3rd Session, 56th Legislature New Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 3e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 57-58 Elizabeth II, 2008-2009 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Read first time: April 14, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le avril Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Small Business Investor Tax Credit Act Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Small Business Investor Tax Credit Act,

chapter S-9.05 of the Acts of New Brunswick, 2003, is amended L’article de la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises,

chapitre S-9.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié (

a) by renumbering the

section as subsection 6(1);

a) par la renumérotation de l’article, lequel devient le paragraphe 6(1); (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 6(2) An application for registration shall be accompa- nied by the application fee prescribed by regulation, which is non-refundable. 6(2) La demande d’enregistrement est accompagnée des droits de demande fixés par règlement, qui sont non rem- boursables. 2 Subsection 7(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by adding “and upon payment of the application fee referred to in subsection 6(2)” after “subsection (2)”. 2 Le paragraphe 7(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par l’adjonction de « et sur ver- sement des droits de demande visés au paragraphe 6(2) » après « paragraphe (2) ». 3 Paragraph 10(

a) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 3 L’alinéa 10a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) the corporation is a private company that meets the requirements prescribed by regulation;

a) la corporation est une compagnie privée qui satis- fait aux exigences prescrites par règlement; 4

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié 1 (

a) in subsection (2) by adding “the application fee prescribed by regulation and” before “all additional material”;

a) au paragraphe (2), par l’adjonction de « des droits de demande fixés par règlement et » avant « de tous les documents supplémentaires »; (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 14(3.1) The application fee is non-refundable. 14(3.1) Les droits de demande sont non remboursables. (

c) in subsection (4) by striking out “$80,000” and substituting “$250,000”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « 80 000 $ » et son remplacement par « 250 000 $ ». 5 Paragraph 15(2)(

e) of the Act is amended by striking out “$24,000” and substituting “$75,000”. 5 L’alinéa 15(2)

e) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « 24 000 $ » et son remplacement par « 75 000 $ ». 6 Subsection 39(1) of the Act is amended by adding after paragraph (

c) the following: 6 Le paragraphe 39(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) prescribing fees for the purposes of sections and 14; c.1) fixant les droits à payer pour l’application des articles et 14; CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Paragraph 50.1(2)(

b) of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended by striking out “$24,000” and substi- tuting “$75,000”. 7 L’alinéa 50.1(2)

b) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par la suppres- sion de « 24 000 $ » et son remplacement par « 75 000 $ ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR This Act shall be deemed to have come into force on March 17, 2009. 8 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le mars 2009. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 2