Bill document — Vigie #55853

Vigie 55853

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSI ON TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modifi cation de diverses lois afin de donner suite notamment à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 17 mars 2011 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2010 et en 2011. Il modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin notamment de : 1° permettre au ministre du Revenu de conclure une entente avec le gouvernement du Canada confiant à ce dernier l’administration et l’application d’une loi fiscale en ce qui concerne certaines institutions financières; 2° synchroniser le délai pour le dépôt de l’état détaillé des remises et du

sommaire statistique des renonciations et des annulations av ec celui qui est applicable au dépôt du rapport de gestion de l’Agence du revenu du Québec à l’Assemblée nationale. Il modifie la

Loi sur l’assurance parentale et la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’apporter des ajustements aux modalités de calcul du re venu cotisable des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires. De plus, des modifications sont apportées à ces lois de même qu’à la

Loi sur les impôts afin que les tables de ret enues à la source soient publ iées uniquement sur le site Internet de Revenu Québec. Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Conféd ération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin de reconnaî tre de nouveaux investissements pour l’app lication de leurs normes d’i nvestissement.

De plus, des modifications sont apportées aux règles fixant la limite de capitalisation annuelle de Fondaction afin qu’elles soient mieux adaptées au mode de souscription de ses actions. Il modifi e la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment :

1° la prolongation du délai pour présenter une demande de versements anticipés du crédit d’ impôt pour frais de garde d’enfants et de la prime au travail; 2° l’instauration d’un crédit d ’impôt visant à alléger la double imposition provinciale à laquelle peut être soumis le revenu provenant d’une charge ou d’un emploi d’un particulier ne résidant pas au Canada; 3° des assouplissements au cré dit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental; 4° les effets juridiques du remplacement ou de la révocation d’un document pour l’application de diverses mesures fiscales incitatives. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts et la

Loi sur l’administration fiscale afin d’y apporter des modifi cations semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-13 (Lois du C anada, 2011,

chapitre 24) sanctionné le 15 décembre 2011. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans les bulletins d’information 2011-3 du 6 juillet 2011 et 2011-5 du 21 décembre 2011 publiés par le ministère des Finances.

Ces modi fications concernent notamment : 1° l’instauration d’un crédit d’impôt pour les pompiers volontaires; 2° l’élargissement du crédit d’impôt pour frais de scolarité et frais d’examen; 3° la restructuration des catégories de donataires reconnus et le resserrement des règles qui leur sont applicables aux fins de la déduction et du crédit d’impôt pour dons; 4° l’application de l’impôt sur le revenu fractionné à certaines opérations donnant lieu à un gain en capital; 5° les règles sur la minimisation des pertes lors d’un rachat d’actions détenues par une société; 6° le traitement fiscal plus re strictif réservé aux actifs incorporels et à certaines dépenses dans le secteur des sables bitumineux.

De plus, il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise par les projets de loi 3

fédéraux C-9 (Lois du Canada, 2010,

chapitre 12) sanctionné le 12 juillet 2010 et C-3 (Lois du Canada, 2011,

chapitre 15) sanctionné le 26 juin 2011. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans les bulletins d’information 2009-9 du 22 décembre 2009 et 2010-8 du 21 décembre 2010 publiés par le ministère des Finances. Ces modifications concernent notamment : 1° les fournitures importées effe ctuées entre les établissements stables d’une personne; 2° le remboursement de la taxe concernant la Légion royale canadienne. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002); –

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats n ationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1). 4

Projet de loi n o 63 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINI STRATION FISCALE 1. La

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 9.0.1, du suivant : « 9.0.1.1. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec le gouvern ement du Canada tout accord vis ant à confier au gouvernement du Canada l’administration et l’application d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi en ce qui concerne les institutions financières désignées par ticulières au sens de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) et les institutions financières qui seraient des institutions financières désignées particulières au sens de la

partie IX de la

Loi sur l at a x ed ’ a c c i s es il eQ u é b e cé t a i tu n ep r o v i n c ep a r t i c i p a n t ea u x termes de cette partie. ». 2. 1. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa du paragraphe 2 par le suivant : « 2. Toute municipalité visée au paragraphe a de la définition de l’expression «d o n a t a i r ereconnu » prévue à l’article 999.2 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), dans la mesure où il s’agit d’une municipalité québécoise, et toute personne visée à l’un des paragraphes b à g de cette définition, doit tenir, àu ne n d r o it désigné par le ministre, des registres et un double de chaque reçu contenant les renseignements prescrits. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 3. 1. L’article 36.0.1 de cette loi est mo difié par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 1029.6.0.1.2 de la

Loi sur les impôts ou à l’un des septième et huitième alinéas de l’article 1029.8.36.0.3.80 de cette loi, le ministre ne peut, en vert u de l’article 36, proroger le délai pour présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, une copie de certains doc uments que si les conditions suivantes sont remplies : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 14 mars 2008. 4. 1. L’article 93.1. 1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « qualified wages » par les mots « eligible wages »; 2° par le remplacement des mots « rétribution nette » par les mots « rétribution admissible ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 5. 1. L’article 93. 1.9.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.1.9.1. Une personne peut, dans les 90 jours de la date de l’envoi d’un avis prévu à l’un des articles 985.4.3, 985.6 à 985.8.1, 985.8.5, 985.8.6, 985.23.9, 999.3 et 1064 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), s’opposer à l’avis en notifiant au ministre un avis d ’opposition exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents. Les articles 93.1.3 à 93.1.7, 93.1.9 et 93.1.14 s’appliquent, compte te nu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 6. 1. L’article 93.1.9.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.1.9.2. Lorsqu’un donataire reconnu, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), a notifié un avis d’opposition à une suspension prévue à l’arti cle 999.3 de cette loi, ce donataire peut demander à un juge de la Cour du Québec de reporter, jusqu’à un moment déterminé par celui-ci, la

partie de la période de suspension non encore écoulée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 7. 1. L’article 93.1.10.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) soit conf irme toute intention, décision ou désignation à l’égard de laquelle celui-ci a délivré, en vertu de l’un des articles 985.4.3, 985.6 à 985.8.1, 985.8.5, 985.8.6, 985.23.9, 999.3 et 1064 de la

Loi sur les impôts (chapitre I- 3), un avis à une personne qui est ou était enregistrée ou reconnue à

titre d’association canadienne de spo rt amateur enregistrée, d’association québécoise de sport amateur enregistrée, d’organisme de bienfaisance enregistré, d’institution muséale enregistrée, d’organisme culturel ou de 6

communication enregistré ou d’organisme d’éducation politique reconnu, selon le cas, ou qui a présenté une demande d’enregistrement ou de reconnaissance à ce titre; »; 2° par le remplaceme nt du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, les expressions « association canadienne de sport amateur enregistr ée », « association québécoise de sport amateur enregistrée », « organisme de bienfaisance enregistré », « institution muséale enregistrée », « organisme cultu rel ou de communication enregistré » et « organisme d’éducation politique reconnu » ont le sens que leur donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 8. 1. L’article 93.1.15 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe a du premier alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 9. 1. L’article 93.1.16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.1.16. Le ministre est réputé, pour l’application des paragraphes d et e du premier alinéa de l’article 93.1.15, avoir refusé une demande d’enregistrement, s’il n’y a pas donné suite dans les 180 jours qui suivent la m i s eàl ap o s t ed el ad e m a n d e .».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 10. 1. L’article 93.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe h.3, des mots « rétribution nette » par les mots « rétribution admissible ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 11. 1. L’artic le 94 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un état détaillé des remises qui ont été faites au cours d’un exercice financier de l’Agence dans le même délai que celui prévu à l’article 76 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) pour le dépôt des documents mentionnés à cet

article relatifs à cet exercice financier. ». 2. Le paragr aphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2011. 7

12. L’article 94.0.3.1 de ce tte loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « exemption per iod » par les mots « tax-free period ». 13. L’article 94.0.3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « exemption period » par les mots « tax-free period » dans les dispositions suivantes : —l ap a r t i ed up r e m i e ra l i néa qui précède le paragraphe a; — le paragraphe c du premier alinéa; — le sous-paragraphe v du paragraphe a du deuxième alinéa; — le sous-paragraphe v du paragraphe b du deuxième alinéa. 14.

L’article 94.0.3.3 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte anglais du premier alinéa, des mots « exemption period » par les mots « t ax-free period ». 15. 1. L’article 94.1 de cette loi est modi fié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le ministre dépose à l’Assemblée nat ionale un

sommaire statistique des renonciations et des annulations qui ont été faites au cours d’un exercice financier de l’Agen ce dans le même délai que celui prévu à l’article 76 de la

Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) pour le dépôt des documents mentionnés à cet

article re latifs à cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2011.

LOI SUR L’ASSURAN CE PARENTALE 16. 1. L’article 22 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots « rétribution nette » par les mots « rétribution admissible ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 17. 1. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « rétribution nette » par les mots « rétribution admissible ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 18. 1. L’article 43 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 8

1° par le remplacement de la d éfinition de l’expression « rétribution nette » par la suivante : « « rétribution admissible » d’une personne pour une année : l’ensemble des montants dont chacun représente sa rétr ibution pour l’année pour des services rendus à

titre de responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, déterminée conf ormément à l’article 43.0.1; »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « revenu de travail » par la suivante : « « revenu de travail » d’une personne pour une année : l’ensemble de ses revenus pour l’année dont chacun représente soit son salaire admissible pour l’année, à l’égard d’un emploi, relativement à un établissement, soit son revenu d’entreprise pour l’année, soit sa rétribution admissible pour l’année; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, des suivants : « 43.0.1. La rétribution d’une personne pour une année pour des services rendus à

titre de responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire donn ée est égale à l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à un montant reçu pa r la ressource donnée dans l’année au

titre d’une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 d e la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sur le total des montants suivants : 1° la

partie de cet ensemble qui, aux termes d’une entente collective régissant le versement de la rétribution ou, à défaut d’une telle entente, d’une décision du ministre de la Santé et des Services sociau x prise avec l’autorisation du Conseil du trésor en application du paragraphe 2 ° du troisième alinéa de cet

article 303, est attribuable au total des montants suivants :

a) le montant de s dépenses de fonctionnemen t raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services de la ressource donnée;

b) l’ensemble des compensations finan cières visées aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 4° de l’article 34 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2); 2° la

partie de cet ensemble qui correspond au total des montants dont chacun est u ne dépense visée à l’article 43.0.2 pour l’année pour permettre à la ressource donnée de recevoir de l’aide ou de se faire remplacer dans le cadre de sa prestation de services. 9

