An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events — Bill 73 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 73, 37-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 37TH LEGISLA TURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 49 ELIZABETH II, 2000 Bill 73 Projet de loi 73

An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes Mrs. Pupatello Mme Pupatello Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 3, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 3 mai 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The purpose of this Bill is to regulate parties known as raves. The Bill defines a rave as a dance event occurring between 2:00 a.m. and 6:00 a.m., for which admission is charged. The Bill prohibits anyone from holding a rave unless the local municipality has issued a permit. No one may promote or organize a rave or sell tickets to a rave unless a permit has been issued. As well, the Bill prohibits anyone from allowing the use of property for the holding of raves unless a permit has been issued for the rave. Municipalities may issue or renew permits subject to condi- tions.

They may also suspend or revoke permits. Permits may be granted for one or many raves. If a permit is issued for raves on an ongoing basis, it expires one year from the date it is issued, unless a shorter period appears on the permit. Circumstances are also prescribed where permits are not to be issued. The Bill requires that permit holders ensure that a person attending a rave leaves if the person is on the premises for an unlawful purpose.

The permit holder and the agents and employees of the permit holder may request that such persons leave immedi- ately, and if the request is not complied with, they may forcibly remove the person. The Bill gives police officers the authority to enter any place where they reasonably believe a rave is being held in violation of the Act or a by-law made under it.

Police officers may also require all persons to vacate the premises, if they have reasonable grounds to believe that the Act or a by-law is being violated, or that a disturbance or breach of the peace sufficient to constitute a threat to public safety is being caused. Municipalities may restrict the geographic areas in the munici- pality where raves may be held, prescribe standards for the holding of raves, require applicants to provide local residents with notice of an application, and fix fees for applications. The Bill provides for two types of offences.

First, persons who promote or hold a rave without a permit, allow their property to be used for the purposes of holding a rave without a permit, know- ingly provide false information in an application, or fail to meet specific obligations imposed by the Act, by a by-law or by a permit. For such offences, corporations can be fined up to $50,000, individuals face up to a $10,000 fine or up to six months imprison- ment or to both. Second, persons who attend a rave and fail to abide by a direction to vacate the premises. For this offence, indi- viduals can be fined up to $5,000.

NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi a pour but de réglementer les fêtes appelées raves. Le projet de loi définit un rave comme une danse qui se tient entre 2 et 6 h et dont l’entrée est payante. Le projet de loi interdit à quiconque de tenir un rave, sauf si la municipalité locale a délivré un permis. Nul ne peut promouvoir ou organiser un rave ni vendre des billets pour un rave, sauf si un permis a été délivré. En outre, le projet de loi interdit à quiconque de permettre qu’une propriété serve à la tenue d’un rave, sauf si un permis a été délivré à l’égard du rave.

Une municipalité peut délivrer ou renouveler un permis sous réserve de certaines conditions. Elle peut aussi suspendre ou révo- quer un permis. Le permis peut autoriser un ou plusieurs raves. Le permis qui autorise la tenue de raves de façon continuelle expire un an à compter de sa date de délivrance, sauf si une période plus courte y figure. Les circonstances dans lesquelles un permis ne doit pas être délivré sont prescrites. Le projet de loi exige que le titulaire d’un permis veille à ce qu’une personne qui participe à un rave quitte le local si elle s’y trouve dans un dessein illicite.

Le titulaire du permis ainsi que ses mandataires et employés peuvent demander à une telle personne de sortir immédiatement et l’expulser de force si elle ne se conforme pas à la demande. Le projet de loi donne aux agents de police le pouvoir de pénétrer dans tout lieu où ils croient, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un rave se tient contrairement à la Loi ou à un règlement municipal adopté en vertu de celle-ci.

Les agents de police peuvent également exiger que toutes les personnes présentes quittent le local s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il est contrevenu à la Loi ou à un règlement municipal ou que des trou- bles ou une atteinte à la paix publique sont causés et donnent lieu de craindre que la sécurité publique sera mise en danger.

Une municipalité peut limiter les zones géographiques de la municipalité où les raves peuvent se tenir, prescrire des normes à l’égard de la tenue des raves, exiger de l’auteur d’une demande qu’il donne aux résidents locaux un avis de la demande et fixer des droits relatifs aux demandes. Le projet de loi prévoit deux types d’infractions.

