Bill document — Vigie #9031

Vigie 9031

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 144 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet principal d’harmoniser la législation fiscale du Québec avec celle du Canada. À cet effet, il donne suite à certaines mesures d’harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du ministre d’État à l’Économie et aux Finances du 9 mars 1999, du 14 mars 2000 et du 29 mars 2001 ainsi que dans les bulletins d’information 99-1 du 30 juin 1999, 2000-4 du 29 juin 2000, 2000-6 du 20 octobre 2000, 2000-7 du 27 octobre 2000, 2000-10 du 21 décembre 2000, 2001-6 du 5 juillet 2001 et 2001-13 du 20 décembre 2001. Ce projet de loi modifie en premier lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-22 (L.C., 2001,

chapitre 17), sanctionné le 14 juin 2001.

Ces modifications concernent notamment : 1 ° la réduction du taux d’inclusion des gains en capital, qui passe de 75 % à 66 2/3 % à compter du 28 février 2000 et de 66 2/3 % à 50 % à compter du 18 octobre 2000 ; 2° le report de l’imposition des gains en capital relatifs à certains placements de petite entreprise ; 3° le report de l’imposition des avantages liés aux options d’achat d’actions; 4° la hausse des montants maximums des frais admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, lorsque ces frais servent à assurer la garde d’un enfant atteint d’une déficience mentale ou physique ; 5 ° l’élargissement des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux, afin de rendre admissibles à ce crédit d’impôt certains coûts supplémentaires liés à la construction du lieu principal de résidence d’un particulier ayant un handicap moteur grave et prolongé; 6 ° les conditions d’application et les modalités de calcul de la déduction pour frais de préposé aux soins, afin qu’elle s’applique aux frais de ce genre qu’un particulier engage pour poursuivre des études ;

3 7° le calcul de la déduction pour résidence d’un membre du clergé pour qu’il tienne compte, notamment, des frais relatifs aux services publics, tels le téléphone, l’électricité ou le gaz; 8° l’introduction de règles donnant ouverture au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance au décès d’un particulier , par suite du don à un donataire reconnu du produit d’une police d’assurance sur la vie ; 9 ° la bonification du traitement fiscal réservé aux dons de biens ayant une valeur écologique indéniable ; 10° le traitement fiscal applicable à l’égard de certaines fiducies, telles les fiducies de protection d’actifs et les fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenus de retraite ; 11 ° l’introduction de règles d’interprétation concernant le contrôle simultané d’une filiale ou d’une société contrôlée par un groupe de personnes ; 12 ° les modifications aux règles concernant la déduction des frais de publicité pour une annonce placée dans un journal ou un périodique ou pour une annonce radiodiffusée.

Ce projet de loi modifie en second lieu diverses lois qui établissent une cotisation de salariés ou d’employeurs, pour faire en sorte que cette cotisation soit déterminée en ne tenant pas compte du report de l’imposition des avantages liés aux options d’achat d’actions. Il modifie en troisième lieu la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y intégrer les modifications apportées par le gouvernement fédéral à la

Loi sur la taxe d’accise par le projet de loi fédéral C-13 (L.C., 2001,

chapitre 15), sanctionné le 14 juin 2001. Ces modifications concernent notamment: 1 ° l’introduction de nouvelles règles concernant les centres de distribution des expéditions et les maisons de commerce dont les biens sont destinés à être expédiés hors du Québec; 2 ° l’instauration du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs ; 3° la prolongation de l’exonération des services d’orthophonie jusqu’à la fin de l’année 2002 ;

4 4° la modification de l’exonération relative à la formation professionnelle. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées par ce projet de loi à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63) ; – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 53).

5 Projet de loi n o 144 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI FA VORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMA TION DE LA MAIN-D’OEUVRE 1. 1. L’annexe de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1), modifiée par l’article 3 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans la définition de l’expression « salaire » prévue au paragraphe 2, de « de l’article 43.3 » par « des articles 43.3 et 58.0.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 28 février 2000.

LOI SUR LES IMPÔTS 2. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 1 du

chapitre 7 des lois de 2001, par l’article 17 du

chapitre 51 des lois de 2001, par l’article 1 du

chapitre 53 des lois de 2001 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 107) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 107), est de nouveau modifié par : 1° l’insertion, après la définition de l’expression « agriculture», de la définition suivante : « « aliénation » a le sens que lui donne l’article 248; » ; 2° le remplacement du paragraphe a de la définition de l’expression «bourse étrangère» par le suivant : «

a) en Afrique du Sud, la Bourse de Johannesburg; » ; 3° l’insertion, après le paragraphe a de la définition de l’expression « bourse étrangère», du suivant : « a.1) en Allemagne, la Bourse de Francfort ; » ;

6 4° l’insertion, après le paragraphe b de la définition de l’expression « bourse étrangère », du suivant : « b.1) en Autriche, la Bourse de Vienne; » ; 5° l’insertion, après le paragraphe c de la définition de l’expression « bourse étrangère », du suivant : « c.1) au Danemark, la Bourse de Copenhague ; »; 6° l’insertion, après le paragraphe e de la définition de l’expression « bourse étrangère », du suivant : « e.1) en Finlande, la Bourse de Helsinki ; » ; 7° l’insertion, après le paragraphe h de la définition de l’expression « bourse étrangère », du suivant : « h.1) en Israël, la Bourse de Tel-Aviv ; »; 8° l’insertion, après le paragraphe k de la définition de l’expression « bourse étrangère », du suivant : « k.1) en Norvège, la Bourse d’Oslo ; » ; 9° l’insertion, après le paragraphe o de la définition de l’expression « bourse étrangère », du suivant : « o.1) en Suède, la Bourse de Stockholm ; » ; 10° l’insertion, après la définition de l’expression « dividende imposable », de la définition suivante : «« donataire reconnu » a le sens que lui donne le paragraphe b de l’article 985.1 ; » ; 11° l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie », de la définition suivante : «« fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971 » a le sens que lui donne l’article 652.1 ; »; 12° l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie d’investissement à participation unitaire», des définitions suivantes : «« fiducie en faveur de soi-même » a le sens que lui donne l’article 652.1 ; «« fiducie mixte au bénéfice des conjoints » a le sens que lui donne l’article 652.1 ; » ;

7 13° la suppression, dans la définition de l’expression « participation au capital », de « le paragraphe b de » ; 14° la suppression, dans la définition de l’expression « participation au revenu », de « le paragraphe a de » ; 15° le remplacement de la définition de l’expression « province » par la suivante : « « province » signifie une province du Canada et comprend les Territoires du Nord-Ouest, le territoire du Yukon et le territoire du Nunavut ; »; 16° la suppression, dans la définition de l’expression « société professionnelle », de « constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec, ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’un événement qui survient après le 23 décembre 1998. 3. Les sous-paragraphes 2 ° à 9 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 26 novembre 1999. 4. Le sous-paragraphe 10 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1999. 5. Le sous-paragraphe 11 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fiducie créée après le 31 décembre 1971. 6. Le sous-paragraphe 12 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une fiducie créée après le 31 décembre 1999. 7.

Les sous-paragraphes 13 ° et 14° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une participation créée ou modifiée de façon importante après le 31 janvier 1987 et acquise après 22 heures, heure normale de l’Est, le 6 février 1987. 8. Le sous-paragraphe 15 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1999. 9. Le sous-paragraphe 16 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 juin 2001. 3. 1. L’article 2.2 de cette loi, modifié par l’article 141 du

chapitre 6 des lois de 2002, est remplacé par le suivant : « 2.2. Pour l’application des définitions des expressions « fiducie mixte au bénéfice des conjoints » et « fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971 » prévues à l’article 1, des articles 2.1, 312.3, 312.4, 313 à 313.0.5, 336.0.2, 336.0.3, 336.0.6 à 336.4, 440, 441.1, 454, 454.1, 456.1, 462.0.1 et 651, de la définition de l’expression « fiducie au bénéfice du conjoint antérieure à 1972 » prévue à l’article 652.1, des articles 653, 656.3, 656.5, 657, 660 et 913, du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 961.17, des articles

8 965.0.9, 965.0.11, 971.2 et 971.3 et de la

section II.11 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, les expressions « conjoint » et « ex-conjoint » d’un particulier donné comprennent un particulier qui est partie, avec le particulier donné, à un mariage annulable ou annulé, selon le cas.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2000. Toutefois, lorsque l’article 2.2 de cette loi s’applique avant le 24 juin 2002, il doit se lire en y insérant, après les mots « comprennent un particulier», les mots « de sexe opposé ». 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.11.1, des suivants : « 7.11.2.

Sans restreindre les responsabilités personnelles des fiduciaires de ces fiducies en vertu de la présente loi ou l’application de l’article 656.9 ou du paragraphe f de l’article 769, lorsqu’une fiducie donnée transfère un bien à un moment donné à une autre fiducie, sauf une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite, dans des circonstances auxquelles s’applique le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 248, l’autre fiducie est, après ce moment, réputée la même fiducie que la fiducie donnée et la continuer. « 7.11.3.

Sauf pour l’application du présent article, lorsqu’un bien est, à un moment donné, transféré à une fiducie dans des circonstances auxquelles s’applique le paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 248, la fiducie est réputée agir à

titre de mandataire du cédant à l’égard du bien tout au long de la période qui commence au moment du transfert et qui se termine au premier changement, après ce moment, dans la propriété à

titre bénéficiaire du bien. « 7.11.4. Lorsqu’une fiducie émet une unité de celle-ci directement à un contribuable en contrepartie d’un droit d’exiger de celle-ci le paiement d’un montant à l’égard de la participation au capital du contribuable dans la fiducie, le coût pour le contribuable de cette unité est réputé égal à ce montant si les conditions suivantes sont remplies:

a) au moment de l’émission de l’unité, la fiducie n’est ni une fiducie personnelle, ni une fiducie prescrite pour l’application de l’article 688 ;

b) l’unité remplit l’une des conditions suivantes : i. elle est une immobilisation et le sous-paragraphe i.1 du paragraphe n de l’article 257 s’applique à l’égard de ce montant ou s’y appliquerait si ce sous- paragraphe i.1 se lisait sans tenir compte de ses sous-paragraphes 1 ° à 3 °; ii. elle n’est pas une immobilisation et le sous-paragraphe i.1 du paragraphen de l’article 257 ne s’applique pas à l’égard de ce montant mais s’y appliquerait si ce sous-paragraphe i.1 se lisait sans tenir compte de ses sous-paragraphes 1 ° à 3 °.