Toutefois, lorsque plus d’u ne personne est responsable d’une ressource de type familial ou d’une ressource interméd iaire dans une année, la rétribution de chacune de ces personnes pour l’année pour des services rendus à

titre de responsable d’une telle re ssource est égale au produit obtenu en multipliant le montant déterminé pour l’année à l’égard de la ressource en vertu du premier alinéa par le pourcentage représentant sa part dans l’ensemble des montants reçus par la ressource dans l’ année au

titre d’une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. « 43.0.2. U n ed é p e n s eàl a q u e l l el ep a r a graphe 2° du premier alinéa de l’article 43.0.1 fait référence désigne un montant payé pour une année par une ressource de type familial ou une ressour ce intermédiaire pour les services d’un particulier à

titre d’assistant ou de remplaçant et qui correspond : 1° soit, lorsqu’il s’agit d’un service rendu par un employé de la ressource, à l’ensemble des monta nts suivants :

a) le salaire de l’employé à l’égard de ce service;

b) chacun des montants payé s à l’égard de l’employé relativement au salaire visé au sous-paragraphe a en vertu de l’une des dis positions suivantes : i. l’article 315 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); ii. l’article 59; iii. l’article 39.0.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); iv. l’article 34 de la

Loi sur la Régi ed el ’ a s s u r a n c em a l a d i ed uQ u é b e c (chapitre R-5); v. l’article 52 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); vi. l’article 68 de la

Loi sur l’assura nce-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23);

c) les frais payés pour un service de traitement de la paie relativement au versement du salaire visé au sous-paragraphe a; 2° soit, lorsqu’il s’agit d’un service rendu par une personne, autre qu’une personne qui est un employé de la ressource, ou une société de personnes, au montant qui r eprésente le coût de ce service, y compris, le cas échéant, la taxe àp a y e re nv e r t ud el ap a r t i eI Xd el aL o is u rl at a x ed ’ a c c i s e( L o i sr é v i s é e sd u 10

Canada (1985),

chapitre E-1 5 )o ul at a x eàp a y e re nv e r t ud el aL o is u rl at a x e de vente du Québec (chapitre T-0.1) à l’égard de ce service. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 20. 1. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « rétribution nette » par les mots « rétribution admissible ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 21.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Pour l’application de s règlements pris en vertu du présent article, le ministre dresse des tables établissant les montants à déduire du salaire payé à un employé au cours d’une période donnée et les publie sur le site Internet de Revenu Québec. »; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant la date d’entrée en vigueur des tables et l’adresse du site Internet où elles sont publiées. ». 22. 1.

L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « rétributi on nette » par les mots « rétribution admissible ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 23. 1. L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, des mots « rétribution nette » par les mots « rétribution admissible ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 24. 1. L’article 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6. 1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : 11

« Pour l’application de la pr ésente loi, l’actif ou l’avoir net d’une entité dans laquelle un investissement est effectué par la Société est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son année financière terminée avant la date où l’investissement est ef fectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. S’il s’agit d’une entité qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptable doit confirmer par écrit à la Société que l’actif ou l’avoir net d e l’entité, selon le cas, est inférieur immédiatement avant l’investissement aux limites prévues dans le présent

chapitre relativement à un tel investissement. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 25. 1.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 7° du cinquième alinéa, de « 23 mars 2011 » par « 31 mai 2016 »; 2° par l’addition, après le paragraphe 9° du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 10° des investissements effectués par la Société après le 17 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. »; 3° par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comp ortant un cautionnement effectués par la Société dans une entreprise qui est une société ou une personne morale poursuivant des fins économiques dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font

partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c. »; 4° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Pour l’application des cinquième et sixième alinéas, les investissements dont la Société a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celle-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par la Société, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 4° et 6° du cinquième alinéa ou au sixième al inéa, sont réputés avoir été effectués par cette dernière.

Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente. »; 5° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « 9° » par « 10° »; 12

6° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du neuvième alinéa, de « 5 % » par « 7,5 % »; 7° par le remplacement du paragraphe 4° du neuvième alinéa par le suivant : « 4° lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1 er janvier 2017, les investissements vis és au paragraphe 7° de cet alinéa, jusqu’à concurrence d e5%d el ’ a c t i fn e td el aS o c i é t éàl af i nd el ’ a n n é ef i n a n c i è r ep r é c é d e n t e ,s o n t réputés majorés de 50 %; »; 8° par la suppression du paragraphe 5° du neuvième alinéa; 9° par l’addition, apr ès le paragraphe 6° du neuvième alinéa, du paragraphe suivant : « 7° les investissements visés au paragraphe 10° de cet alinéa sont réputés majorés de 50 %. »; 10° par l’insertion , après le dixième alinéa, du suivant : « L et r o i s i è m ea l i n é ad el ’ a r t i c l e1 8s ’ a pplique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermin ation de l’actif ou de l’avoir net d’une société ou d’une personne morale québécoise visée au paragraphe 7° du cinquième alinéa. ». 2.

Les sous-paragraphes 1° et 7° du paragraphe 1 ont effet depuis le 17 mars 2011. 3. Les sous-paragraphes 2° à 5° et 9° du paragraphe 1 ont effet depuis le 18 novembre 2011. 4. Les sous-paragraphes 6° et 8° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui se termine après le 17 mars 2011. 5. Le sous-paragraphe 10° du paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 26. 1.

L’article 18.1 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 13

« Pour l’application de la pr ésente loi, l’actif ou l’avoir net d’une entreprise dans laquelle un investissement est effectué par le Fonds est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son an née financière terminée avant la date où l’investissement est effe ctué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel. S’il s’agit d’une entreprise qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptab le doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net d e l’entreprise, selon le cas, est inférieur immédiatement avant l’investissement aux limites prévue s dans la présente

section relativement à un tel investissement. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 27. 1.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du cinquième alinéa, de « 23 mars 2011 » par « 31 mai 2016 »; 2° par l’addition, après le paragraphe 9° du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 10° des investissements effectués par le Fonds après le 17 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. »; 3° par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : « Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comport ant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font

partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c. »; 4° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Pour l’application des cinquième et sixième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa ou au sixième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. »; 5° par le rem placement, dans le septième alinéa, de « 8° et 9° » par « 8° à 10° »; 14

6° par le remplacement du par agraphe 2° du neuvième alinéa par le suivant : « 2° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 5° de cet alinéa ne peut excéder 7,5 % de l’actif net du F onds à la fin de l’année financière précédente; »; 7° par l’insertion, aprè s le paragraphe 2° du neuvième alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° l’ensemble des investissement s visés au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente; »; 8° par le remplacement du paragraphe 4° du neuvième alinéa par le suivant : « 4° lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1 er janvier 2017, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50 %; »; 9° par la suppression du paragraphe 5° du neuvième alinéa; 10° par l’addition, après le paragraphe 6° du neuvième alinéa, du paragraphe suivant : « 7° les investissements visés au paragraphe 10° de cet alinéa sont réputés majorés de 50 %. »; 11° par l’insertion, après le onzième alinéa, du suivant : « Le deuxième alinéa de l’article 18.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermin ation de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du cinquième alinéa. ». 2.

Les sous-paragraphes 1° et 8° du paragraphe 1 ont effet depuis le 17 mars 2011. 3. Les sous-paragraphes 2° à 5° et 10° du paragraphe 1 ont effet depuis le 18 novembre 2011. 4. Les sous-paragraphes 6°, 7° et 9° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qui se termine après le 17 mars 2011. 5. Le sous-paragraphe 11° du paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. 15

28. 1. L’article 19.1 de cett e loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 est déclaratoire. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 29. 1. L’article 14.1 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q .,

chapitre F-3.2.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application de la présente loi, l ’actif ou l’avoir net d’une entreprise dans laquelle un investissement est effectué par le Fonds est l’actif ou l’avoir net montré à ses états financiers pour son an née financière terminée avant la date où l’investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l’actif incorporel.

S’il s’agit d’une entreprise qui n’a pas complété une première année financière, un expert-comptab le doit confirmer par écrit au Fonds que l’actif ou l’avoir net de l’entreprise, sel on le cas, est inférieur immédiatement avant l’investissement aux limites prévue s dans la présente

section relativement à un tel investissement. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 30. 1.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6 ° du cinquième alinéa par le suivant : « 6° des investissements effectués par le Fonds dans une société ou une personne morale et constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $ ou d’une mise de fonds additionnelle, pour autant, d’une part, que la valeur stratégique de la mise de fonds initiale et, s’il y a lieu, de la mise de fonds additionnelle ait été reconnue, après le 22 décembre 2004, par le ministre des Finances et, d’autre part, que ces in vestissements ne soient pas autrement des investissements admissibles; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du cinquième alinéa, de « 23 mars 2011 » par « 31 mai 2016 »; 3° par l’addition, après le paragraphe 12° du cinquième alinéa, du paragraphe suivant : « 13° des investissements effectués par le Fonds après le 17 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. »; 4° par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : 16

« Pour l’application du prés ent article, sont également des investissements admissibles les investissements comport ant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font

partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c. »; 5° par le remplacement du sixième alinéa par le suivant : « Pour l’application de s cinquième et sixième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le F onds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa ou au sixième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements ré putés ne peut excéder 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. »; 6° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « et 12° » par « , 12° et 13° »; 7° par le remplacem ent du paragraphe 2° du neuvième alinéa par le suivant : « 2° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 5° de cet alinéa ne peut excéder 7,5 % de l’actif net du F onds à la fin de l’année financière précédente; »; 8° par l’inserti on, après le paragraphe 2° du neuvième alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° l’ensemble des investissement s visés au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente; »; 9° par le remplacement du paragraphe 4° du neuvième alinéa par le suivant : « 4° lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1 er janvier 2017, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50 %; »; 10° par la suppression du paragraphe 5° du neuvième alinéa; 11° par l’addition, après le paragraphe 7° du neuvième alinéa, du paragraphe suivant : 17

« 8° les investissements vis és au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50 %. »; 12° par la suppression du dixième alinéa; 13° par l’insertion, après le onzième alinéa, du suivant : « Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermin ation de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du cinquième alinéa. ». 2. Les sous-paragraphes 1°, 2° et 9° du paragraphe 1 ont effet depuis le 17 mars 2011. 3. Les sous-paragraphes 3° à 6° et 11° du paragraphe 1 ont effet depuis le 18 novembre 2011. 4.

Les sous-paragraphes 7°, 8° et 10° du paragraphe 1 s’appliquent à une année financière qu i se termine après le 17 mars 2011. 5. Le sous-paragraphe 12° du paragraphe 1 s’applique à une année financière qui débute après le 31 mai 2010. 6. Le sous-paragraphe 13° du paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. 31. 1. L’article 15.0.1 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 e st déclaratoire.

