Bill document — Vigie #28125

Vigie 28125

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Matthias Rioux Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 445 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l’industrie de la construction Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois dans les domaines du bâtiment et de l’industrie de la construction afin d’en faciliter l’application. Il favorise la prise en charge, par la Corporation des maîtres électriciens du Québec et par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, de l’administration de la

Loi sur le bâtiment en ce qui a trait à la qualification professionnelle de leurs membres. Il permet aussi à la Régie du bâtiment du Québec de déléguer certaines fonctions qu’elle exerce dans ce domaine à des organismes du même genre. En outre, le projet de loi assouplit certaines règles portant sur la normalisation dans le domaine du bâtiment. Le projet de loi crée aussi une nouvelle instance, le commissaire de l’industrie de la construction, en remplacement du commissaire de la construction institué par la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction et du conseil d’arbitrage institué par la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre. Il donne également compétence à cette nouvelle instance en matière de recours afférents à la qualification des entrepreneurs de construction et il établit des mécanismes de financement du coût de ses activités. Le projet de loi introduit en outre un mécanisme de conciliation pour favoriser le règlement de certaines contestations soumises au commissaire de l’industrie de la construction.

Il modifie également le régime d’arbitrage de différend dans l’industrie de la construction en accordant aux parties le choix de procéder devant un arbitre unique ou devant un conseil d’arbitrage composé de trois membres. Le projet de loi accorde aussi des pouvoirs complémentaires à la Commission de la construction du Québec pour favoriser l’application des conventions collectives, notamment en lui facilitant la mise en preuve de ces conventions et en lui permettant, en certains cas, des recours directs contre les administrateurs d’une personne morale.

3 Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de nature technique et de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; –

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur les installations de tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre I-12.1); –

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) ; -

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3); –

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20).

Projet de loi n o 445 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU BÂTIMENT ET À L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE BARREAU 1. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1), modifié par l’article 32 du

chapitre 27 et par l’article 86 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du sous-paragraphe 6 ° de l’alinéa a du paragraphe 2, des mots « le commissaire de la construction, le commissaire adjoint de la construction, le commissaire au placement, un commissaire adjoint au placement » par les mots « le commissaire de l’industrie de la construction, un commissaire adjoint de l’industrie de la construction ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 2. L’article 4.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « d’appareil sous pression » par les mots « d’installation sous pression » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « d’appareils sous pression » par les mots « d’installations sous pression ». 3. L’article 11.1 de cette loi est modifié par l’insertion, au début et avant les mots « Le Tribunal », de «

Sous réserve de l’article 164.1,». 4. Les articles 16 à 17.3 de cette loi, édictés par l’article 12 du

chapitre 74 des lois de 1991, sont remplacés par les suivants : «16. L’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit, dans les cas déterminés par règlement de la Régie, fournir à celle-ci une attestation de la conformité des travaux de construction au code de construction produite par une personne reconnue par la Régie conformément à un règlement de celle-ci. «17. L’entrepreneur ne peut réclamer un montant pour la production d’une attestation de conformité visée à l’article 16. ».

6 5. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 6. L’article 20 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 74 des lois de 1991, est abrogé. 7. L’article 21 de cette loi, édicté par l’article 15 du

chapitre 74 des lois de 1991, est modifié par la suppression des mots « à une dénégation de conformité ou ». 8. L’article 35 de cette loi, édicté par l’article 23 du

chapitre 74 des lois de 1991, est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 9. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «36. Le propriétaire d’un bâtiment ne peut en changer l’usage ou la destination sans le rendre conforme au code de construction lorsque, selon ce dernier, le nouvel usage ou la nouvelle destination nécessite, pour les personnes qui accèdent au bâtiment, des mesures de sécurité plus exigeantes. ». 10. L’article 37 de cette loi, édicté par l’article 24 du

chapitre 74 des lois de 1991, est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « d’un appareil sous pression » par les mots « d’une installation sous pression ». 11. L’article 37.1 de cette loi, édicté par l’article 24 du

chapitre 74 des lois de 1991, est modifié par le remplacement dans le premier alinéa, des mots «un appareil sous pression » par les mots « une installation sous pression ». 12. L’article 37.3 de cette loi, édicté par l’article 24 du

chapitre 74 des lois de 1991, est abrogé. 13. L’article 37.4 de cette loi, édicté par l’article 24 du

chapitre 74 des lois de 1991, est remplacé par le suivant : «37.4. Une personne ne peut mettre en commerce une installation sous pression ou remettre en service une installation sous pression réparée, modifiée ou rénovée si elle n’a pas été approuvée préalablement par la Régie dans les cas, conditions et modalités prévus par règlement de celle-ci. Une personne ne peut également mettre en commerce ou remettre en service une installation sous pression si elle doit être utilisée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était originellement destinée. ». 14.

L’article 41 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « bâtiment », de « , d’un équipement ou d’une installation visés aux paragraphes 2 ° ou 3° de l’article 2 ».

7 15. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « en construction » par les mots « de construction » partout où ils se trouvent dans le premier alinéa. 16. L’article 50 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il s’y trouve, du mot « détenteur » par le mot « titulaire ». 17. L’article 56 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le deuxième alinéa et après le mot « céder », de ce qui suit : « et doit la retourner à la Régie lorsqu’il cesse d’y avoir droit. À défaut, la Régie confisque la licence. ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant: «57.1. Le titulaire d’une licence doit indiquer dans toute forme de publicité qu’il fait, sur ses estimations, ses soumissions, ses contrats, ses états de compte et sur tout autre document déterminé par règlement de la Régie, le numéro de la licence délivrée en vertu de la présente loi et la mention « titulaire d’une licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment du Québec ». ». 19. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 8° du premier alinéa par le suivant : «8 ° elle n’a pas été déclarée coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui sont reliés aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction ou, ayant été déclarée coupable d’un tel acte ou infraction, elle a obtenu la réhabilitation ou le pardon ; ». 20.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, du suivant: «59.1. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale et qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale. ». 21.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 6 ° du premier alinéa, des mots «d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui est relié » par les mots «d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui sont reliés » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 6.1° du premier alinéa, de « d’un acte criminel visé au paragraphe 6° et en a obtenu » par « d’une infraction ou d’un acte criminel visés au paragraphe 6 ° et a obtenu la réhabilitation ou ».