9 « 7.11.5. Lorsque, à un moment donné, une participation au capital d’un contribuable dans une fiducie comprend le droit d’exiger de celle-ci le paiement d’un montant, ce montant doit être ajouté au moment donné au coût pour le contribuable, déterminé par ailleurs, de la participation au capital, si les conditions suivantes sont remplies :

a) immédiatement après le moment donné, le contribuable aliène la participation au capital ;

b) par suite de l’aliénation, le droit d’exiger le paiement du montant est acquis par une autre personne ou société de personnes ;

c) si le droit d’exiger le paiement du montant avait été réglé par un paiement effectué par la fiducie au contribuable, ce droit n’aurait fait l’objet d’aucune aliénation pour l’application de la présente partie, en raison de l’application du paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 248. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 7.11.2, 7.11.3 et 7.11.5 de cette loi, s’applique à l’égard d’un transfert effectué après le 23 décembre 1998.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.11.4 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 5. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.1.1, du suivant : « 11.1.2. Pour l’application des dispositions de la présente loi qui s’appliquent à une fiducie pour une année d’imposition seulement si la fiducie a été résidente du Canada tout au long de l’année, lorsqu’une fiducie donnée cesse à un moment quelconque d’exister et qu’elle résidait au Canada immédiatement avant ce moment, elle est réputée résider au Canada tout au long de la période qui commence à ce moment et qui se termine à la fin de l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1990. 6. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.4, du suivant : « 11.5. Pour l’application de la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les règles suivantes s’appliquent :

a) une année d’imposition d’une personne qui ne réside pas au Canada doit être déterminée, sauf permission contraire du ministre, de la même manière que l’année d’imposition d’une personne qui y réside ;

b) une personne dont le revenu pour une année d’imposition est déterminé conformément à la présente loi comprend une personne qui ne réside pas au Canada. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 décembre 1999. 7. 1. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18. Pour l’application de la présente partie, les règles suivantes s’appliquent :

a) des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance ;

b) un contribuable et une fiducie personnelle, autre qu’une fiducie visée à l’un des paragraphes a à d du troisième alinéa de l’article 647, sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance si le contribuable, ou une personne qui a un lien de dépendance avec le contribuable, aurait un droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie si l’article 7.11.1 se lisait sans tenir compte des paragraphes b à d du deuxième alinéa ;

c) lorsque le paragraphe b ne s’applique pas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles ont, à un moment donné, un lien de dépendance en est une de fait. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 décembre 1998. Toutefois, aux fins d’appliquer la définition de l’expression « bien canadien imposable » prévue à l’article 1 de cette loi, l’article 18 de cette loi ne s’applique pas à l’égard d’un bien acquis avant le 24 décembre 1998. 8. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 5 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Les articles 21.4 et 21.4.0.1 à 21.4.0.3 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application de la présente partie.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er décembre 1999. 9. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.4, des suivants : « 21.4.0.1. Une société qui serait contrôlée par une autre société si celle-ci n’était pas contrôlée par une personne ou un groupe de personnes est contrôlée par l’autre société et par toute personne ou tout groupe de personnes qui contrôle l’autre société. « 21.4.0.2. Une société qui serait contrôlée par un groupe de personnes, appelé « groupe de premier palier » dans le présent article, si aucune société membre de ce groupe n’était contrôlée par une personne ou un groupe de personnes est contrôlée à la fois :

a) par le groupe de premier palier ;

b) par tout groupe d’une ou plusieurs personnes composé, à l’égard de chaque membre du groupe de premier palier, soit du membre, soit d’une personne ou d’un groupe de personnes qui le contrôle. « 21.4.0.3. Pour leur application dans le cadre de la circonstance prévue à l’article 21.25, les articles 21.4.0.1 et 21.4.0.2 doivent se lire en y remplaçant les mots « contrôlée » et « contrôle » par, respectivement, « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » et « contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, ».».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 30 novembre 1999. 10. L’article 21.11.12 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 21.11.12. Pour l’application du présent chapitre, les règles suivantes s’appliquent : » ; 2° le remplacement, dans le texte français de la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i, des mots « une dette obligataire » par les mots « un

titre de créance » ; 3° le remplacement, dans le texte français du sous-paragraphe i du paragraphe b, des mots « d’une telle dette obligataire ou telle action » par les mots « d’un tel

titre de créance ou d’une telle action». 11. L’article 21.11.20 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article 8 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le texte français du sous- paragraphe ii du paragraphe c, des mots « d’une dette obligataire d’une société qui a été émise » et « la dette obligataire est distribuée » par, respectivement, les mots « d’un

titre de créance d’une société qui a été émis » et « le

titre de créance est distribué ». 12. L’article 21.12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du sous-paragraphe iii du paragraphe c, des mots « d’une dette obligataire ou d’une

partie de celle-ci» et « cette dette » par, respectivement, les mots « d’un

titre de créance ou d’une

partie de celui-ci » et « ce

titre ». 13. 1. L’article 21.19 de cette loi, remplacé par l’article 8 du

chapitre 7 des lois de 2001, est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) une société qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes qui ne résident pas au Canada, par une ou plusieurs sociétés publiques, sauf une société prescrite,

12 par une ou plusieurs sociétés visées au paragraphe c ou par une combinaison de ces personnes et sociétés ; «

b) une société qui serait contrôlée par une personne donnée, si chaque action du capital-actions d’une société qui appartient à une personne qui ne réside pas au Canada, à une société publique, sauf une société prescrite, ou à une société visée au paragraphe c appartenait à cette personne donnée ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1999. 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39.5, du suivant : « 39.6.

Un particulier qui est un employé, dans une année d’imposition, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, appelé « employeur » dans le présent article, n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu, pour l’année, provenant de l’exercice des fonctions prévues au paragraphe a, un montant qu’il reçoit ou la valeur d’un avantage qu’il reçoit ou dont il bénéficie, pendant l’année, en raison de son emploi auprès de cet employeur pour l’exercice de ces fonctions, jusqu’à concurrence d’un montant de 1 000 $, si les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier reçoit ce montant ou en bénéficie pour l’exercice de ses fonctions à

titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant aux opérations de recherche et de sauvetage de personnes ou prêtant assistance dans d’autres situations d’urgence ;

b) l’employeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier, le cas échéant, une attestation écrite à l’effet que le particulier était, dans l’année, à son emploi et exerçait les fonctions prévues au paragraphe a et qu’il n’a été à son emploi pour l’exercice de ces fonctions ou de fonctions semblables, à aucun moment de l’année, autrement qu’à

titre de volontaire. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 15. 1. L’article 47.18 de cette loi, édicté par l’article 14 du

chapitre 53 des lois de 2001, est modifié par le remplacement de ce qui précède la définition de l’expression « personne admissible » par ce qui suit : « 47.18. Dans la présente

section et dans les articles 259.0.1 et 725.2 à 725.2.3, l’expression : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. Toutefois : 1° il ne s’applique pas à un droit prévu par une convention à laquelle l’article 47.18 de cette loi, édicté par le paragraphe 1 de l’article 14 du

chapitre 53 des lois de 2001, ne s’applique pas, sauf pour l’application de l’article 55 de cette loi ;

13 2° lorsque la

partie de l’article 47.18 de cette loi qui précède la définition de l’expression « personne admissible » s’applique avant le 1 er janvier 2000, elle doit se lire comme suit : « 47.18. Dans la présente

section et dans les articles 725.2 et 725.2.1, l’expression: ». 16. 1. L’article 49 de cette loi, remplacé par l’article 15 du

chapitre 53 des lois de 2001, est modifié par le remplacement de « de l’article 49.2 » par «des articles 49.2 et 58.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, une action acquise dans l’année d’imposition 2000 en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi est réputée remplir les conditions prévues au paragraphe d de l’article 58.0.2 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 58.0.2 de la

Loi sur les impôts ) édicte, si, tout au long de la période qui commence au moment où la convention a été conclue, déterminé sans tenir compte de l’article 49.4 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui remplace l’article 49.4 de la

Loi sur les impôts ) édicte, et qui se termine au moment où l’action a été acquise, la catégorie d’actions dont l’action fait

partie soit était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère, soit, à l’égard de la

partie de cette période qui commence avant le 26 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) et, à l’égard de la

partie de cette période qui commence après le 25 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère. 17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49.2.1, édicté par l’article 17 du

chapitre 53 des lois de 2001, des suivants : « 49.2.2. Pour l’application du présent article, des articles 49.2 et 58.0.1, du

titre IV , des articles 725.2.2 et 725.2.3, du paragraphe a de l’article 725.3 et de l’article 888.1, et sous réserve de l’article 49.2.3 et du paragraphe c de l’article 58.0.5, un contribuable est réputé aliéner des titres qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquis et les règles suivantes s’appliquent à cette fin :

a) lorsqu’un contribuable acquiert un

titre donné, autrement que dans les circonstances visées aux articles 49.2, 58.0.1 ou 886, à un moment où il acquiert ou détient un ou plusieurs autres titres qui sont identiques au

titre donné et qui sont acquis, ou l’ont été, dans les circonstances visées à l’un de ces articles, il est réputé avoir acquis le

titre donné au moment qui précède immédiatement le plus hâtif des moments où il a acquis ces autres titres ;

b) lorsqu’un contribuable acquiert, au même moment, deux ou plusieurs titres identiques dans les circonstances visées à l’un des articles 49.2 et 58.0.1, il est réputé avoir acquis les titres dans l’ordre dans lequel les conventions en vertu desquelles il a acquis les droits d’acquérir les titres ont été conclues.

14 « 49.2.3. Lorsqu’un contribuable acquiert, à un moment donné, un

titre donné en vertu d’une convention visée à l’article 48 et, au plus tard le trentième jour qui suit le jour qui comprend le moment donné, aliène un

titre qui est identique au

titre donné, le

titre donné est réputé le

titre qui est ainsi aliéné si les conditions suivantes sont remplies :

a) le contribuable n’acquiert ni n’aliène, après le moment donné et avant l’aliénation, aucun autre

titre qui est identique au

titre donné;

b) le contribuable indique, dans la déclaration fiscale qu’il produit en vertu de la présente

partie pour l’année de l’aliénation, que le

titre donné est le

titre ainsi aliéné ;

c) le contribuable n’a pas indiqué le

titre donné, conformément au présent article, relativement à l’aliénation d’un autre titre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un

titre qui fait l’objet d’une acquisition, mais non d’une aliénation, avant le 28 février 2000 et à l’égard d’un

titre acquis après le 27 février 2000. 18. 1. L’article 49.4 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 53 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 49.4. Pour l’application de la présente section, les règles prévues au quatrième alinéa s’appliquent lorsqu’un contribuable aliène des droits prévus par une convention visée à l’article 48 relative à l’acquisition de titres de la personne admissible donnée qui a conclu la convention ou d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, ces droits et ces titres étant respectivement appelés « droits échangés » et « anciens titres » dans le présent article, et que les conditions suivantes sont remplies :

a) il ne reçoit aucune contrepartie pour l’aliénation des droits échangés autres que des droits prévus par une convention conclue avec l’une des personnes suivantes relative à l’acquisition de titres de l’une de ces personnes ou d’une personne admissible avec laquelle l’une de ces personnes a un lien de dépendance, ces droits et ces titres étant respectivement appelés « nouveaux droits » et «nouveaux titres » dans le présent

article : i. la personne admissible donnée ; ii. une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance immédiatement après l’aliénation des droits échangés ; iii. une société issue de la fusion ou de l’unification de la personne admissible donnée et d’une ou de plusieurs autres sociétés ; iv. une personne admissible avec laquelle la société visée au sous- paragraphe iii a un lien de dépendance immédiatement après l’aliénation des droits échangés ;

15 v. une fiducie de fonds commun de placements à laquelle la personne admissible donnée a transféré un bien dans les circonstances visées au

titre I.2 du livre VI ;

b) l’excédent de la valeur totale des nouveaux titres, immédiatement après l’aliénation, sur le montant déterminé au deuxième alinéa n’excède pas l’excédent de la valeur totale des anciens titres, immédiatement avant l’aliénation, sur le montant déterminé au troisième alinéa. Le montant auquel réfère en premier lieu le paragraphe b du premier alinéa est égal au montant total à payer par le contribuable pour acquérir les nouveaux titres en vertu des nouveaux droits.