LOI SUR LES IMPÔTS 32. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié : 1° par le remplacement des définitions des expressions « association canadienne de sport amateur enregistrée » et « association québécoise de sport amateur enregistrée » par les suivantes : « « association canadienne de sport amateur enregistrée » à un moment quelconque signifie une association c anadienne de sport amateur, au sens de l’article 985.23.1, qui est enregistrée à ce moment à ce

titre auprès du ministre ou qui est réputée l’être conformément a u deuxième alinéa de l’article 985.23.6; « « association québécoise de sport amateur enregistrée » à un moment quelconque signifie une association q uébécoise de sport amateur, au sens 18

de l’article 985.23.1, qui e st enregistrée à ce moment à ce

titre auprès du ministre; »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « donataire reconnu » par la suivante : « « donataire reconnu » a l e sens que lui donne l’article 999.2; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 33. 1. L’article 7.11.0. 1d ec e t t el o ie s tm o d i f ié par le remplacement de « donataire visé à l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de bienfaisance » et « total des dons de biens admissibles » prévues au premier alinéa de l’articl e 752.0.10.1 » par les mots « donataire reconnu ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 34. 1. L’article 7.24 de cette loi est modifié par le remplacement de « 716.0.3 » et « 752.0.10.18 » par, respectivement, « 716.0.11 » et « 752.0.10.26 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 35. 1. L’article 21.4.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La date à laquelle le premier alinéa fait référence est soit celle du trentième jour suivant celui de l’exercice du choi x, soit, si elle est postérieure, la date d’échéance de production qui est applicable à la personne visée par le choix ou, lorsque le choix vise une société de personnes, au membre de la société de personnes pour l’année d’imposition pour laquelle le choix doit être transmis au ministre du Revenu du Canada. »; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le présent

article ne s’applique pas si la personne visée par le choix ou, lorsque le choix vise une société de personnes, chacun de ses membres n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente

partie pour l’année d’imposition pour laquelle le choix devait être transmis au ministre du Revenu du Canada. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 21.4.6, du suivant : 19

« 21.4.6.1. Lorsque l’auteur du choix fait, après le 19 décembre 2006, un choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition donnée fait référence, autre qu’un choix visé au deuxième alinéa, que la personne visée par le choix ou, lorsque ce choix vise une société de personnes, chacun de ses membres n’était pas assujetti à l’impôt prévu par la présente

partie pour l’année d’imposition p our laquelle le choix devait être transmis au ministre du Revenu du Canada et que, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, le choix est en vigueur pour une année d’imposition subséquente, appelée « année d’assujettissement » dans le présent article, pour laquelle la personne visée par le choix ou, lorsque ce choix vise une société de personnes, l’un de ses membres devient assujetti à l’impôt prévu par la présente partie, l’auteur du choix ou l’un des membres de la soci été de personnes doit, au plus tard à la date prévue au troisième alinéa, aviser par écrit le ministre de l’exercice de ce choix et joindre à cet avis une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce ch oix.

Un choix auquel le premier alinéa fait référence est un choix effectué aux fins de calculer, pour une année d’impos ition, le revenu ou le revenu imposable d’un contribuable pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui concerne soit une déduction dans ce calcul, soit la détermination du coût, du coût en capital ou du coût indiqué d’un bien du contribuable, à laquelle s’applique l’un des articles 31 et 694 aux fins de déterminer, pour l’année d’assujettissement ou une année d’imposition subséquente , le revenu ou le revenu imposable du contribuable pour l’application de la présente partie.

L ad a t eàl a q u e l l el ep r e m i e ra l i n é af a i tr é f é r e n c ee s tl ad a t ed ’ é c h é a n c ed e production qu i est applicable, pour l’année d’assujettissement, à la personne visée par le choix ou, lorsque le choix vise une société de personnes, au membre de la société de personnes qui, le premier, devient assujetti à l’impôt prévu par la présente pa rtie pour l’année d’assujettissement. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 37. 1. L’arti cle 21.4.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.4.7.

En cas de non-respect d’une exigence prévue à l’un des articles 21.4.6 et 21.4.6.1, l’auteur du choix encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $. ». 2. Le paragr aphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. Toutefois : 1° une personne est réputée avoir respecté une exigence prévue à l ’ a r t i c l e2 1 . 4 . 6d ec e t t el o is ie l l el ar e s p e c t ea up l u st a r dl e1 5m a i2 0 0 9 ; 20

2° une personne est réputée a voir respecté une exigence prévue à l’article 21.4.6.1 de cette loi si elle la respecte au plus tard le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 38. 1. Le

chapitre XV du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi, comprenant les articles 21.41 et 21.42, est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet d epuis le 1 er janvier 2012. 39. 1. L’article 31.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le suivant : «

b) le montant de 1 045 $ mentionné au premier alinéa de l’article 39.6; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2012. De plus, lorsque l’article 31.1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2011, il doit se lire sans tenir compte du paragraphe b de son quatrième alinéa. 40. 1. L’article 39.6 d ec e t t el o ie s tm o d i f i é : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, d e «10 0 0$» par « 1 045 $ »; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un montant que le particulier reçoit ou dont il bénéficie pour l’exercice de ses fonctions à

titre de pompier volontaire, s’il déduit de son impôt aut rement à payer pour l’année en vertu de la présente

partie un montant en vertu de l’article 752.0.10.0.5. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 41.

L’article 175.6.1 de cette loi es t modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Toutefois, un montant auquel l’article 421.1 s’applique pour une année d’imposition ne doit pas être inclus dans le calcul de l’ensemble visé au premier alinéa, relativ ement à une entreprise du contribuable, lorsqu’il constitue un montant à l’égard de la nourriture ou de boissons consommées par une personne à un endroit éloigné d’au moi ns 40 kilomètres d’un lieu d’affaires du contribuabl e où cette personne travaille habituellement ou auquel elle est ordinairement attachée et dans la mesure où le montant est payé ou à payer dans le cadre des activités liées à cette entrep rise qui sont habituellement effectuées par une person ne à un endroit ainsi éloigné de ce lieu d’affaires. ». 21

42. 1. L’article 247.2 de cet te loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « de l’article 725.3 » par « des articles 725.3, 766.7.1 et 766.7.2 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 43. 1. Cette loi est modifiée par l’insert ion, après l’article 262.2, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « GAINS RELIÉS À DES DONS DE BIENFAISANCE D’ACTIONS ACCRÉDITIVES « 262.3. Dans la présente section, l’expression : « catégorie de biens constituée d’actions accréditives » désigne l’un des groupes de biens suivants :

a) à l’égard d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, un groupe de biens dont chacun est : i. soit une action de la catégorie, si une action de cette catégorie ou un droit visé au sous-paragraphe ii est, à un mome nt quelconque, une action accréditive pour une personne; ii. soit un droit d’acquérir une action de la catégorie, si une action de cette catégorie ou un droit visé au présent sous-paragraphe est, à un moment quelconque, une action accréditive pour une personne; iii. soit un bien identique à un bien visé à l’un des sous-paragraphes i et ii;

b) un groupe de biens dont chacun est un intérêt dans une société de personnes, si, à u n moment quelconque, plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments de l’actif de la société de personnes est attribuable à d e sb i e n sc o m p r i sd a n su n ec a t é g o r i ed eb iens constituée d’actions accréditives; « date de nouveau départ » d’un contribuable à un moment donné à l’égard d’une catégorie de biens constituée d’actions accréditives correspond à l’une des dates suivantes :

a) dans le cas d’un intérêt dans une soci été de personnes qui est compris dans la catégorie d e biens constituée d’actions accréditives, le 16 août 2011 ou, s’il est postérieur, le dernier jour, antérieur au moment donné, où le contribuable détenait un intérêt dans la société de personnes; 22

b) dans le cas de tout autre bi en qui est compris dans la catégorie de biens constituée d’actions accréditives, le 22 mars 2011 ou, s’il est postérieur, le dernier jour, antérieur au moment donné, où le contribuable a aliéné l’ensemble d e sb i e n sc o m p r i sd a n sl ac atégorie de biens constituée d’actions accréditives; « seuil d’exonération » d’un contribuable à un moment donné, à l’égard d’une catégorie de biens constituée d’actions accréditives, désigne le montant déterminé selon la formule suivante : A B. Dans la formule prévue à la définition de l’expression « seuil d’exonération » prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun serait le coût pour le contribuable, calculé sans tenir compte de l’article 419.0.1, d’une action accréditive qui, à un moment quelconque antérieur au moment donné, était comprise dans la catégorie de biens constituée d’actions accréditives et qui a été émise par une société en faveur du contribuable à la date de nouveau départ du contribuable, ou après cette date, à l’égard de la catégorie de bi ens constituée d’actions accréditives à ce moment, autre qu’une action accréditiv e que le contribuable était, avant le 22 mars 2011, tenu d’acquérir conformément aux termes d’une entente relative à l’émission d’actions accréditives concl ue entre la société et le contribuable; ii. l’ensemble des montants dont chacun serait le prix de base rajusté pour le contribuable d’un intérêt dans une société d e personnes, calculé comme si le sous-paragraphe vi i . 1d up a r a g r a p h ei de l’article 255 et le sous-paragraphe ii du paragraphe l de l’article 257, tel que ce sous-paragraphe ii se lirait s’il ne faisait référence qu’à des frais canadiens d’explorati on et qu’à des frais canadiens de mise en valeur, ne s’appliquaient pas à un montant quelconque engagé par la société de personnes à l’égard d’une action accréditive détenue par celle-ci soit directement, soit indirectement par le biais d’une autre société de personnes, qui était compris avant le moment donné dans la catégorie de biens constituée d’actions accréditives si, à la fois : 1° le contribuable a soit acquis l’intérêt, autre qu’un intérêt que le contribuable était, avant le 16 août 201 1, tenu d’acquérir conformément aux termes d’une entente écrite conclue par celui-ci, à sa date de nouveau départ à l’égard de la catégorie de biens constituée d’actions accréditives au moment donné, ou après cette date, soit effectué un apport en capital à la société de personnes après le 15 août 2011; 2° à un moment quelconque après le moment où le contribuable a acquis l’intérêt ou effectué l’apport en capital, le contribuable est réputé, en vertu de l’article 359.18, avoir fait ou engagé u n débours ou une dépense à l’égard d’une 23

action accréditive détenue par la société de personnes, soit directement, soit indirectement par le biais d’une autre société de personnes; 3° à un moment quelconque entre le moment où le contribuable a acquis l’intérêt ou effectué l’apport en capital et le moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments de l’actif de la société de personnes est attribuable à des biens compris dans une catégorie de biens constituée d’actions accréditives;

b) la lettre B représent e l’ensemble des montants dont chacun est le moindre des montants suivants : i. l’ensemble des montants dont chacun représente le gain en capital résultant de l’aliénation d’un bien compris dans la c atégorie de biens constituée d’actions accréditives, autre qu’un gain en capital visé au paragraphea du deuxième alinéa de l’article 262.4, effectuée à un moment antérieur qui, à la fois, précède le moment donné et est postérieur au premier moment où le contribuable a acquis une action accréditive visée au s ous-paragraphe i du paragraphe a ou un intérêt visé au sous-paragraphe ii du paragraphe a; ii. le seuil d’exonération du contribuable à l’égard de la catégorie de biens constituée d’actions accréditives immédiatement avant le moment antérieur visé au sous-paragraphe i.

