Bill document — Vigie #146363

Vigie 146363

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 34 Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité Présentation Présenté par M. Jonatan Julien Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications concernant les tarifs de distribution d’électricité et diverses obligations imposées à Hydro- Québec ou à la Régie de l’énergie. Le projet de loi modifie d’abord la

Loi sur Hydro-Québec afin de prévoir qu’à compter du 1er avril 2 020 les tarifs de distribution d’électricité seront ceux prévus à l’annexe I de cette loi. Il prévoit également que, sauf exceptions, pour les quatre années suivant celle où les tarifs sont fixés, les prix de ceux-ci seront indexés. Enfin, le projet de loi indique que les tarifs de distribution d’électricité devront être publiés sur le site Internet d’Hydro-Québec et à la Gazette officielle du Québec . Le projet de loi modifie ensuite la

Loi sur la Régie de l’énergie pour prévoir qu’Hydro-Québec devra demander à la Régie de l’énergie de fixer de nouveaux tarifs de distribution d’électricité ou de modifier les tarifs existants, tous les cinq ans. Il permet également à Hydro-Québec de demander à la Régie de l’énergie, au cours de cette période de cinq ans, de fixer un nouveau tarif ou de modifier un tarif existant, seulement dans la mesure où certaines circonstances le justifient et que le gouvernement a pris un décret indiquant ses préoccupations à l’égard de la demande.

Le projet de loi retire par ailleurs les obligations pour Hydro- Québec de faire autoriser par la Régie de l’énergie les projets d’investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d’électricité et de lui soumettre pour approbation ses programmes commerciaux. Il retire également l’obligation imposée à la Régie de l’énergie d’établir un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience par le distributeur d’électricité et le transporteur d’électricité.

Il oblige de plus Hydro-Québec à transmettre annuellement à la Régie de l’énergie des renseignements qui sont énumérés dans la loi. Le projet de loi prévoit enfin des dispositions de concordance, pénale et transitoire, notamment une disposition qui oblige Hydro- Québec à accorder, avant le 1 er avril 2020, un rabais sur les tarifs auxquels l’électricité est distribuée.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); – L oi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01); –

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes pri vés d’électricité (chapitre S -41).

Projet de loi n o 34 LOI VISANT À SIMPLIFIER LE PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DES TARIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR HYDRO-QUÉBEC 1. L’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L es tarifs auxquels l’électricité est distribuée par la Société sont ceux prévus à l’annexe I. Les tarifs sont composés de l’ensemble des prix, de leurs conditions d’application et des modalités de calcul applicables à la facturation de l’électricité et des services fournis par la Société. » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « malgré le », de « premier alinéa et le » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.0.1, des suivants : « 22.0.1.1.

Les prix des tarifs prévus à l’annexe I sont indexés de plein droit, au 1 er avril de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice mo yen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle ces prix doivent être indexés, à l’exception du tarif L dont le prix est indexé selon la formule A × [1 + B].

Dans la formule prévue au premier alinéa, la lettre A représente le prix du tarif L prévu à l’annexe I en date du 31 mars précédant l’indexation et la lettre B représente le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle le prix du tarif L doit être indexé multiplié par 0,65.

Malgré le premier alinéa, le prix d’un tarif n’est pas indexé : 1 ° l ’année où la Régie fixe ou modifie les tarifs en vertu de l’article 4 8.2 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R -6.01);

6 2° l’année où la Régie modifie le prix de ce tarif au 1 er avril de cette année en vertu de l’article 48.3 de la

Loi sur la Régie de l’énergie; 3° l’ année suivant celle où, après le 1 er avril, la Régie a fixé ou modifié le prix de ce tarif en vertu des articles 48.3 et 48.4 de la

Loi sur la Régie de l’ énergie. La Régie publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe modifiée à la suite de l’indexation prévue au présent article. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour des tarifs prévus à l’annexe I au Recueil des lois et des règlements du Québec. « 22.0.1.2. La Société publie sur son site Internet les tarifs auxquels l’électricité est distribuée prévus à l’annexe I. ». 3. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, après « tarif », de « prévu à l’annexe I ou ». 4.

Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : « AN NEXE I « (Ar ticle 22.0.1) « TA RIFS DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ Les composantes des tarifs, autres que celles prévues à la présente annexe, sont celles approuvées par la Régie de l’énergie dans sa décision D -2019-037 du 22 mars 2019.

Tarif D escription Pr ix D Fr ais d’accès au réseau par jour 40 ,64 ¢ 40 premiers kWh par jour 6, 08 ¢ Re ste de l’énergie 9, 38 ¢ DP Pr emiers 1 200 kWh par mois 5, 88 ¢ Re ste de l’énergie 8, 94 ¢ Pr ime de puissance, été (> 50 kW) 4, 59 $ Pr ime de puissance, hiver (> 50 kW) 6, 21 $ Mi nimum par mois – monophasée 12 ,18 $ Mi nimum par mois – triphasée 18 ,27 $ DM Fr ais d’accès au réseau par jour pa r multiplicateur 40 ,64 ¢ 40 premiers kWh par jour par mu ltiplicateur 6, 08 ¢ Re ste de l’énergie 9, 38 ¢ Pr ime de puissance, été (> 50 kW ou 4 kW × multiplicateur) 6, 21 $ Pr ime de puissance, hiver (> 50 kW ou 4 kW × multiplicateur) 6, 21 $

7 DT Fr ais d’accès au réseau par jour pa r multiplicateur 40 ,64 ¢ Pr ix de l’énergie : T° ≥ -12°C ou -15°C 4, 37 ¢ Pr ix de l’énergie : T° < -12°C ou -15°C 25 ,55 ¢ Pr ime de puissance, été (> 50 kW ou 4 kW × multiplicateur) 6, 21 $ Pr ime de puissance, hiver (> 50 kW ou 4 kW × multiplicateur) 6, 21 $ Él ectricité Pr ix plancher (¢/kWh) : prix moyen additionnelle – au tarif M (2 e tranche) à 25 kV et Photosynthèse 10 0 % de FU 5, 59 ¢ Op tion de crédit Cr édit pour l’énergie effacée hivernal – Tarif D (p ar kWh) 50 ,00 ¢ Fl ex D Fr ais d’accès au réseau par jour 40 ,64 ¢ En période d’hiver : 40 premiers kWh par jour, en dehors de s événements de pointe critique 4, 28 ¢ Re ste de l’énergie, en dehors des év énements de pointe critique 7, 36 ¢ Én ergie consommée pendant les év énements de pointe critique 50 ,00 ¢ En période d’été : 40 premiers kWh par jour 6, 08 ¢ Re ste de l’énergie 9, 38 ¢ G Fr ais d’accès au réseau par mois 12 ,33 $ Pr ime de puissance (> 50 kW) 17 ,64 $ 15 090 premiers kWh par mois 9, 90 ¢ Re ste de l’énergie 7, 62 ¢ Mi nimum par mois – monophasée 12 ,33 $ Mi nimum par mois – triphasée 36 ,99 $ G courte durée Ma joration des frais d’accès au réseau et du montant mensuel minimal 12 ,33 $ Ma joration de la prime de puissance me nsuelle en période d’hiver 6, 03 $ Ac tivités d’hiver In dice de référence au 31 mars 2006 : 1,08 Ma joration de 2 % au 1er avril de chaque année à compter de 20 06 Op tion de crédit Cr édit pour l’énergie effacée hivernal –Tarif G (p ar kWh) 50 ,00 ¢