Le montant auquel réfère en second lieu le paragraphe b du premier alinéa est égal au montant à payer par le contribuable pour acquérir les anciens titres en vertu des droits échangés. Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

a) le contribuable est réputé, sauf pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe d de l’article 58.0.2, ne pas avoir aliéné les droits échangés et ne pas avoir acquis les nouveaux droits ;

b) les nouveaux droits sont réputés les mêmes droits que les droits échangés et les continuer ;

c) la personne décrite à l’un des sous-paragraphes ii à v du paragraphe a du premier alinéa est réputée la même personne que la personne admissible donnée et la continuer. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. Toutefois, lorsque le paragraphe a du quatrième alinéa de l’article 49.4 de cette loi s’applique : 1° à une année d’imposition antérieure à l’année 2000, il doit se lire comme suit : «

a) le contribuable est réputé ne pas avoir aliéné les droits échangés et ne pas avoir acquis les nouveaux droits; » ; 2° à l’année d’imposition 2000, une action acquise dans l’année d’imposition 2000 en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi est réputée remplir les conditions prévues au paragraphe d de l’article 58.0.2 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 58.0.2 de la

Loi sur les impôts ) édicte, si, tout au long de la période qui commence au moment où la convention a été conclue, déterminé sans tenir compte de l’article 49.4 de cette loi, et qui se termine au moment où l’action a été acquise, la catégorie d’actions dont l’action fait

partie était soit inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou

16 d’une bourse étrangère, soit à l’égard de la

partie de cette période qui commence avant le 26 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) et, à l’égard de la

partie de cette période qui commence après le 25 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère. 19. 1. L’article 49.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 49.5. Pour l’application de la présente

section et des articles 725.2, 725.2.2 et 725.3, lorsqu’un contribuable aliène ou échange un

titre d’une personne admissible donnée qu’il a acquis dans les circonstances visées à l’un des articles 49.2 et 58.0.1, appelé «

titre échangé » dans le présent article, qu’il ne reçoit aucune contrepartie pour l’aliénation ou l’échange du

titre échangé autre qu’un titre, appelé « nouveau titre» dans le présent article, de l’une des personnes décrites au deuxième alinéa et que la valeur totale du nouveau titre, immédiatement après l’aliénation ou l’échange, n’excède pas la valeur totale du

titre échangé, immédiatement avant l’aliénation ou l’échange, les règles suivantes s’appliquent :

a) le contribuable est réputé ne pas avoir échangé ni aliéné le

titre échangé et ne pas avoir acquis le nouveau

titre ;

b) le nouveau

titre est réputé le même

titre que le

titre échangé et le continuer, sauf aux fins de déterminer si le nouveau

titre est identique à un autre

titre ;

c) la personne admissible qui a émis le nouveau

titre est réputée la même personne que celle qui a émis le

titre échangé et la continuer ;

d) lorsque le

titre échangé a été émis en vertu d’une convention, le nouveau

titre est réputé avoir été émis en vertu de cette convention. Les personnes auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

a) la personne admissible donnée ;

b) une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance immédiatement après l’aliénation ou l’échange du

titre échangé ;

c) une société issue de la fusion ou de l’unification de la personne admissible donnée et d’une ou de plusieurs autres sociétés ;

d) une personne admissible avec laquelle la société visée au paragraphe c a un lien de dépendance immédiatement après l’aliénation ou l’échange du

titre échangé ;

e) une fiducie de fonds commun de placements à laquelle la personne admissible donnée a transféré un bien dans les circonstances visées au

titre I.2 du livre VI. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation ou de l’échange d’un

titre effectué par un contribuable après le 27 février 2000. 20. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49.5, des suivants : « 49.6. Pour l’application de la présente

section et de l’article 725.3, un contribuable est réputé ne pas avoir aliéné une action acquise dans les circonstances visées à l’article 49.2, en raison uniquement de l’article 785.2. « 49.7. Pour l’application des articles 50 et 725.2, lorsqu’un contribuable reçoit à un moment donné un ou plusieurs montants donnés à l’égard de ses droits relatifs à l’acquisition de titres prévus par une convention visée à l’article 48 qui cessent d’être susceptibles d’exercice conformément à la convention et que cette cessation ne constituerait pas, en l’absence du présent article, un transfert ou une aliénation de ces droits par le contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

a) le contribuable est réputé avoir aliéné ces droits au moment donné en faveur d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance et avoir reçu les montants donnés en contrepartie de l’aliénation ;

b) aux fins de déterminer, le cas échéant, le montant de l’avantage que le contribuable est réputé avoir reçu en vertu de l’article 50 en raison de l’aliénation visée au paragraphe a, le contribuable est réputé avoir payé un montant pour acquérir ces droits égal à l’excédent du montant qu’il a payé pour les acquérir, déterminé sans tenir compte du présent article, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant reçu par le contribuable avant le moment donné à l’égard de cette cessation. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 49.6 de cette loi, a effet depuis le 1 er janvier 1993.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 49.7 de cette loi, s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 15 mars 2001, sauf s’il s’agit d’un montant reçu après cette date : 1° soit en vertu d’une convention écrite conclue au plus tard à cette date en règlement de droits découlant d’une cessation se produisant au plus tard à cette date ; 2° soit en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu au plus tard à cette date à l’égard de droits découlant d’une cessation se produisant au plus tard à cette date. 21. 1. L’article 53 de cette loi, remplacé par l’article 21 du

chapitre 53 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, après « 725.2 », de « , 725.2.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, une action acquise dans l’année d’imposition 2000 en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi est réputée remplir les conditions

18 prévues au paragraphe d de l’article 58.0.2 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 58.0.2 de la

Loi sur les impôts ) édicte, si, tout au long de la période qui commence au moment où la convention a été conclue, déterminé sans tenir compte de l’article 49.4 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui remplace l’article 49.4 de la

Loi sur les impôts ) édicte, et qui se termine au moment où l’action a été acquise, la catégorie d’actions dont l’action fait

partie soit était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère, soit, à l’égard de la

partie de cette période qui commence avant le 26 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) et, à l’égard de la

partie de cette période qui commence après le 25 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère. 22. 1. L’article 58 de cette loi, modifié par l’article 22 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, par l’insertion, après «725.2 », de «, 725.2.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, une action acquise dans l’année d’imposition 2000 en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi est réputée remplir les conditions prévues au paragraphe d de l’article 58.0.2 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui édicte l’article 58.0.2 de la

Loi sur les impôts ) édicte, si, tout au long de la période qui commence au moment où la convention a été conclue, déterminé sans tenir compte de l’article 49.4 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui remplace l’article 49.4 de la

Loi sur les impôts ) édicte, et qui se termine au moment où l’action a été acquise, la catégorie d’actions dont l’action fait

partie soit était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère, soit, à l’égard de la

partie de cette période qui commence avant le 26 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) et, à l’égard de la

partie de cette période qui commence après le 25 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère. 23. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, des suivants : « 58.0.1. Lorsqu’une personne admissible donnée, autre qu’une société privée sous contrôle canadien, convient de vendre ou d’émettre un de ses titres, ou un

titre d’une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est un de ses employés ou qui est un employé d’une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance, l’article 49, lorsqu’il s’applique à l’égard de l’acquisition d’un

titre par le contribuable en vertu de la convention, doit se lire en y remplaçant les mots «où il acquiert le

titre » par les mots « où il aliène ou échange le

titre », si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’acquisition est une acquisition admissible ;

b) le contribuable fait un choix valide pour l’application du paragraphe 8 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’acquisition. « 58.0.2. Pour l’application de l’article 58.0.1, l’acquisition d’un

titre par un contribuable en vertu d’une convention conclue par une personne admissible donnée est une acquisition admissible, si les conditions suivantes sont remplies :

a) l’acquisition survient après le 27 février 2000 ;

b) le contribuable aurait droit, en l’absence de l’article 58.0.1, de déduire un montant dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 725.2 à l’égard du titre, pour l’année d’imposition dans laquelle il est acquis ;

c) lorsque la personne admissible donnée est une société, le contribuable n’était pas, immédiatement après la conclusion de la convention, une personne qui serait un actionnaire désigné de l’une des personnes suivantes, si l’article 21.17 se lisait en y remplaçant les mots « dans une année d’imposition » et « à un moment quelconque de l’année » par, respectivement, les mots « à un moment quelconque » et « à ce moment » : i. la personne admissible donnée ; ii. une personne admissible qui, à ce moment, était un employeur du contribuable et avait un lien de dépendance avec la personne admissible donnée ; iii. la personne admissible dont le contribuable avait le droit d’acquérir un

titre en vertu de la convention ;

d) lorsque le

titre est une action, il fait

partie d’une catégorie d’actions qui, au moment de l’acquisition, est inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère et, lorsque les droits prévus par la convention ont été acquis par le contribuable par suite d’une ou de plusieurs aliénations auxquelles l’article 49.4 s’est appliqué, aucun des droits qui ont fait l’objet de l’une des aliénations n’incluait un droit d’acquérir une action d’une catégorie d’actions qui, au moment où les droits ont été aliénés, n’était pas inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère ou à la cote d’une bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) si l’aliénation est survenue avant le 26 novembre 1999. « 58.0.3. À moins que le contexte n’exige une interprétation différente, un contribuable est réputé exercer des droits identiques d’acquérir des titres en vertu de conventions visées à l’article 48 dans l’ordre suivant :

a) lorsqu’il a établi un ordre pour l’application de l’alinéa a du paragraphe 12 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), l’ordre ainsi établi ;

b) dans les autres cas, l’ordre selon lequel ces droits sont devenus susceptibles d’exercice pour la première fois et, dans le cas de droits identiques qui sont devenus susceptibles d’exercice pour la première fois au même moment, l’ordre de conclusion des conventions en vertu desquelles ces droits ont été acquis. « 58.0.4. Pour l’application de la présente section, à l’exception du présent article, un choix valide visé au paragraphe b de l’article 58.0.1 est réputé ne jamais avoir été fait si, avant le 16 janvier de l’année qui suit l’année de l’acquisition d’un