« 262.4. Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations à laquelle s’appliquent les articles 301 à 301.2, l’article 454, les articles 521 à 526 et 528, l’article 529, les articles 536 à 539, 541 à 543.2, 544 à 555.4, 556 à 564.1 et 565 ou 620 à 625, un contribuable acquiert un bien, appelé « bien acquis » dans le présent article, qui est compris dans une catégorie de biens constituée d’actions accréditive s, les règles suivantes s’appliquent : a)s i l e t r a n s f ert du bien acquis fait

partie d’un arrangement de don, au sens du premier alinéa de l’article 1079.1, ou d’une opération ou d’une série d’opérations à laquelle s’appliquen t les articles 620 à 625, ou si le cédant est une person ne avec laquelle le contribuable a, au moment de l’acquisition, un lien de dépendance, il doit être ajou t é ,a um o m e n td ut r a n s f e r t ,a us e u i l d’exonération du contribuable à l’égard de la catégorie de biens constituée d’actions accréditives et déduit du seuil d’exonération du cédant à l’égard de la catégorie de biens constituée d’actions accréditives le montan t déterminé selon la formule suivante : A×B ;

b) si le céda nt reçoit des actions données du capital-actions du contribuable en contrepartie du bien acquis qui son t soit cotées à une bourse de valeurs désignée, soit des actions d’une société d’investissement à capital variable, pour l’ap plication du présent

article et de l’a rticle 262.5, les actions données 24

sont réputées des actions ac créditives du cédant et le montant déterminé selon la formule prévue au paragraphe a, ou qui serait ainsi déterminé si ce paragraphe s’appliquait au contribuable, doit être ajouté au seuil d’exonération du cédant à l’égard de la cat égorie de biens constituée d’actions accréditives qui comprend les actions données. Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’excédent du seuil d’exonération du cédant à l’égard de la catégorie de biens constituée d’actions accréditives immédiatement avant le transfert sur le gain en capital du cédant résultant du transfert;

b) la lettre B représente le rapport e ntre la juste valeur marchande du bien acquis immédiatement avant le transfert et la juste valeur marchande de l’ensemble des biens du cédant immédiatement avant le transfert qui sont compris dans la catégorie de biens c onstituée d’actions accréditives. « 262.5.

Lorsque, à un moment quelconque, un contribuable aliène une ou plusieurs immobilisations qui sont comprises dans une catégorie de biens constituée d’actions accréditives et que l’un des paragraphes a et d de l’article 231.2 s’applique à l’égard de l’aliénation, appelée « aliénation réelle » dans le présent article, le contribuable est réputé avoir réalisé un gain en capital résultant de l’aliénation à c e moment d’une autre immobilisation égal au moindre des montants suivants :

a) le seuil d’exonération du contribuable à ce moment à l’égard de la catégorie de biens constitué e d’actions accréditives; b)l ’ e n s e m b l ed es montants dont chacun représente le gain en capital résultant de l’aliénation réelle, calculé sans tenir compte du présent article. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte les articles 262.3 et 262.4 de cette loi, a effet depuis le 22 mars 2011. 3. Le paragraph e 1, lorsqu’il édicte l’article 262.5 de cette loi, s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 44. 1. L’article 277.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 277.1.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsque, à un moment que lconque, un contribuable aliène un droit résiduel sur un bien immeuble, autrement qu’e n raison d’une opération à laquelle l’article 459 s’appliquerait par ailleurs ou qu’au moyen d’un don fait à un donataire reconnu, en faveur d’u n ep e r s o n n eo ud ’ u n es o c i é t éd epersonnes et conserve un domaine 25

viager ou un domaine à vie d’a utrui, appelé « domaine viager » dans la présente section, sur le bien, le contri buable est réputé, à la fois : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 45. 1. L’article 336.8 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b de la définition de l’expression « revenu de retraite déterminé » prévue au prem ier alinéa par les suivants : «

a) si le particulier a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année ou, lorsqu’il a cessé de résider au Canada au cours de l’année, au plus tard le dernier jour où il a résidé au Canada, l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé à l’article 752.0.8, ou qui serait ainsi visé si l’article 752.0.10 se lisait sans son paragraphe f; «

b) si le particulier n’a pas atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année ou, lorsqu’il a cessé de résider au Canada au cours de l’année, le dernier jour où il a résidé au Canada, l’ensemble des montants dont chacun est un montant que le particulier a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé soit au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 752.0.8, soit, lorsque ce montant est reçu en raison du décès d’un conjoint du particulier, à l’un des sous-paragraphes i iàv id ec ep a r a g r a p h ea ou au paragraphe b de cet article, ou qui serait ainsi visé si l’article 752. 0.10 se lisait sans son paragraphe f. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007.

Malgré les articles 1010 à 1011 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), l e ministre du Revenu doit faire, en vertu de la

partie I de cette loi, à la demande d’un particulier, toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités de ce particulier qui est requise pour toute année d’imposition afin de donner effet au x paragraphes 1 et 2. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q.,

chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 46. 1. L’article 358.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : « b)u n e u n i v ersité hors du Canada où le particulier était inscrit à un cours d’une durée d’au moins trois semaines consécutives conduisant à un diplôme; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard des frais de scolarité payés pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2010. 47. 1. L’article 359 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : 26

«

b) « entreprise minière » dé signe une activité décrite à l’un des paragraphes a et a.1 du premier alinéa de l’artic le 363 à l’égard de minéraux ou à l’un des paragraphes b à e, f.1 et g du premier alinéa de cet

article ainsi qu’une transaction impliq uant un bien décrit à l’un des paragraphes a à g de l’article 370 que l’on peut raisonn ablement rattacher à des minéraux; «

c) « entreprise pétrolière » désig ne une activité décrite à l’un des paragraphes a et a.1 du premier alinéa de l’arti cle 363, sauf à l’égard de m i n é r a u x ,o ua up a r a g r a p h ef du premier alinéa de cet

article ainsi qu’une transaction impliquant un bien qui est décrit à l’un des paragraphes a à g de l’article 370, que l’on peut raisonna blement rattacher au pétrole ou au gaz naturel et qui n’est pas visé au paragraphe b; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 48. 1. L’article 370 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b à f par les suivants : «

b) un droit, permis ou privilège de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux dans une ressource minérale située au Canada, à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, ou de stockage souterrain au Canada de pétrole, de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes; «

c) un puits de pét role ou de gaz situé au Canada, ou un bien immeuble ou un bien réel situé au Canada, et dont la valeur dépend principalement de son c o n t e n ue np é t r o l e ,e ng a zn a t u r e lo ue nh y d r o c a r b u r e sc o n n e x e s ,àl ’ e x c e p t i o n d’un bien amorti ssable; «

d) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada ou d’un gisement naturel de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes situé au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un droit ou un intérêt sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production; « d.1) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’une ressource minérale située au Canada, à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, si le payeur du loyer ou de la redevance a un droit ou un intérêt sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressou rce ou sur le produit tiré de cette production; «

e) u nb i e ni m m e u b l eo uu nb i e nr é e ls i t u éa uC a n a d a ,àl ’ e x c e p t i o nd ’ u n bien amortissable, dont la valeur dépend principalement de son contenu en 27

matières minérales, sauf da ns le cas où la matière minérale est un gisement de sable bitumineux ou de s chiste bitumineux; «

f) un droit ou un intérêt afférent à un bien visé à l’un des paragraphes a à d.1, sauf si le contribuable détient ce dr o i to uc e ti n t é r ê te nr a i s o nd uf a i tq u ’ i l est bénéficiaire d’une fiducie ou m embre d’une société de personnes; »; 2° par l’addition, après le paragraphe f, du suivant : «

g) un droit réel sur un bien immeuble visé au paragraphe e ou un intérêt sur un bien réel visé à ce paragraphe, sauf si le contribuable détient ce droit ou cet intérêt en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes. ». 2. Le sous-paragraphe 1° du parag raphe 1, lorsqu’il remplace les paragraphes b, c, e et f de l’article 370 de cette loi, et le sous-paragraphe 2° de ce paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un bien ou d’un droit acquis après le 21 mars 2011. Toutefois, lorsque les paragraphes b, c et e de cet

article s’appliquent à l’ég ard d’un bien ou d’un droit acquis par une personne ou une société de personnes au plus tard le 31 décembre 2011 conformément à une obligation écrite que la personne ou la société de personnes a conclue avant le 22 mars 2011, ces pa ragraphes doivent se lire comme suit : «

b) un droit, permis ou privilège de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux dans une ressource minérale située au Canada ou de stockage souterrain au Canada de pétrole, de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes; «

c) un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, ou un bien immeuble ou un bien réel situé au Canada, et dont la valeur dépend principalement de son c o n t e n ue np é t role ou en gaz naturel, à l’exception d’un bien amortissable; «

e) u nb i e ni m m e u b l eo uu nb i e nr é e ls i t u éa uC a n a d a ,àl ’ e x c e p t i o nd ’ u n bien amortissable, dont la valeur dépend principalement de son contenu en matières minérales; ». 3. Le sous-par agraphe 1° du paragraphe 1 , lorsqu’il remplace les paragraphes d et d.1 de l’article 370 de cette loi, s’applique à l’égard d’un droit acquis après le 20 décembre 2002.

Toutefois, lorsque ces paragraphes s’appliquent à l’égard d’un droit acquis avant le 22 mars 2011, ou à l’égard d’un droit acquis par une personne ou une société de personnes après le 21 mars 2011, mais au plus tard le 31 décembre 2011 et c onformément à une obligation écrite q u el ap e r s onne ou la société de personnes a conclue avant le 22 mars 2011, ces paragraphes doivent se lire comme suit : «

d) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada ou 28

d’un gisement naturel de pét role ou de gaz naturel situé au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un droit ou un intérêt sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du p u i t so ud ug i s e m e n to us u rl ep r o d u i tt i r éd ec e t t e production; « d.1) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’une ressource minérale située au Canada, si le payeur du loyer ou de la redevance a un droit ou un intérêt sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redev ance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le p roduit tiré de cette production; ». 49. 1.

