Bill document — Vigie #139535

Vigie 139535

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1197 Loi visant à obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie Présentation Présenté par Madame Carole Poirier Députée d’Hochelaga-Maisonneuve Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, publics ou privés, à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie applicables à tout élève à l’exception de celui inscrit à la formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes. Le projet de loi impose à chaque commission scolaire et à chaque établissement d’enseignement privé d’adopter et de mettre en œuvre une politique relative à la gestion des cas d’anaphylaxie.

Cette politique comprend notamment l’obligation pour chaque directeur d’école de détenir pour chaque élève à risque de réaction anaphylactique un plan d’urgence individuel. Enfin, le projet de loi autorise l’employé d’une commission scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève fait une réaction anaphylactique à lui administrer une injection d’épinéphrine même en l’absence du consentement préalable des parents, du tuteur ou de l’élève.

Projet de loi n o 1197 LOI VISANT À OBLIGER LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE À ADOPTER DES PRATIQUES DE GESTION DES CAS D’ANAPHYLAXIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I O BJET 1. La présente loi a pour objet d’obliger les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire à adopter des pratiques de gestion des cas d’anaphylaxie notamment en matière de prévention et d’intervention. Dans la présente loi, on entend par « a naphylaxie » une réaction allergique systémique grave qui peut être fatale, donnant lieu à un choc ou à un collapsus circulatoire.

CHAPITRE I I POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES CAS D’ANAPHYLAXIE 2. Chaque commission scolaire et chaque établissement d’enseignement privé doit adopter et maintenir une politique relative à la gestion des cas d’anaphylaxie. Cette politique vise tout élève d’un établissement d’enseignement public ou privé à l’exception de celui inscrit à la formation professionnelle ou aux services éducatifs pour les adultes. Cette politique doit être adoptée au plus tard le 15 août (indiquer ici l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) et elle doit, par la suite, être révisée tous les trois ans. 3.

Tout directeur d’école doit faire en sorte qu’au moment de l’inscription dans son établissement, il soit demandé aux parents, aux tuteurs et aux élèves de fournir, le cas échéant, des renseignements sur toute allergie connue chez l’élève constituant un risque de choc anaphylactique.

4 4. Tout directeur d’école doit détenir pour chaque élève à risque de réaction anaphylactique un plan d’urgence individuel, y compris une copie de toute ordonnance et de toute instruction émanant de son médecin ou de son infirmier ainsi qu’une liste à jour des personnes à contacter en cas d’urgence. 5.

Une politique adoptée en vertu de l’article 2 doit contenir les éléments suivants : 1° un programme de communication visant à disséminer les renseignements sur les allergies constituant un risque de réaction anaphylactique à l’intention des parents, des élèves et des employés de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé; 2° u n plan de formation sur la façon de faire face aux allergies constituant un risque de réaction anaphylactique pour tous les employés de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé et les autres personnes qui sont régulièrement en contact direct avec des élèves; 3° l es modalités d’application des obligations prévues aux articles 3 et 4.

CHAPITRE I II PLAN D’URGENCE INDIVIDUEL DE L’ÉLÈVE 6.

Le plan d’urgence individuel de l’élève à risque de réaction anaphylactique doit être compatible avec la politique relative à la gestion des cas d’anaphylaxie de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé et comprend les éléments suivants : 1° des renseignements, à l’intention des emplo yés de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé et des autres personnes qui sont régulièrement en contact direct avec l’élève, sur la nature de l’allergie, les mesures de prévention et l’intervention appropriée en cas de réaction anaphylactique; 2° les mesures d’urgence à appliquer ainsi que les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence; 3° l e lieu d’entreposage d’auto-injecteurs d’épinéphrine, au besoin.

CHAPITRE I V MÉDICAMENTS DE L’ÉLÈVE ET ADMINISTRATION DE CEUX-CI 7. L’employé de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé est autorisé à administrer des médicaments à un élève ou à surveiller celui-ci pendant qu’il se les administre pour contrer une réaction anaphylactique, sous réserve du consentement préalable des parents, du tuteur ou de l’élève et selon les indications du dossier de l’élève.

5 Toutefois, l’employé de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé qui a des motifs raisonnables de croire qu’un élève a une réaction anaphylactique peut lui administrer une injection d’épinéphrine même en l’absence du consentement ou des indications visés au premier alinéa. 8. Il incombe aux parents ou au tuteur de l’élève et à l’élève lui-même de faire en sorte que les renseignements contenus dans le dossier de l’élève sur les médicaments qu’il prend soient tenus à jour.

CHAPITRE V RÈ GLEMENTS ET POUVOIRS DU MINISTRE 9. Le ministre peut déterminer, par règlement, les processus et les mesures détaillées de prévention et d’intervention dans le cas d’une réaction anaphylactique qui doivent être minimalement contenus dans la politique relative à la gestion des cas d’anaphylaxie adoptée par la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé. 10.

Le ministre peut déterminer, par règlement, le contenu des outils, des formulaires et des modèles pouvant servir dans l’application des mesures de la politique adoptée par la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement pr ivé. 11. Le ministre peut mandater un tiers pour élaborer et tester la politique relative à la gestion des cas d’anaphylaxie adoptée par la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé applicable aux élèves visés à l’article 2 de la présente loi.

CHAPITRE VI D ISPOSITIONS FINALES 12. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la présente loi. 13. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139535
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139535 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1615d047a37144a6937dd02308b84b014101ad7

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