titre par un contribuable, celui-ci produit, conformément au paragraphe 13 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), un avis écrit révoquant ce choix à la personne à laquelle il l’a transmis. « 58.0.5. Pour l’application de la présente

section et de l’article 725.2, lorsqu’un contribuable fait le choix visé à l’article 58.0.1 à l’égard de l’acquisition par celui-ci d’un

titre donné et que cet

article 58.0.1 ne s’appliquerait pas à l’acquisition si la présente

section se lisait sans le présent article, les règles suivantes s’appliquent si le ministre en avise le contribuable par écrit :

a) l’acquisition est réputée, pour l’application de l’article 58.0.1, une acquisition admissible ;

b) le contribuable est réputé avoir fait un choix valide visé au paragraphe b de l’article 58.0.1 ;

c) si, au moment où le ministre envoie l’avis, le contribuable n’a pas aliéné le titre, le contribuable est réputé, autrement que pour l’application de l’article 49.5, l’avoir aliéné à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment autrement qu’en vertu d’une convention visée à l’article 48. « 58.0.6. Pour l’application de l’article 1015, l’avantage qu’un contribuable est réputé avoir reçu dans une année d’imposition en raison de sa charge ou de son emploi en vertu de l’article 49, du fait de l’application de l’article 58.0.1, est réputé nul. « 58.0.7. Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un contribuable détient un

titre qui a été acquis dans les circonstances visées à l’article 58.0.1, celui-ci doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, ou devrait ainsi produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la présente partie, une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada en vertu du paragraphe 16 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, une action acquise dans l’année d’imposition 2000 en vertu d’une convention visée à l’article 48 de cette loi est réputée remplir les conditions prévues au paragraphe d de l’article 58.0.2 de cette loi, si, tout au long de la période qui commence au moment où la convention a été conclue, déterminé sans tenir compte de l’article 49.4 de cette loi, que le paragraphe 1 de l’article (indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui remplace l’article 49.4 de la

Loi sur les impôts ) édicte, et qui se termine au moment où l’action a été acquise, la catégorie d’actions dont l’action fait

partie soit était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère, soit, à l’égard de la

partie de cette période qui commence avant le 26 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse mentionnée à l’article 21.11.20R1 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1) et, à l’égard de la

partie de cette période qui commence après le 25 novembre 1999, était inscrite à la cote d’une bourse canadienne ou d’une bourse étrangère. 24. L’article 64.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « Un particulier ne peut déduire, dans l’année, un montant en vertu des articles 62, 63 ou 63.1 » par « Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu de l’un des articles 62, 63 et 63.1 ». 25. 1. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76.

Un particulier qui, au cours de l’année, est membre du clergé ou d’un ordre religieux ou est ministre régulier d’une confession religieuse et qui soit dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, soit en a la charge, soit s’occupe exclusivement et à plein temps d’un service administratif en raison de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse, peut déduire l’un des montants suivants, sans excéder sa rémunération pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi à ce

titre :

a) un montant égal à l’ensemble des montants, y compris ceux relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, en vertu du

chapitre II, relativement à la résidence ou à un autre logement qu’il occupe en raison de sa charge ou de son emploi ;

b) un montant égal au total du loyer et des frais relatifs aux services publics qu’il paie pour le lieu principal de sa résidence ou pour un autre logement principal qu’il occupe habituellement durant l’année, ou à la juste valeur locative d’une telle résidence ou d’un tel logement qui lui appartient ou qui appartient à son conjoint, y compris la valeur des services publics, sans excéder le montant déterminé au deuxième alinéa. Le montant auquel réfère le paragraphe b du premier alinéa désigne le moindre des montants suivants :

a) le plus élevé des montants suivants :

22 i. le produit obtenu en multipliant 1 000 $ par le nombre de mois de l’année au cours desquels le particulier est un membre ou un ministre visé au premier alinéa, sans excéder 10 000 $ ; ii. le tiers de la rémunération du particulier pour l’année provenant de sa charge ou de son emploi ;

b) l’excédent du total du loyer payé ou de la juste valeur locative relativement à la résidence ou au logement et des frais relatifs aux services publics, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déduit, à l’égard de la résidence ou du logement, dans le calcul du revenu d’un particulier donné provenant soit d’une charge ou d’un emploi, soit d’une entreprise, autre qu’un montant déduit par le particulier en vertu du premier alinéa, dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer que ce montant se rapporte à la totalité ou à une

partie de la période pour laquelle le particulier a déduit un montant en vertu du premier alinéa. Un particulier ne peut déduire un montant pour l’année en vertu du premier alinéa que s’il transmet au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie, un formulaire prescrit signé par son employeur attestant que les conditions prévues à cet alinéa ont été remplies à l’égard du particulier dans l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 26. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le particulier ne peut déduire, dans l’année, un tel montant » par les mots « le particulier ne peut déduire un tel montant pour l’année ». 27. 1. L’article 78.7 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. De plus, lorsque l’article 78.7 de cette loi, que le paragraphe 1 abroge, s’applique à l’année d’imposition 1998, il doit se lire comme suit : « 78.7.

Un particulier qui est un employé, dans une année d’imposition, d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, appelé « employeur » dans le présent article, peut déduire, dans le calcul de son revenu, pour l’année, provenant de l’exercice des fonctions prévues au paragraphe a, un montant qu’il reçoit ou la valeur d’un avantage qu’il reçoit ou dont il bénéficie, pendant l’année, en raison de son emploi auprès de cet employeur pour l’exercice de ces fonctions, jusqu’à concurrence d’un montant de 1 000 $, si les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier reçoit ce montant ou en bénéficie pour l’exercice de ses fonctions à

titre de technicien ambulancier volontaire, de pompier volontaire ou de volontaire participant aux opérations de recherche et de sauvetage de personnes ou prêtant assistance dans d’autres situations d’urgence ;

b) l’employeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier, le cas échéant, une attestation écrite à l’effet que le particulier était, dans l’année, à son emploi et exerçait les fonctions prévues au paragraphe a et qu’il n’a été à son emploi pour l’exercice de ces fonctions ou de fonctions semblables, à aucun moment de l’année, autrement qu’à

titre de volontaire. ». 28. 1. L’article 78.8 de cette loi, édicté par l’article 20 du

chapitre 51 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 78.8. Un particulier, à l’égard duquel un montant peut être déduit en raison de l’un des articles 752.0.14 et 752.0.15 pour une année d’imposition, qui transmet avec sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année, à l’exclusion d’une déclaration fiscale produite en vertu du deuxième alinéa de l’article 429 ou de l’un des articles 681, 782 et 1003, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi, le montant déterminé selon la formule suivante : A × B/C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le moindre des montants suivants : i. l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un remboursement ou d’une autre forme d’aide, autre qu’un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable, qu’un contribuable est ou était en droit de recevoir à l’égard d’un montant visé à la fois aux sous-paragraphes 1 ° et 2°, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant, à la fois : 1° que le particulier a payé dans l’année à une personne qui, au moment du paiement, n’est ni le conjoint du particulier ni âgée de moins de 18 ans, au

titre de soins fournis au Canada pour lui permettre d’exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi, d’exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, d’effectuer une recherche ou un travail semblable à l’égard duquel il a reçu une subvention, ou de fréquenter un établissement d’enseignement visé à l’article 358.0.2, ou une école secondaire, à

titre d’élève inscrit à un programme d’enseignement ; 2° qui n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en vertu des articles 752.0.11 à 752.0.13.0.1 pour une année d’imposition ; ii. les 2/3 de l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants : 1° un montant inclus en vertu de l’un des articles 32 à 58.3 dans le calcul du revenu du particulier pour l’année qui provient d’une charge ou d’un emploi ;

24 2° le montant qui serait le revenu du particulier pour l’année qui provient d’une entreprise qu’il exploite seul ou comme associé y participant activement s’il était déterminé sans tenir compte de l’article 157.18 ; 3° un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu de l’un des paragraphes e.2 à e.4 de l’article 311, ou de l’un des paragraphes g et h de l’article 312 ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé en vertu du sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe a ;

c) la lettre C représente l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a.» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. Toutefois, lorsque le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 78.8 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2000 : 1° le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i doit se lire comme suit : «1 ° que le particulier a payé dans l’année à une personne qui, au moment du paiement, n’est ni le conjoint du particulier ni âgée de moins de 18 ans, au

titre de soins fournis au Canada pour lui permettre d’exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi, d’exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, ou d’effectuer une recherche ou un travail semblable à l’égard duquel il a reçu une subvention ; » ; 2° le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe ii doit se lire sans tenir compte de « de l’un des paragraphes e.2 à e.4 de l’article 311, ou ». 29. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 7 des lois de 2001, par l’article 23 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 24 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe i.1 par le suivant : « i.1) le produit obtenu en multipliant la moitié du montant reçu dans l’année en recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une déduction pour créance irrécouvrable en vertu de l’article 142.1 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure, par le rapport qui existe entre le montant déduit en vertu de cet

article à l’égard de cette créance et l’ensemble du montant ainsi déduit et de celui qui est réputé, en vertu de l’un des articles 142.1 et 142.2, une perte en capital admissible à l’égard de cette créance ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque le paragraphe i.1 de l’article 87 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 18 octobre 2000, il doit se lire en y remplaçant les mots «la moitié » par « les 2/3».

25 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.1. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tout montant qui représente, relativement à une entreprise étrangère relative au pétrole et au gaz de celui-ci, son impôt sur la production pour l’année. Dans le premier alinéa, les expressions « entreprise étrangère relative au pétrole et au gaz » et «impôt sur la production » ont le sens que leur donne l’article 772.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’un contribuable qui commence après la première des dates suivantes : 1° le 31 décembre 1999 ; 2° si, conformément à l’alinéa b du paragraphe 26 de l’article 117 de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la

Loi sur les douanes, la

Loi sur la taxe d’accise, la

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations et une loi liée à la

Loi sur la taxe d’accise (Lois du Canada, 2001,

chapitre 17), le contribuable a désigné une date pour l’application de ce paragraphe 26, la dernière des dates suivantes :

a) la date ainsi désignée par le contribuable ;

b) le 31 décembre 1994.