L’article 395 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes c et c.1 par les suivants : «

c) des frais qu’il a e ngagés pour déterminer l’existence d’une ressource minérale au Canada, situer une telle ressource ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géo chimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’éch antillonnage préliminaire, à l’exception des frais engagés pour le forage ou le parachèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, la construction d’ u n ev o i ed ’ a c c è st e m p o r a i r eàu nt e lp u i t so ul ap r é p a r a t i o n d’un emplacement à l’égard d’un tel puits, des frais canadiens de mise en valeur ou d’une dépense que l’on peut raisonnablement relier à une mine située dans la ressourc e minérale qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une exte nsion réelle ou éventuelle d’une telle mine; « c.1) des frais qu’il a engagés après le 16 novembre 1978 pour amener une nouvelle mine, située dans une ressource minérale au Canada, à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, au stade de la production en quantité commerciale raisonnable, y compris les frais de défrichement, de déblaiement et d’enlèvement des couches de surface, de fonçage d’un puits de mine et de construction d’une galerie d’accès ou d’une autre entrée souterraine, dans la mesure où ces frais ont été engagés avant que la nouvelle mine n’entre en production en quantité commerciale raisonnable; »; 2° par l’insertion, après le paragraphe c.2, du suivant : « c.3) des frais qu’il a engagés après le 21 mars 2011 et qui représentent soit des frais de mise en valeur admissibles relatifs à une mine de sable bitumineux, soit des frais de mise en valeur déterminés relatifs à une mine de sable bitumineux; ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés a près le 5 novembre 2010. Toutefois, lorsque le paragraphe c.1 29

de l’article 395 de cette loi s’applique à l’égard de frais engagés avant le 22 mars 2011, il doit se lire sans tenir compte de « , à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, ». 3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 21 mars 2011. 50. 1. Cette loi est modifi ée par l’insertion, après l’article 395.1, des suivants : « 395.2.

Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 395, l’expression « frais de mise en vale ur admissibles relatifs à une mine de sable bitumineux » désigne l’ensemble des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant, par le pourcentage prévu au deuxième alinéa, une dépense, autre qu’une dépense qui représente des frais de mise en valeur déterminés relatifs à une mine de sable bitumineux visés à l’article 395.3, qui est engagée par un contribuable après le 21 mars 2011 mais au plus tard le 31 décembre 2015 et qui serait visée au paragraphe c.1 de l’article 395, si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de « , à l’exception d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, ».

Le pourcentage auquel le premier alinéa fait référence, relativement à une dépense, est de : a) 100 %, lorsqu’elle est engagée au plus tard le 31 décembre 2012; b) 80 %, lorsqu’elle est engagée au cours de l’année civile 2013; c) 60 %, lorsqu’elle est engagée au cours de l’année civile 2014; d) 30 %, lorsqu’elle est engagée au cours de l’année civile 2015. « 395.3.

Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 395, l’expression « frais de mise en vale ur déterminés relatifs à une mine de sable bitumineux » désigne une dépens e engagée par un contribuable après le 21 mars 2011 mais au plus tard le 31 décembre 2014 dans le but d’atteindre l’achèvement de son projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux et qui serait visée au paragraphe c.1 de l’article 395, si ce paragraphe se lisait sans tenir compte de « , à l’except i o nd ’ u ng i s e m e n tde sable bitumineux ou de schiste bitumineux, ».

Pour l’application du présent article, l’expression : « achèvement » d’un projet déterm i n éd em i s ee nv a l e u rd ’ u n em i n ed e sable bitumineux désigne le fait d’atteindre, pour la première fois, un niveau de production moyenne, attribuable à ce projet et mesuré sur une période de 30

60 jours, égal à au moins 60 % d un i v e a up r é v ud ep r o d uction quotidienne moyenne, déterminé au paragraphe b de la définition de l’expression « projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux »; « bien désigné », à l’égard d’un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux d’un contribuable, désigne un bien qui est un édifice, une structure, de la machinerie ou du matériel et qui est constitué par l’un des biens suivants ou en est une

partie intégrante et importante :

a) dans le cas d’un proje t de mise en valeur d’une mine de bitume : i. un concasseur; ii. une installation de traitement des mousses; iii. un séparateur primaire; iv. un générateur de vapeur; v. une centrale de cogénération; vi. une station de tr aitement d’eau;

b) dans le cas d’un projet de valorisation du bitume : i. un gazéifieur; ii. une unité de distillation sous vide; iii. une unité d’hydrocraquage; iv. une unité d’hydrotraitement; v. une unité d’hyd roraffinage; vi. un cokeur; «p r o j e td em i s ee nv a l e u rd ’ u n em i n ed ebitume » d’un contribuable désigne un projet qu’il entreprend dans l’unique but de mettre en valeur une nouvelle mine en vue d’ex traire et de traiter des sables asphaltiques d’une ressource minérale du contribuable afin de produire du bitume ou un produit semblable; « projet de mise en valeur d’une mine desable bitumineux » d’un contribuable signifie un projet de mise en valeur d’une mine de bitume ou un projet de valorisation du bitume; 31

« projet déterminé de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux » d’un contribuable désigne un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux, à l’exclusion des travau x préliminaires, à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

a) un ou plusieurs biens désignés ont été acquis par le contribuable avant le 22 mars 2011, ou étaient, avant cette date, e nv o i ed ’ ê t r ec o n s t r uits, fabriqués ou installés par le contribuable ou pour son compte;

b) le niveau prévu de pro duction quotidienne moyenne soit de bitume ou d’un produit semblable, dans le cas d’un projet de mise en valeur d’une mine de bitume, soit de pétrole brut synthétique ou d’un produit semblable, dans le cas d’un projet de val orisation du bitume, auquel il est raisonnable de s’attendre correspond au moins élevé des niveaux suivants : i. le niveau correspondant à l’intention manifeste du contribuable, le 21 mars 2011, d’obtenir une production attribuable au projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux; ii. le niveau maximal de production a ssocié à la capacité théorique, le 21 mars 2011, des biens désignés visés au paragraphe a; « projet de valorisation du bitume » d’un contribuable désigne un projet qu’il entreprend dans l’unique but de construire une installation de valorisation pour traiter le bitume ou une charge d’alimentation semblable, dont la totalité ou la quasi-totalité est tirée d’une ressource minérale dont il est propriétaire, provenant d’une nouvelle mine jusqu’au stade du pétrole brut ou son équivalent; « travaux préliminaires », relativement à un projet de mise en valeur d’une mine de sable bitumineux d’un contribua ble, désigne toute activité préalable à l’acquisitio n, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par le contribuable ou pour son compte, de bi ens désignés à l’égard de ce projet, ce qui comprend notamment :

a) l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires;

b) les travaux de conception ou d’ingénierie;

c) les études de faisabilité;

d) les évaluations environnementales;

e) l ac o n c l u s i o nd ec o n t r a t s . ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 32

51. 1.

L’article 396 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c.2 par le suivant : « c.2) des frais engagés à l’égard d’une ressource minérale avant l’entrée en production en quantité commerciale ra isonnable d’une nouvelle mine située dans la ressource et qui permettent de gagner un revenu, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils p ermettent de gagne r un revenu, avant l’entrée en production en q uantité commerciale raisonnable de la nouvelle mine, sauf dans la mesure où l’ensemble de ces frais excède l’ensemble de ces revenus, si, selon le cas : i. ces frais sont par ailleurs décrits au paragraphe c de l’article 395 et sont engagés à l’égard de la ressource pendant la prospection, le forage ou le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire; ii. ces frais sont par ailleurs décrits au paragraphe c.1 de l’article 395; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 5 novembre 2010. 52. 1. L’article 408 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe b, du suivant : « b.0.1) des frais ou une

partie des frais, autres que des frais canadiens d’exploration, qu’il a engagés pour a mener une nouvelle mine, située dans une ressource minérale au Canada qu i est un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux, au stade de la production, mais avant l’entrée en production de cette mine en quantité co mmerciale raisonnable, y compris les frais de défrichement, de déblaiement, d’enlèvement des couches de surface et de construction d’une voie d’entrée; »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) malgré l’article 144, le coût pour le contribuable d’un bien visé à l’un des paragraphes b, d.1 et e de l’article 370 ou d’un droit ou d’un intérêt afférent à un tel bien, sauf si le contribuable détient ce droit ou cet intérêt en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membr e d’une société de personnes, y compris un paiement pour la préservation des droits d’un contribuable à l’égard d’un tel bien, droit ou intérêt, mais à l’exclusion, sauf pour l’application du présent paragraphe à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2006, des paiements suivants : ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 21 mars 2011. 33

3. Le sous-paragraphe 2° du p aragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien ou d’un droit acquis après le 21 mars 2011. 53. 1. L’article 412 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) de chaque montant qui, à l’égard de l’aliénation par le contribuable avant ce moment soit d’un bien vi sé à l’un des paragraphes b, d.1 et e de l’article 370, soit d’un bien qui est aliéné après le 21 mars 2011 mais qui était visé à l’un de ces paragraphes et dont le coût, au moment de son acquisition par le contribuable, a été inclus dans ses fra is canadiens de mise en valeur, soit d’un droit ou d’un intérêt afférent à un tel bien, sauf si le contribuable détient ce droit ou cet intérêt en raison du fait qu’il est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes, est égal à l ’excédent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 54. 1. L’article 560. 2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) le moment où le vendeur a acquis le contrôle, au sens du paragraphe b du premier alinéa de l’article 739, compte tenu des adaptations nécessaires, de la filiale pour la dernière fois; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 55. 1. L’article 651.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 651.1. Sauf disposition contraire de la présente

partie et sans restreindre l’application des articles 316.1, 456 à 458, 462.1 à 462.24, 466 à 467.1, 766.5 à 766.7.2 et 1034. 0.0.2, un montant inclus en vertu de l’un des articles 659 e t6 6 1à6 6 3d a n sl ec a l c u ld ur e v e n ud ’ u nb é n é f i c i a i r ed ’ u n ef i d u c i ep o u ru n e année d’imposition, est réputé un revenu du bénéficiaire pour l’année provenant d’un bien qui est une participation dans la fiducie et ne pas provenir d’une autre source, et un montant déductible dans le calcul du montant qui, en l’absence des paragraphes a et b de l’article 657 et de l’article 657.1, serait le revenu d’une fiducie pour u ne année d’imposition, ne doit pas être déduit par un bénéficiaire de la fiducie dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 56. L’article 693 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 34

« Toutefois, le contribuabl e doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : le

titre I.0 .0.1, les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17, 737.18.12, 726.29 et 726.35, les titres V, VI.8, V.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VII.0.1, VI.5 et VI.5.1 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.26, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.22.0. 10, 737.22.0.13, 737.25, 737.28, 726.28, 726.33 et 726.34. ». 57. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 693.3, du suivant : « 693.4.