8 22.

L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui est relié» par les mots « d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui sont reliés » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « en ait obtenu » par les mots « ait obtenu la réhabilitation ou » ; 3° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale. ». 23.

L’article 66 de cette loi, modifié par l’article 6 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement de « 52 et les catégories ou sous-catégories de ces licences» par « 52, les numéros de licences, les catégories ou sous-catégories de ces licences». 24. L’article 70 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Elle peut également suspendre, annuler ou refuser de renouveler une licence délivrée à une société ou personne morale dont un dirigeant a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale. ». 25. L’article 70.2 de cette loi, modifié par l’article 7 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « commissaire de la construction ou d’un commissaire adjoint de la construction » par les mots « commissaire ou d’un commissaire adjoint de l’industrie de la construction». 26. L’article 78 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « bâtiment», de « , d’un équipement ou d’une installation visés aux paragraphes 2 ° ou 3° de l’article 2 ». 27.

L’article 85 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la huitième ligne du premier alinéa et après le mot « bâtiment », de « , à un équipement ou à une installation visés aux paragraphes 2 ° ou 3° de l’article 2 ». 28. L’article 86.2 de cette loi est modifié :

9 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « et d’ouvrages de génie civil » par les mots « , d’ouvrages de génie civil, d’équipements et d’installations » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, des mots « ou d’ouvrages de génie civil » par les mots « , d’ouvrages de génie civil, d’équipements ou d’installations visés ». 29. L’article 111 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le paragraphe 4 ° et après le mot « locales », des mots « , aux associations d’entrepreneurs et aux groupes d’associations d’entrepreneurs ». 30. L’article 128.1 de cette loi est abrogé. 31.

L’article 128.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 17.1, 17.2, 35 et 128.1 » par « 16 et 35 ». 32. L’article 128.6 de cette loi est abrogé. 33. L’intitulé de la

section III du

chapitre VI de cette loi est remplacé par le suivant : « MANDAT ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section III du

chapitre VI, de ce qui suit : « §1. — Mandat par le gouvernement « 1. ENTENTE «129.3.

Malgré l’article 110, le gouvernement peut confier à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, dans la mesure qu’il indique, le mandat de surveiller l’administration de la présente loi ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de ses membres. Une entente fixe les conditions et les modalités d’exercice du mandat de la corporation, prévoit les pouvoirs et les fonctions qui lui sont confiés et précise les obligations de la Régie prévues aux articles 66, 75, 147 et 148 que la corporation doit assumer.

L’entente peut, en outre, prévoir les conditions et les modalités d’exercice, par les employés de la corporation mandataire, des pouvoirs et fonctions confiés à celle-ci. «129.4. L’entente doit être publiée à la Gazette officielle du Québec . Elle prend effet à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qui est prévue dans l’entente.

10 À compter de cette date, la corporation mandataire exerce les pouvoirs et les fonctions ainsi confiés et doit assumer les obligations de la Régie prévues au mandat. À compter de cette même date, la corporation mandataire est considérée comme un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et est assujettie aux dispositions de cette loi. «129.5. Seuls les dirigeants de la corporation mandataire ou titulaires de fonctions, identifiés dans l’entente, peuvent avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur. «129.6. La corporation mandataire, ses administrateurs et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice du mandat confié en vertu de l’article 129.3. «129.7.

Les dossiers et autres documents de la Régie deviennent, dans la mesure indiquée à l’entente, ceux de la corporation mandataire. «129.8. Une licence délivrée par la Régie demeure en vigueur jusqu’à la date de son expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, suspendue ou annulée par la corporation mandataire. «129.9. Les dispositions des règlements pris par la Régie qui concernent les matières qui font l’objet du mandat continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou remplacées par un règlement pris par la corporation mandataire.

Tout règlement pris par la corporation est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. À défaut par la corporation d’adopter ou de modifier un règlement dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut édicter lui-même ce règlement. «129.10. Les revenus perçus en application des règlements ainsi que les dépenses effectuées aux fins de l’exercice du mandat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte. Ces revenus doivent être affectés exclusivement aux activités couvertes par le mandat. «129.11.

Le ministre peut, en tout temps, aux conditions et pour le terme qu’il juge à propos, désigner une ou plusieurs personnes pour participer, sans y avoir droit de vote, aux réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, au comité exécutif et au comité d’éthique professionnelle et de discipline de la corporation mandataire.

11 Le ministre peut choisir des personnes provenant notamment d’associations représentatives de consommateurs, de personnes qui habitent ou fréquentent les bâtiments ou de propriétaires de bâtiments. « 2. VÉRIFICATION ET ENQUÊTE «129.12. Le ministre peut, généralement ou spécialement, désigner une personne pour vérifier les documents et les renseignements transmis par la corporation mandataire conformément à l’entente.

À cette fin, le vérificateur peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout lieu où il a raison de croire que des opérations ou des activités sont exercées par une corporation mandataire ou pour son compte, exiger tout renseignement ou tout document, examiner ces documents et en tirer copie. La personne à qui la demande de renseignements ou de documents est adressée doit y répondre dans le délai indiqué. «129.13. Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. «129.14.