Le premier vise quiconque tient un rave ou en fait la promotion sans permis, permet que sa propriété serve à la tenue d’un rave sans permis, fournit sciemment de faux renseignements dans une demande ou ne remplit pas certaines obligations précises imposées par la Loi, un règlement municipal ou un permis. Une personne morale décla- rée coupable de ces infractions est passible d’une amende d’au plus 50 000 $ et un particulier, d’une amende d’au plus 10 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines.

Le deuxième type d’infractions vise quiconque participe à un rave et ne se conforme pas à un ordre de quitter le local. Un particulier déclaré coupable de cette infraction est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.

Definitions Prohibition Promotion and ticket sales Use of property Permit for raves Permits prohibited Bill 73 2000

An Act to promote public peace and safety by regulating late-night dance events Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: 1. In this Act, “Minister” means the member of the Execu- tive Council to whom the administration of this Act is assigned by the Lieutenant Governor in Council; (“ministre”) “municipality” means a city, town, village or township; (“municipalité”) “rave” means an event with all of the follow- ing attributes: 1. Any part of the event occurs between 2 a.m. and 6:00 a.m. 2.

People must pay money or give some other consideration to participate in the event. 3. The primary activity at the event is dancing by the participants. 4. The event does not take place in a pri- vate dwelling. (“rave”) 2.

(1) No person shall hold a rave unless the person holds a permit for the rave.

(2) No person shall promote or organize a rave, or offer, distribute or sell tickets to a rave, unless a permit has been issued with respect to the rave.

(3) No person shall allow property to be used for the holding of a rave unless a permit has been issued for the rave. 3.

(1) A person wishing to hold one or more raves may apply to the municipality in which the rave would be held for a permit.

(2) A municipality shall not issue a permit in any of the following circumstances: 1. The past conduct of the applicant af- fords reasonable grounds for belief that the applicant will not carry on business Projet de loi 73 2000 Loi visant à promouvoir la paix et la sécurité publiques en réglementant les danses nocturnes Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «ministre»

Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l’application de la présente loi. («Minister») «municipalité» Cité, ville, village ou canton. («municipality») «rave» Événement qui réunit toutes les condi- tions suivantes : 1. Toute

partie de l’événement se déroule entre 2 et 6 h. 2. Les gens doivent verser de l’argent ou donner toute autre contrepartie pour participer à l’événement. 3. La principale activité de l’événement est la danse que les participants exécu- tent. 4. L’événement ne se déroule pas dans un logement privé. («rave») 2.

(1) Nul ne doit tenir un rave à moins d’être titulaire d’un permis à cet effet.

(2) Nul ne doit promouvoir ou organiser un rave ni offrir, distribuer ou vendre des billets pour un rave, sauf si un permis a été délivré à l’égard du rave.

(3) Nul ne doit permettre qu’une propriété serve à la tenue d’un rave, sauf si un permis a été délivré à l’égard du rave. 3.

(1) La personne qui désire tenir un ou plusieurs raves peut présenter une demande de permis à la municipalité dans laquelle le rave se tiendrait.

(2) La municipalité ne doit pas délivrer de permis dans l’une quelconque des circonstan- ces suivantes : 1. La conduite antérieure de l’auteur de la demande offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exercera pas ses activi- Définitions Interdiction Promotion et vente de billets Utilisation d’une propriété Permis autorisant des raves Permis interdits

2 RA VES Non-applic- ability of para. 3, subs.

(2) Permits for one or more raves Expiry Issue or renew in accordance with the law and with integrity and honesty. 2. Within six months preceding the date of the application, the applicant has been convicted of an offence under this Act, or the Controlled Drugs and Substances Act (Canada). 3.

Within six months preceding the date of the application, a person has been con- victed of an offence occurring at a rave held by the applicant under, i. the Liquor Licence Act, ii. the Fire Protection and Prevention Act, 1997, iii. the Health Protection and Promo- tion Act, iv. any by-law concerning the regula- tion of noise, maximum occu- pancy, or fire safety, v. the Controlled Drugs and Sub- stances Act (Canada), or vi. the Criminal Code (Canada). 4. The applicant makes a false statement or provides false information when applying for the permit. 5.

