3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 2 2

An Act to Repeal the Beverage Containers Act Loi abrogeant la

Loi sur les récipients à boisson Read first time: October 18, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 octobre 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. GARY CROSSMAN L’HON. GARY CROSSMAN

2023 BILL 2 PROJET DE LOI 2

An Act to Repeal the Beverage Containers Act Loi abrogeant la

Loi sur les récipients à boisson His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Repeal of the Beverage Containers Act Abrogation de la

Loi sur les récipients à boisson 1 The Beverage Containers Act,

chapter 121 of the Revised Statutes, 2011, is repealed. 1 La

Loi sur les récipients à boisson,

chapitre 121 des Lois révisées de 2011, est abrogée. Repeal of the regulation under the Beverage Containers Act Abrogation du règlement pris en vertu de la

Loi sur les récipients à boisson 2 New Brunswick Regulation 99-66 under the Bever ‐ age Containers Act is repealed. 2 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la

Loi sur les récipients à boisson est abro ‐ gé. TRANSITIONAL PROVISIONS, CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional provisions Dispositions transitoires 3(1) Any licence issued under

section 13 of the Bev ‐ erage Containers Act is null and void. 3(1) Sont nuls et non avenus tous les permis délivrés en vertu de l’article 13 de la

Loi sur les récipients à boisson. 3(2) The refunds and handling fees referred to in subsection 15(3) of the Act that, on the coming into force of this section, have not been paid in accordance with sections 16 and 17 of New Brunswick Regulation 99-66 under the Act shall be paid as if those provisions had not been repealed. 3(2) Les remboursements et les frais de manutention visés au paragraphe 15(3) de la Loi qui, à l’entrée en vigueur du présent article, n’ont pas été versés selon ce que prévoient les articles 16 et 17 du Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 pris en vertu de la Loi doivent l’être comme si ces dispositions n’avaient pas été abrogées. 1

3(3) Any hearing commenced under

section 11 of the Regulation that is not concluded before the coming into force of this

section is cancelled. 3(3) Toute audition commencée en application de l’article 11 du Règlement qui n’est pas terminée avant l’entrée en vigueur du présent

article est annulée. 3(4) Any registration made under

section 17 of the Act is null and void. 3(4) Sont nuls et non avenus tous les enregistrements visés à l’article 17 de la Loi auxquels il a été procédé. 3(5) Any appointment of a person designated as an inspector under

section 20 of the Act is revoked. 3(5) Sont révoquées toutes les nominations des ins ‐ pecteurs désignés en vertu de l’article 20 de la Loi. 3(6) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Environ ‐ ment and Climate Change or the Crown in right of the Province as a result of the cancellation of any licence, registration or hearing or the revocation of the ap ‐ pointment of any inspector under this Act. 3(6) Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance le ministre de l’En ‐ vironnement et du Changement climatique ainsi que la Couronne du chef de la province pour l’annulation des permis, des enregistrements et des auditions et la révo ‐ cation de la nomination d’inspecteurs qu’opère la pré ‐ sente loi.

Consequential amendments – Regulation under the Provincial Offences Procedure Act Modifications corrélatives – Règlement pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 4(1)

Section 3 of New Brunswick Regulation 91-50 under the Provincial Offences Procedure Act is amended 4(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-50 pris en vertu de la

Loi sur la procé ‐ dure applicable aux infractions provinciales est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing paragraph (a.01); (

i) par l’abrogation de l’alinéa a.01); (ii) by repealing paragraph (a.011); (ii) par l’abrogation de l’alinéa a.011); (

b) by repealing paragraph (2)(a.2).

b) par l’abrogation de l’alinéa (2)a.2). 4(2)

Schedule A of the Regulation is amended by striking out the following: 4(2) L’annexe A du Règlement est modifiée par la suppression de ce qui suit : Beverage Containers Act

Loi sur les récipients à boisson Provision Violated Prescribed Wording Dispositions prévoyant l’infraction (numéro d’article, de paragraphe, d’alinéa ou de division) Libellé prescrit 4(1) selling a beverage in an unap ‐ proved beverage container 4(1) vente d’une boisson dans un récipient à boisson non ap ‐ prouvé 13(1) operating a redemption centre without a licence 13(1) exploitation d’un centre de remboursement sans permis Projet de loi 2 Loi abrogeant la

Loi sur les récipients à boisson 2

14(4) failing to display operating hours notice 14(4) défaut d’afficher un avis des heures d’ouverture New Brunswick Regulation 99-66 under the Beverage Containers Act Règlement du Nouveau-Brunswick 99-66 établi en vertu de la

Loi sur les récipients à boisson Provision Violated Prescribed Wording Dispositions prévoyant l’infraction Libellé prescrit 4(10) failing to display a redemption centre licence 4(10) défaut d’afficher un permis de centre de remboursement 7(1)(

a) redemption centre not kept clean 7(1)

a) défaut de tenir le centre de remboursement propre 7(1)(

c) containers not properly stored 7(1)

c) mauvais entreposage des réci ‐ pients Commencement Entrée en vigueur 5 This Act comes into force on April 1, 2024. 5 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2024.

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