Dans le présent livre, à l’excep tion des titres V, VI.3 et VI.9, lorsqu’un ministre autre que le minis t r ed uR e v e n uo uu no r g a n i s m er e m p l a c e ou révoque une attesta tion, un certificat ou un autre document semblable qui a été délivré à une personne ou à une société de personnes, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de ce document, sauf s’il est visé par une règle analogue plus particulière :

a) le document remplacé est nul à compter de la date de son entrée en vigueur ou de son entrée en vigueur réputée et le nouveau document est réputé, d’une part, sauf s’il en dispose autrement, entr er en vigueur à compter de cette date et, d’autre part, avoir été délivré au moment où le document remplacé a été délivré ou est réputé l’avoir été;

b) le document révoqué est nul à compter de la date de prise d’effet de la révocation et es t réputé ne pas avoir été délivré ou obtenu, ni n’être détenu, à compter de cette date. Lorsqu’un document, sans qu’il ne soit remplacé, est modifié par la révocation ou le remplacement d’une de s es parties ou de toute autre manière, le document avant sa modification et le document tel que modifié sont, pour l’application du présent article, réputé s constituer des documents distincts dont le premier, appelé « document remplacé », a été remplacé par le second, appelé « nouveau document ». Lorsque, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa, un document n’est modifié que pour une

partie de sa période de validité, le nouveau document est réputé rendre compte à la fois de la situation prévalant avant la modification, dont fait foi le contenu du document remplacé, et de la nouvelle situation, dont fait foi son contenu. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 décembre 2010. 58. 1. L’article 710 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : 35

«

a) sous réserve de l’articl e 711, l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don, autre qu’un don dont le montant admissible est inclus dans l’ense mble visé à l’un des paragraphes b à e, qu’elle a fait au cours de l’ année ou au cours soit de l’une des cinq années d’imposition précédentes, si le don a été fait au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée avant le 24 mars 200 6, soit au cours de l’une des 20 années d’imposition précéden tes, si le don est fait au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006, à un donataire reconnu; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 59. 1. L’article 710.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 716.0.3 » par « 716.0.11 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 60. 1. L’article 710.2.1 de cette loi, modi fié par l’article 232 du

chapitre 21 des lois de 2011, est d e nouveau modifié par le remplacement de « 716.0.3 » par «7 1 6 . 0 . 1 1» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 61. 1. L’article 714.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 714.1. Pour l’application du présent titre, lorsque, à un moment quelconque, une société fait le don d’une œuvre d’art visée au deuxième alinéa à un donataire visé à l’un des paragraphes b à e et g à i de la définition de l’expression « donataire reconnu » prévue à l’article 999.2 ou à l’un des sous-alinéas i, iv et v de l’alinéa a de la définition de l’expression « donataire reconnu » prévue au paragraphe 1 de l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du C anada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et dont l’enregistrement à

titre de donataire reconnu n’a pas été révoqué par le ministre du Revenu du Canada, autre qu’un tel donataire qui acquiert l’œuvre d’art dans le cadre de sa mission première, la société est réputée ne pas avoir fait un don, à l’égard de cette œuvre d’art, sauf si le donataire l’aliène au plus tard le 31 décembre de la cinquième année civile qui suit celle comprenant ce moment quelconque. ». 2. Le paragrap he 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 62. 1. L’article 716 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « donataire visé à l’un des paragraphes a à c de l’article 710 » par les mots « donataire reconnu ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 36

63. 1. L’article 716.0.2 de c ette loi est modifié par le remplacement du mot « deuxième » par le mot « troisième ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 64. 1. Cette loi est modifiée par l’inser tion, après l’article 716.0.3, des suivants : « 716.0.4.

Sous réserve des articles 716.0.6 et 716.0.7, lorsqu’une société a accordé une option à un donataire reconnu dans une année d’imposition, aucun montant à l’égard de l’option ne doit êtr e inclus dans le calcul d’un montant en vertu de l’un des paragraphes a à e de l’article 710 à l’égard de la société pour une année. « 716.0.5. L’article 716.0.6 s’applique si, à la fois :

a) une option d’acquérir un bien d’une société est accordée à un donataire reconnu;

b) l’option est levée de manière que le bien est aliéné par la société et acquis par le donataire reco nnu à un moment donné;

c) l’une des conditions suivantes est remplie : i. le montant représentant 80 % de la juste valeur marchande du bien à ce moment donné est égal ou supérieur à l’ensemble des montants suivants : 1° la contrepartie reçue par la société du donataire reconnu pour le bien; 2° la contrepartie reçue par la société du donataire reconnu pour l’option; ii. la société établit à la satisfaction du ministre que l’octroi de l’option ou l’aliénation du bien a été effectué avec l’intention de faire un don au donataire reconnu. « 716.0.6. Lorsque le présent

article s’a pplique en raison de l’article 716.0.5, les règles suivantes s’appliquent malgré le paragraphea de l’article 296 :

a) l as o c i é t ée s tr é p u t é ea v o i rr e ç uu np r o d u i td el ’ a l i é n a t i o nd ub i e né g a l à la juste valeur marchande du bien au moment donné visé au paragraphe b de l’article 716.0.5;

b) l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur l’ensemble des montants visés aux sous-paragraphes 1° et 2° du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 716.0.5 doit être inclus dans l’ensemble visé au 37

paragraphe a de l’article 71 0 pour l’année d’imposition de la société qui comprend le moment donné. « 716.0.7. Lorsqu’une option d’acquérir un bien donné d’une société est accordée à un donataire reconnu et que l’ option est aliénée, autrement que par sa levée, par le donataire reconnu à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :

a) la société est réputée aliéner, au moment donné, un bien dont : i. le prix de base rajusté pour elle, immédiatement avant le moment donné, est égal à la contrepartie payée par le donataire reconnu pour l’option; ii. le produit de l’ali énation est égal au moindre de la juste valeur marchande, au moment donné, du bien donné et de la juste valeur marchande de toute contrepartie, à l’exception d’un

titre non admissible d’une personne, reçue par le donataire reconnu pour l’option;

b) l’excédent du produit de l’aliénation déterminé au sous-paragraphe ii du paragraphe a sur la contrepartie payée par le donataire reconnu pour l’option doit être inclus dans l’ense mble visé au paragraphe a de l’article 710 pour l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment donné. « 716.0.8. L’article 716.0.9 s’applique lorsqu’un donataire reconnu a délivré à une société un reçu visé à l’article 712 à l’égard du transfert d’un bien, appelé « bien initial » dans le présent

article et dans l’article 716.0.9, et qu’un bien, appelé « bie n donné » dans le présent

article et dans les articles 716.0.9 à 716.0.11, qui est l’un des biens suivants est subséquemment transféré à la société :

a) le bien initial, sauf si le transfert subséquent constitue une contrepartie ou une rémunération raisonnable pour un bien acquis par une personne ou pour des services rendus à une personne;

b) tout autre bien si l’on peut raisonnablement considérer que le transfert subséquent est fait en compensation ou en remplacement du bien initial ou de toute

partie de ce bien. « 716.0.9. Lorsque le présent

article s’applique en raison de l’article 716.0.8, les règles suivantes s’appliquent :

a) que le transfert du bien initial par la société constitue ou non un don, la société est r éputée ne pas avoir aliéné le bien initial au moment de ce transfert ni avoir fait un don; 38

b) si le bien donné est identi que au bien initial, le bien donné est réputé le bien initial;

c) si le bien donné n’est pas le bien initial, à la fois : i. la société est réputée avoir aliéné le bien initial au moment où le bien donné lui est transféré pour un produit de l’aliénation égal à la juste valeur marchande du bien donné à ce moment ou, si elle est plus élevée, à la juste valeur marchande du bien initial au moment où il a été transféré par la société en faveur du donataire reconnu; ii. lorsque, en l’absence du paragraphe a, le transfert du bien initial par la société constituerait un don, la société est réputée, au moment de ce transfert, avoir transféré au donataire reconnu un bien faisant l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de ce transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment de son transfert à la société.

« 716.0.10. Lorsque l’article 716.0.9 s’a pplique à l’égard du transfert d’un bien donné à une société et que la juste valeur marchande du bien donné est supérieure à 50 $, le cédant doit présenter au ministre, à l’égard de ce transfert, une déclaration contenant les renseignements prescrits au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui où le bien donné a été transféré et en fournir une copie à la société. « 716.0.11.

Lorsque l’article 716.0.9 s’applique à l’égard du transfert d’un bien donné à une société, le ministre peut, malgré les articles 1010 à 1011, faire toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer en vertu de la présente

partie par une personne pour une année d’imposition dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer qu’elle est relative au transfert du bien donné. ». 2. Le paragraph e 1, lorsqu’il insère les articles 716.0.4 à 716.0.7 de cette loi, s’applique à l’égard d’une option accordée après le 21 mars 2011.

