Bill document — Vigie #180325

Vigie 180325

Quebec — Bills

Ami PROJETDELOIN°14 LOIVISANT ÀASSURERLAPROTECTIONDESSTAGIAIRESENMILIEUDE TRAVAIL AMENDEMENT ArticleI Àl’article1duprojetdeloi: 10insérer,selonl’ordrealphabétique,ladéfinitionsuivante: ««conjoint»:lespersonnes: a)quisontliéesparunmariageouuneunioncivileetquicohabitent; b)desexedifférentoudemêmesexe,quiviventmaritalementetsontles pèreetmèred’unmêmeenfant; c)desexedifférentoudemêmesexe,quiviventmaritalementdepuisau moinsunan. 2°ajouter,àlafin,l’alinéasuivant: «Lespersonnesviséesparladéfinitiondeconjointdupremieralinéa continuentdecohabitermalgrél’absencetemporairedel’uned’elles.Ilenvade mêmesil’uned’ellesesttenuedelogerenpermanencedansunautrelieuen raisondesonétatdesantéoudesonincarcération,saufsilestagiairecohabite avecunautreconjointausensdecettedéfinition.». /

PROJET DE LOI N° 14 LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 4 Ajouter, à la fin de l’article 4 du projet de loi, l’alinéa suivant: «L’employeur et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel ont également l’obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour accommoder un stagiaire qui doit s’absenter de son stage pour un motif, visé à l’article 79.1, lié à la maladie, à un don d’organe ou de tissus, à un accident, à de la violence conjugale, à de la violence à caractère sexuel ou à un acte criminel, ou encore, pour des raisons familiales ou parentales visées aux articles 79.8 à 79.12, 79.15, 81.2, 81.4 à 81.5.2, 81.10 et 81.11 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), et ce, pour les durées et les périodes qui sont prévues à ces articles.» )

Ân’Arf AMENDEMENTProjet de loi n° 14 Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail

Article 17 Modifier l’article 17 du projet de loi par le remplacement dans leier alinéa des mots « une sage-femme » par les mots « un professionnel de la santé habilité à cette fin.».

PROJET DE LOI N° 14 LOI VISANT À AS SURER LA PRO T ECTION DES ST AGIAIRES EN MILIEU DE TR AV AIL AMENDEMENT

Article 21 Insérer, après le premier alinéa de l'article 21 du projet de loi, l'alinéa suivant « Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d'un stagiaire qui y consent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants. ». 71i:>t'A::l�tt1rt::1 à un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ainsi qu'a ITlP.'��ociation ou à un regroupement d'associations d'élèves ou d'étudiants de porter plain e · ESST au nom d'un stagiaire.

c5 PROJET DE LOI N° 14 LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 26 Insérer, après le premier alinéa de l’article 26 du projet de loi, l’alinéa suivant «Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs stagiaires qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des étudiants ou une association ou un regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants». Cet amendement permettra à un organisme nsbuluefatitdedéfense des droits des étudiants ainsi qu’à une association ou à un regroupemrd’asoGiatjpn d’élèves ou d’étudiants de porter plainte à la CNESST au nom d’un stagiaire.

Afr1A-f fSEH PROJET DE LOI N° 14 Q LOI VISANT À ASSURER LA PROTECTION DES STAGIAIRES EN MILIEU DE TRAVAIL AMENDEMENT

Article 38.1 Insérer, avant l’article 39 du projet de loi, le suivant: «38.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur l’application de la présente loi. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.». Commentaire:Par cet amendement, le ministre s’engage à produire un rapport sur l’application de la présente loi au gouvernement dans les 5 ans de sa mise en oeuvre.

Ar+- PROJETDELOIN°14 LOIVISANTÀASSURERLAPROTECTIONDESSTAGIAIRESENMILIEUDE TRAVAIL AMENDEMENT Articles37.1et37.2 Insérer,aprèsl’intituléduchapitreVIIIduprojetdeloi,cequisuit: «LOISURLESNORMESDUTRAVAIL «37.1.L’article81.3delaLoisurlesnormesdutravail(chapitreN-11) estmodifiéparleremplacement,danslepremieralinéa,de«unesage-femme» par«unprofessionneldelasantéhabilitéàcettefin». «37.2.L’article81.6decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle premieralinéa,de«unesage-femme»par«unprofessionneldelasantéhabilitéh’-’“ àeffectuerunsuividelagrossesse».».

Ils’agitdemodificationsdeconcordancevisantàdonnersuiteàI’amedernent apportéàl’article17duprojetdeloi.Lelibelléproposéàl’article7-2diffèrede celuidel’article37.1parcequ’ilintègreuneadaptationnécesai(eautexte. Articlestelsqu’amendés: 81.3.Unesalariéepeuts’absenterdutravailsarepourunexamenmédical reliéàsagrossesseoupourunexamenrejJ.sagrossesseet effectuéparue sagofemmeunprofessionneldelasaptêhabilitéàcettefin.

Lasalariéeavisesonemployeustôtpossibledumomentoùelledevra s’absenter. 81.6.Lecongédemamitépeutêtreprisaprèsunavisécritd’aumoinstrois semainesàl’employe1rindiquantladatedudébutducongéetcelleduretourau travail.Cetavis,,&itêtreaccompagnéd’uncertificatmédicalattestantdela grossesseetd/ladateprévuepourl’accouchement.Dansuntelcas,lecertificat médicalpejYêtreremplacéparunrapportécritsignéparunesge-femnoun professiorneldelasantéhabilitéàeffectuerunsuividelagrossesse. L’avisØ’eutêtredemoinsdetroissemainessilecertificatmédicalattestedubesoin delasalariéedecesserletravaildansundélaimoindre.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 180325
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 180325 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a1681ce71e2c9aab8b6256761786e8a33b57ce78

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