Sur demande, le vérificateur s’identifie et exhibe le document signé par le ministre attestant sa qualité. «129.15. Il est interdit de faire obstacle au vérificateur agissant dans l’exercice de ses fonctions. «129.16. Le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur toute matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’une corporation mandataire ou sur la conduite de ses administrateurs, au regard du mandat confié à la corporation en vertu de l’article 129.3. L’enquêteur ainsi désigné est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement. « 3. MESURES CORRECTIVES «129.17. Le ministre peut, même si la vérification ou l’enquête visée aux articles 129.12 et 129.16 n’est pas terminée : 1° ordonner à une corporation mandataire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe ; 2° accepter de cette corporation un engagement volontaire d’apporter les correctifs appropriés.

12 « 4. RÉVOCATION DU MANDAT «129.18. Le gouvernement peut révoquer en tout temps un mandat confié en vertu de l’article 129.3. La révocation prend effet à la date fixée par le gouvernement. La décision du gouvernement doit être communiquée sans délai à la corporation concernée. «129.19. À compter de la prise d’effet de la révocation, les dispositions suivantes s’appliquent : 1° les affaires engagées devant la corporation se rapportant au mandat confié en vertu de l’article 129.3 sont continuées et décidées par la Régie sans autre formalité ; 2° les procédures auxquelles est

partie la corporation et qui se rapportent au mandat ainsi confié sont continuées, sans reprise d’instance, par la Régie ; 3° une licence délivrée par la corporation demeure en vigueur jusqu’à la date de son expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, suspendue ou annulée par la Régie ; 4° les règlements pris par la corporation en application des pouvoirs réglementaires confiés en vertu de l’article 129.3 sont réputés être des règlements de la Régie ; 5° les règlements pris, le cas échéant, par la Corporation des maîtres électriciens du Québec et par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec en application des pouvoirs respectivement prévus à l’article 12.02 de la

Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) et à l’article 10.2 de la

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4) cessent d’avoir effet ; 6° les dossiers et autres documents de la corporation se rapportant au mandat confié en vertu de l’article 129.3 deviennent, dans la mesure déterminée par le gouvernement, des dossiers et autres documents de la Régie. « §2. — Délégation de pouvoirs par la Régie ». 35.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « articles », de « 130.1, »; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 ° du dernier alinéa, de « 17.2, 70, 123, 128.1, 128.3, 128.4, 132, 173 à 179 et 185 » par « 123, 128.3, 128.4, 130.1, 132, 173 à 179 et 185 ainsi que de celles visées à l’article 70, sauf en ce qui concerne, pour l’application

13 du paragraphe 2 °, le cautionnement exigible visé à l’article 297.2 et les frais d’admission et la cotisation annuelle visés aux paragraphes 8.1 ° de l’article 58 et 6.2° de l’article 60, ainsi que les paragraphes 7 ° à 10° »; 3° par la suppression, au début du paragraphe 2 ° du dernier alinéa, du mot « exceptionnellement, ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 130, du suivant: «130.1.

La Régie peut conclure une entente écrite avec une association ou un groupe d’associations d’entrepreneurs pour lui déléguer, dans la mesure qu’elle indique, l’exercice des fonctions qui découlent de l’application des articles 46, 47, 51, 53 à 55, 57 à 58.1, 60, 63 à 69 et 72, en vue d’assurer la qualification des membres de cette association ou de l’une des associations de ce groupe.

L’entente peut pourvoir au financement des dépenses que l’association ou le groupe d’associations débourse pour l’application de la présente loi et autoriser l’association ou le groupe d’associations à percevoir et à utiliser, pour ces fins, l’un ou l’autre des revenus visés à l’article 151.

L’entente peut, en outre, prévoir, parmi les pouvoirs et les obligations visés aux articles 112 à 122, les pouvoirs qui peuvent être exercés par l’association ou le groupe d’associations et les obligations auxquelles cette association ou ce groupe d’associations est assujetti ainsi que les conditions de subdélégation de ces pouvoirs à ses employés et les autres modalités de leur exercice. ». 37. L’article 132 de cette loi, modifié par l’article 60 du

chapitre 74 des lois de 1991 et par l’article 53 du

chapitre 8 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 14 à 23 et 32 à 36 » par « 14 à 19, 21, 22, 24 à 27, 32 à 37.2 et 37.4 à 39 ». 38. L’article 135 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 74 des lois de 1991, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, des mots « , à l’association ou au groupe d’associations ». 39. L’article 145 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « de l’article 132 » par « des articles 130.1 et 132 ». 40. L’article 153 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « d’un appareil sous pression » par les mots « d’une installation sous pression ». 41. L’intitulé du

chapitre VII de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression des mots « DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL».

14 42. L’article 160 de cette loi, modifié par l’article 90 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le commissaire de l’industrie de la construction ou le Tribunal du travail : » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4 ; ». 43.

L’article 161 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Régie », des mots « , à la corporation ». 44. L’article 162 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Régie », des mots « , la corporation ». 45. L’article 163 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « Régie », des mots « , d’une corporation ». 46. L’article 164 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Régie », des mots « , la corporation ». 47. L’intitulé de la

section II du

chapitre VII de cette loi, édicté par l’article 92 du

chapitre 43 des lois de 1997, est modifié par la suppression des mots « DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, immédiatement avant l’article 165, de ce qui suit : « §1. — Devant le commissaire de l’industrie de la construction «164.1. Une personne intéressée peut contester devant le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) une décision de la Régie ou d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 lorsque cette décision concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence. À l’occasion d’un tel recours, le commissaire peut régler toute question relative à l’application de la présente loi.

15 «164.2. Le recours est formé par requête signifiée à la Régie ou à la corporation. Cette requête doit être déposée au commissaire de l’industrie de la construction dans les 30 jours qui suivent la réception par le requérant de la décision initiale ou, selon le cas, de la décision en révision de la Régie ou de la corporation. «164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie ou la corporation transmet au commissaire de l’industrie de la construction le dossier relatif à la décision contestée. «164.4.

Le commissaire de l’industrie de la construction rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie ou la corporation, après avoir permis aux parties de faire valoir leur point de vue. «164.5. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie ou de la corporation. Le commissaire de l’industrie de la construction peut toutefois en décider autrement. « §2. — Devant le Tribunal du travail ». 49. L’article 165 de cette loi est remplacé par le suivant : «165.