Le paragraphe 1, lorsqu’il insère les articles 716.0.8 à 716.0.11 de cette loi, s’applique à l’égard du transfert d’un bien effectué après le 21 mars 2011. De plus, une déclaration de renseignements présentée au ministre du Revenu au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 90 e jour qui suit la date de la présentation du présent projet de loi ) est réputée lui avoir été présentée dans le délai prévu à l’article 716.0.10 de cette loi. 65. L’article 726.4.17.16 de cette loi est abrogé. 66. 1. L’article 726.6.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du troisième alinéa par le suivant : 39

«

b) l’autre société n’est pa s rattachée, au sens que lui donneraient les règlements si ceux-ci se lisaient s ans tenir compte du paragraphe b du premier alinéa de l’article 739, à la société donnée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 67. L’article 733.0.2 de cette loi est abrogé. 68. L et i t r eV I I . 2 . 1d ul i v r eI Vd el ap a r t i eId ec e t t el o i ,c o m p r e n a n tl e s articles 737.18.1 à 737.18.5, est abrogé. 69. 1. L’article 737.18.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d de la défini tion de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa par le suivant : «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, une attestation délivrée par Investissement Québec pour l’année d’imposition et cette attestation, avec, le cas échéant, toutes les attestations analogues qui ont été obtenues à son égard pour des années d’imposition antérieures, certifient que, à compter d u moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année, le particulier est reconnu à

titre de spécialiste; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 70. 1. L’article 737.18.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 737.18.9. Pour l’application de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.6 et malgré toute disposition contraire, l’attestation qui a été délivrée à une société ou à une société de personnes à l’égard d’une entreprise reconnue est, d’une part, réputée valide jusqu’au moment où el le est révoquée et n’est, d’autre part, réputée ne pas avo ir été délivrée qu’à compter de ce moment. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 décembre 2010. 71. 1. L’article 737.18.10 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) elle certifie que le particulier est re connu à

titre de spécialiste pour la totalité ou la

partie de l’année; »; 2° par la suppression du paragraphe c. 40

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 1 er janvier 2011. 72. 1. L’article 737.18.14 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du par agraphe c de la définition de l’expression « activités admissibles » par le suivant : «

c) des activités qui constituent des trans actions financières internationales admissibles au sens de l’article 7 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) et qui sont visées par une attestation d’admissibilité délivrée à la sociét é par le ministre des Finances pour l’application de la

section II.6.14.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX; »; 2° par le remplacement , dans le texte anglais, des mots « exemption period » par les mots « tax-free period », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : — la définition de l’expression « compensation period »; — la définition de l’e xpression « date of the beginning of the exemption period »; — le paragraphe a de la définition de l’expression « eligibility period ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 31 mars 2010. 73.

L’article 737.18.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes a et b du deuxième alinéa, des mots « exemption period » par les mots « tax-free period ». 74. 1. L’article 7 37.18.29 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) la société admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, une attes tation d’admissibilité délivrée par le ministre des Finances pour l’année d’imposition et cette attestation, avec, le cas échéant, toutes les attestations d’admissibilité analogue s qui ont été obtenues à son égard pour des années d’impos ition antérieures, certifien t que, à compter du moment donné j u s q u ’ àl af i nd el ’ a n n é eo ud el ap a r t i ed el ’ a n n é e ,l ep a r t i c u l i e re s tr e c o n n uà

titre de spécialiste; »; 2° par la suppression du paragraphe e. 41

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 1 er janvier 2011. 75. 1. L’article 737.18.30.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sou s-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : « ii. en remplaçant, dans les paragraphes c et d, les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». »; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) à un moment donné, il serait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe a, un spécialiste étranger travaillant pour la société admissible si les paragraphes c et d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au pre mier alinéa de l’article 737.18.29 se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 76. 1. L’article 737.18.30.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier redeviendrait un spécialiste étranger si, d’une part, il n’était pas tenu compte des premier et deuxième alinéas et que, d’autre part, les paragraphes c et d de la définition de l’e xpression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29 se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année », les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 77. 1. L’articl e 737.18.34 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) elle certifie que le particulier est re connu à

titre de spécialiste pour la totalité ou la

partie de l’année; »; 2° par la suppression du paragraphe c. 42

Le paragraphe 1 a effet dep uis le 1 er janvier 2011. 78. 1. L’article 737.19 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d de la définition de l’expression « chercheur étranger » prévue au premier alinéa par le suivant : «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, du ministr e du Développement économ ique, de l’Innovation et de l’Exportation, un certificat attestant que le particulier est reconnu à

titre de chercheur; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 79. 1. L’article 737.20 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 1 des lois de 2012, est de nouv eau modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) un certificat visé au paragraphe d de la définition de l’expression « chercheur étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.19 qui a été délivré à l’égard du particulier, relati vement à un contrat d’emploi précédent conclu avec un employeur admissible quelconque, est réputé délivré à l’employeur admissible, relativement au contrat d’emploi. ».

Le paragraphe 1 a e ffet depuis le 22 décembre 2010. 80. 1. L’article 737.22.0.0.1 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « chercheur étranger en st age postdoctoral » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, une attestation délivrée p ar le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’année d’imposition et cette attestation, avec, le cas échéant, toutes les attestations analogues qu i ont été obtenues à son égard pour des années d’imposition antérieures, cer tifient que, à compter du moment donné j u s q u ’ àl af i nd el ’ a n n é eo ud el ap a r t i ed el ’ a n n é e ,l ep a r t i c u l i e re s tr e c o n n uà

titre de chercheur en stage postdoctoral; »; 2° par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 81. 1. L’article 737.22.0.0.2 .1 de cette loi est modifié : 43

1° par le remplacement du sou s-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : « ii. en remplaçant, dans la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i et dans le paragraphe d, les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». »; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) à un moment donné il serait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe a, un chercheur étranger en stage postdoctoral travaillant pour l’employeur admi s s i b l es il ap a r t i ed up a r a g r a p h ec de la définition de l’expression « chercheur étranger en stage postdoctoral » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.0.1 qui précède le sous-paragraphe i et le paragraphe d de cette définition se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 82. 1. L’article 737.22.0.0.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier redeviendrait un chercheur étranger en stage postdoctoral si, d’une part, il n’était pas tenu compte des premier et deuxième alinéas et que, d’autre part, la

partie du paragraphe c de la définition de l’expression « chercheur étranger en stage postdoctoral » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.0.1 qui précède le sous-paragraphe i et le paragraphe d de cette définition se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au lo n gd el ’ a n n é eo ud el ap a r t i ed el ’ a n n é e » ,l e sr è g l e ss u i v a n t e s s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 83. 1. L’article 737.22.0.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d de la définition de l’expression « expert étranger » prévue au premier alinéa par le suivant : «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, un certificat délivré par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation pou r l’année d’imposition et ce certificat, avec, le cas échéant, tous les certificats analogues qui ont été obtenus à son égard pour des années d’imposition antérieures, attestent que, à compter du 44

moment donné jusqu’à la fin d e l’année ou de la

partie de l’année, le particulier est reconnu à

titre d’expert; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 84. 1. L’article 737.22.0.0.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 737.22.0.0.6.

Pour l’application de la définition de l’expression « expert étranger » prévu e au premier alinéa de l’article 737.22.0.0.5 à un particulier qui a conclu un contrat d’em ploi avec un employeur admissible, les règles suivantes doivent être prises en considération : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : « b)l o r s q u e , r e l a t i v ement à des années d’imposition antérieures à l’année 2011, un certificat donné qui est visé au paragraphe d de cette définition a été délivré, à l’égard du particulier, à un employeur admissible quelconque : i. le certificat donné est réputé avoi r été délivré pour chacune des années d’imposition antérieures; ii. le certificat donné est réputé avoir été délivré à l’employeur admissible, relativement au contrat d’emploi, si ce contrat a été conclu au cours d’une de ces années d’imposition antérieures. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 85. 1. L’article 73 7.22.0.0.6.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : « ii. en remplaçant, dans la

partie du paragraphe c qui précède le sous-paragraphe i et dans le paragraphe d, les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». »; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) à un moment d onné, il serait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe a, un expert étranger travaillant pour l’employeur admissible si la

partie du paragraphe c de la définition de l’expression « expert étranger » pré vue au premier alinéa de l’article 737.22.0.0.5 qui précède 45

le sous-paragraphe i et le pa ragraphe d de cette définition se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du momen t donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 86. 1. L’article 737.22.0 .0.6.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier redeviendrait un expert étranger si, d’une part, il n’était pas tenu compte des premier et deuxième alinéas et que, d’autre part, la

partie du paragraphe c de la définition de l’expression « expert étranger » prévue au premier a linéa de l’article 737.22.0.0.5 qui précède le sous-paragr aphe i et le paragraphe d de cette définition se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du mom ent donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année », les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’ applique à compter de l’année d’imposition 2011. 87. 1. L’article 737.22.0.1 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, une attestation délivrée par Investissement Québec pour l’année d’imposition et cette attestation, avec, le cas échéant, toutes les attestations analogues qui ont été obtenues à son égard pour des années d’imposition antérieures, certifient que, à compter d u moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année, le particulier est reconnu à

titre de spécialiste; »; 2° par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 88. 1. L’article 737.22.0.1.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 737.22.0.1.3. Lorsque, en l’absence du présent article, une société ne serait plus un employeur admissible pour une année d’imposition en raison de la révocation d’une attestation ou d’un certificat qui lui a été délivré, les règles suivantes doivent, pour l’application du présent titre, être prises en considération malgré toute disposition contraire : 46

a) si la société est visée à l’ un des paragraphes a et g à j de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.1, l’attestation ou le certificat est, d’une part, réputé valide jusqu’au moment où l’attestation ou le certificat est révoqué et n’est, d’autre part, réputé ne pas avoir été délivré qu’à compter de ce moment;

b) si la société est visée à l’un des paragraphes b à f de cette définition, l’attestation est réputée ne pas avoir été révoquée pour cette année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 décembre 2010. 89. 1. L’article 737.22.0.2.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : « ii. en remplaçant, dans les paragraphes c et d, les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». »; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) à un moment donné, il serait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe a, un spécialiste étranger travaillant pour l’employeur admissible si les paragraphes c et d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.1 se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 90. 1. L’article 737.22.0.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier redeviendrait un spécialiste étranger si, d’une part, il n’était pas tenu compte des premier et deuxième alin éas et que, d’autre part, les paragraphes c et d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.1 se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné j u s q u ’ àl af in de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année », les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 47

