Bill document — Vigie #185287

Vigie 185287

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde Présentation Présenté par Madame Brigitte B. Garceau Députée de Robert-Baldwin Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE AFIN DE GARANTIR LE DROIT DE RECEVOIR DES SERVICES DE GARDE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE 1. L’article de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) e st m odifié p ar l a su ppression d es d euxième e t t roisième alinéas. DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 185287
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 185287 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a184a5d9ce4ee02c5b35fe9457625872c2d837fe

Source file is stored in the law ingest library (pdf).