Une personne intéressée peut contester devant le Tribunal du travail une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4. ». 50. L’article 170 de cette loi, modifié par l’article 78 du

chapitre 74 des lois de 1991 et par l’article 96 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression, dans la deuxième ligne et après le mot « matière », des mots « de licence, ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176, du suivant: «176.1. Un code peut contenir, eu égard aux matières qu’il vise, des dispositions sur les objets énumérés à l’article 185. ». 52. L’article 182 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « d’appareil sous pression » par les mots « d’installation sous pression »;

16 2° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « d’appareils sous pression » par les mots « d’installations sous pression » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, des suivants : «6.1 ° déterminer un mode de répartition, entre la Régie et la corporation mandataire visée à l’article 129.3, des droits et des frais exigibles d’un entrepreneur qui doit respectivement transmettre à la Régie et à la corporation mandataire une demande pour la délivrance ou la modification d’une licence aux fins d’être autorisé à exécuter ou à faire exécuter des travaux de construction dont l’objet et l’étendue visent plus d’une catégorie ou sous-catégorie de licence, pour le renouvellement de cette licence, pour un examen ou tout autre moyen d’évaluation ainsi que pour une demande de révision d’une décision concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence ; «6.2 ° déterminer les modalités administratives et financières applicables à la Régie et à la corporation mandataire pour la gestion, l’administration, le transfert et la mise à jour des dossiers d’un entrepreneur titulaire de licences l’autorisant à exécuter ou à faire exécuter des travaux de construction dont l’objet et l’étendue visent plus d’une catégorie ou sous-catégorie de licence ; ». 53.

L’article 185 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 64 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa: 1° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° par le suivant : «1 ° déterminer, selon la nature des travaux de construction exécutés ou la performance d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire, les cas où l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit lui fournir une attestation de conformité au code de construction ainsi que la forme et le contenu d’une telle attestation ; » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2.1 °, de « 17.1, 17.2, 35 et 128.1 » par « 16 et 35 » ; 3° par la suppression du paragraphe 2.3 ° ; 4° par le remplacement, à la fin du paragraphe 5.3 °, des mots « d’un appareil sous pression » par les mots « d’une installation sous pression » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 5.4 °, des mots « d’un appareil sous pression» par les mots « d’une installation sous pression » et, à la fin, des mots « un tel appareil » par les mots « une telle installation » ; 6° par le remplacement du paragraphe 5.5 ° par le suivant :

17 « 5.5° déterminer les cas, modalités et conditions d’approbation par la Régie d’une installation sous pression avant d’être mise en commerce ou remise en service et ceux d’une installation sous pression qui doit être utilisée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était originellement destinée; » ; 7° par l’insertion, après le paragraphe 17 °, du suivant : « 17.1° déterminer les autres documents sur lesquels le numéro de licence d’un entrepreneur et la mention « titulaire d’une licence délivrée en vertu de la

Loi sur le bâtiment du Québec » doivent être indiqués ; » ; 8° par la suppression du paragraphe 19.2 ° ; 9° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 19.3 °, des mots « ou d’un ouvrage de génie civil» par les mots « d’un ouvrage de génie civil, d’un équipement ou d’une installation » ; 10° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 23 °, des mots « ou de l’utilisation » par les mots «de l’utilisation ou de l’évaluation foncière » ; 11° par l’insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 37 ° et après «1 8°, », de « 18.1°,» . 54.

L’article 192 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le premier alinéa, des mots « d’appareils sous pression » par les mots « d’installations sous pression». 55. L’article 194 de cette loi, modifié par l’article 93 du

chapitre 74 des lois de 1991, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° contrevient à une des dispositions des articles 14, 15, 18, 19, 22, des premiers alinéas des articles 24 et 25, des articles 26, 27, 32 à 35, du troisième alinéa de l’article 35.2, des articles 36, 37, du deuxième alinéa de l’article 37.1, des articles 37.2, 37.4, du premier alinéa de l’article 38, des articles 38.1, 39, du deuxième alinéa du paragraphe 2 ° de l’article 49, de l’article 53, du deuxième alinéa de l’article 56, des articles 57.1, 67, 69, 79 ou 82, ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu de l’article 179 ou du paragraphe 37 ° du premier alinéa de l’article 185.». 56.

L’article 215 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Le code de construction et le code de sécurité peuvent être adoptés par la Régie et entrer en vigueur par catégories de bâtiments, d’installations sous pression, d’équipements ou d’installations visés par chacune des lois mentionnées aux articles 214 et 282 ou visés par la présente loi. ».

18 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 297.4, du suivant : «297.5. Jusqu’à ce qu’une entente soit conclue en vertu de l’article 132, l’article 193 ne s’applique pas à l’égard d’un règlement sur les installations de tuyauterie édicté par une municipalité locale exemptée de l’application d’un code de plomberie en vertu du paragraphe f de l’article 24 de la

Loi sur les installations de tuyauterie (chapitre I-12.1) et les conditions d’exemption prévues dans un tel code continuent de s’appliquer à une telle municipalité. ». CODE DU TRAVAIL 58. L’article 1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié par le remplacement, dans la neuvième ligne du sous-paragraphe 3° du paragraphe l, des mots « commissaire de la construction ou du commissaire au placement» par les mots « commissaire de l’industrie de la construction ». 59. L’article 139 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du nombre « 850 » par le nombre «846 ».

LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’OEUVRE 60. L’article 1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5), modifié par l’article 107 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe j. 61. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement des mots « CONSEILS D’ARBITRAGE » par les mots « COMITÉS CONSULTATIFS ». 62. L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe c du premier alinéa ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, immédiatement avant l’article 42, du suivant : «41.1. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue en application d’un règlement édicté en vertu du premier alinéa de l’article 30 peut, lorsqu’un tel recours est prévu dans ce règlement, la contester devant le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).

