ou dans tout endroit où peut se pratiquer un sport pour faire des essais, prendre des photographies et des enregistrements et examiner les équipements et les installations qui s’y trouvent et ceux qui sont utilisés pour la pratique d’un sport de combat ; 2° prélever, dans les cas et selon la procédure prévus par règlement de la Régie, des échantillons d’haleine ou d’urine chez les concurrents qui participent à une manifestation sportive ; 3° exiger d’une personne qui agit à l’un des titres prévus aux articles 40 et 41 à l’occasion d’une manifestation sportive qu’elle effectue ou fasse effectuer un essai, une vérification ou une analyse d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation afin de s’assurer de sa conformité aux dispositions du présent

chapitre et d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat ; 4° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents d’une personne qui agit à l’un des titres prévus aux articles 40 et 41 à l’occasion d’une manifestation sportive ; 5° exiger tout renseignement relatif à l’application des dispositions du présent

chapitre et d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat de même que la production de tout document s’y rapportant ; 6° exiger d’une personne qui agit à l’un des titres prévus aux articles 40 et 41 à l’occasion d’une manifestation sportive qu’elle lui fournisse les moyens nécessaires pour faire une inspection ; 7° obliger une personne se trouvant sur les lieux de l’inspection à lui prêter une aide raisonnable et à l’accompagner dans ces lieux. «46.2.3.

La personne mandatée pour agir aux fins des articles 46.2.1 et 46.2.2 doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat de la Régie attestant sa qualité. «46.2.4. Dans les cas déterminés par règlement, seule une personne désignée et rémunérée par la Régie peut agir à

titre d’officiel lors d’une manifestation sportive. «46.2.5. La Régie peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° recueillir, analyser et diffuser de l’information sur la sécurité dans les sports de combat auxquels participent des concurrents professionnels ; 2° participer à l’élaboration, en matière de sécurité, de méthodes de formation des personnes qui travaillent dans le domaine des sports de combat auxquels participent des concurrents professionnels.

10 «46.2.6. La Régie, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, peut faire enquête ou désigner une personne pour faire enquête sur toute situation qui risque de porter atteinte au bon renom des sports de combat auxquels participent des concurrents professionnels. Lorsqu’elle tient une enquête, la Régie donne avis, dans un journal diffusé dans la localité où se tient l’enquête, de la date, de l’heure et du lieu du début de ses séances. ». 18.

Les articles 46.4, 46.6 et 46.7 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « de la Régie » par les mots « du ministre ». 19. L’article 46.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, des mots « à la Régie » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, des mots « de la Régie » par les mots « du ministre ». 20. L’article 46.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 21.

L’article 46.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « de la Régie» par les mots « du ministre ». 22. L’article 46.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 23. L’article 46.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « elle » par le mot «i l» . 24. L’intitulé de la

section I du

chapitre VI de cette loi, remplacé par l’article 678 du

chapitre 43 des lois de 1997, est modifié par le remplacement des mots « LA RÉGIE» par les mots « LE MINISTRE ». 25. L’article 47 de cette loi, modifié par l’article 679 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «à la Régie » par les mots « au ministre ». 26. L’article 48 de cette loi, modifié par l’article 680 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « secrétaire de la Régie, » par le mot « ministre ».

11 27. L’article 49 de cette loi, modifié par l’article 681 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « la Régie » par les mots « le ministre ». 28. L’article 50 de cette loi, remplacé par l’article 682 du

chapitre 43 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre ». 29. L’article 53 de cette loi, modifié par l’article 684 du

chapitre 43 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «53. Une copie de la décision du ministre est transmise aux intéressés par courrier recommandé ou certifié. ». 30. L’article 53.1 de cette loi, modifié par l’article 686 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du numéro « 44.2 » par le numéro « 46 » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du numéro « 44.3 » par le numéro « 46.1 » ; 3° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de « 5 ° et 5.1° de l’article 54 » par « 4° et 5° de l’article 55.3 » ; 4° par le remplacement, dans la sixième ligne, du numéro « 45» par le numéro « 46.2.1 ». 31.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 2 ° à 7° du premier alinéa ; 2° par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 8 ° du premier alinéa, des mots « , de centres sportifs» ; 3° par la suppression du deuxième alinéa. 32. L’article 55 de cette loi, modifié par l’article 688 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 2° par la suppression, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 1°, des mots «lorsqu’il n’existe pas de règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération » ;

12 3° par la suppression des paragraphes 2 °, 5°, 5.1° et 6° ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 8 °, du mot « elle » par le mot «i l»; 5° par la suppression du paragraphe 10 °. 33. L’article 55.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Régie » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « elle » par le mot «i l» . 34.