8 Flex G F rais d’accès au réseau par mois 1 2,33 $ E n période d’hiver : É nergie consommée en dehors d es événements de pointe critique 8 ,26 ¢ É nergie consommée pendant l es événements de pointe critique 5 0,00 ¢ E n période d’été : É nergie consommée 9 ,90 ¢ M inimum par mois – monophasée 1 2,33 $ M inimum par mois – triphasée 3 6,99 $ M P rime de puissance 1 4,58 $ 2 10 000 premiers kWh par mois 5 ,03 ¢ R este de l’énergie 3 ,73 ¢ M inimum par mois – monophasée 1 2,33 $ M inimum par mois – triphasée 3 6,99 $ M courte durée M ajoration du montant mensuel minimal 1 2,33 $ M ajoration de la prime de puissance m ensuelle en période d’hiver 6 ,03 $ G 9 P rime de puissance 4 ,23 $ P rix de l’énergie 1 0,08 ¢ M inimum par mois – monophasée 1 2,33 $ M inimum par mois – triphasée 3 6,99 $ M ajoration pour mauvais facteur d e puissance 1 0,35 $ G 9 courte durée M ajoration du montant mensuel minimal 1 2,33 $ M ajoration de la prime de puissance m ensuelle en période d’hiver 6 ,03 $ G D P rime de puissance 5 ,28 $ P rix de l’énergie, été 6 ,25 ¢ P rix de l’énergie, hiver 1 5,51 ¢ M inimum par mois – monophasée 1 2,33 $ M inimum par mois – triphasée 3 6,99 $ R odage de nouveaux M ajoration de 4 % du prix moyen équipements – Moyenne puissance Essais M ultiplicateur (par kWh) : 10 d’équipements – Moyenne puissance

9 Électricité O ption I : i nterruptible – C rédit nominal fixe pour la Moyenne puissance p ériode d’hiver (par kW) 1 3,00 $ C rédit nominal variable pour c hacune des 20 p remières heures d ’interruption (par kWh) 2 0,00 ¢ C rédit nominal variable pour c hacune des 20 heures d’interruption s uivantes (par kWh) 2 5,00 ¢ C rédit nominal variable pour c hacune des 60 heures d’interruption s ubséquentes (par kWh) 3 0,00 ¢ O ption II : C rédit nominal fixe pour la p ériode d’hiver (par kW) 9 ,10 $ C rédit nominal variable pour c haque heure d’interruption (par kWh) 2 0,00 ¢ É lectricité O ption I : i nterruptible – P énalité (par kW) 1 ,25 $ M oyenne puissance O ption II : P énalité (par kW) 0 ,50 $ É lectricité P rix plancher ( ¢ /kWh) : prix moyen additionnelle – a u tarif M (2 e t ranche) à 2 5 k V et Moyenne puissance 1 00 % de FU 5 ,59 ¢ T arif de relance P rix plancher ( ¢ /kWh) : prix de industrielle – l a 2e tranche d’énergie du t arif M 3 ,73 ¢ M oyenne puissance BR C onsommation associée aux 5 0 premiers kW de puissance m aximale appelée (par kWh) 1 1,04 ¢ C onsommation associée à la puissance m aximale appelée excédant 5 0 kW (par kWh) 2 0,69 ¢ R este de l’énergie consommée (par kWh) 1 6,27 ¢ M inimum par mois – monophasée 1 2,33 $ M inimum par mois – triphasée 3 6,99 $ F lex M P rime de puissance 1 4,58 $ E n période d’hiver : É nergie consommée en dehors d es événements de pointe critique 3 ,17 ¢ É nergie consommée pendant les é vénements de pointe critique 5 0,00 ¢ E n période d’été : 2 10 000 premiers kWh par mois 5 ,03 ¢ R este de l’énergie 3 ,73 ¢ M inimum par mois – monophasée 1 2,33 $ M inimum par mois – triphasée 3 6,99 $

10 Flex G9 P rime de puissance 4 ,23 $ E n période d’hiver : É nergie consommée en dehors d es événements de pointe critique 8 ,10 ¢ É nergie consommée pendant les é vénements de pointe critique 5 0,00 ¢ E n période d’été : É nergie consommée 1 0,08 ¢ M inimum par mois – monophasée 1 2,33 $ M inimum par mois – triphasée 3 6,99 $ M ajoration pour mauvais facteur d e puissance 1 0,35 $ L P rime de puissance 1 2,90 $ P rix de l’énergie 3 ,28 ¢ P rime de dépassement quotidienne 7 ,56 $ P rime de dépassement mensuelle 2 2,68 $ L G P rime de puissance 1 3,26 $ P rix de l’énergie 3 ,46 ¢ H P rime de puissance 5 ,31 $ É nergie : autre que jours de s emaine en hiver 5 ,36 ¢ É nergie : jours de semaine en hiver 1 8,08 ¢ L D (option ferme) P rime de puissance 5 ,31 $ É nergie : autre que jours de s emaine en hiver 5 ,36 ¢ É nergie : jours de semaine en hiver 1 8,08 ¢ L D (option P rime de puissance par jour – non ferme) i nterruptions planifiées 0 ,53 $ P rime de puissance par jour – i nterruptions non planifiées 1 ,06 $ P rix de l’énergie 5 ,36 ¢ M aximum par mois – p rime de puissance 5 ,31 $ L D (option P rix par kWh consommé non ferme) s ans autorisation 5 0,00 ¢ R odage de nouveaux M ajoration de 4 % du prix moyen équipements M ajoration minimale du prix moyen : 1 % ( 12 p ériodes ou p lus) R odage de nouveaux M ajoration de 4 % du prix moyen équipements (moins de 12 p ériodes) Rodage de nouveaux P rix par kWh consommé sans autorisation 5 0,00 ¢ é quipements Essais M ultiplicateur (par kWh) 1 0,00 ¢ d ’équipements – Grande puissance