19 Le commissaire de l’industrie de la construction peut également rendre toute décision en matière d’attestation d’expérience d’un salarié ou d’un artisan lorsqu’un tel règlement lui attribue cette fonction. ». 64. L’article 43 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « paritaire », des mots « , de la Commission de la construction du Québec ».

LOI SUR LES IMPÔTS 65. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par le remplacement des mots « par la Régie du bâtiment du Québec » par « en vertu de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : 1° le sous-paragraphe i du paragraphe c du premier alinéa de l’article 944.6 ; 2° le sous-paragraphe i du paragraphe m de l’article 955 ; 3° le sous-paragraphe i du paragraphe n de l’article 955 ; 4° le paragraphe f de la définition de l’expression «logement admissible » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.83 ; 5° le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.87.

LOI SUR LES INSTALLATIONS DE TUYAUTERIE 66. L’article 12 de la

Loi sur les installations de tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre I-12.1), modifié par l’article 9 du

chapitre 83 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ce pouvoir est exercé par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec lorsqu’elle a conclu une entente en vertu de l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1). ».

LOI SUR LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES 67. L’article 35 de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01), modifié par l’article 310 du

chapitre 43 et par l’article 19 du

chapitre 83 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce pouvoir est exercé par la Corporation des maîtres électriciens du Québec lorsqu’elle a conclu une entente en vertu de l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1). ». 68. L’article 35.1 de cette loi, modifié par l’article 311 du

chapitre 43 et par l’article 20 du

chapitre 83 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « tribunal » par le mot « commissaire ».

20 69. L’article 35.2 de cette loi, modifié par l’article 312 du

chapitre 43 et par l’article 20 du

chapitre 83 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « tribunal du travail institué par le Code du travail» par « commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ». 70. L’article 35.3 de cette loi, modifié par l’article 313 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « tribunal du travail» par les mots « commissaire de l’industrie de la construction ».

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS 71. La

Loi sur les maîtres électriciens (L.R.Q.,

chapitre M-3) est modifiée par l’ajout, après l’article 9, du suivant : «9.1. La corporation a également pour objets : 1° dans la mesure et aux conditions prévues à l’entente visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de surveiller l’administration de cette loi ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle des maîtres électriciens ; 2° lorsqu’une entente est conclue en vertu de l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment, de favoriser et de faciliter la formation professionnelle des maîtres électriciens. ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, du suivant : «11.1. La corporation peut conclure une entente visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) en vertu de laquelle le gouvernement lui confie des pouvoirs et des fonctions de la Régie du bâtiment du Québec afin de surveiller l’administration de la

Loi sur le bâtiment ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de ses membres. La corporation exerce alors tous les pouvoirs et fonctions ainsi confiés et assume tous les devoirs prévus à l’entente. ». 73. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 12, des suivants : «12.01. Le conseil de la corporation peut adopter tout règlement concernant les matières visées par les pouvoirs réglementaires qui lui ont été confiés en vertu de l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1). «12.02. Lorsqu’une entente est conclue en vertu de l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le conseil de la corporation peut planifier,

21 développer et implanter un programme de formation professionnelle, obligatoire ou optionnelle, qu’il soumet, au préalable, à l’approbation du ministre.

Le conseil peut également, par règlement : 1° rendre obligatoire de la formation pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence couvrant les travaux de compétence exclusive aux maîtres électriciens ; 2° déterminer les cas où une personne peut être tenue de subir un examen d’évaluation de sa compétence, de suivre des cours de formation professionnelle complémentaire, limiter le champ d’exercice de la licence de cette personne, selon le cas, pendant une période de recyclage, impartir une limite de temps pour suivre une formation professionnelle complémentaire requise et déterminer les conditions d’annulation et de remise en vigueur de la licence d’entrepreneur ; 3° déterminer, sous réserve des dispositions d’un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 6.1 ° de l’article 182 de la

Loi sur le bâtiment, les frais et les droits exigibles pour la passation d’un examen d’évaluation, la formation dispensée par l’organisme formateur et pour la délivrance, la modification, le renouvellement ou la remise en vigueur d’une licence dans le cadre du programme de formation professionnelle ; 4° organiser et administrer tout fonds nécessaire aux fins de formation professionnelle des maîtres électriciens ; 5° instituer un organisme formateur, lui confier l’élaboration du programme de formation professionnelle et déterminer ses responsabilités au regard de ce programme. «12.03.

Un règlement pris en vertu des articles 12.01 et 12.02 est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. À défaut par le conseil d’adopter ou de modifier un tel règlement dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut édicter lui-même ce règlement. ». 74. L’article 12.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même pour la personne physique visée à l’article 58.1 de cette loi pour ces mêmes activités. ». 75.

L’article 12.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « dans l’article 58 » par « aux articles 58 et 58.1 ».

LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE 76. La

Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (L.R.Q.,

chapitre M-4) est modifiée par l’ajout, après l’article 8, du suivant: «8.1. La Corporation a également pour objets : 1° dans la mesure et aux conditions prévues à l’entente visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), de surveiller l’administration de cette loi ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle des maîtres mécaniciens en tuyauterie; 2° lorsqu’une entente est conclue en vertu de l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment, de favoriser et de faciliter la formation professionnelle des maîtres mécaniciens en tuyauterie. ». 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9.1, du suivant : «9.2. La Corporation peut conclure une entente visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) en vertu de laquelle le gouvernement lui confie des pouvoirs et des fonctions de la Régie du bâtiment du Québec afin de surveiller l’administration de la

Loi sur le bâtiment ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de ses membres. La Corporation peut dès lors exercer tous les pouvoirs et fonctions ainsi confiés et doit assumer tous les devoirs prévus à l’entente. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10, des suivants : «10.1. Le conseil de la Corporation peut adopter tout règlement concernant les matières visées par les pouvoirs réglementaires qui lui ont été confiés conformément à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1). «10.2. Lorsqu’une entente est conclue en vertu de l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le conseil peut planifier, développer et implanter un programme de formation professionnelle, obligatoire ou optionnelle, qu’il soumet, au préalable, à l’approbation du ministre.

