Bill document — Vigie #15869

Vigie 15869

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 490 Loi modifiant la

Loi sur les impôts Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Député de Richelieu Éditeur officiel du Québec 2008 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin d’inclure un crédit d’impôt remboursable pour un particulier qui n’a pas reçu les prestations de retraite auxquelles il a droit en vertu des dispositions de son régime de pension agréé. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). 3 Projet de loi no 490 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.125, de ce qui suit : «

SECTION II.21 « CRÉDIT POUR PERTE DE REVENU DE RETRAITE « §1. — Interprétation « 1029.8.126. Dans la présente section, l’expression : « disposition à cotisations déterminées » a le sens que lui donne l’article 965.0.1 ; « disposition à prestations déterminées » a le sens que lui donne l’article 965.0.1 ; « particulier admissible » pour une année d’imposition, désigne un particulier, autre qu’une fiducie, qui avait droit, pour l’année, dans le cadre d’un régime de pension agréé :

a) soit à des prestations aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime ;

b) soit à des prestations aux termes des dispositions à cotisations déterminées si l’employeur avait versé les cotisations qu’il était tenu de verser aux termes des dispositions à cotisations déterminées du régime ;

c) soit à des prestations visées aux paragraphes a et b. « §2. — Crédit « 1029.8.127. Un particulier admissible pour une année d’imposition qui réside au Québec le 31 décembre de cette année et qui produit une déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 pour cette année est réputé avoir payé au ministre, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour l’année, un montant égal au montant déterminé selon la formule suivante : 22 % (A – B). × 4 Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le total des montants suivants : i. le total des prestations payables au particulier durant l’année d’imposition se terminant à la fin de l’année civile aux termes des dispositions à prestations déterminées d’un régime de pension agréé ; ii. le total des prestations qui auraient été payables au particulier durant l’année d’imposition se terminant à la fin de l’année civile aux termes des dispositions à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé si l’employeur et les employés avaient versé les cotisations qu’ils étaient tenus de verser aux termes des dispositions à cotisations déterminées du régime ;

b) la lettre B représente le montant inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en application des articles 313.5, 890.9 ou 429. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15869
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15869 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1393d05eba70b7e269a5af062d2c7d9c1985ba0

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