11 LP Re devance annuelle 1 00 0 $ LP Pr ix par kWh consommé sans autorisation 50 ,00 ¢ Él ectricité Op tion I : in terruptible – Cr édit nominal fixe pour Grande puissance la période d’hiver (par kW) 13 ,00 $ Cr édit nominal variable pour chacune de s 20 pr emières heures d’ interruption (par kWh) 20 ,00 ¢ Cr édit nominal variable pour chacune de s 20 heures d’interruption su ivantes (par kWh) 25 ,00 ¢ Cr édit nominal variable pour chacune de s 60 heures d’interruption su bséquentes (par kWh) 30 ,00 ¢ Op tion II : Cr édit nominal fixe pour la période d’hiver (par kW) 6, 50 $ Cr édit nominal variable pour ch aque heure d’interruption (par kWh) 20 ,00 ¢ Él ectricité Op tion I : in terruptible – Pé nalité (par kW) 1, 25 $ Gr ande puissance Mo ntant pour calcul de la pénalité maximale (par kW) 5 $ Op tion II : Pé nalité (par kW) 0, 60 $ Mo ntant pour calcul de la pénalité ma ximale (par kW) 2, 50 $ Él ectricité Pr ix plancher ( ¢/ kWh) : prix moyen additionnelle – au tarif L à 120 kV et 10 0 % de FU 4, 67 ¢ Gr ande puissance Électricité Pr ix du kWh au-delà de la référence additionnelle – en période de restriction 50 ,00 ¢ Gr ande puissance Tarif de Ré duction tarifaire initiale de 20 % dé veloppement économique Tarif de relance Pr ix plancher ( ¢/ kWh) : prix de industrielle – l’ énergie du tarif L 3, 28 ¢ Gr ande puissance Tarif de relance Pr ix du kWh au-delà de la référence industrielle – en période de restriction 50 ,00 ¢ Gr ande puissance

12 DN Fr ais d’accès au réseau par jour pa r multiplicateur 40 ,64 ¢ 30 premiers kWh par jour pa r multiplicateur 6, 08 ¢ Re ste de l’énergie 41 ,43 ¢ Pr ime de puissance, été (> 50 kW ou 4 kW × multiplicateur) 6, 21 $ Pr ime de puissance, hiver (> 50 kW ou 4 kW × multiplicateur) 6, 21 $ G, G9, M, MA Pé nalité sur l’énergie 78 ,31 ¢ ré seaux autonomes Ta rif MA – Ce ntrale au diesel lourd Structure (p ar kW au-delà de 900 kW) 31 ,41 $ Ce ntrale au diesel lourd (p ar kWh au-delà de 390 000 kWh) 21 ,70 ¢ Au tres cas (par kW au-delà de 900 kW) 61 ,71 $ Au tres cas (p ar kWh au-delà de 390 000 kWh) 42 ,69 ¢ Ta rif MA – A – Centrale au diesel lourd – coût Révision des prix d’ entretien et d’exploitation (par kWh) 2, 79 ¢ de l’énergie B – Centrale au diesel lourd – coût de l’énergie établi pour 20 06 (par kWh) : 11,57 ¢ C – Prix moyen du diesel n o 6 (2 %