The applicant is in default of payment of a fine imposed upon conviction for an offence under this Act. 6. It is not in the public interest to issue the permit having regard to the needs and wishes of the residents of the municipality in which the premises are located.

(3) Paragraph 3 of subsection (2) does not apply if the municipality is satisfied that the applicant took all reasonable steps to prevent the offence from occurring.

(4) A permit may be for one or more speci- fied raves or may authorize the holder of a permit to hold raves on an ongoing basis.

(5) A permit to hold raves on an ongoing basis shall expire one year from the date it is issued, unless a shorter period is specified in the permit.

(6) If a municipality is satisfied that the grounds set out in subsection (2) do not exist, the municipality may issue or renew a permit. tés commerciales conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté. 2. Dans les six mois précédant la date de la demande, l’auteur de la demande a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada). 3. Dans les six mois précédant la date de la demande, une personne a été décla- rée coupable d’avoir commis, pendant un rave que tenait l’auteur de la deman- de, une infraction, selon le cas : i. à la

Loi sur les permis d’alcool , ii. à la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie , iii. à la

Loi sur la protection et la pro- motion de la santé , iv. à tout règlement municipal portant sur la réglementation du bruit, de l’occupation maximale ou de la sécurité-incendie, v. à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Ca- nada), vi. au Code criminel (Canada). 4. L’auteur de la demande fait une fausse déclaration ou fournit des renseigne- ments inexacts lorsqu’il présente sa de- mande de permis. 5. L’auteur de la demande a omis de payer une amende imposée à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une in- fraction à la présente loi. 6.

Il n’est pas dans l’intérêt public de déli- vrer le permis, compte tenu des besoins et des souhaits des résidents de la muni- cipalité où se trouve le local.

(3) La disposition 3 du paragraphe (2) ne s’applique pas si la municipalité est convain- cue que l’auteur de la demande a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la commission de l’infraction.

(4) Le permis peut autoriser un ou plusieurs raves précisés ou autoriser le titulaire du per- mis à tenir des raves de façon continuelle.

(5) Le permis autorisant la tenue de raves de façon continuelle expire un an à compter de sa date de délivrance, sauf si une période plus courte y est précisée.

(6) La municipalité qui est convaincue que les motifs énoncés au paragraphe (2) n’exis- tent pas peut délivrer ou renouveler un permis. Non-applica- tion de la disp. 3 du par.

(2) Permis autorisant un ou plusieurs raves Expiration Délivrance ou renouvel- lement Sec./art. 3 (2)Bill 73

3RA VES Permit may be subject to conditions Permits suspended or revoked Opportunity to make written sub- missions Minister’s permit Removing persons from premises Same Right to refuse entry Not to remain after request to leave

(7) A permit shall specify the location at which the holder may hold a rave and may be made subject to any conditions that the mu- nicipality considers advisable to ensure the public peace and to ensure the safety of the public and of participants in the rave.

(8) A municipality may suspend or revoke a permit for any ground set out in subsection (2) by which it could decline to issue a permit.

(9) Before a municipality intends to issue or renew a permit with conditions, refuse to issue a permit or suspend or revoke a permit, the municipality shall afford the applicant an opportunity to make written submissions.

(10) A person wishing to hold one or more raves in a place that is in territory without municipal organization may apply for a permit to the Minister, and subsections (2) to (9) apply with necessary modifications to the issuance of the permit. 4.

(1) The permit holder shall ensure that a person attending the rave does not remain on the premises if the permit holder has reason- able grounds to believe that the person, (

a) is on the premises for an unlawful pur- pose; or (

b) is contravening the law on the premises.

(2) The permit holder or any of the permit holder’s agents or employees may request a person referred to in subsection (1) to leave the premises immediately and if the request is not complied with immediately, the permit holder or any of the permit holder’s agents may remove the person or cause the person to be removed by the use of no more force than is necessary.

(3) A permit holder or an employee or agent of the permit holder who has reason to believe that the presence of a person in the place where the rave is held is undesirable may, (

a) request the person to leave; or (

b) forbid the person to enter the licensed premises.