Malgré les articles 1010 à 1011 de la

Loi sur les impôts, le ministre du Revenu doit faire toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par un contribuable en vertu de la

partie I de cette loi, qui est requise, pour toute année d’imposition ayant commencé avant le 1 er janvier 2000, afin de donner effet au sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 2 ; les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 31. 1. L’article 93 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe a du premier alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une opération ou d’un événement qui survient après le 23 décembre 1998. 32. 1. L’article 93.3 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement des mots « du quart » par « , sous réserve du deuxième alinéa, de la moitié » ;

26 2° l’addition de l’alinéa suivant : «Toutefois, lorsque l’aliénation survient dans une année d’imposition du contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, ou qui commence et se termine entre ces deux dates, les mots « de la moitié », dans le premier alinéa, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par la fraction obtenue en soustrayant de 1 celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique au contribuable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 33. 1. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article 33 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de «des 3/4 » par « , sous réserve de l’article 99.1, de la moitié », dans les dispositions suivantes : — le sous-paragraphe ii du paragraphe b ; — le sous-paragraphe i du paragraphe d ; — le sous-paragraphe i du paragraphe d.1 ; 2° le remplacement de « des 4/3 » par « , sous réserve de l’article 99.1, du double », dans les dispositions suivantes : — le sous-paragraphe ii du paragraphe b ; — le sous-paragraphe i du paragraphe d ; — les sous-paragraphes i et ii du paragraphe d.1 ; 3° le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe d.2, de « les 3/4 » par « sous réserve de l’article 99.1, la moitié ». 2.

Les sous-paragraphes 1 ° et 2° du paragraphe 1, lorsqu’ils modifient les paragraphes b et d de l’article 99 de cette loi, s’appliquent à l’égard d’un changement dans l’usage d’un bien qui survient au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 3. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’ils modifient le paragraphe d.1 de l’article 99 de cette loi, et le sous-paragraphe 3 ° de ce paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une acquisition d’un bien qui survient au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 34. 1.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99, du suivant :

27 « 99.1. Pour l’application des paragraphes b, d, d.1 et d.2 de l’article 99, les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsque :

a) dans le cas de ces paragraphes b et d, le changement dans l’usage du bien survient au cours d’une année d’imposition du contribuable qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, ou qui commence et se termine entre ces deux dates ;

b) dans le cas de ce paragraphe d.1, l’acquisition du bien survient au cours d’une année d’imposition du cédant qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, ou qui commence et se termine entre ces deux dates ;

c) dans le cas de ce paragraphe d.2, l’acquisition du bien survient au cours d’une année d’imposition de la société qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, ou qui commence et se termine entre ces deux dates. Les mots « de la moitié » et « du double », dans les paragraphes b, d et d.1 de l’article 99, ainsi que les mots « la moitié » dans le paragraphe d.2 de cet article, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par :

a) dans le cas des mots «de la moitié » dans ces paragraphes b et d, celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique au contribuable pour l’année où survient le changement dans l’usage du bien ;

b) dans le cas des mots « de la moitié » dans ce paragraphe d.1, celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique au cédant du bien pour l’année où il a aliéné celui-ci ;

c) dans le cas des mots « la moitié » dans ce paragraphe d.2, celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique à la société pour l’année où survient l’acquisition du bien ;

d) dans le cas des mots « du double » dans ces paragraphes b et d, la fraction qui est l’inverse de celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique au contribuable pour l’année où survient le changement dans l’usage du bien ;

e) dans le cas des mots « du double » dans ce paragraphe d.1, la fraction qui est l’inverse de celle des fractions prévues aux paragraphes a à d de l’article 231.0.1 qui s’applique au cédant du bien pour l’année où il a aliéné celui-ci. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 35. 1. L’article 105 de cette loi est remplacé par le suivant : « 105. Lorsque, à la fin d’une année d’imposition, le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard d’une entreprise d’un contribuable excède l’ensemble des montants dont chacun est un montant

28 déterminé en vertu de l’un des paragraphes a à d du premier alinéa de cet

article à l’égard de cette entreprise, le total des montants suivants doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année :

a) le moindre de cet excédent et du montant déterminé à la fin de l’année à l’égard de l’entreprise en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 ;

b) le montant déterminé selon la formule prévue à l’article 105.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 36. 1. L’article 105.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 37. 1. L’article 105.2 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 105.2.

La formule à laquelle réfère le paragraphe b de l’article 105 est la suivante : 2/3 × [ A – (B + C + D)]. » ; 2° le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de « en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 107 » par « en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 » ; 3° le remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de « en vertu du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 107 » par « en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 »; 4° le remplacement du paragraphe d du deuxième alinéa par le suivant : «

d) la lettre D représente, dans le cas où le contribuable a résidé au Canada tout au long de l’année, le montant qu’il demande, jusqu’à concurrence de son solde des gains exemptés à l’égard de l’entreprise pour l’année déterminé conformément à l’article 107.2 et, dans les autres cas, zéro. » ; 5° l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application du paragraphe d du deuxième alinéa, un particulier qui réside au Canada à un moment quelconque d’une année d’imposition est réputé y résider tout au long de l’année s’il y réside tout au long de l’année d’imposition précédente ou de l’année d’imposition subséquente.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque le premier alinéa de l’article 105.2 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 18 octobre 2000, il doit se lire en y remplaçant la fraction « 2/3 » par la fraction « 8/9 ». 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.2, du suivant : « 105.2.1. Les règles prévues au deuxième alinéa s’appliquent lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un contribuable aliène un bien qui est une immobilisation intangible, autre que de l’achalandage, à l’égard d’une entreprise et que les conditions suivantes sont remplies:

a) le coût du bien pour le contribuable peut être déterminé ;

b) le produit de l’aliénation, appelé « produit réel» dans le présent article, excède le coût du bien ;

c) le solde des gains exemptés du contribuable à l’égard de l’entreprise pour l’année, déterminé conformément à l’article 107.2, est nul ;

d) le contribuable en fait le choix, en vertu du présent article, dans sa déclaration fiscale produite pour l’année conformément à l’article 1000. Les règles auxquelles réfère le premier alinéa sont les suivantes :

a) pour l’application de l’article 107, le produit de l’aliénation du bien est réputé égal à son coût ;

b) le contribuable est réputé avoir aliéné à ce moment, pour un produit de l’aliénation égal au produit réel, une immobilisation dont le prix de base rajusté pour lui à ce moment est égal au coût du bien;

c) lorsque l’immobilisation intangible est, à ce moment, un bien agricole admissible du contribuable au sens de l’article 726.6, l’immobilisation qu’il est réputé avoir aliénée, par suite de l’application du paragraphe b, est réputée un bien agricole admissible du contribuable à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 39. 1. L’article 105.3 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe b du premier alinéa par ce qui suit : « 105.3. Pour l’application du

titre VI.5 du livre IV et du paragraphe b de l’article 28, tel qu’il s’applique à ce titre, un montant inclus en vertu du paragraphe b de l’article 105 dans le calcul du revenu d’un contribuable

30 provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée est réputé un gain en capital imposable du contribuable pour l’année provenant de l’aliénation, dans l’année, d’un bien agricole admissible, au sens de l’article 726.6, jusqu’à concurrence du moindre des montants suivants :

a) le montant inclus en vertu du paragraphe b de l’article 105 dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour l’année donnée ; » ; 2° le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) la lettre A représente l’excédent, sur le montant déterminé au troisième alinéa, de l’ensemble des montants suivants : i. les 3/4 de l’ensemble des montants dont chacun représente le produit pour le contribuable provenant de l’aliénation, dans une année d’imposition antérieure qui commence après le 31 décembre 1987 mais qui se termine avant le 28 février 2000, d’une immobilisation intangible à l’égard de l’entreprise qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible du contribuable ; ii. les 2/3 de l’ensemble des montants dont chacun représente le produit pour le contribuable provenant de l’aliénation, dans l’année donnée, ou dans une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000, d’une immobilisation intangible à l’égard de l’entreprise qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible du contribuable ; iii. la moitié de l’ensemble des montants dont chacun représente le produit pour le contribuable provenant de l’aliénation, dans l’année donnée, ou dans une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 17 octobre 2000, d’une immobilisation intangible à l’égard de l’entreprise qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible du contribuable ; » ; 3° l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le montant auquel réfère le paragraphe a du deuxième alinéa correspond à l’ensemble des montants suivants :

a) les 3/4 de l’ensemble des montants dont chacun représente : i. soit un montant d’immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé relativement à un bien agricole admissible aliéné par lui dans une année d’imposition antérieure qui commence après le 31 décembre 1987 mais qui se termine avant le 28 février 2000 ; ii. soit un débours ou une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été fait ou engagée dans le but d’effectuer une aliénation visée au sous-paragraphe i ;

b) les 2/3 de l’ensemble des montants dont chacun représente: i. soit un montant d’immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé relativement à un bien agricole admissible aliéné par lui dans l’année donnée, ou dans une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000 ; ii. soit un débours ou une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été fait ou engagée dans le but d’effectuer une aliénation visée au sous-paragraphe i ;

c) la moitié de l’ensemble des montants dont chacun représente: i. soit un montant d’immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé relativement à un bien agricole admissible aliéné par lui dans l’année donnée, ou dans une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 17 octobre 2000 ; ii. soit un débours ou une dépense du contribuable qui n’était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été fait ou engagée dans le but d’effectuer une aliénation visée au sous-paragraphe i. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 40. 1. L’article 106.1 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 106.1.

Malgré toute autre disposition de la présente partie, lorsqu’une personne ou une société de personnes, appelée « acheteur » dans le présent article, acquiert, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une immobilisation intangible à l’égard d’une entreprise, auprès d’un cédant qui est une personne ou une société de personnes avec qui l’acheteur a un lien de dépendance, et que le bien était une immobilisation intangible du cédant, autre qu’un bien acquis par l’acheteur en raison du décès du cédant, le montant d’immobilisations intangibles, à l’égard de l’entreprise, de l’acheteur est, à l’égard de cette acquisition, réputé égal aux 4/3 de l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’aliénation du bien par le cédant, sur l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été demandé en déduction en vertu des dispositions du

titre VI.5 du livre IV , pour une année d’imposition qui se termine avant le 28 février 2000, par une personne avec laquelle l’acheteur avait un lien de dépendance, à l’égard de l’aliénation du bien par le cédant ou de toute autre aliénation du bien avant le moment donné ;

b) les 9/8 de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été demandé en déduction en vertu des dispositions du

titre VI.5 du livre IV , pour une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000, par une personne avec laquelle l’acheteur avait un lien de dépendance, à l’égard de l’aliénation du bien par le cédant ou de toute autre aliénation du bien avant le moment donné ;

c) les 3/2 de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été demandé en déduction en vertu des dispositions du

titre VI.5 du livre IV , pour une année d’imposition qui se termine après le 17 octobre 2000, par une personne avec laquelle l’acheteur avait un lien de dépendance, à l’égard de l’aliénation du bien par le cédant ou de toute autre aliénation du bien avant le moment donné. » ; 2° le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «Toutefois, lorsque l’acheteur aliène le bien après le moment donné, le montant d’immobilisations intangibles réputé, en vertu du premier alinéa, de l’acheteur relativement au bien doit être déterminé, à un moment quelconque après l’aliénation, comme si l’ensemble des montants déterminés en vertu des paragraphes a à c du premier alinéa à l’égard du bien était le moindre des montants suivants : » ; 3° le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’aliénation du bien par le cédant, sur le montant déterminé en vertu de ce paragraphe b à l’égard de l’aliénation du bien par l’acheteur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque l’article 106.1 de cette loi s’applique à l’égard d’un bien qui a été aliéné par un cédant dans une année d’imposition de celui-ci qui se termine avant le 28 février 2000 : 1° la

partie du premier alinéa de cet

article 106.1 qui précède le paragraphea doit se lire en y remplaçant « en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 » par « en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 107 » ; 2° le paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article 106.1 doit se lire comme suit : «

b) l’excédent du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 107 à l’égard de l’aliénation du bien par le cédant, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article à l’égard de l’aliénation du bien par l’acheteur. ».