s) po ur la région de Montréal va riable D – Prix moyen de référence du diesel lourd n o 6 (2 % s) (par ba ril) : 58,20 $ E – Autres cas – coût d’entretien et d’ exploitation (par kWh) 2, 79 ¢ F – Autres cas – coût de l’énergie ét abli pour 2006 (par kWh) : 26,44 ¢ G – Prix moyen du diesel n o 1 pour la région de Montréal va riable H – Prix moyen de référence du diesel no 1 (par litre) : 61,51 ¢ Me surage net pour Pr ix pour l’électricité injectée – autoproducteur – ce ntrale au mazout lourd (par kW h) 17 ,00 ¢ Op tion II I Pr ix pour l’électricité injectée – ce ntrale au diesel léger (par kW h) 33 ,00 ¢ Pr ix pour l’électricité injectée – ce ntrale diesel arctique (par kW h) 48 ,00 ¢ Él ectricité Cr édit fixe (par kW) 6, 00 $ in terruptible avec pr éavis – Réseaux autonomes

13 Électricité Co mposantes du crédit variable : in terruptible avec A – Coût d’entretien et préavis – Réseaux d’ exploitation (par kWh) 2, 76 ¢ au tonomes B – Coût de l’énergie pour l’année de référence 2012 (par kW h) : – au nord du 53 e parallèle : 54,50 ¢ – au sud du 53 e parallèle : 35,50 ¢ C – Prix moyen du diesel n o 1 pour la région de Montréal va riable D – Prix moyen de référence du diesel no 1 (par litre) : 87,66 ¢ Él ectricité Cr édit (par kW) 1, 20 $ in terruptible sans Cr édit maximum (par kW) 33 ,33 $ pr éavis – Réseaux autonomes Ta rif F Pr ime de puissance par mois 44 ,76 $ Éc lairage public Pr ix de l’énergie 10 ,36 ¢ (s ervice gé néral) Éclairage public Va peur de sodium : 5 000 lumens (service co mplet) (o u 70 W) – par lu minaire 22 ,50 $ Va peur de sodium : 8 500 lumens (o u 100 W) – par lu minaire 24 ,41 $ Va peur de sodium : 14 400 lumens (o u 150 W) – par lu minaire 26 ,46 $ Va peur de sodium : 22 000 lumens (o u 250 W) – par lu minaire 31 ,05 $ Éc lairage public Di odes électroluminescentes : ( service co mplet) 6 100 lumens (ou 65 W) – par lu minaire 23 ,19 $ Se ntinelle 7 000 lumens (ou 175 W) – par luminaire 41 ,61 $ (a vec po teau) 20 000 lumens (ou 400 W) – par luminaire 54 ,84 $ Se ntinelle 7 000 lumens (ou 175 W) – par luminaire 32 ,70 $ (s ans po teau) 20 000 lumens (ou 400 W) – par luminaire 47 ,13 $ Cr édit Te nsion égale ou supérieure à 5 kV , d’alimentation ma is inférieure à 15 kV 0, 612 $ en moyenne ou Te nsion égale ou supérieure à 15 kV , en haute tension ma is inférieure à 50 kV 0, 981 $ Te nsion égale ou supérieure à 50 kV , ma is inférieure à 80 kV 2, 190 $ Te nsion égale ou supérieure à 80 kV , ma is inférieure à 17 0 kV 2, 679 $ Te nsion égale ou supérieure à 170 kV 3, 540 $ Cr édit Te nsion égale ou supérieure à 5 kV 0, 241 ¢ d’ alimentation aux tarifs domestiques

14 Rajustement R éduction mensuelle sur la prime pour pertes de d e puissance 1 7,76 ¢ t ransformation Service VISILEC M ontant par mois 8 9,00 $ S ervice F rais annuels pour une 1 ère licence 2 400 $ V IGIELIGNE F rais annuels pour une 2 e ou une 3e licence 6 00 $ F rais annuels par licence supplémentaire 1 20 $ S ervice SIGNATURE F rais annuels par point de livraison 5 250 $ ( service de base) S ervice SIGNATURE F rais annuels pour le suivi des harmoniques 5 0 00 $ ( options) F rais annuels pour le tableau de bord local 5 00 $ F rais annuels pour le bilan des indicateurs e t le balisage du comportement des charges 5 0 00 $ » .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉNERGIE 5. L’article 25 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « 48, », de « sauf lorsqu’elle fixe ou modifie les tarifs et les conditions auxquels l’électricité est distribuée par le distributeur d’électricité, » ;