91. 1. L’article 737.22.0.5 de cette loi est modifié, dans la définition de l’expression « professeur étranger » prévue au premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) l’employeur admissible a obtenu à son égard, pour l’application du présent titre, une attestation délivrée p ar le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’année d’imposition et cette attestation, avec, le cas échéant, toutes les attestations analogues qu i ont été obtenues à son égard pour des années d’imposition antérieures, cer tifient que, à compter du moment donné j u s q u ’ àl af i nd el ’ a n n é eo ud el ap a r t i ed el ’ a n n é e ,l ep a r t i c u l i e re s tr e c o n n uà

titre de professeur; »; 2° par la suppression du paragraphe e.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 92. 1. L’article 737.22.0.6.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : « ii. en remplaçant, dans les paragraphes c et d, les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». »; 2° par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) à un moment donné, il serait, pour la première fois depuis la conclusion du contrat visé au paragraphe a, un professeur étranger travaillant pour l’employeur admissible si les paragraphes c et d de la définition de l’expression « professeur étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.22.0.5 se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné jusqu’à la fin de l’année ou de la

partie de l’année » par les mots « tout au long de l’année ou de la

partie de l’année ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 93. 1. L’article 737.22.0.6.2 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « De plus, lorsque, à un moment donné, un particulier redeviendrait un professeur étranger si, d’une part, il n’était pas tenu compte des premier et deuxième alinéas et que, d’au tre part, les paragraphes c et d de la définition de l’expression « professeur étranger » p révue au premier alinéa de l’article 737.22.0.5 se lisaient en y remplaçant les mots « à compter du moment donné 48

j u s q u ’ àl af i nd el ’ a n n é eo udel ap a r t i ed el ’ a n n é e »p a rl e sm o t s« t o u ta ul o n g de l’année ou de la

partie de l’année », les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2011. 94. 1. L’article 737.22.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « particulier admissible » par la suivante : « « particulier admissible », pour une année d’imposition, désigne un particulier qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année et qui détient une attestation d’admissibilité que lui a délivrée la Société de développement des entreprises culturelles pour l’application du présent

titre à l’égard d’une production admissible; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 décembre 2010. 95. 1. L’article 739 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe c,d ec eq u is u i t : «

d) un dividende sur une action est un dividende désigné dans la mesure où, selon le cas : i. il n’est pas reçu en vertu de l’artic le 508 dans la mesure où cet

article fait référence à l’article 506; ii. il est reçu en vertu de l’article 508 dans la mesure où cet

article fait référence à l’article 506, si les circonstances décrites à l’un des sous-paragraphes suivants s’appliquent : 1° lorsque l’action est détenue par un particulier autre qu’une fiducie, le dividende est reçu par le particulier; 2° lorsque l’act ion est détenue par une société, le dividende est reçu par celle-ci à un moment où elle est une société privée et est versé par une autre société privée; 3° lorsque l’action est détenue par une fiducie, le dividende est reçu par celle-ci ou attribué par elle en vertu de l ’article 666 à un bénéficiaire qui est soit une personne visée au deuxième alinéa, soit une société de personnes dont chacun des membres, au moment où le di vidende est reçu, est une personne visée au deuxième alinéa, soit une autre fiducie ou une société de personnes si la fiducie établit que le dividende est r eçu par une personne visée au deuxième alinéa; 4° lorsque l’ action est détenue par une société de personnes, soit le dividende est inclus dans le revenu d’un membre de la société de personnes qui est une 49

personne visée au deuxième a linéa, soit le dividende est attribué, en vertu de l’article 666, par un membre de la société de personnes qui est une fiducie à un bénéficiaire visé au sous-paragraphe 3°. Une personne à laquelle les sous-paragraphes 3° et 4° du sous-paragraphe ii du paragraphe d du premier alinéa font référence, relativement à un dividende, est l’une des personnes suivantes :

a) un particulier autre qu’une fiducie;

b) une société privée au moment où elle reçoit le dividende, lorsque celui-ci est versé par une autre société privée;

c) une fiducie qui n’attribue pas le dividende en vertu de l’article 666. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 96. 1. L’article 741.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 741.1. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphea de l’article 741 ou du paragrapheb de cet

article lorsque le contribuable visé à cet

article établit que le dividende a été reçu, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s ’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 97. 1. L’article 741.3 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 741.3. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé e nv e r t ud us o u s -paragraphe i du paragraphe a de l’article 741.2 ou de l’un des paragraphes b et c de cet

article lorsque le contribuable visé à cet

article établit que le dividende a été reçu, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 98. 1. L’articl e 742 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe c du troisième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) soit sur l’action visée au premier alinéa et attribué par la fiducie en vertu de l’article 666 à l’égard d’un bénéficiai re qui était une société, une société de 50

personnes ou une autre fiduc ie, pour autant que le dividende soit un dividende désigné et que la fiducie établisse que, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 99. 1. L’article 742.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe c du troisième alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) soit sur l’action visée au premier alinéa après le moment de l’acquisition de l’action et attribué par la fiducie en vertu de l’article 666 à l’égard d’un bénéficiaire qui était une société, une société de personnes ou une autre fiducie, pour autant que le dividende soit un dividende désigné et que la fiducie établisse q u e ,àl af o i s : ».

Le paragraphe 1 s’a pplique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 100. 1. L’article 742.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 742.2. Un dividende désigné reçu par une fiducie n’est pas inclus e nv e r t ud us o u s - p a ragraphe i du paragraphe a et du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 742 et du sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 742.1, lorsque la fiducie établit que, àl af o i s :».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 101. 1. L’article 742.3 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 742.3. Un dividende désigné qui est un dividende imposable reçu sur une action et attribué par une fiducie en vertu de l’article 666 à l’égard d’un bénéficiaire qui était une société, une société de personnes ou une fiducie n’est pas inclus en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’un des articles 742 et 742.1, lorsque la fiducie établit que le dividende a été reçu par un particulier, autre qu’une fiducie, ou que le dividende a été reçu, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 51

102. 1. L’article 743.1 de ce tte loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 743.1. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu de l’un des paragraphes a à c d el ’ a r t i c l e7 4 3l o r s q u el ec o n t r i b u a b l ev i s é à cet

article établit que le dividende a été reçu, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 103. 1. L’article 744.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 744.0.1. Un dividend e désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu de l’un des paragraphes a à c de l’article 744 lorsque l’actionnaire visé à cet

article établit q u el ed i v i d e n d eaé t ér e ç u ,àl af o i s:».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 mars 2011. 104. 1. L’article 744.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragr aphe a par ce qui suit : « 744.2.1. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe a de l’article 744.2 lorsque la fiducie visée à cet

article établit que le dividende a été reçu, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s ’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 105. 1. L’article 744.2.2 de cette loi es t modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 744.2.2. Un dividende désigné n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vert ud up a r a g r a p h eb de l’article 744.2 lorsque la fiducie visée à cet

article établit que le dividende a été reçu, à la fois : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 106. 1. L’article 744.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) le contribuable est une institution fin ancière au cours de l’année, l’action est un bien évalué à la valeur du marché pour l’année et le contribuable a reçu soit un dividende sur cette action à un moment où il détenait, avec des personnes 52

avec lesquelles il avait un l ien de dépendance, plus de 5 %, au total, des actions émises de toute catégorie du capital-actions de la société qui a versé le dividende, soit un dividende sur cette action versé en vertu de l’article 506; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 107. 1. L’article 744.6.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 744.6.1. Un dividende, sauf un dividende reçu en vertu de l’article 508 dans la mesure où cet

article fait référence à l’article 506, n’est pas inclus dans l’ensemble déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b du troisième alinéa de l’article 744.6, à l’égard d’un contribuable visé à cet article, à moins que : ».

Le paragraphe 1 s’a pplique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 21 mars 2011. 108. 1. L’article 749.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 772.13 » par « 772.13.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2011. Il s’applique égaleme nt à une année d’imposition d’un particulier pour laquelle le ministre du Revenu peut, le 21 décembre 2011 et en vertu des articles 1010 à 1011 de cette loi, déterminer ou déte rminer de nouveau l’impôt à payer par le particulier et faire une cotisation ou une nouv elle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire. 109. 1. Cette loi est modifiée par l’insertio n, après l’article 752.0.10.0.3, de ce qui suit : «

CHAPITRE I.0.2.0.2 « CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES POMPIERS VOLONTAIRES « 752.0.10.0.4. Dans le présent chapitre, l’expression : « services de pom pier volontaire admissibles » désigne les services, autres que des services exclus, qui sont fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire à un service de sécurité incendie et qui consistent principalement à être sur appel et à intervenir en cas d’incendie ou de situation d’urgence connexe, à assister à des réun ions tenues par le service de sécurité incendie et à participer aux activités de f ormation requises liées à la prévention ou à l’extinct ion d’incendies; 53

« services exclus » désigne l es services fournis par un particulier en sa qualité de pompier volontaire à un service de sécurité incendie auquel il fournit également des services de lutte contre l es incendies autrement qu’à

titre de volontaire. « 752.0.10.0.5. Un particulier peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie un montant égal au produit obtenu en multipliant 3 000 $ par le pourcentage prévu au paragraphe a de l’article 750 qui est applicable pour l’année, si les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier effectue, au cours de l’année, au moins 200 heures de services de pompier volontaire admissibles auprès d’un ou plusieurs services de sécurité incendie;

b) le particulier présente au ministre, à la demande et selon les modalités déterminées par ce dernier, une attestation écrite du directeur ou d’un représentant autorisé de chaque service de sécurité incendie auquel le particulier a fourni des services de pompier volontaire admissibles dans l’année, certifiant le nombre d’heures de tels services qu’il a effectuées dans l’année auprès de ce s e r v i c ed es é c u r i t éi n c e n d i e . ».

Le paragraphe 1 s ’applique à compter de l’année d’imposition 2011. 110. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplace ment, dans le paragraphe a de la définition de l’expression «

titre non admissible », du mot « deuxième » par le mot « troisième »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » par la suivante : « « total des dons de bienfaisance » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don, autre qu’un don visé à l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de biens admissibles », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » du particulier pour l’année, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à un donataire reconnu si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant; ». 2.

Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 3. Le sous-paragraphe 2° du par a g r a p h e1ae f f e td e p u i sl e1 er janvier 2012. De plus, lorsque le texte anglais du paragraphe e de la définition de l’expression 54

« total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait après le 8 mai 2000, il doit se lire comme suit : « (

e) a municipality in Canada, ». 111. 1. L’article 752.0.10.10.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suiv ant : «

a) pour l’application du présent chap itre, à l’exception de l’article 752.0.10.10.2, et des articles 985.1 à 985.22, 985.23.1 à 985.23.7, 985.23.9, 985.23.10, 985.24, 985.25 et 999.2, le transfert visé à l’article 752.0.10.10.2 est réputé un don fait par le particulier immédiatement avant son décès au donataire reconnu visé à cet

article 752.0.10.10.2; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 112. 1. L’article 752.0.10.10.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) pour l’applicati on du présent chapitre, à l’exception de l’article 752.0.10.10.4, et des articles 985.1 à 985.22, 985.23.1 à 985.23.7, 985.23.9, 985.23.10, 985.24, 985.25 et 999.2, le transfert visé à l’article 752.0.10.10.4 est réputé un don fait par le particulier immédiatement avant son décès au donataire reconnu visé à cet

article 752.0.10.10.4; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2012. 113. 1. L’article 752.0.10.11.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 752.0.10.11.1. Pour l’application du prése nt chapitre, lorsque, à un moment quelconque, un particulier fait le don d’une œuvre d’art visée au deuxième alinéa à un donataire visé à l’un des paragraphes b à e et g à i de la définition de l’expression « donataire reconnu » prévue à l’article 999.2 ou à l’un des sous-alinéas i, iv et v de l’alinéa a de la définition de l’expression « donataire reconnu » prévue au paragraphe 1 de l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le rev

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Collection	Quebec — Bills
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