33 41. 1. L’article 107 de cette loi est remplacé par le suivant : « 107. La

partie admise des immobilisations intangibles d’un contribuable à l’égard d’une entreprise de ce dernier, à un moment donné, désigne l’excédent, sur le montant déterminé au deuxième alinéa, de l’ensemble des montants suivants :

a) les 3/4 de l’ensemble des montants dont chacun est un montant d’immobilisations intangibles à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé par le contribuable avant le moment donné, mais après le moment de rajustement du contribuable ;

b) l’ensemble des montants suivants : i. les 3/2 de l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu du paragraphe b de l’article 105, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant avant le moment donné, mais après le 17 octobre 2000 ; ii. les 9/8 de l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu du paragraphe b de l’article 105, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant avant le moment donné et après le 27 février 2000, mais avant le 18 octobre 2000 ; iii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu du paragraphe b de l’article 105, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant avant le premier en date du moment donné et du 28 février 2000, mais après le moment de rajustement du contribuable ; iv. l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui aurait été inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise, pour une année d’imposition se terminant avant le premier en date du moment donné et du 28 février 2000, mais après le 22 février 1994, en vertu du sous- paragraphe ii du paragraphe a de l’article 105, tel que ce sous-paragraphe se lisait pour cette année d’imposition, si le montant déterminé en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 105.2 pour l’année avait été nul ; v. l’ensemble des montants dont chacun est un gain en capital imposable inclus dans le calcul du revenu du contribuable, pour une année d’imposition qui a commencé avant le 23 février 1994, en raison de l’application au contribuable, à l’égard de l’entreprise, du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 105, tel que ce sous-paragraphe se lisait pour cette année d’imposition ;

c) les 3/2 de la

partie admise des immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise au moment de rajustement de celui-ci;

d) l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit, en vertu du paragraphe b de l’article 130, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant avant le moment de rajustement du contribuable, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu de l’article 105, dans le calcul de ce revenu pour une telle année d’imposition ;

e) lorsque l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b est supérieur à zéro, la moitié du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa à l’égard de l’entreprise. Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l’ensemble des montants suivants :

a) l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant avant le moment donné, mais après le moment de rajustement du contribuable, en vertu soit du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 105, lorsque l’année d’imposition se termine avant le 28 février 2000, soit du paragraphe a de cet article, lorsque l’année d’imposition se termine après le 27 février 2000, de l’ensemble des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit, en vertu du paragraphe b de l’article 130, dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant avant le moment donné, mais après le moment de rajustement du contribuable ; ii. l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit, en vertu du paragraphe b de l’article 130, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant avant le moment de rajustement du contribuable, sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus, en vertu de l’article 105, dans le calcul de ce revenu pour une telle année d’imposition ; iii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant par lequel la

partie admise des immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise doit, au plus tard au moment donné, être réduite en vertu de l’article 485.7 ;

b) l’ensemble des montants dont chacun est égal aux 3/4 de l’excédent d’un montant que, par suite d’une aliénation effectuée avant le moment donné, mais après le moment de rajustement du contribuable, ce dernier est en droit ou peut devenir en droit de recevoir, à l’égard de l’entreprise qu’il exploite ou a exploitée, lorsque la contrepartie qu’il en donne est telle que, s’il avait fait, après le 31 décembre 1971, un paiement pour celle-ci, ce dernier aurait constitué un montant d’immobilisations intangibles du contribuable à l’égard de l’entreprise, sur toutes les dépenses qu’il a faites ou engagées afin de donner cette contrepartie, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 42. 1. L’article 110.1 de cette loi, remplacé par l’article 17 du

chapitre 7 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1, de « en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 107 » par « en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 43. 1. L’article 130 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français, de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 130. Un contribuable peut toutefois déduire les montants suivants : » ; 2° le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) sous réserve de l’article 130.0.1, la

partie ou le montant prescrits du coût en capital pour lui de biens ; «

b) le montant qu’il demande à l’égard d’une entreprise, n’excédant pas 7 % de la

partie admise des immobilisations intangibles relatives à l’entreprise à la fin de l’année ; toutefois, lorsque l’année comprend moins de douze mois, le montant déductible en vertu du présent paragraphe ne peut excéder la proportion du montant maximal qui serait déductible par ailleurs que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 21 décembre 2000. 44. 1. L’article 142.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 142.1. Le contribuable qui établit qu’un montant inclus dans le calcul d’un excédent visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 est devenu une créance irrécouvrable dans une année d’imposition à l’égard d’une ou plusieurs aliénations par lui d’immobilisations intangibles, doit déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le montant déterminé selon la formule suivante : (A + B) – (C + D + E + F + G). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le moindre des montants suivants :

36 i. la moitié de l’ensemble des montants dont chacun représente un tel montant que le contribuable établit ainsi être devenu une créance irrécouvrable dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure ; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui serait déterminé en vertu de l’article 105.2 pour l’année, ou pour une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 27 février 2000, si la formule prévue au premier alinéa de cet

article se lisait sans tenir compte de la lettre D ;

b) la lettre B représente l’excédent des 3/4 de l’ensemble des montants dont chacun est un tel montant que le contribuable établit ainsi être devenu une créance irrécouvrable dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants : i. les 3/2 de l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe a, sur la

partie de ce montant qui y est incluse en raison de l’application du sous- paragraphe ii de ce paragraphe à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000 ; ii. les 9/8 de la

partie du montant déterminé en vertu du paragraphe a qui y est incluse en raison de l’application du sous-paragraphe ii de ce paragraphe à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000 ;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé en vertu de l’un des articles 105 et 105.3 pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure et à l’égard duquel on peut raisonnablement considérer que le contribuable a demandé une déduction en vertu des dispositions du

titre VI.5 du livre IV ;

d) la lettre D représente les 2/3 de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, à l’égard du contribuable, en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 105.2 pour l’année, ou pour une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 17 octobre 2000 ;

e) la lettre E représente les 8/9 de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, à l’égard du contribuable, en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 105.2 pour l’année, ou pour une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000 ;

f) la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé, à l’égard du contribuable, en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 105.2 pour une année d’imposition antérieure qui se termine avant le 28 février 2000 ;

g) la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable en vertu du présent

article pour une année d’imposition antérieure. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque l’article 142.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 18 octobre 2000 : 1° le sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant les mots « la moitié » par « les 2/3 » ; 2° le paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article doit se lire comme suit : «

b) la lettre B représente l’excédent des 3/4 de l’ensemble des montants dont chacun est un tel montant que le contribuable établit ainsi être devenu une créance irrécouvrable dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure, sur les 9/8 du montant déterminé en vertu du paragraphe a ;» . 45. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142.1, du suivant : « 142.2.

Le contribuable qui établit qu’un montant inclus dans le calcul d’un excédent visé au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 est devenu une créance irrécouvrable dans une année d’imposition à l’égard d’une ou plusieurs aliénations par lui d’immobilisations intangibles est réputé subir une perte en capital admissible résultant de l’aliénation d’une immobilisation dans l’année qui est égale à l’excédent, sur le montant déterminé au deuxième alinéa, du moindre des montants suivants :

a) le total du montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 142.1 et des 2/3 du montant déterminé en vertu du paragraphe b de ce deuxième alinéa, à l’égard du contribuable pour l’année ;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente, à l’égard du contribuable pour l’année : i. le montant qui soit serait déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 142.1 si chacune des années visées à ce paragraphe se terminait après le 17 octobre 2000, soit est déterminé en vertu du paragraphe d de ce deuxième alinéa ; ii. les 3/4 du montant qui soit serait déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 142.1 si chacune des années visées à ce paragraphe se terminait après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000, soit est déterminé en vertu du paragraphe e de ce deuxième alinéa ; iii. les 2/3 du montant qui soit serait déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 142.1 si chacune des années visées à ce paragraphe se terminait avant le 28 février 2000, soit est déterminé en vertu du paragraphef de ce deuxième alinéa.

Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l’ensemble des montants dont chacun représente :

a) un montant qui est réputé, en vertu du présent article, une perte en capital admissible du contribuable pour une année d’imposition antérieure qui se termine après le 17 octobre 2000 ;

b) les 3/4 d’un montant qui est réputé, en vertu du présent article, une perte en capital admissible du contribuable pour une année d’imposition antérieure qui se termine après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000 ;

c) les 2/3 d’un montant qui est réputé, en vertu de l’article 142.1, une perte en capital admissible du contribuable pour une année d’imposition antérieure qui se termine avant le 28 février 2000. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. Toutefois, lorsque l’article 142.2 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 18 octobre 2000 : 1° le paragraphe a et le sous-paragraphe iii du paragraphe b du premier alinéa de cet

article et le sous-paragraphe c du deuxième alinéa de cet

article doivent se lire en y remplaçant « 2/3 » par « 8/9 » ; 2° le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant « les 3/4 du» par le mot « le » ; 3° le paragraphe b du deuxième alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant « les 3/4 d’un » par le mot « un ». 46. 1. L’article 146.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe b, de « ou du paragraphe 1.1 de l’article 180.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 47. 1. L’article 157 de cette loi, modifié par l’article 44 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe g.1, de « des 3/4 » par les mots « de la moitié».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui devient à payer après le 27 février 2000. Toutefois, lorsqu’un montant devient à payer après cette date mais avant le 18 octobre 2000, le paragraphe g.1 de l’article 157 de cette loi doit se lire en y remplaçant les mots « de la moitié » par « des 2/3 ». 48. 1. L’article 157.18 de cette loi, édicté par l’article 26 du

chapitre 51 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 157.18. Un particulier, à l’égard duquel un montant peut être déduit en raison de l’un des articles 752.0.14 et 752.0.15 pour une année d’imposition, qui transmet avec sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année, à l’exclusion d’une déclaration fiscale produite en vertu du deuxième alinéa de l’article 429 ou de l’un des articles 681, 782 et 1003, un