L’article 55.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « la Régie » par les mots « le ministre » ; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « de manifestations sportives, de centres sportifs,». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.2, du suivant : «55.3.

La Régie peut, par règlement approuvé par le gouvernement : 1° déterminer la forme et la teneur d’un permis relatif à une manifestation sportive de sports de combat ainsi que les modalités de sa délivrance ; 2° déterminer les conditions que doit remplir une personne qui sollicite un permis relatif à une manifestation sportive, les renseignements et les documents qu’elle doit fournir, les droits exigibles, les conditions suivant lesquelles ces droits ainsi que ceux visés à l’article 45 doivent être payés, l’époque de leur paiement et le pourcentage des recettes brutes d’une manifestation sportive ou le montant servant à établir les droits visés au premier alinéa de l’article 45; 3° déterminer le montant et la nature du cautionnement et de la police d’assurance-responsabilité d’une personne qui sollicite un permis d’organisateur lors d’une manifestation sportive ou qui agit à

titre d’officiel lors d’une manifestation sportive ; 4° déterminer les cas d’annulation et de suspension d’un permis et leur durée ; 5° déterminer les cas de confiscation d’un cautionnement et l’emploi qui en est alors fait, le cas échéant ;

13 6° fixer le tarif des honoraires d’un officiel lors de la tenue d’une manifestation sportive et préciser les cas où cette fonction ne peut être exercée que par une personne qu’elle désigne et rémunère ; 7° établir des normes relatives à l’équipement qu’une personne doit utiliser pour la pratique d’un sport de combat lors d’une manifestation sportive ; 8° établir des normes concernant l’organisation et la tenue d’une manifestation sportive ; 9° établir des normes relatives à la teneur des contrats conclus par les personnes visées aux articles 40 et 41, notamment quant à leur durée et aux prestations respectives des parties, y compris celles relatives à la bourse et à la rémunération ; 10° prescrire la teneur et la fréquence de l’examen médical requis des concurrents qui participent à une manifestation sportive de sports de combat ; 11° constituer un comité de santé ou un autre comité nécessaire à l’application du

chapitre V et déterminer sa composition et ses fonctions ; 12° déterminer les cas où une personne qu’elle mandate en vertu de l’article 46.2.2 peut prélever des échantillons d’haleine ou d’urine chez les concurrents qui participent à une manifestation sportive, et la procédure selon laquelle le prélèvement doit être effectué ; 13° exclure de l’application du

chapitre V ou d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat, ou de l’une de leurs dispositions, des catégories de personnes. Les droits visés à l’article 45 peuvent varier selon les catégories de permis ou selon la capacité du lieu où se déroulent les manifestations sportives que le règlement indique. ». 36. Les articles 56 et 57 de cette loi sont abrogés. 37. L’article 59 de cette loi, modifié par l’article 875 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « ou exploite un centre sportif ». 38. L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « ordonnance », des mots « du ministre, »; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « elle » par les mots « l’un ou l’autre »; 3° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « de la Régie » par les mots « du ministre ».

14 39. L’article 60.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « par », des mots « le ministre ou » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, de « à l’article 25 » par « aux articles 25 et 46.2.2 ». 40. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «la Régie » par les mots « le ministre ». 41. L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « la Régie, après que des poursuites pénales aient » par les mots « le ministre ou, dans le cas d’infractions répétées au

chapitre V et aux règlements de la Régie, cette dernière, après que des poursuites pénales ont ». 42. L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « loi», des mots « ou de ses règlements» ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « président ou du secrétaire de la Régie» par les mots « ministre ou, dans le cas d’une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du

chapitre V et d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat, du président ou du secrétaire de la Régie ». 43. L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « loi », de « , à l’exception du

chapitre V et de l’article 55.3 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique ». CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 44. L’article 422 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « la Régie de la sécurité dans les sports du Québec» par les mots « le ministre des Affaires municipales ».

