Bill document — Vigie #9271

Vigie 9271

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 113 Loi modifiant la

Loi sur les appellations réservées Présentation Présenté par M. Yvon Vallières Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2005 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi précise qu’un des trois types d’appellations attribuées à des produits agricoles ou alimentaires atteste le lien de ceux-ci avec leur terroir. Il rend explicite qu’un autre type d’appellation, celui de spécificité, comprend des spécificités fermière et artisanale. Il prévoit qu’une demande d’accréditation d’un organisme pour une appellation à

titre d’attestation du lien au terroir ou d’attestation de spécificité peut être faite sur l’initiative d’une seule personne. Il impose l’obligation à un organisme de certification de soumettre le cahier des charges et l’appellation qui s’y rapporte à la consultation du public, avant de demander l’accréditation pour une appellation. Enfin, il accorde des pouvoirs réglementaires additionnels au ministre notamment au regard de la consultation du public sur les appellations. 3 Projet de loi n o 113 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES APPELLATIONS RÉSERVÉES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les appellations réservées (L.R.Q.,

chapitre A-20.02) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « de leur région de production et de leur spécificité » par les mots « de leur lien au terroir ou de leur spécificité notamment fermière ou artisanale ». 2. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du paragraphe suivant : « 1.1° déterminer les mentions, sigles ou symboles identifiant l’attestation au

titre de laquelle l’appellation est reconnue et permettre de les utiliser avec celle-ci ; » ; 2° par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «5 ° déterminer, dans les cas d’appellations à

titre d’attestation du lien au terroir ou à

titre d’attestation de spécificité, les autres critères et exigences ainsi que les documents et renseignements requis lorsque la demande de reconnaissance est proposée sur l’initiative d’une seule personne ; «6 ° déterminer le contenu et les moyens de diffusion de l’avis visé à l’article 12.1 de même que les autres conditions liées à sa publication.». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, du suivant : « 12.1.

Avant de demander l’accréditation pour une appellation, un organisme doit, par un avis publié conformément au règlement du ministre, faire connaître aux personnes intéressées notamment l’appellation et le cahier des charges proposés et donner les renseignements utiles à quiconque veut prendre connaissance du cahier des charges et transmettre des commentaires par écrit. L’organisme transmet au ministre un rapport du résultat de la consultation dans lequel il mentionne notamment en quoi le cahier des charges tient compte, le cas échéant, des commentaires reçus. ». 4 4.

L’article 13 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «L’organisme peut demander l’accréditation pour une appellation à

titre d’attestation du lien au terroir ou à

titre d’attestation de spécificité sur l’initiative d’un seul de ses membres. Dans ces cas, le rapport visé au deuxième alinéa de l’article 12.1 est accompagné d’une déclaration de l’organisme à l’effet qu’aucune autre personne ne lui a manifesté son intention d’utiliser cette appellation. ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9271
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9271 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1664652aaed497a09e6ad0de9b393658d7878a9

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