39 formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise, le montant déterminé selon la formule suivante : A × B/C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le moindre des montants suivants : i. l’excédent, sur l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un remboursement ou d’une autre forme d’aide, autre qu’un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable, qu’un contribuable est ou était en droit de recevoir à l’égard d’un montant visé à la fois aux sous-paragraphes 1 ° et 2°, de l’ensemble des montants dont chacun est un montant, à la fois : 1° que le particulier a payé dans l’année à une personne qui, au moment du paiement, n’est ni le conjoint du particulier ni âgée de moins de 18 ans, au

titre de soins fournis au Canada pour lui permettre d’exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi, d’exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, d’effectuer une recherche ou un travail semblable à l’égard duquel il a reçu une subvention, ou de fréquenter un établissement d’enseignement visé à l’article 358.0.2, ou une école secondaire, à

titre d’élève inscrit à un programme d’enseignement ; 2° qui n’est pas inclus dans le calcul d’une déduction en vertu des articles 752.0.11 à 752.0.13.0.1 pour une année d’imposition ; ii. les 2/3 de l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants : 1° un montant inclus en vertu de l’un des articles 32 à 58.3 dans le calcul du revenu du particulier pour l’année qui provient d’une charge ou d’un emploi ; 2° le montant qui serait le revenu du particulier pour l’année qui provient d’une entreprise qu’il exploite seul ou comme associé y participant activement s’il était déterminé sans tenir compte du présent

article ; 3° un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année en vertu de l’un des paragraphes e.2 à e.4 de l’article 311, ou de l’un des paragraphes g et h de l’article 312 ;

b) la lettre B représente le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a ;

c) la lettre C représente l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a.» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. Toutefois, lorsque le paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 157.18 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2000 : 1° le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i doit se lire comme suit : «1 ° que le particulier a payé dans l’année à une personne qui, au moment du paiement, n’est ni le conjoint du particulier ni âgée de moins de 18 ans, au

titre de soins fournis au Canada pour lui permettre d’exercer les fonctions afférentes à une charge ou à un emploi, d’exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, ou d’effectuer une recherche ou un travail semblable à l’égard duquel il a reçu une subvention ; » ; 2° le sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe ii doit se lire sans tenir compte de « de l’un des paragraphes e.2 à e.4 de l’article 311, ou ». 49. L’article 158.1 de cette loi, édicté par l’article 26 du

chapitre 7 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans le texte français de la définition de l’expression « droit aux produits » prévue au premier alinéa, des mots « des fonds autogénérés » par les mots « du flux de trésorerie ». 50. 1. L’article 158.14 de cette loi, édicté par l’article 26 du

chapitre 7 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 158.14.

Sous réserve des articles 158.1 et 158.13, la présente

section ne s’applique pas à une dépense rattachée d’un contribuable à l’égard d’un droit aux produits dans les cas suivants :

a) aucune

partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été payée à un autre contribuable ou à une personne avec laquelle l’autre contribuable a un lien de dépendance, en vue d’acquérir le droit aux produits de l’autre contribuable et, selon le cas : i. la dépense du contribuable ne peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé, au sens de l’article 851.38, et l’obtention d’un avantage fiscal par le contribuable ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ne constitue pas l’un des buts principaux pour lequel la dépense a été effectuée ; ii. avant la fin de l’année d’imposition durant laquelle la dépense a été effectuée, l’ensemble des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, à l’exclusion de la

partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision demandée par le contribuable pour l’année en vertu de la présente loi, à l’égard du droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte, représente plus de 80 % de la dépense ;

b) la dépense se rapporte à des commissions ou à d’autres frais reliés à l’établissement d’une police d’assurance qui couvre un risque qui a été cédé en totalité ou en

partie au contribuable, et tant ce dernier que la personne

41 auprès de laquelle la dépense a été effectuée ou sera effectuée sont des assureurs sous la surveillance soit du surintendant des institutions financières du Canada, lorsqu’il s’agit d’un assureur légalement tenu de lui faire rapport, soit, lorsque l’assureur est une société d’assurance qui est constituée en vertu des lois d’une province, du surintendant des assurances ou d’un autre agent ou autorité de cette province ou de l’inspecteur général des institutions financières. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense effectuée après le 17 novembre 1996. 51. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 159, de ce qui suit : « §1. — Journaux canadiens ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er juin 2000. 52. 1. L’article 159 de cette loi est remplacé par le suivant : « 159. Dans la présente sous-section, l’expression : « citoyen canadien » comprend les personnes et entités suivantes :

a) une société ou une fiducie visée à l’un des paragraphes c.1 et d de l’article 998 qui est constituée ou instituée, selon le cas, dans le cadre d’un régime de pension établi à l’intention de particuliers qui sont majoritairement des citoyens canadiens ;

b) une fiducie visée à l’un des paragraphes h et i.1 de l’article 998 dont le rentier est un citoyen canadien ;

c) une fiducie de fonds commun de placements, autre qu’une telle fiducie dont les unités sont détenues en majorité par des citoyens ou des sujets d’un pays autre que le Canada ;

d) une fiducie dont les bénéficiaires sont des personnes, des sociétés de personnes ou des associations visées à l’un des paragraphes a à e de la définition de l’expression « journal canadien » ;

e) une association ou une personne visée à l’un des paragraphes c et d de la définition de l’expression « journal canadien » ; « édition canadienne » d’un journal désigne un numéro, y compris un numéro spécial, dont la composition, l’impression et la publication sont faites au Canada et dont la rédaction est faite au Canada par des particuliers qui y résident ; « États-Unis » désigne :

a) les États-Unis d’Amérique, mais ne comprend pas Porto Rico, les Îles Vierges, Guam ni les autres territoires ou possessions des États-Unis ;

b) toute région qui s’étend au-delà des eaux territoriales des États-Unis et à l’intérieur de laquelle, conformément au droit international et aux lois des États-Unis, les États-Unis peuvent exercer des droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol ainsi qu’aux ressources naturelles qui s’y trouvent ; «journal canadien» désigne un journal dont le droit exclusif de l’éditer et d’en publier des numéros est détenu par une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :

a) un citoyen canadien ;

b) une société de personnes dont, d’une part, les intérêts, qui représentent en valeur au moins les 3/4 de la valeur totale de ses biens, sont la propriété à

titre bénéficiaire d’une ou plusieurs sociétés décrites au paragraphe e, d’un ou plusieurs citoyens canadiens, ou d’une combinaison de ces personnes, et, d’autre part, au moins les 3/4 de chaque revenu ou perte provenant d’une source quelconque sont inclus dans le calcul du revenu d’une ou plusieurs de ces personnes ;

c) une association dont au moins les 3/4 des membres sont des citoyens canadiens ;

d) l’État, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, ou une municipalité canadienne ;

e) une société constituée en vertu d’une loi du Canada ou d’une province dont le président ou un autre officier qui préside, et au moins les 3/4 des administrateurs ou autres officiers semblables, sont des citoyens canadiens et qui est, si elle a un capital-actions, l’une des sociétés suivantes : i. une société publique dont au moins une catégorie d’actions du capital- actions est inscrite à la cote d’une bourse canadienne, autre qu’une société contrôlée par des citoyens ou des sujets d’un pays autre que le Canada ; ii. une société dont au moins les 3/4 des actions ayant plein droit de vote en toutes circonstances, et dont des actions dont la juste valeur marchande représente au moins les 3/4 de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de la société, sont la propriété à

titre bénéficiaire de citoyens canadiens ou de sociétés publiques dont au moins une catégorie d’actions du capital- actions est inscrite à la cote d’une bourse canadienne, autres que des sociétés publiques contrôlées par des citoyens ou des sujets d’un pays autre que le Canada. Pour l’application de la définition de l’expression «édition canadienne » prévue au premier alinéa, un numéro d’un journal constitue une édition canadienne de ce journal même si la composition des annonces et des articles

43 spéciaux et l’impression des suppléments de bandes illustrées de ce numéro ne sont pas faites au Canada. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe e de la définition de l’expression « journal canadien » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société sont, à un moment quelconque, la propriété ou réputées, en vertu du présent alinéa, la propriété d’une autre société qui n’est pas une société publique dont au moins une catégorie d’actions du capital-actions est inscrite à la cote d’une bourse canadienne, chaque actionnaire de cette autre société est réputé, à ce moment, propriétaire de la proportion du nombre de telles actions de cette catégorie représentée par le rapport entre la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’autre société dont l’actionnaire est propriétaire à ce moment et la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre société à ce moment ;

b) lorsque des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société sont, à un moment quelconque, la propriété ou réputées, en vertu du présent alinéa, la propriété d’une société de personnes, chaque membre de cette société de personnes est réputé, à ce moment, propriétaire de la proportion la moins élevée du nombre de telles actions de cette catégorie représentée par le rapport entre la part du membre du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant d’une source quelconque pour son exercice financier qui comprend ce moment et le revenu ou la perte de la société de personnes provenant de cette source pour son exercice financier qui comprend ce moment.

Pour l’application du paragraphe b du troisième alinéa, si le revenu et la perte d’une société de personnes provenant d’une source pour un exercice financier sont nuls, le revenu de la société de personnes provenant de cette source pour cet exercice financier est réputé égal à 1 000 000 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une annonce dans un numéro dont la date est postérieure au 31 mai 2000. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 159, de ce qui suit : « 159.1.

Lorsque le droit d’éditer ou de publier un journal est détenu par une personne, société de personnes ou association visée à la définition de l’expression « journal canadien» prévue à l’article 159, pour le compte d’une fiducie ou d’une succession, le journal n’est un journal canadien que si chacun des bénéficiaires de la fiducie ou de la succession est une personne, société de personnes ou association visée à cette définition. « 159.2. Un journal est réputé un journal canadien jusqu’à la fin du douzième mois qui suit celui au cours duquel il cesserait de l’être, si ce n’était du présent article.

44 « 159.3. Lorsque, à un moment quelconque, une ou plusieurs personnes ou entités qui ne sont pas visées à l’un des paragraphes a à e de la définition de l’expression « journal canadien » prévue à l’article 159 ont, directement ou indirectement, une influence telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait d’une personne ou entité qui détient le droit d’éditer ou de publier un numéro d’un journal, le journal est réputé ne pas être un journal canadien à ce moment. « 159.4.

Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu, un montant, autrement admissible en déduction, à l’égard d’un débours qu’il a fait, ou d’une dépense qu’il a engagée, pour la publication, dans un numéro d’un journal, d’une annonce destinée principalement à un marché situé au Canada, sauf si le numéro remplit les conditions suivantes :

a) il est une édition canadienne d’un journal canadien ;

b) il serait une édition canadienne d’un journal canadien, si ce n’était que sa composition ou son impression a été faite entièrement aux États-Unis ou en

partie aux États-Unis et en

partie au Canada. « 159.5. L’article 159.4 ne s’applique pas à l’égard d’une annonce publiée dans un numéro spécial ou dans une édition spéciale d’un journal qui est rédigé en

partie ou en totalité, imprimé et publié à l’extérieur du Canada, si ce numéro ou cette édition est consacré à des articles spéciaux ou à des nouvelles se rapportant principalement au Canada et si les éditeurs ne publient pas un tel numéro ou une telle édition plus de deux fois par année. « §2. — Périodiques « 159.6. Dans la présente sous-section, l’expression : « annonce destinée au marché canadien » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 19.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); «auteur » comprend un écrivain, un journaliste, un illustrateur et un photographe ; «contenu rédactionnel original » d’un numéro d’un périodique désigne un contenu non publicitaire qui remplit l’une des conditions suivantes :

a) l’auteur est un citoyen canadien ou un résident permanent, au sens de la

Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-2);

b) il est créé pour le marché canadien et n’a pas été publié dans une autre édition de ce numéro publiée à l’étranger ; «périodique » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 19.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

45 Pour l’application de la définition de l’expression « contenu rédactionnel original» prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’un numéro d’un périodique est publié en plusieurs versions, chaque version est une édition de ce numéro ;

b) lorsqu’un numéro est publié en une seule version, cette version est une édition de ce numéro. « 159.7. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu, à l’égard d’un débours qu’il a fait, ou d’une dépense qu’il a engagée, pour la publication, dans un numéro d’un périodique, d’une annonce destinée au marché canadien, que la moitié du montant de ce débours ou de cette dépense si, à la fois :

a) l’espace occupé par le contenu rédactionnel original du numéro représente moins de 80 % de l’espace occupé par le contenu non publicitaire du numéro ;

b) le montant de ce débours ou de cette dépense serait déductible dans le calcul de son revenu en l’absence du présent article. « §3. — Radiodiffusion « 159.8. Dans la présente sous-section, l’expression : « entreprise étrangère de radiodiffusion » désigne une entreprise de radiodiffusion ou l’exploitation d’un réseau de radiodiffusion située à l’extérieur du Canada ou sur un navire ou un aéronef non immatriculé au Canada ; « exploitation d’un réseau de radiodiffusion » comprend toute activité à laquelle participent plusieurs entreprises de radiodiffusion et dans le cadre de laquelle le contrôle de la totalité ou d’une

partie des émissions ou de la programmation de l’une de ces entreprises de radiodiffusion est délégué à un exploitant de réseau. « 159.9. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu, un montant à l’égard d’un débours qu’il a fait, ou d’une dépense qu’il a engagée, pour la diffusion d’une annonce destinée principalement à un marché situé au Canada par une entreprise étrangère de radiodiffusion. ».

Le paragraphe 1 s’applique: 1° sauf lorsqu’il édicte la sous-section 3 de la

section XI du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, à l’égard d’une annonce dans un numéro dont la date est postérieure au 31 mai 2000 ; 2° lorsqu’il édicte la sous-section 3 de la

section XI du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi, à l’égard d’un débours fait ou d’une dépense engagée après le 31 mai 2000.

46 54. 1. L’article 170 de cette loi est remplacé par le suivant : « 170. La proportion à laquelle réfère l’article 169 est celle que représente le rapport entre le montant visé au deuxième alinéa et la moyenne, appelée « moyenne des dettes impayées » dans le présent article, de l’ensemble des montants dont chacun est, à l’égard d’un mois qui se termine dans l’année, le montant le plus élevé, à un moment du mois, des dettes impayées de la société à des personnes désignées ne résidant pas au Canada. Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l’excédent de la moyenne des dettes impayées de la société pour l’année sur le montant égal à deux fois le total des montants suivants :

a) les bénéfices non répartis de la société au début de l’année, sauf dans la mesure où ces bénéfices comprennent des bénéfices non répartis d’une autre société ;

b) la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun représente le surplus d’apport de la société au début d’un mois qui se termine dans l’année, dans la mesure où ce surplus a été fourni par un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société ;

c) la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun représente le capital versé de la société au début d’un mois qui se termine dans l’année, à l’exclusion du capital versé à l’égard des actions d’une catégorie quelconque du capital-actions de la société dont une personne autre qu’un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada de la société est propriétaire.».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 55. 1. L’article 172 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «

Malgré toute autre disposition de la présente partie, autre que l’article 173.1, pour l’application du présent

article et des articles 169 à 171 et 174, on entend par: ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 56. 1. L’article 173 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 57. 1. L’article 173.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

47 « 173.1. Pour l’application du présent

article et des articles 169 à 172 et 174, lorsque, sans le présent article, une personne serait un actionnaire désigné d’une société à un moment quelconque, elle est réputée ne pas être un tel actionnaire à ce moment si, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2000. 58. L’article 175.1.1 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° la suppression, dans le texte anglais de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « referred to therein »; 2° la suppression, dans le texte français du paragraphe a du deuxième alinéa, des mots « y visé »; 3° le remplacement du texte français du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) le paiement est soit un paiement conditionnel à l’usage d’un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d’un tel usage ou d’une telle production, soit un paiement calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable, soit un paiement calculé en fonction des dividendes payés ou à payer aux actionnaires d’une catégorie quelconque d’actions du capital-actions d’une société. ». 59. 1. L’article 176 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «

Sous réserve de l’article 176.1, un contribuable peut déduire la

partie d’un montant, autre qu’un montant visé au deuxième alinéa, qui n’est pas autrement déductible dans le calcul de son revenu et qui représente une dépense qu’il engage dans l’année ou dans une année d’imposition antérieure : » ; 2° le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le montant auquel réfère le premier alinéa est l’un des montants suivants :

a) un montant payé ou à payer au

titre du principal d’une créance ou des intérêts à son égard;

b) un montant conditionnel à l’usage d’un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d’un tel usage ou d’une telle production ;

c) un montant calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable, ou en fonction des dividendes payés ou à payer aux actionnaires d’une catégorie quelconque d’actions du capital-actions d’une société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée par un contribuable après le 30 novembre 1999, autre qu’une dépense engagée conformément à une entente écrite conclue par le contribuable avant le 1 er décembre 1999. 60. L’article 176.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français, des paragraphes a et b par les suivants : «

a) soit un paiement conditionnel à l’usage d’un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d’un tel usage ou d’une telle production ; «

b) soit un paiement calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable ; ». 61. 1. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où cela se trouve dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1, de « des 3/4 » par les mots « de la moitié ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant qui devient à payer après le 27 février 2000. Toutefois, lorsqu’un montant devient à payer après cette date mais avant le 18 octobre 2000, le sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 179 de cette loi doit se lire en y remplaçant, partout où ils se trouvent, les mots « de la moitié » par « des 2/3 ». 62. 1. L’article 188 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) pour l’application du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107, le montant déduit par le contribuable en raison du paragraphe a est réputé un montant déduit en vertu du paragraphe b de l’article 130 dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour l’année d’imposition qui comprend ce moment; » ; 2° le remplacement, dans le texte français du paragraphe d, des mots « aux fins » par les mots « pour l’application ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 63. 1. L’article 189 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le paragraphe b, de « en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 107 » par « en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 » ;

49 2° le remplacement des paragraphes c et d par les suivants : «

c) aux fins de calculer la

partie admise des immobilisations intangibles à l’égard de l’entreprise du conjoint ou de la société après ce moment, un montant égal à celui déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’entreprise du particulier à ce moment doit être ajouté au montant déterminé par ailleurs en vertu du sous-paragraphe i de ce paragraphe a ; «

d) aux fins de calculer après ce moment, à l’égard d’une aliénation subséquente des biens de l’entreprise, le montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du conjoint ou de la société en vertu du paragraphe b de l’article 105, un montant égal à celui déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’entreprise du particulier, immédiatement avant qu’il ne cesse de l’exploiter, doit être ajouté au montant déterminé par ailleurs en vertu de ce sous-paragraphe ii. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000, sauf lorsque le moment de l’acquisition réputée se situe dans une année d’imposition du particulier qui se termine avant le 28 février 2000. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000.

Toutefois : 1° lorsque le paragraphe c de l’article 189 de cette loi s’applique à l’égard d’un moment visé à ce paragraphe qui se situe dans une année d’imposition du particulier qui se termine avant le 28 février 2000, ce paragraphe doit se lire comme suit : «

c) aux fins de calculer la

partie admise des immobilisations intangibles à l’égard de l’entreprise du conjoint ou de la société après ce moment, un montant égal à celui déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 107 à l’égard de l’entreprise du particulier à ce moment doit être ajouté au montant déterminé par ailleurs en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article ; » ; 2° lorsque le paragraphe d de l’article 189 de cette loi s’applique à l’égard du moment qui précède immédiatement celui où le particulier cesse d’exploiter son entreprise et qui se situe dans une année d’imposition du particulier qui se termine avant le 28 février 2000, ce paragraphe doit se lire comme suit: «

d) aux fins de calculer après ce moment, à l’égard d’une aliénation subséquente des biens de l’entreprise, le montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du conjoint ou de la société en vertu du paragraphe b de l’article 105, un montant égal à celui déterminé en vertu du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe i du paragraphe b de l’article 107 à l’égard de l’entreprise du particulier, immédiatement avant qu’il ne cesse de l’exploiter, doit être ajouté au montant déterminé par ailleurs en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de cet article. ».

50 64. 1. L’article 231 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «

Sous réserve des articles 231.0.1 à 231.2, le gain en capital imposable, la perte en capital admissible ou la perte admissible à l’égard d’un placement dans une entreprise est égal à la moitié du gain en capital, de la perte en capital ou de la perte à l’égard d’un placement dans une entreprise, selon le cas, résultant de l’aliénation d’un bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 27 février 2000. 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 231, des suivants : « 231.0.1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 231 à l’égard d’un contribuable pour l’une de ses années d’imposition suivantes, les mots « à la moitié», dans cet alinéa, doivent être remplacés, compte tenu des adaptations nécessaires, par la fraction suivante, selon le cas :

a) s’il s’agit d’une année d’imposition qui commence après le 28 février 2000 et qui se termine avant le 18 octobre 2000, 2/3 ;

b) s’il s’agit d’une année d’imposition qui comprend le 28 février 2000 mais non le 18 octobre 2000 : i. 3/4, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l’aliénation de biens au cours de la période qui commence au début de l’année et qui se termine le 27 février 2000, appelée «première période » dans le présent paragraphe, excède le montant de ses pertes en capital nettes résultant de l’aliénation de biens au cours de la période qui commence le 28 février 2000 et qui se termine à la fin de l’année, appelée « deuxième période » dans le présent paragraphe ; ii. 3/4, lorsque le montant des pertes en capital nettes du contribuable résultant de l’aliénation de biens au cours de la première période excède le montant de ses gains en capital nets résultant de l’aliénation de biens au cours de la deuxième période ; iii. 2/3, lorsque le montant des gains en capital nets du contribuable résultant de l’aliénation de biens au cours de la première période est inférieur au montant de ses pertes en capital nettes résultant de l’aliénation de biens au cours de la deuxième période ; iv. 2/3, lorsque l

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9031
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9031 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a126ba67db664800819a8ba4a324b4f07e766d4a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).