(4) No person shall, (

a) remain in the place where the rave is held after he or she is requested to leave by the permit holder or an employee or agent of the permit holder; or (

b) re-enter the place where the rave is held once he or she is requested to leave.

(7) Le permis précise le lieu où le titulaire du permis peut tenir le rave, et il peut être assorti de toutes conditions que la municipali- té juge nécessaires pour assurer la paix publi- que ainsi que la sécurité du public et des parti- cipants au rave.

(8) Une municipalité peut suspendre ou ré- voquer un permis pour l’un quelconque des motifs énoncés au paragraphe (2) pour les- quels elle pourrait refuser de délivrer un per- mis.

(9) Avant qu’elle envisage de délivrer ou de renouveler un permis assorti de conditions, de refuser de délivrer un permis, ou de suspendre ou de révoquer un permis, la municipalité donne à l’auteur de la demande l’occasion de présenter des observations écrites.

(10) La personne qui désire tenir un ou plu- sieurs raves dans un lieu situé dans un territoi- re non érigé en municipalité peut présenter une demande de permis au ministre et les pa- ragraphes (2) à (9) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la délivrance du permis. 4.

(1) Le titulaire d’un permis veille à ce qu’une personne qui participe au rave ne de- meure pas dans le local s’il a des motifs rai- sonnables de croire :

a) soit qu’elle s’y trouve dans un dessein illicite;

b) soit qu’elle y contrevient à la loi.

(2) Le titulaire d’un permis ou un de ses mandataires ou employés peut demander à la personne visée au paragraphe (1) de quitter le local immédiatement. Si la personne ne se conforme pas immédiatement à sa demande, le titulaire du permis ou un de ses mandataires peut l’expulser ou la faire expulser en ne fai- sant usage que de la force nécessaire.

(3) Le titulaire d’un permis ou un de ses employés ou mandataires qui a des motifs de croire que la présence d’une personne dans le lieu où se tient le rave est indésirable peut :

a) soit lui demander de sortir;

b) soit lui interdire l’entrée du local pour- vu d’un permis.

(4) Nul ne doit :

a) soit demeurer dans le lieu où se tient le rave après avoir été prié d’en sortir par le titulaire de permis ou un de ses em- ployés ou mandataires;

b) soit entrer de nouveau dans le lieu où se tient le rave après avoir été prié d’en sortir. Conditions du permis Permis suspendus ou révoqués Observations écrites Permis délivré par le ministre Expulsion d’un local Idem Droit de refuser l’entrée Interdiction de demeurer dans le local Projet 73Sec./art. 3

(7) 4 RA VES Inspections Same Removing persons from premises Same By-laws Offence 5.

(1) For the purpose of ensuring com- pliance with this Act, a police officer may, without warrant or court order, enter any place where the police officer reasonably believes that a rave is being held in contravention of this Act or a by-law under this Act.

(2) During an inspection under subsection (1), a police officer may, (

a) make reasonable inquiries of any per- son; and (

b) require the production for inspection of any document or thing that may be rel- evant to the inspection. 6.

(1) If there are reasonable grounds to believe that this Act or a by-law under this Act is being contravened on any premises, or that a disturbance or breach of the peace suffi- cient to constitute a threat to the public safety is being caused on premises for which a per- mit is issued, a police officer may require that all persons vacate the premises.

(2) Where a direction is given by a police officer under subsection (1), the permit holder shall take all reasonable steps to ensure that the premises are vacated. 7. A municipality may pass by-laws, (

a) restricting the holding of raves to such geographic area or areas as may be specified in the by-laws; (

b) prescribing conditions for permits, including any requirements for obtain- ing, continuing to hold, or renewing a permit; (

c) respecting any matter dealing with the application process for a permit includ- ing imposing requirements on the appli- cant to provide any affected residents with notice of an application, and pro- viding residents with an opportunity to be heard before the application is ap- proved; (

d) establishing standards for the holding of raves; (

e) fixing fees to be charged to an applicant for a permit for the cost of administer- ing and enforcing this Act and the by- laws. 8.

(1) A person is guilty of an offence who, 5.

