Bill document — Vigie #129867

Vigie 129867

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 225 (Privé) Loi concernant la Société du complexe portuaire de Sorel-Tracy Présentation Présenté par M. Sylvain Rochon Député de Richelieu Éditeur officiel du Québec 2017

Projet de loi n o 225 (Privé) LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DU COMPLEXE PORTUAIRE DE SOREL-TRACY ATTENDU que la Ville de Sorel-Tracy souhaite profiter de la stratégie maritime du gouvernement du Québec pour constituer une personne morale sous le nom de « So ciété du complexe portuaire de Sorel-Tracy » a yant pour objet de construire, d’améliorer, d’entretenir et d’administrer tous les biens meubles et immeubles destinés à l’exploitation de la zone constituant le complexe portuaire de Sorel-Tracy; Que, par la création de la Société du complexe portuaire de Sorel-Tracy, la Ville désire stimuler l’activité économique tant aux niveaux local, régional et provincial, et ce, dans l’intérêt et pour le bien-être de ses citoyens et de la population de la région en général; Que, malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), il est dans l’intérêt de la Ville de Sorel-Tracy qu’elle puisse accorder toute aide ou subvention à la Société du complexe portuaire de Sorel-Tracy pour la construction, l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et d’installations maritimes ou terrestres; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CH APITRE I CONSTITUTION ET ORGANISATION 1. Est constituée une personne morale sous le nom de « So ciété du complexe portuaire de Sorel-Tracy », ci-après appelée la « So ciété ». 2.

Le siège de la Société est situé sur le territoire de la Ville de Sorel-Tracy à l’endroit désigné par le conseil d’administration. 3. La Société est administrée par un conseil d’administration composé de sept m embres : l e maire de la Ville de Sorel-Tracy, le directeur général de la Ville de Sorel-Tracy, le commissaire industriel, l’administrateur général de la Société, deux a dministrateurs et un représentant de l’exploitant du terminal. Le maire agit à

titre de président de ce conseil. 4. Le conseil municipal de la Ville de Sorel-Tracy nomme, par résolution, les membres du conseil d’administration de la Société.

4 5. Les membres du conseil d’administration demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 6. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS 7. La Société a pour objet : 1° de construire, d’améliorer , d’entretenir et d’administrer les biens meubles et immeubles destinés à l’exploitation de la zone constituant le complexe portuaire de Sorel-Tracy; 2° d e promouvoir le développement industriel du complexe portuaire. Les activités de la Société s’inscrivent dans le cadre de la Stratégie maritime du gouvernement du Québec et visent à stimuler l’activité économique aux niveaux local, régional et provincial. 8.

La Société possède les pouvoirs suivants : 1 ° s e doter d’installations et d’équipements techniques spécialisés afin de répondre aux besoins spécifiques d’une installation portuaire et, pour ce faire, conclure tout contrat de gré à gré, par appel d’offres public ou sur invitation; 2° l ouer, sous-louer, prêter, échanger, permettre l’exploitation par autrui et donner à contrat ou à sous-contrat tout ou

partie des biens meubles et immeubles ainsi acquis; 3° c onclure des ententes ou participer à des projets communs avec toute personne ou organisme; 4° conclure, conformément à la loi, une entente a vec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

CHAPITRE III GARANTIES GOUVERNEMENTALES 9. Le gouvernement peut déterminer les conditions de toute subvention qu’il accorde à la Société pour pourvoir en totalité ou en

partie au paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation de la Société.

5 10. Le gouvernement peut garantir, aux conditions qu’il détermine, le paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation de la Société.

CHAPITRE IV TERRITOIRE DE LA SOCIÉTÉ 11. Le territoire indiqué à l’annexe I est sous l’administration et le contrôle exclusifs de la Société.

CHAPITRE V POUVOIR DE RÉGLEMENTATION 12. La Société peut adopter un règlement pour la régie interne de la Société.

CHAPITRE VI POUVOIRS DE LA VILLE 13. La Ville de Sorel-Tracy peut, sur les terrains décrits à l’annexe I, construire, posséder et exploiter tout bâtiment ou installation servant au complexe portuaire. Elle peut le faire seule ou en partenariat avec la Société et l’exploitant du terminal. La Ville peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires en tout ou en partie. Elle peut également confier ce pouvoir à la So ciété. Sauf indication contraire, la Ville demeure propriétaire des terrains décrits à l’annexe I .

Elle peut cependant en permettre l’occupation à toute personne, par emphytéose ou autrement. 14. La Ville de Sorel-Tracy peut, aux fins de l’exploitation du complexe portuaire et des terrains qui le composent, accorder toute aide ou subvention à la construction, à l’établissement et à l’exploitation d’infrastructures et d’installations maritimes ou terrestres à la Société malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).

CHAPITRE VII REDEV ANCES D’EXPLOITATION 15. L’exploitant nommé par la Ville de Sorel-Tracy, en vertu de l’article 13 , doit remettre à la Ville des redevances d’exploitation basées sur le tonnage manutentionné.

CHAPITRE VIII DISPOSITION FINALE 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

ANNEXE I (Articles 11 et 13 ) Un immeuble connu et désigné comme étant composé des lots suivants : 1° lot 3 467 994 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 2° lot 3 467 995 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 3° lot 3 585 417 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 4° lot 3 585 420 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 5° lot 3 621 841 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 6° lot 4 784 170 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 7° lot 5 405 221 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 8° lot 4 912 065 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu; 9° lot 4 912 066 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 129867
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 129867 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	a18ca2e2c7f978493ae7d17401a5775d21297ddb

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