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 45. L’article 2 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après « (chapitre P-9.1) », de « , du

chapitre V de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) ». 46. L’article 11 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « Régie », des mots « , les personnes mandatées ou désignées par elle ou son président».

15 47. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « personnel », des mots « , les personnes mandatées ou désignées par la Régie ou son président ». 48.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « suspendre », du mot « , annuler » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 5 °, du suivant : « 5.1° régir les sports de combat auxquels participent des concurrents professionnels, préserver le bon renom de ces sports et veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes qui y participent ou y assistent soient assurées ; ». 49. L’article 32.1 de cette loi, édicté par l’article 57 du

chapitre 51 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « suspendre », des mots « , de les annuler ». 50. L’article 32.2 de cette loi, édicté par l’article 57 du

chapitre 51 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « suspension », des mots « , une annulation ». 51. L’article 33 de cette loi, modifié par l’article 58 du

chapitre 51 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, du mot « ou » par une virgule ; 2° par l’insertion, dans la sixième ligne et après « (chapitre S-13) », de « ou du

chapitre V de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1) ». 52. L’article 40 de cette loi, modifié par l’article 578 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le numéro « 29 », de « , une personne mandatée par la Régie en vertu de l’article 46.2.2 de la

Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1)».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 53. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifiée par les décrets 556-96 et 557-96 du 15 mai 1996, 821-96 du 3 juillet 1996, 1051-96 du 28 août 1996, 1493-96 du 4 décembre 1996, 1589-96 du 18 décembre 1996, 629-97 du 13 mai 1997, 788-97 du 18 juin 1997 et 1105-97 du 28 août 1997, ainsi que par les articles 35 du

chapitre 26 des lois de 1997, 33 du

chapitre 27 des lois de 1997, 13 du

chapitre 36 des lois de 1997, 631 du

chapitre 43 des lois de 1997, 57 du

chapitre 50 des lois de 1997 et 121 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « la Régie de la sécurité dans les sports ».

16 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 54. Le mandat des régisseurs de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec prend fin le 1 er avril 1998. 55. Les membres du personnel de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec deviennent des membres du personnel du ministère des Affaires municipales, d’un autre ministère ou de la Régie des alcools, des courses et des jeux, dans la mesure que détermine le gouvernement. 56. Les dossiers et autres documents de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec deviennent ceux du ministère des Affaires municipales.

Toutefois, ceux qui concernent principalement les sports de combat auxquels participent des concurrents professionnels deviennent des dossiers et documents de la Régie des alcools, des courses et des jeux. 57. Les affaires engagées devant la Régie de la sécurité dans les sports du Québec sont continuées devant le ministre des Affaires municipales ou, selon le cas, devant la Régie des alcools, des courses et des jeux, sans autre formalité. 58. Le Procureur général devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance intentée par ou contre la Régie de la sécurité dans les sports du Québec. 59. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, ordonnances, contrats ou autres documents, une référence à la Régie de la sécurité dans les sports du Québec est une référence au ministre des Affaires municipales ou à la Régie des alcools, des courses et des jeux, selon que la présente loi confère la fonction visée au ministre des Affaires municipales ou à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

De plus, toute référence au président ou au secrétaire de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec à l’égard d’une fonction que la présente loi confère au ministre ou à la Régie des alcools, des courses et des jeux est une référence, selon le cas, au ministre ou au président ou au secrétaire de la Régie des alcools, des courses et des jeux. 60.

Tout acte, notamment un règlement ou une décision, du gouvernement ou de la Régie de la sécurité dans les sports du Québec ou de son président ou secrétaire, accompli en application d’une fonction que la présente loi confère au ministre des Affaires municipales ou à la Régie des alcools, des courses et des jeux ou à son président ou secrétaire, est réputé être un acte, selon le cas, du ministre, de la Régie des alcools, des courses et des jeux ou de son président ou secrétaire. 61. La présente loi entre en vigueur le 1 er avril 1998.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28271
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28271 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a11965064800680eaa56d3f8eedc33bf34f35bfd

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