(1) Pour s’assurer de l’observation de la présente loi, un agent de police peut, sans mandat ni ordonnance judiciaire, pénétrer en tout lieu où il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il se tient un rave contrairement à la présente loi ou à un règle- ment municipal adopté en vertu de celle-ci.

(2) Pendant l’inspection visée au paragra- phe (1), un agent de police peut :

a) d’une part, mener des enquêtes raison- nables auprès d’une personne;

b) d’autre part, exiger la production, aux fins d’examen, des documents ou des choses pertinents. 6.

(1) S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est contrevenu à la présente loi ou à un règlement municipal adopté en vertu de celle-ci dans un local, ou que des troubles ou une atteinte à la paix publique sont causés dans un local à l’égard duquel un permis est délivré et donnent lieu de craindre que la sé- curité publique sera mise en danger, un agent de police peut exiger que toutes les personnes quittent le local.

(2) Lorsqu’un agent de police donne un or- dre en vertu du paragraphe (1), le titulaire du permis prend toutes les mesures raisonnables pour faire évacuer le local. 7. Une municipalité peut, par règlement municipal :

a) limiter la tenue de raves à une ou à plusieurs zones géographiques que pré- cisent les règlements municipaux;

b) prescrire les conditions des permis, y compris toute obligation d’obtenir, de continuer à détenir ou de renouveler un permis;

c) traiter de toute question liée au proces- sus de demande d’un permis, y compris imposer à l’auteur d’une demande l’obligation de donner à tout résident concerné un avis de la demande, et don- ner aux résidents une occasion d’être entendu avant d’approuver la demande;

d) établir des normes à l’égard de la tenue des raves;

e) fixer les droits exigés de l’auteur d’une demande de permis pour couvrir les frais d’application et d’exécution de la présente loi et des règlements munici- paux. 8.

(1) Est coupable d’une infraction qui- conque, selon le cas : Inspections Idem Expulsion de personnes d’un local Idem Règlements municipaux Infraction Sec./art. 5 (1)Bill 73

5RA VES Derivative Penalties Same Commence- ment

Short title (

a) knowingly furnishes false information in any application under this Act; (

b) contravenes subsection 5 (4) or fails to vacate the premises in accordance with a direction given under subsection 7 (1); or (

c) contravenes

section 2, subsections 5 (1), 7 (2), any condition of a permit, or any by-law.

(2) A director or officer of a corporation who caused, authorized, permitted or partici- pated in an offence under this Act by the cor- poration is guilty of an offence.

(3) Upon conviction for an offence under clause (1) (

a) or (

c) or subsection (2), (

a) a corporation is liable to a fine of not more than $50,000; and (

b) an individual is liable to a fine of not more than $10,000 or to imprisonment for a term of not more than six months or both.

(4) Upon conviction for an offence under clause (1) (b), a person is liable to a fine of not more than $5,000. 9. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. 10. The

short title of this Act is the Raves Act, 2000.

a) fournit sciemment de faux renseigne- ments dans une demande présentée en vertu de la présente loi;

b) contrevient au paragraphe 5 (4) ou omet de quitter le local conformément à l’or- dre donné en vertu du paragraphe 7 (1);

c) contrevient à l’article 2, aux paragra- phes 5 (1) ou 7 (2), à toute condition d’un permis ou à tout règlement muni- cipal.

(2) Est coupable d’une infraction tout ad- ministrateur ou dirigeant d’une personne mo- rale qui a causé, autorisé ou permis la com- mission d’une infraction à la présente loi par la personne morale, ou qui y a été partie.

(3) S’ils sont déclarés coupables d’une in- fraction prévue à l’alinéa (1)

a) ou

c) ou au paragraphe (2) :

a) une personne morale est passible d’une amende d’au plus 50 000 $;

b) un particulier est passible d’une amende d’au plus 10 000 $ et d’un emprisonne- ment d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines.

(4) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction prévue à l’alinéa

(1) b) est passible d’une amende d’au plus 5 000 $. 9. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 10. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur les raves . Infraction dérivée Peines Idem Entrée en vigueur

Titre abrégé Projet 73Sec./art. 8 (1)

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 73, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 73 bill text 37 1 en b073.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1237b7eb2e1d00544ffe431d7317d5de4d8da08

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