Le conseil peut également, par règlement: 1° rendre obligatoire de la formation pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence couvrant les travaux de compétence exclusive aux maîtres mécaniciens en tuyauterie ; 2° déterminer les cas où une personne peut être tenue de subir un examen d’évaluation de sa compétence, de suivre des cours de formation professionnelle complémentaire, limiter le champ d’exercice de la licence de cette personne, selon le cas, pendant une période de recyclage, impartir une limite de temps

23 pour suivre une formation professionnelle complémentaire requise et déterminer les conditions d’annulation et de remise en vigueur de la licence d’entrepreneur ; 3° déterminer, sous réserve des dispositions d’un règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe 6.1 ° de l’article 182 de la

Loi sur le bâtiment, les frais et les droits exigibles pour la passation d’un examen d’évaluation, la formation dispensée par l’organisme formateur et pour la délivrance, la modification, le renouvellement ou la remise en vigueur d’une licence dans le cadre du programme de formation professionnelle ; 4° organiser et administrer tout fonds nécessaire aux fins de formation professionnelle des maîtres mécaniciens en tuyauterie ; 5° instituer un organisme formateur, lui confier l’élaboration du programme de formation professionnelle et déterminer ses responsabilités au regard de ce programme. «10.3.

Un règlement pris en vertu des articles 10.1 et 10.2 est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification. À défaut par le conseil d’adopter ou de modifier un tel règlement dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut édicter lui-même ce règlement. Les dispositions du paragraphe 4 ° de l’article 11 ne s’appliquent pas à un tel règlement. ». 79. L’article 11.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il en est de même pour la personne physique visée à l’article 58.1 de cette loi pour ces mêmes activités. ». 80.

L’article 11.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « dans l’article 58 » par « aux articles 58 et 58.1 ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 81. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), modifiée par l’article 15 du

chapitre 35 et par l’article 635 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par la suppression, dans le paragraphe 3, de « le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5) ». 82. L’annexe III de cette loi est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 2, de « le Conseil d’arbitrage nommé en vertu de l’article 41 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5) ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 83. La

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifiée par l’insertion, après l’article 7.4, du suivant : «7.4.1. Nul ne peut exécuter ou faire exécuter des travaux de construction en contravention à une décision rendue en vertu de l’article 7.4. ». 84. L’article 7.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots « au commissaire », des mots « de l’industrie » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. 85.

L’article 7.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «de la construction ou d’un commissaire adjoint de la construction» par les mots « de l’industrie de la construction ou d’un commissaire adjoint de l’industrie de la construction ». 86. L’article 19 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 7 ° du premier alinéa. 87. Les articles 21 et 21.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : «21.

Toute difficulté d’interprétation ou d’application de l’article 19 ou des règlements adoptés en vertu de l’article 20 doit être déférée au commissaire de l’industrie de la construction. Le commissaire de l’industrie de la construction est également chargé, sur demande de toute

partie intéressée, d’entendre et de régler les conflits de compétence relatifs à l’exercice d’un métier ou d’une occupation. Le commissaire de l’industrie de la construction statue de plus: 1° sur les recours formés en vertu de l’article 164.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) ; 2° sur les recours formés en vertu de l’article 41.1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5) ; 3° sur les recours formés en vertu de l’article 35.2 de la

Loi sur les installations électriques (chapitre I-13.01).

25 «21.0.1. Si les parties à une contestation visée au premier ou au deuxième alinéa de l’article 21 y consentent, le commissaire de l’industrie de la construction peut charger un conciliateur de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord. «21.0.2. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve. «21.0.3. Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il réfère y sont annexés, le cas échéant. Il est signé par le conciliateur et les parties et lie ces dernières.

Cet accord est entériné par le commissaire de l’industrie de la construction dans la mesure où il est conforme à la loi. Si tel est le cas, celui-ci constitue alors la décision du commissaire de l’industrie de la construction et il met fin à l’instance. Cette décision a un caractère obligatoire et lie les parties. «21.0.4. Lorsqu’il n’y a pas accord ou que le commissaire de l’industrie de la construction refuse d’entériner l’accord, celui-ci tient une audition dans les meilleurs délais. «21.0.5.

Un conciliateur ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni produire des notes personnelles ou un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document, à moins que ce document ne serve à motiver l’accord et la décision qui l’entérine. «21.0.6. Le commissaire de l’industrie de la construction peut saisir un commissaire adjoint de l’industrie de la construction de tout recours, demande ou affaire dont il est saisi en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. «21.1.

Le gouvernement nomme un commissaire de l’industrie de la construction et des commissaires adjoints pour un mandat déterminé d’au plus cinq ans. ». 88. Les articles 21.1.1, 21.1.2 et 21.1.3 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « de la construction » par les mots « de l’industrie de la construction ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.1.3, des suivants:

26 «21.1.4. Les sommes requises pour l’exercice des fonctions du commissaire de l’industrie de la construction et des commissaires adjoints sont prises sur le fonds du commissaire de l’industrie de la construction. Ce fonds est constitué des sommes suivantes: 1° les sommes versées par le ministre et prélevées sur les crédits alloués annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale ; 2° les sommes versées par la Commission, la Régie du bâtiment du Québec, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité et une corporation mandataire visée à l’article 129.3 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), dont le montant et les modalités de versement sont déterminés, pour chacun, par le gouvernement ; 3° les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires dont est saisi le commissaire de l’industrie de la construction, aux recours instruits devant lui et aux demandes qui lui sont faites. «21.1.5. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds du commissaire de l’industrie de la construction des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu.