b) p ar la suppression du paragraphe 4 °; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l orsqu’elle » , de « fi xe ou modifie les tarifs et les conditions auxquels l’électricité est distribuée par le distributeur d’électricité ou qu’elle » . 6. L’article 48 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression de « d istribuée par le distributeur d’électricité ou » ;

b) par l’insertion, après « ou emmag asiné », de « de même que les conditions auxquelles l’électricité est distribuée par le distributeur d’électricité » ;

c) p ar la suppression de la dernière phrase; 2° p ar l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « L a Régie fixe ou modifie les tarifs auxquels l’électricité est distribuée par le distributeur d’électricité dans les cas prévus à l’un ou l’autre des articles 48.2 à 48.4. À cette fin, elle peut demander au distributeur d’électricité tout document ou renseignement pertinent.

15 Aux fins du présent article, la Régie peut notamment demander au transporteur d’électricité, au distributeur d’électricité ainsi qu’à un distributeur de gaz naturel de lui soumettre une proposition de modification. » ; 3° p ar l’insertion, dans la première phrase du deuxième alinéa et après « d emande » , de « v isée au premier alinéa ou à l’un ou l’autre des articles 48.2 à 48.4 » . 7. L’article 48.1 de cette loi est abrogé. 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4 8.1, des suivants : « 48.2. Le distributeur d’électricité demande à la Régie de fixer des tarifs ou de modifier les tarifs prévus à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H -5) au 1er a vril 2 025 et par la suite tous les cinq ans. « 48.3.

Malgré l’article 48.2, le distributeur d’électricité peut demander à la Régie, avant l’échéance qui y est prévue, de modifier un tarif prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1 ° l e distributeur d’électricité a présenté un rapport au gouvernement lui démontrant qu’en raison de circonstances particulières il ne sera plus en mesure de respecter son obligation prévue à l’article 24 de la

Loi sur Hydro-Québec; 2° l e gouvernement, après analyse du rapport, prend un décret indiquant à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l’égard de la demande du distributeur. « 48.4.

Malgré l’article 48.2, le distributeur d’électricité peut demander à la Régie, avant l’échéance qui y est prévue, de fixer un tarif qui n’est pas prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) et de procéder aux modifications aux tarifs existants qui sont nécessaires pour son application, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1 ° l e distributeur d’électricité a présenté un rapport au gouvernement démontrant la nécessité de fixer un nouveau tarif; 2° l e gouvernement, après analyse du rapport, prend un décret indiquant à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l’égard de la demande du distributeur. « 48.5.

Aux fins de l’application de l’un ou l’autre des articles 48.3 et 48.4, l e gouvernement peut exiger du distributeur d’électricité tout renseignement pertinent. « 48.6. Toute décision rendue par la Régie en vertu de l’un ou l’autre des articles 48.2 à 48.4 modifie l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) en conséquence. Une telle décision contient l’annexe modifiée.

16 La Régie publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe modifiée en y indiquant la date à compter de laquelle elle prend effet. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour de l’annexe I dans le Recueil des lois et des règlements du Québec. » . 9. L’article 5 3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « g ouvernement » , de « o u prévus à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « g ouvernement » , de « o u prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec » . 10. L’article 54 de cette loi est modifié par l’insertion, après « gouv ernement », de « o u prévu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H -5) » . 11. L’article 73 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , le distributeur d’électricité » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « d u distributeur d’électricité ou » . 12. L’article 74 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement de « L e distributeur d’électricité ou tout » par « T out » ;

b) p ar le remplacement de « l eurs » par « s es » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 13. L’article 75 de cette loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède l e paragraphe 1 °, de « o u le distributeur » . 14. Cette loi est modifiée, par l’insertion, après l’article 75, du suivant : « 75.1. Le distributeur d’électricité doit, chaque année, à l’époque fixée par la Régie, transmettre à cette dernière les renseignements mentionnés à l’annexe II. » . 15. L’article 116 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, de « d ’électricité ou » .