L’avance versée est remboursable sur le fonds du commissaire de l’industrie de la construction. ». 90. L’article 21.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de la construction ou le commissaire adjoint de la construction» par les mots « ou un commissaire adjoint de l’industrie de la construction ». 91. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de la construction ou du commissaire adjoint de la construction» par les mots « ou du commissaire adjoint de l’industrie de la construction ». 92.

L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de la construction et le commissaire adjoint de la construction » par les mots « et un commissaire adjoint de l’industrie de la construction ». 93. L’article 23.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de la construction ou le commissaire adjoint de la construction» par les mots « ou un commissaire adjoint de l’industrie de la construction ». 94. L’article 23.2 de cette loi est modifié :

27 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « de la construction ou le commissaire adjoint de la construction » par les mots « ou un commissaire adjoint de l’industrie de la construction » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « ou le » par les mots « ou un ». 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23.2, des suivants : «23.3. Nul ne doit faire obstacle ou nuire de quelque manière au commissaire ou à un commissaire adjoint de l’industrie de la construction agissant dans l’exercice de ses fonctions. «23.4.

Le commissaire de l’industrie de la construction peut, par règlement, édicter des règles de procédure et de pratique. Ces règles peuvent différer selon les affaires dont il est saisi, les recours instruits devant lui ou les demandes qui lui sont faites. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. ». 96. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de la construction ou le commissaire adjoint de la construction » par les mots « ou un commissaire adjoint de l’industrie de la construction ». 97.

L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes, des mots « Syndicat de la construction Côte- Nord Inc. (SCCN) » par les mots « Syndicat québécois de la construction ». 98. L’article 45 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «45.

Lorsque les parties en conviennent par écrit, un différend est déféré à un arbitre ou à un conseil d’arbitrage composé de trois membres, dont un président. »; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le deuxième alinéa, des mots « la demande doit être faite » par les mots « l’entente relative à l’arbitrage doit être conclue » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « L’entente peut pourvoir à la nomination de l’arbitre ou des membres du conseil d’arbitrage, déterminer les honoraires et les frais auxquels ils auront droit et prévoir la répartition de ces honoraires et frais entre les parties à l’entente.

Une copie de l’entente doit être transmise au ministre sans délai.

28 Le ministre peut décider de toute question visée au troisième alinéa qui n’est pas réglée par l’entente et il en informe sans délai les parties. Sa décision lie les parties et doit être exécutée comme si elle faisait

partie de l’entente. ». 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, des suivants : «45.0.1. L’arbitre ou le conseil d’arbitrage peut, s’il le juge approprié, tenter d’amener les parties à régler leur différend, en totalité ou en partie, par entente. «45.0.2. Toute décision d’un conseil d’arbitrage est prise à la majorité de ses membres, dont le président. «45.0.3.

Sous réserve de l’article 45.0.2 de la présente loi, les articles 76, 79 à 91.1, la deuxième phrase de l’article 92 et les articles 93 et 139 à 140 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent à l’arbitrage d’un différend et à l’égard de l’arbitre, du conseil d’arbitrage et de ses membres, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’article 78 de ce code s’applique à l’arbitrage par un arbitre.

L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage doit toutefois transmettre au greffe du bureau du commissaire général du travail trois exemplaires ou copies conformes à l’original de la sentence arbitrale et de ses annexes. ». 100. L’article 45.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après les mots « L’arbitre », des mots «ou le conseil d’arbitrage ». 101.

L’article 45.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après les mots « L’arbitre», des mots « ou le conseil d’arbitrage »; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « par l’arbitre à la sentence » par les mots « à la sentence arbitrale » ; 3° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après les mots « l’arbitre », des mots « ou le conseil d’arbitrage ». 102. L’article 45.3 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de l’arbitre » par le mot «arbitrale ». 103.

L’article 45.4 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Toutefois, la grève et le lock-out sont interdits dans un secteur à compter du jour qui suit celui où les parties à un différend dans ce secteur ont convenu de le déférer à l’arbitrage. ».

29 104. L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « deux » par le mot « trois »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le commissaire général du travail transmet sans délai à la Commission un exemplaire ou une copie conforme de toute convention collective et de ses annexes déposé en vertu du premier alinéa, accompagné d’un certificat attestant ce dépôt. ». 105. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : «48.1.

Dans toute poursuite prise en vertu de la présente loi, une copie d’une convention collective imprimée sous l’autorité de la Commission et portant mention de sa conformité à l’exemplaire ou à la copie conforme reçu par la Commission en vertu de l’article 48 par le président ou une personne qu’il désigne est admissible en preuve et a la même force probante que l’original. ». 106.

L’article 61 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut aussi contenir des clauses instituant une procédure destinée à prévenir ou régler un conflit de compétence relatif à l’exercice d’un métier ou d’une occupation avant que le commissaire de l’industrie de la construction n’en soit saisi. ». 107. L’article 80.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « conseil d’arbitrage institué en vertu du paragraphe c de l’article 41 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5) » par les mots « commissaire de l’industrie de la construction ». 108. L’article 80.2 de cette loi, édicté par l’article 397 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « commissaire », des mots « de l’industrie ». 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80.2 édicté par l’article 397 du

chapitre 85 des lois de 1997, du suivant : «80.3. Une personne qui se croit lésée par une décision de la Commission rendue en application d’un règlement édicté en vertu du premier alinéa de l’article 123.1 peut, lorsqu’un tel recours est prévu dans ce règlement, la contester devant le commissaire de l’industrie de la construction. ». 110. L’article 81 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe a du premier alinéa et après le mot « naissent », des mots «de la présente loi ou » ;

30 2° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du paragraphe suivant : « a.1) exercer à l’encontre des administrateurs d’une personne morale les recours qui naissent de la présente loi ou d’une convention collective en faveur des salariés et qu’ils peuvent exercer envers eux; » ; 3° par l’insertion, dans la cinquième ligne du paragraphe c.2 du premier alinéa et après le mot « établi», du mot « notamment » ; 4° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa et après le mot « dû », des mots « ; elle peut aussi se prévaloir d’une hypothèque légale dont bénéficie un salarié dont elle exerce les recours ». 111.

L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe b du premier alinéa, des mots « selon la formule prescrite par la Commission comportant, entre autres, les mentions suivantes » par les mots « de la manière qu’elle le prescrit et comportant notamment les renseignements suivants». 112. L’article 109 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Pour l’application du présent article, les articles 44, 45, 47 et 48 de cette loi doivent se lire en y supprimant le mot « professionnel » après le mot « employeur ». ». 113.

Cette loi est modifiée par l’insertion, immédiatement avant l’article 112, du suivant : «111.1. Quiconque contrevient à l’article 7.4.1 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 4 000 $ dans le cas de toute autre personne.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double.». 114. L’article 119.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Une poursuite pénale intentée contre un membre d’une société réputé, en vertu du troisième alinéa de l’article 19.1, être un salarié de cette société, n’empêche pas qu’une poursuite pénale soit également intentée, relativement aux mêmes faits, contre tout autre membre de cette société à

titre d’employeur du membre réputé être un salarié. ». 115. L’article 119.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « l’article 83.1 » par « l’un ou l’autre des articles 83, 83.1, 83.2, 84 et 111.1 ». 116. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119.5, du suivant :

31 «119.6. Quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 23.2 ou à l’article 23.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double. ». 117. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 3, des mots « , l’équivalent d’un » par les mots « punitifs, l’équivalent de trois »; 2° par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 7 par le suivant : « 7. Dans le cas d’une faillite ou d’une ordonnance de mise en liquidation d’une personne morale, ou dans le cas de sa dissolution par l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 50 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45), les administrateurs de cette personne morale sont personnellement et solidairement responsables du paiement du salaire dû aux salariés de la personne morale jusqu’à concurrence de six mois de salaire, pourvu qu’une réclamation de cette dette soit déposée dans l’année de la faillite, de l’ordonnance de liquidation ou de la dissolution. » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa du paragraphe 7, du mot « compagnie» par les mots « personne morale »; 4° par la suppression, dans le premier alinéa du paragraphe 8, des mots « et du seul fait de ce remboursement elle est subrogée aux droits de ce salarié ». 118.

L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 8.3 ° du premier alinéa édicté par l’article 398 du

chapitre 85 des lois de 1997, des suivants : « 8.4° déterminer le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires dont est saisi le commissaire de l’industrie de la construction, aux recours instruits devant lui et aux demandes qui lui sont faites, en fixer les montants et déterminer les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées ; « 8.5° déterminer, après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre, la rémunération, les allocations et les frais auxquels les arbitres de griefs et les arbitres nommés en vertu de l’article 105 ont droit.

Ce règlement peut également déterminer qui, et s’il y a lieu dans quel cas et dans quelle proportion, en assume le paiement, les cas où il est permis de convenir d’une rémunération, d’allocations ou de frais différents ainsi que les conditions applicables à une telle entente ; »;

32 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe 8.4 ° du premier alinéa peuvent varier selon l’affaire dont est saisi le commissaire de l’industrie de la construction, le recours instruit devant lui ou la demande qui lui est faite. ». 119. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126.0.2, du suivant : «126.0.3. Le ministre peut déléguer, généralement ou spécialement, à un membre du personnel de son ministère ou à une personne qu’il désigne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi. ».

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 120. Le recours devant le commissaire de l’industrie de la construction créé par l’article 164.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1), édicté par l’article 48 de la présente loi, peut être exercé à l’égard des décisions prises avant l’entrée en vigueur de ce recours, dès lors que le délai pour l’exercer, prévu à l’article 164.2 de la

Loi sur le bâtiment édicté par l’article 48 de la présente loi, n’est pas expiré. Ce délai court à compter de la décision. 121. Les recours introduits devant le Tribunal du travail en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 165 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1), tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur de l’article 49 de la présente loi, y sont continués suivant les dispositions qui leur étaient applicables. 122. Le recours devant le commissaire de l’industrie de la construction créé par l’article 35.2 de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01), modifié par l’article 69 de la présente loi, peut être exercé à l’égard des décisions prises avant l’entrée en vigueur de ce recours, dès lors que le délai prévu pour l’exercer n’est pas expiré. Ce délai court à compter de la décision. 123. Les recours introduits devant le Tribunal du travail en vertu de l’article 35.2 de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01), tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur de l’article 68 de la présente loi, y sont continués suivant les dispositions qui leur étaient applicables. 124. Les instances en cours devant le commissaire de la construction ou le conseil d’arbitrage sont continuées et décidées par le commissaire de l’industrie de la construction. 125. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout texte : 1° une référence au commissaire de la construction est une référence au commissaire de l’industrie de la construction ;

33 2° une référence au conseil d’arbitrage institué en vertu de l’article 41 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5), tel qu’il se lisait avant sa modification par la présente loi, est une référence au commissaire de l’industrie de la construction. 126. Le ministre du Travail peut assumer une

partie des honoraires et des frais encourus pour l’arbitrage d’un différend portant sur la négociation d’une première convention collective pour un secteur de l’industrie de la construction. 127. Les articles 98 à 103 et 126 de la présente loi ont effet depuis le 20 avril 1998. 128.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) à l’exception de celles de l’article 18 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 6 mois celle de la sanction de la présente loi) et des dispositions des articles 1, 3 à 13, 25, 30 à 32, 37, de l’article 40 dans la mesure où elles ne visent pas la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, du paragraphe 1 ° de l’article 42, des articles 43 à 50, de l’article 55 dans la mesure où elles ne visent pas la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, des articles 58, 60 à 63, 68 à 81, 84, 85, 87 à 96, 106 à 108, 116, du paragraphe 8.4 ° édicté par le paragraphe 1 ° de l’article 118, du paragraphe 2 ° de l’article 118, et des articles 120 à 125 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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