17 16. L’article 117 de cette loi est modifié : 1° pa r la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou le distributeur »; 2 ° pa r l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le distributeur d’électricité s’il fait défaut de transmettre à la Régie les renseignements prévus à l’annexe I I ou s’il transmet de faux renseignements est passible des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa. ». 17. Cette loi est modifiée par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : « AN NEXE II « (Ar ticle 75.1) « RE NSEIGNEMENTS À TRANSMETTRE PAR LE DISTRIBUTEUR D’ÉLECTRICITÉ 1.

Év olution de la compétitivité des tarifs d’électricité dans les grandes villes nord-américaines; 2. Bi lan des plaintes de la clientèle; 3. Évolution des indicateurs de qualité de service et sui vi des activités promotionnelles; 4. Bil an de l’application du code de conduite du distributeur d’électricité; 5. Su ivi de l’utilisation des options d’électricité interruptible et de l’option d’électricité additionnelle; 6.

Suivi des coûts relatifs aux v entes et aux achats d’électricité de combustible et de service de transport, au tarif de maintien de la charge, à la retraite, aux événements imprévisibles en réseaux autonomes, aux pannes majeures, aux modifications des conventions comptables et au programme de gestion de la puissance du marché affaires; 7. Suivi du compte d’utilisation de neutralisation – Révision des durées de vie; 8 . Év olution de l’actif réglementaire lié à toute entente de suspension des contrats d’approvisionnement; 9. Su ivi sur les dispositions d’immeubles; 10. Su ivi des investissements; 11.

Ta ux de capitalisation, coût et description de la dette du distributeur d’électricité;

18 12. S uivi des contrats d’approvisionnement; 13. D étail des sources d’approvisionnement, bilan réel offre-demande en puissance et taux de perte de distribution; 14. Bi lan de l’utilisation de la dispense de recourir à la procédure d’appel d’offres pour les contrats d’approvisionnement de court terme; 15. L iste et suivi des interventions en efficacité énergétique et des coûts liés à Transition énergétique Québec; 16. É volution de l’effectif en équivalent temps complet; 17. H istorique des ventes, des produits des ventes, des abonnements et de la consommation; 18. N ombre de kilomètres de lignes de distribution par niveau de tension. » .

LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ 18. La

Loi sur les systèmes municipaux et les systèmes privés d’électricité (chapitre S-41) est modifiée par le remplacement de « fi xé par la Régie » par « p révu à l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) » , dans les dispositions suivantes : 1 ° l e deuxième alinéa de l’article 8 ; 2° l e premier alinéa de l’article 1 7.1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 19. Les dispositions de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) et de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) continuent de s’appliquer, telles qu’elles se lisaient avant leurs modifications par la présente loi, au dossier R-4045-2018 devant la Régie de l’énergie. Toute décision rendue par la Régie dans ce dossier modifie l’annexe I de la

Loi sur Hydro-Québec en conséquence. Une telle décision contient l’annexe modifiée. La Régie publie à la Gazette officielle du Québec l’annexe modifiée en y indiquant la date à compter de laquelle elle prend effet. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour de l’annexe I dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.

19 20. Les tarifs auxquels l’électricité est distribuée fixés ou modifiés par la Régie de l’énergie dans sa décision D-2019-037 du 22 mars 2019 s’appliquent jusqu’au 31 mars 2020 et ne peuvent être modifiés sous réserve d’une décision de la Régie de l’énergie dans le dossier R-4045-2018.

Malgré l’article 20 de la présente loi, l’article 22.0.1 de la

Loi sur Hydro- Québec et les articles 48, 53 et 54 de la

Loi sur la Régie de l’énergie, Hydro- Québec accorde, avant le 1 er avril 2020, un rabais sur les tarifs auxquels l’électricité est distribuée, proportionnellement aux montants cumulés dans ses comptes d’écarts au 31 décembre 2019. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1 à 4, des paragraphes 2° et 3° de l’article 6 et des articles 8 à 10 et 18, qui entrent en vigueur le 1 er avril 2020.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146363
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146363 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a13ae2a4814ec344fbdd6703e783552ee489d08c

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